Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 14

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Après l’article 14

debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek492 portant article additionnel après l’article 14.

M. Sergio Coronado : Cet amendement propose de modifier l’article 145-4 du code de procédure pénale relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire. Il fait suite à un amendement portant sur l’intérêt de l’enfant que j’avais déposé et qui a été adopté dans le cadre de la loi famille.
Cet article nous semble devoir être modifié sur plusieurs points. D’abord, le a) du 1° de l’amendement propose de supprimer le délai d’un mois pendant lequel le juge n’a pas à justifier son refus de permis de visite à un membre de la famille du détenu, ce délai, d’après moi, ne se justifiant pas. Le b) impose de motiver le refus de permis délivré aux proches des demandeurs et pas seulement aux membres de sa famille.
Le 2° propose de revoir les conditions de motivation et de recours contre la décision de refus sur les permis de visite. Actuellement, la décision du juge d’instruction n’est pas nécessairement écrite ou motivée. Elle est juste notifiée au 3935demandeur qui peut alors la déférer au président de la chambre de l’instruction qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Cette absence de recours expose la France à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission, et ne permet pas à la Cour de cassation d’élaborer une jurisprudence stable et claire sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable. Outre un défaut d’expertise sur cette question faute de temps, il se peut que la famille de quelqu’un qui fait l’objet d’une détention provisoire ne soit pas elle-même, pour parler avec le plus d’élégance possible, d’une parfaite exemplarité. En raison des nécessités de l’instruction, le juge doit pouvoir faire en sorte qu’il n’y ait pas de contact pendant un mois entre la famille et le détenu.
La situation actuelle me paraît satisfaisante. À défaut d’autre renseignement, je ne vois pas pourquoi un changement s’imposerait, sauf position différente du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Nous sommes sur la même ligne : avis défavorable. Le juge d’instruction doit être dispensé de fournir une motivation – ce n’est que pour un mois ! Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Sergio Coronado : D’accord