Prévention de la récidive et individualisation des peines : Article 16 (précédemment réservé)
debate, 05/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : Cet article consacre la libération sous contrainte et nous ne pouvons pas passer sous silence l’avancée qu’il représente. Nous ne voulons plus que des détenus puissent sortir de prison sans y avoir été préparés.
Cet article prévoit l’examen obligatoire de la situation des personnes détenues aux deux tiers de leur peine, et non pas une sortie automatique comme nous l’entendons dire parfois. Dès lors, essayons d’oublier ce que l’on a pu appeler les sorties sèches, qui sont à l’origine des récidives et expliquent pourquoi nous ne sommes toujours pas parvenus à les endiguer. Nous espérons y parvenir enfin. Souhaitons que, sur tous ces bancs, se trouvent des personnes pour apprécier cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech : Je ne crois pas que ce soit une bonne idée. Il me semble au contraire qu’il faut toujours laisser sa liberté d’appréciation au juge d’application des peines pour décider d’une libération conditionnelle sans l’obliger à procéder automatiquement à un examen aux deux tiers de la peine, lequel se traduit en réalité par un examen à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. De surcroît, aucune distinction n’est faite entre les primodélinquants et les récidivistes. Ce texte s’inscrit dans une logique laxiste à laquelle nous nous opposons depuis le début.
M. le président : Sur cet article, je suis d’abord saisi de deux amendements identiques, bknos ek236 et 311.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
M. Georges Fenech : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek680.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à réduire de cinq à deux le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle aux trois quarts de la durée de peine. C’est un amendement de repli par rapport à notre position initiale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek677.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je reviens sur ce sujet car le Gouvernement ne semble pas avoir entendu. Les violences physiques volontaires devraient être traitées différemment des autres infractions en raison de la gravité du fait en tant que tel, du danger qu’il peut représenter pour autrui. Tel est l’objet de cet amendement de repli.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à imposer l’audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte, et je suis parfaitement d’accord avec l’intervention de Mme Pochon. Nous avons un souci, celui de préparer la libération sous contrainte, et cette audition me semble indispensable afin d’adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette libération.
De surcroît, la présence du détenu au moment de la fixation de l’aménagement est indispensable pour permettre qu’il accepte et se conforme aux obligations prononcées. Cette audition est un préalable à la réussite de l’encadrement de la sortie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : Avis défavorable car cet amendement est satisfait par les mesures adoptées. Le juge peut en effet demander l’audition de la personne, qui peut transmettre des observations par l’intermédiaire de son avocat ou par écrit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Nous proposons d’en rester au fonctionnement actuel de la commission d’application des peines puisque l’audition du détenu reste facultative. L’alinéa 5 de l’article 16, monsieur Coronado, vous donne satisfaction. Je vous propose de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit des personnes d’imposer une libération sous contrainte qui ne pourrait, dans ce cas, conduire à une réinsertion réussie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg : La commission avait émis un avis défavorable. Celui du Gouvernement est plus nuancé eu égard au risque juridique. Je mesure l’existence de ce risque, aussi y suis-je favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2004, il nous semble plus prudent, en effet, de rendre un avis favorable à cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est donc un amendement de sécurisation !