Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 7 quater

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 7 quater

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 quater.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek842.

Mme Christiane Taubira : Cet amendement introduit au chapitre II bis des dispositions relatives à la justice restaurative. Tout le monde ici sait sans doute ce que c’est que la justice restaurative. J’ai indiqué, lors de la présentation du texte, que le Gouvernement avait pris soin d’expérimenter dans huit tribunaux de grande instance, depuis janvier 2014, des mesures préconisées par la directive « Victimes » de l’Union européenne, adoptée en octobre 2012, relative à la protection, aux droits et au soutien dû aux victimes. Cette directive, qui impose à l’ensemble des pays membres de l’Union des normes minimales pour la protection des victimes, contient toute une série de dispositions déjà inscrites dans notre droit ou que nous allons introduire à la faveur de ce texte. On y trouve également un certain nombre de dispositions originales telles que le suivi individualisé des victimes, qui permet de repérer celles qui risquent une double victimisation ou qui sont dans une situation personnelle ou matérielle suffisamment vulnérable pour justifier un accompagnement plus serré, plus ajusté, afin de les aider à sortir des traumatismes consécutifs aux préjudices qu’elles ont subis.
D’autres dispositions visent à inciter les pays membres à mettre en place et développer la justice restaurative. Ce dispositif permet à ceux qui y consentent, auteurs et victimes d’infractions, d’entrer en contact, de participer à des rencontres. Celles-ci, qui sont soumises au strict principe du volontariat, sont caractérisées par la nature de l’infraction. En général en effet, ce sont des rencontres indirectes : ce ne sont pas l’auteur et la victime de la même infraction qui se rencontrent, mais des auteurs et victimes d’infractions similaires. C’est en tout cas l’hypothèse la plus fréquente, même s’il arrive aussi que les victimes et les auteurs d’infractions se rencontrent directement, toujours sur la base du volontariat.
Tout ce dispositif est bien évidemment très encadré, et nous y veillons. Le protocole est extrêmement rigoureux et le dispositif animé par la fédération des associations d’aide aux victimes, l’INAVEM. Une première expérience a été conduite dans l’établissement de Poissy et une deuxième a commencé en début d’année.
Nous avons eu une discussion quant à l’introduction dans notre droit de cette justice restaurative. Dans un premier temps, les parlementaires se sont demandé à quel niveau placer ces dispositions. Pour ce qui me concerne, j’ai posé très rapidement le principe selon lequel le dispositif doit reposer sur le volontariat le plus rigoureux, et j’y tiens beaucoup. Par ailleurs, pour que la justice restaurative conserve son essence et sa destination, à savoir qu’elle aide la victime qui y consent à se réparer et qu’elle permette à l’auteur de l’infraction de bien prendre la mesure du préjudice qu’il a infligé à la victime, il importe que l’acte soit vraiment volontaire et gratuit au sens le plus noble du terme : qu’on n’en attende pas une rétribution, qu’il n’y ait pas de dispense de peine, ou d’avantages retirés de la participation à cet exercice.
C’est dans cet esprit et sur cette base que ces dispositions sont introduites dans le texte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek153 rectifié et 875, troisième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek875, troisième rectification.

Mme Christiane Taubira : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek153 rectifié.

M. Sergio Coronado : Je me félicite de l’introduction dans le texte d’une expérimentation sur la justice restaurative. Cela fait très longtemps que les écologistes, sur ces questions, font preuve de persévérance, pour ne pas dire d’acharnement. Nous avions déposé un amendement allant dans ce sens en commission. Le Gouvernement y avait trouvé un certain intérêt mais hésitait encore à l’intégrer dans le texte. C’est une bonne nouvelle qu’il y ait consenti.
Ces mesures d’expérimentation ne sont pas toutes de même nature. Il peut s’agir de rencontres encadrées entre condamnés et victimes ou de cercles de soutien entre les personnes condamnées. Vous l’avez dit, mais je pense qu’il est nécessaire d’insister sur ce point : le consentement est prioritaire, pour le condamné mais surtout pour la victime. Rien ne peut se faire sans ce principe du volontariat qui permet à chacun de cheminer, à l’auteur de prendre la mesure du préjudice et de la peine qu’il a causés, à la victime d’être mieux comprise et prise en considération. Suite à cette bonne décision de la garde des sceaux, notre groupe accepte de retirer son amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Dominique Raimbourg : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : L’on peut s’interroger tout de même sur l’objectif de cette nouveauté. Une justice restaurative, certes, mais pour restaurer quoi ? J’avoue que je comprends mal.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est normal.

M. Georges Fenech : Sans doute. Nous allons donc assister, à titre expérimental, à des séances que je qualifierai de « câlinothérapie » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) visant à faire se rencontrer l’auteur et la victime.

Mme Sandrine Mazetier : Quel mépris pour les victimes !

M. Georges Fenech : Pour ma part, je connais une manière de restaurer le trouble causé à l’ordre public, c’est le prononcé d’une sanction devant un tribunal, et une de faire cesser le préjudice subi par la victime, c’est la réparation par des dommages et intérêts.
Je ne sais pas quel but vous poursuivez : redonner confiance à la victime en son agresseur ? Quels types d’infractions sont-ils concernés ? Nous verrons bien ce que donneront ces expérimentations mais je reste sceptique.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Sans être hostile, je suis moi aussi assez perplexe face à cette nouvelle procédure, aussi m’abstiendrai-je de participer au vote, mais sans aucune animosité.
Je voudrais simplement, madame la garde des sceaux, vous proposer une quatrième rectification de votre amendement. Il me semble que deux erreurs se sont glissées dans le deuxième paragraphe. Il est écrit que « Cette mesure ne peut intervenir qu’après que la victime et l’auteur de l’infraction ont reçu une information complète à leur sujet. » N’est-ce pas plutôt « à son sujet » ? Il me semble qu’il s’agit de la mesure, n’est-ce pas ?
Par ailleurs, on peut lire : « Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire ». Il manque donc une virgule après le « ou ».
Même si je ne compte pas voter cette disposition, autant qu’elle soit compréhensible et que la syntaxe soit correcte.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Vous avez raison, il faut remplacer « leur » par « son ». En revanche, la virgule est placée au bon endroit dans la version que j’ai. Je m’assurerai en tout cas que c’est bien cette version-là, avec une virgule après le « ou », qui sera enregistrée.
Je veux juste apporter une précision à M. Fenech, afin de ne pas laisser prospérer une inexactitude. La justice restaurative est strictement déconnectée du procès en tant que tel. Par conséquent, les dommages et intérêts dus à la victime ne sont pas remis en cause. Cet amendement ne crée pas une alternative entre dommages et intérêts et justice restaurative : c’est une fois que le procès s’est déroulé et que les décisions ont été prononcées, et si les victimes et auteurs de l’infraction y sont intéressés et y consentent, que des mesures de justice restaurative peuvent être prises. Tous les acteurs doivent absolument être volontaires et, je le répète, la participation à cet exercice ne donne lieu à aucune rétribution.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek875, troisième rectification, dans le texte rectifié par Mme la garde des sceaux.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir les amendements bknos ek372 et 373, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Éric Ciotti : Ils sont défendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Monsieur le rapporteur, je m’étonne de cet avis. Depuis le début de l’examen de ce texte, il y a un sujet qui nous oppose, parmi d’autres, c’est la question de l’automaticité. Les amendements bknos ek372 et 373 visent à altérer, à gommer, si ce n’est à supprimer complètement toute notion d’automaticité ou de quasi-automaticité, et vous leur donnez un avis défavorable. J’avoue ne pas vraiment comprendre : alors que votre ligne de conduite consiste habituellement à tout faire pour éviter l’automaticité ou ce qui y ressemble, vous faites en sorte, dans le cas présent, de la préserver.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg : Je maintiens mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Pour répondre à M. Geoffroy, la procédure simplifiée d’aménagement de peines n’entraîne aucune automaticité : il s’agit d’une faculté, qui existe déjà dans le droit, et qui est soumise à l’appréciation du juge. J’ai cité des chiffres que vous connaissez probablement déjà : 20 % d’aménagements de peines sont prononcés. Aux termes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le juge d’application des peines examine la situation des personnes devant purger une peine allant jusqu’à deux ans d’incarcération, et il décide ou non de l’aménager. Il s’agit d’une faculté, qui ne peut être assimilée à une automaticité.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : Je suis désolé de vous contredire, madame la garde des sceaux, mais les mots « bénéficient, dans la mesure du possible » signifient que l’aménagement de peine est la règle, à supposer qu’il soit possible. Il existe bien une règle, qui fait l’objet d’une condition d’exercice : il y a donc une quasi-automaticité.
C’est la rédaction des amendements bknos ek372 et 373, qui visent à remplacer le mot « bénéficient » par « peuvent bénéficier », qui correspond à ce que vous venez de décrire, à savoir une possibilité offerte au juge. En l’état 3906actuel du droit, le juge n’a pas le choix : à partir du moment où un aménagement de peine est possible, il ne peut pas ne pas en faire bénéficier la personne.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek315 et 316, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.

M. Sergio Coronado : Ces deux amendements portent sur la mise à exécution d’une peine pour un détenu déjà condamné. Comme vous le savez, les mises à l’écrou des peines non exécutées sont aujourd’hui discrétionnaires. Or les révocations de sursis doivent faire l’objet d’un débat contradictoire. Par ailleurs, comme cela a été souligné notamment pendant les auditions, aucune règle ne prévoit actuellement l’information d’une personne détenue ou condamnée : il arrive ainsi qu’elle apprenne sa mise à l’écrou la veille, voire le jour de sa sortie, ce qui apparaît contraire à toute préparation à la sortie.
L’amendement bkno ek315 propose donc de conditionner la mise à exécution d’une nouvelle peine à un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines. Au cours de ce débat, le parquet devrait justifier du motif de la mise à exécution, et la personne pourrait être accompagnée de son avocat. Le bkno ek316, qui est un amendement de repli, conditionne la mise à exécution de la peine à une information préalable de la personne au moins dix jours avant la mise à exécution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Dominique Raimbourg : Défavorable. L’intention est louable, mais la procédure proposée est très lourde. Par ailleurs, dans la mesure où le présent projet fait cesser la révocation automatique des sursis simples, aucune peine assez ancienne inconnue du condamné et du juge ayant entraîné la révocation du sursis simple ne devrait plus se présenter au greffe. À mon avis, la situation devrait être relativement rapidement apurée par le présent texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis, à la fois sur la complexité qu’introduit cette disposition et sur les assouplissements que nous avons introduits dans le présent projet de loi. Je propose donc à M. Coronado de retirer ses amendements.

M. le président : Monsieur Coronado, les retirez-vous ?

M. Sergio Coronado : Oui, monsieur le président.