Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 12 (précédemment réservé)
debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : En commission, nous avions décidé à l’unanimité que les détenus devaient avoir accès à tous les services publics leur permettant de préparer leur sortie. Je pense qu’il y a eu un petit malentendu : vous avez pu penser que nous voulions leur donner des droits supplémentaires, dans le cadre d’une discrimination positive. Mais non, il s’agit simplement de mettre le droit commun au service des détenus pour qu’ils puissent réussir leur réinsertion, au bénéfice de la société.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Voici un article qui dit que les détenus ont des droits et qu’ils ont le droit de voir leurs droits respectés par ceux qui doivent respecter leurs droits. (Sourires.) Effectivement, madame Pochon, nous n’avons pas de temps à perdre sur des articles pareils. À part rappeler que la loi s’applique et qu’elle doit s’appliquer… Franchement, nous ne regrettons pas d’avoir consacré un peu plus de temps aux articles précédents. Monsieur le président, les amendements que j’ai déposés sur cet article sont défendus.
M. le président : Vous avez justement déposé un amendement de suppression de l’article, bkno ek309.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Contrairement à ce qu’a soutenu M. Poisson, cet article est important et apporte quelque chose.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Il est relié au premier alinéa de l’article 3 de la loi pénitentiaire de 2009, selon lequel des services publics peuvent concourir à la vie en prison dans le cadre du service public pénitentiaire. Cet article est très important parce qu’il relève d’une doctrine française de l’intervention des services publics qui veut que, contrairement à d’autres pays, lorsque le ministère de l’éducation nationale ou celui de la santé interviennent en prison, ils ne sont pas sous l’autorité des responsables pénitentiaires. Ils restent sous l’autorité de leur propre hiérarchie.
Il y a donc un partage entre les services publics qui interviennent en milieu pénitentiaire, et ce partage est exprimé par le terme « concours ». Mais s’il est légitime que chacun de ces services veille à ce que les personnes condamnées aient accès aux droits et dispositifs destinés à faciliter la réinsertion, il est bien évident que chacun n’intervient que dans son domaine de compétence : l’éducateur pour l’éducation, le médecin pour la santé… Par conséquent, on ne peut pas écrire que ces services veillent chacun en ce qui le concerne à ce que les détenus aient accès à l’ensemble de ses droits. L’accès à l’ensemble des droits et dispositifs résulte au contraire de l’action distincte et cumulée de tous les services publics qui interviennent. Cette rédaction est dans la logique de l’idée selon laquelle il y a concours des services de l’État autres que le service public pénitentiaire.
Je profite de ce que j’ai la parole pour dire que la précision apportée dans cet article touche aux moyens de la vie pénitentiaire et sans doute de la réinsertion. Peut-être cela contraste-t-il un petit peu avec la mesure nouvelle de contrainte pénale. J’ai pour ma part sans aucun état d’âme approuvé le principe de cette mesure, mais je fais partie de ceux qui s’inquiètent un petit peu, madame la garde des sceaux, des moyens de sa mise en œuvre et je saisis l’occasion de le souligner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Vous écoutant, madame la députée, je me disais que le droit est vraiment une discipline vivante. En effet, nous avions eu d’abord l’impression que cette modification ne se justifiait pas tant que cela et que la première rédaction était plus explicite. La présentation de votre amendement a montré d’une façon tout à fait claire que la rédaction que vous proposez est meilleure. Le Gouvernement a donc changé d’avis et est désormais favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek630.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination bkno ek803 du rapporteur.