Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 1er
debate, 10/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Philip Cordery.
M. Philip Cordery : Je me félicite de ce projet de loi qui confirme l’action déterminée et ambitieuse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons.
Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie.
Cet objectif d’accessibilité a une déclinaison dans les services publics français à l’étranger. Ambassades, consulats, lycées français, instituts français : ces locaux reçoivent chaque jour du public en situation de handicap, des concitoyens établis à l’étranger comme des usagers locaux. Ils doivent bénéficier de la même accessibilité que les bâtiments situés sur le territoire français.
Beaucoup de projets ont été engagés, des travaux lancés ces dernières années. Ainsi, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, grâce à une politique active, a scolarisé cette année près de 2 200 enfants en situation de handicap, 4053contre 1 640 il y a deux ans. De la même manière, le ministère des affaires étrangères a lancé une procédure interne pour planifier la mise en accessibilité du réseau consulaire, diplomatique et culturel.
La loi que nous allons adopter donnera une nouvelle impulsion pour poursuivre et intensifier ces travaux. Les bâtiments que la France détient et occupe à l’étranger doivent tous être aménagés pour permettre leur accessibilité à toutes les personnes en situation de handicap.
Je compte sur votre vigilance, madame la ministre. Il y va de l’image de la France, de l’égalité de tous devant le service public. La France peut et doit être exemplaire dans ce domaine. Elle montre, avec l’adoption de cette loi, son ambition.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article bk1erek de ce texte expose les solutions proposées pour faire face à la non-application des règles d’accessibilité prévues par la loi de 2005. Cette loi, votée sous la présidence de Jacques Chirac, est une grande loi, comme le fut déjà celle de 1975. Toutes deux sont de grandes étapes de notre droit, reconnaissant le handicap et la place des handicapés dans notre société.
La loi de 2005 a eu le grand mérite de porter un regard différent sur le handicap, sur près de 10 millions de Français en situation de handicap. Dans son article 41, elle a posé une notion particulièrement exigeante, le principe de l’accès universel, « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Malheureusement, compte tenu notamment de l’environnement économique dégradé, de problèmes techniques indéniables dans de nombreux cas, cette exigence s’est révélée difficile à tenir. La date butoir de 2015 approchant, le réalisme imposait de trouver une solution.
Vous avez choisi, une fois de plus, de procéder par ordonnances, ce que nous pouvons regretter. Dans cet article bk1erek, vous mettez en place les Ad’AP, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, avec des échéanciers allant de trois à neuf ans.
Vous avez opté pour une procédure lourde et bureaucratique. Vous fixez en effet des étapes où il faudra rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, avec des formalités administratives décourageantes. De plus, les délais impartis auront du mal à être tenus et l’examen de ces Ad’Ap exigera des recrutements. Le Gouvernement nous parle de simplification, mais les textes qu’il nous propose n’en sont pas la preuve, loin de là.
Pensez aux petites communes, notamment en zone rurale, dont les charges sont déjà immenses, et dont les moyens budgétaires sont rabotés par le Gouvernement. Ne peut-on mutualiser ces travaux, afin d’aider les communes et faciliter l’accessibilité ?
Ce projet va dans le bon sens, car il garde l’objectif de la loi de 2005 – proroger l’effort vers l’accessibilité – mais les solutions proposées sont bien rigides et source de complications.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Sur le million d’établissements recevant du public, seuls 15 % répondraient aujourd’hui aux normes d’accessibilité. Ce constat est affligeant et intolérable. Comment accepter de mettre au ban de la société 14 % de la population ?
Aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute ainsi des obstacles pour que ces personnes puissent vivre, exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait, au contraire, adapter l’existant pour permettre aux personnes concernées de ne pas se soucier d’actes quotidiens comme se rendre à la mairie, prendre le métro, assister à un spectacle ou encore suivre des cours. Le taux de chômage particulièrement inquiétant des travailleurs handicapés exige d’ailleurs de s’intéresser à l’accessibilité des lieux de formation – y compris les établissements d’enseignement supérieur.
Oui, l’accessibilité universelle doit être une priorité. Il y va de l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Il y va de l’égalité réelle entre les citoyens, principe absolu pour une démocratie soucieuse de l’intérêt général et d’un vivre-ensemble qui fait défaut aujourd’hui.
Alors, après la scolarisation des élèves en situation de handicap – bataille qui, si on regarde les faits, n’est pas encore gagnée, il faut bien l’admettre – , il s’agit aujourd’hui de poser les jalons permettant enfin aux établissements recevant du public de devenir accessibles.
Si l’on peut déplorer, comme beaucoup l’ont fait, l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005, ou encore le recours aux ordonnances, nous espérons que les Ad’AP permettront, s’ils évitent les écueils de ces dix dernières années, d’avancer vers cette société inclusive que nous appelons de nos vœux. Nous y veillerons.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du bk1er ekjanvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Je veux soutenir ici la volonté d’un très grand nombre d’élus locaux, qui considèrent l’accessibilité non pas comme une charge supplémentaire, mais comme une nécessité, voire une chance pour les collectivités locales.
En tant qu’élu local en charge, pendant un temps, de l’accessibilité sur la voirie, j’ai pu mesurer l’ampleur de la tâche et la faiblesse des aides, dans un contexte financier déjà très dégradé. J’ai pu mesurer aussi combien les difficultés pouvaient être grandes pour réaliser des équipements susceptibles de permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer en toute autonomie, ce qui doit demeurer notre objectif.
Aussi, face au constat de l’impossibilité de respecter l’échéance du bk1er ekjanvier 2015 pour la mise en accessibilité, votre projet de loi propose-t-il des mesures transitoires et un report de la date butoir.
Je comprends les critiques et mesure les attentes légitimes des associations des personnes en situation de handicap. Il faut cependant analyser objectivement les raisons du rendez-vous manqué de 2015 : il s’explique par la complexité et la rigueur des règles, l’absence de prise en compte du coût des travaux, la mauvaise appréciation des délais et un environnement économique dégradé.
La loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et les associations qui les accompagnent. Il faut aujourd’hui adapter l’objectif de la loi de 2005 sans en amoindrir l’exigence. Mais cet objectif doit se faire dans une démarche de modernisation du droit et d’assouplissement des procédures.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme Hélène Geoffroy : La loi du 11 février 2005, nous l’avons suffisamment rappelé, avait fixé un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces.
Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste.
Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux normes. De surcroît, la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restent aujourd’hui incapables d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Les associations, que nous avons tous reçues fort nombreuses dans nos circonscriptions, ont craint, face aux retards accumulés et au constat partagé que l’échéance du bk1er ekjanvier 2015 devenait un objectif irréaliste, qu’il n’y ait plus de solution. Les Ad’AP constituent aujourd’hui un outil capable de poursuivre la mise en accessibilité en redéfinissant les normes applicables aux ERP et en les complétant pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation. S’ils demeurent un dispositif d’exception, ils permettront de poursuivre les travaux en toute sécurité juridique.
Des échéances intermédiaires sont aussi un élément important puisqu’elles sont fixées à l’issue de chaque période de l’Ad’AP. Elles permettront également de sécuriser et de rassurer tous nos partenaires locaux, les habitants, les associations puisque l’un des enjeux de la réussite des Ad’AP est bien leur caractère adapté, à la fois pour le signataire et pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers. Je me félicite par conséquent de la mise en place de cet outil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public.
Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. C’est donc sous son impulsion et avec le soutien de parlementaires UMP que la loi du 11 février 2005 a été votée. Rappelons encore que les socialistes, à l’époque, avaient voté contre.
M. Christophe Sirugue : Et pour cause !
Mme Véronique Louwagie : La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie.
Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contrôlera le contenu des agendas, procédera aux opérations de suspensions, autorisera éventuellement les prorogations. Elle pourra également solliciter l’avis du public concerné pour évaluer les agendas.
Une question n’a toujours pas reçu de réponse : le Gouvernement a-t-il pris la mesure des moyens matériels et humains qui devront être déployés au niveau de l’autorité administrative pour répondre à tous ces engagements ? Si tel n’était pas le cas, non seulement l’article bk1erek, mais aussi le projet de loi tout entier, n’auraient pas de sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout.
Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du bk1er ekjanvier 2015 dès lors que les parties prenantes s’engagent à respecter un agenda, sous peine de sanction. Les associations nous regardent. Elles ont conscience des difficultés éprouvées par les collectivités, les autorités organisatrices de transports, les bailleurs privés et sociaux mais elles insistent pour que la loi soit effectivement mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles. Les parties prenantes, quant à elles, souhaitent que les normes évoluent. Elles sont de surcroît confrontées, en particulier les collectivités, à la baisse non négligeable de leurs dotations, ce qui, nous disent-elles, les empêchera de mener aussi loin qu’elles le voudraient les engagements à prendre.
Mais les engagements doivent être tenus. C’est pourquoi l’article bk1erek définit les conditions de prorogation du délai. À travers nos amendements, nous insisterons pour que, à tout le moins, l’agenda d’accessibilité programmée continue à programmer pluriannuellement des actions. C’est très important.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, dernier orateur inscrit sur l’article bk1erek.
M. Marc Le Fur : Je suis un peu triste ce soir, tout d’abord parce que nous sommes très peu nombreux, ce qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée, pour un débat de cette nature, surtout un mardi soir. Ensuite, je ne ressens pas de volontarisme dans votre propos, madame la secrétaire d’État. Je ne doute ni de votre compétence, ni de votre bonne volonté, mais il vous manque le volontarisme nécessaire pour défendre ce genre de texte. En 1975, il en fallait, du volontarisme, et je voudrais ici citer le nom de Marie-Madeleine Dienesch, à qui j’ai en quelque sorte l’honneur de succéder, car elle fut non seulement secrétaire d’État chargée de ces questions, mais 4055aussi la première femme vice-présidente de l’Assemblée : elle sut faire preuve d’un volontarisme considérable, comme l’Assemblée du moment.
Soulignons encore le volontarisme qui avait présidé au texte de 2005, voulu par Jacques Chirac, qui était déjà Premier ministre en 1975, un vrai volontarisme politique qui lui a permis de soulever des montagnes. Vous aviez voté contre à l’époque. J’avais cru comprendre que vous vous étiez finalement ralliés à cette grande loi. J’entends d’ailleurs régulièrement chez moi les élus socialistes, dans les réunions, les congrès, devant les associations du monde du handicap, affirmer qu’ils sont favorables à ce texte.
Et voilà que, par un curieux retour en arrière, vous faites preuve d’une absence totale de volontarisme qui m’inquiète. Comment réagira le monde du handicap dont nous avons tous entendu les responsables ? Comment réagiront les élus, les commerçants, les chefs d’entreprise qui ont travaillé pour améliorer l’accessibilité ? Je peux ainsi témoigner d’une région que je connais un peu mieux que d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant absolument pas les bons élèves !
Et surtout, vous allez procéder par ordonnance ! Voici l’un des premiers textes qui sera pris par ordonnance, depuis deux ans, alors que le sujet est essentiel ! Cela signifie que vous préférez la technocratie au débat démocratique, l’opacité au débat public. Je le regrette profondément. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 41.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Marc Le Fur : Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir dès 2005. J’aimerais savoir ce que vous en pensez plutôt que de vous voir décaler les contraintes à la charge des pouvoirs publics ou des entreprises.
Vous seriez également crédible, madame, si vous apportiez des compensations. Or, je ne suis pas le seul à dénoncer l’absence de moyens alloués à votre politique. Il n’y en a strictement aucun ! Vous imposez des contraintes aux collectivités auxquelles vous retirez par ailleurs 11 milliards d’euros. Les contraintes existaient, je vous l’accorde, mais c’est votre Gouvernement qui a décidé de retirer 11 milliards et vous l’assumez, ce qui est bien normal puisque vous appartenez à un collègue gouvernemental. C’est tout à l’honneur de la politique que d’assumer des décisions collectives. Il n’en demeure pas moins que vous défendez ce texte sans aucun moyen effectif, ce que je regrette et ce qui justifie le dépôt de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Damien Abad : Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance seront tenus ?
Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ?
Quant aux sanctions administratives, comment comptez-vous les appliquer ? Avez-vous envisagé des incitations financières pour encourager les établissements recevant du public à accélérer les démarches d’accessibilité, par exemple en liant les avantages du pacte de responsabilité aux ERP qui seraient de « bons élèves » ?
Le diable est dans les détails, et il est important que la représentation nationale dispose ce soir de ces éléments puisqu’il s’agit d’un projet de loi pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Soyons pragmatiques, mes chers collègues : vos interventions ne se rapportent pas du tout au contenu de vos amendements !
Mme Véronique Louwagie : Si !
M. Christophe Sirugue : De surcroît, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel car, s’il devait être formulé comme vous le présentez, cela signifierait que nous ne disposerions plus de délai supplémentaire et que nous devrions appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005, soit 45 000 euros d’amende et des peines d’emprisonnement ! Vos interventions signifient-elles que vous auriez deux circonscriptions totalement à part en France, où aucun commerçant, aucune profession libérale, aucune collectivité n’aurait rencontré de difficulté ? Si nous n’avions pas ce souci, nous ne serions pas en train de légiférer ce soir, même par voie d’ordonnance, pour des raisons de calendrier que tout le monde comprend.
L’adoption de vos amendements nous obligerait, au 31 décembre 2014, à sanctionner tous les responsables d’établissement qui n’auraient pas pu se mettre aux normes dans les temps. Pour toutes ces raisons, qui n’ont rien à voir avec les exposés des motifs, la commission a rejeté ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Bricout : Je partage l’avis de M. Sirugue. Je vois dans ces amendements, dont le motif n’a pas été défendu, que vous mettez tout le monde dans le même sac. Il n’y a pas de demi-mesure, vous ne distinguez pas entre ceux qui n’avaient que de mauvaises excuses et ceux qui ont pu éprouver une réelle difficulté à appliquer le texte. Vous devez bien connaître des commerçants qui se sont retrouvés dans cette situation !
M. Marc Le Fur : De plus en plus !
M. Christophe Sirugue : Eh bien justement !
M. Jean-Louis Bricout : Les difficultés peuvent être d’ordre financier ou liées à l’architecture. En tout cas, de petites collectivités peuvent parfois en rencontrer de sérieuses.
Vous n’accordez pas non plus de circonstances atténuantes à qui que ce soit, puisque vous ne tenez pas compte des défauts de la loi de 2005, qui présente tout de même des lacunes en termes de suivi et de contrôle.
M. Élie Aboud : Elle a le mérite d’exister !
M. Jean-Louis Bricout : Certes…
M. Marc Le Fur : Vous n’y étiez pas favorable !
M. Jean-Louis Bricout : Il faut tout de même considérer son bilan et les circonstances de sa mise en œuvre. Vous n’excusez personne ; vous ne faites que sanctionner. Or, la sanction est l’aboutissement d’un échec. Nous voulons précisément le contraire : réussir grâce à de nouveaux outils, de nouvelles méthodes, de nouveaux principes.
M. Damien Abad : Vous ne sanctionnerez donc jamais ?
M. Christophe Sirugue : Mais si !
M. Damien Abad : Quelles sanctions proposez-vous ?
M. Jean-Louis Bricout : J’estime que vos propositions sont non seulement hors-sol, mais aussi quelque peu méprisantes à l’égard de personnes qui souhaitent ou auraient souhaité réussir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’amendement que vous défendez, messieurs les députés, vise à rejeter le principe même des agendas d’accessibilité programmée. Permettez-moi de revenir sur la chronologie des faits, car sans doute ne vous ai-je pas encore fourni assez de détails.
En 2011, l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle général économique et financier avaient été mandatés pour évaluer la politique d’accessibilité et formuler des propositions pour accélérer le processus. Ces trois instances ont conclu que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient accessibles. C’est ensuite qu’a eu lieu la mission de Claire-Lise Campion et qu’il a été proposé de créer les agendas d’accessibilité programmée, lesquels constituaient un nouvel instrument de politique publique. Au cours de la concertation, les associations de personnes handicapées ont reconnu qu’il s’agissait là de la moins mauvaise des solutions.
Naturellement, chacun souhaite que tous les établissements et que tous les transports soient accessibles à tous au bk1er ekjanvier 2015 ! Mais que proposez-vous donc aujourd’hui, le 10 juin 2014, pour que tous les établissements soient aux normes d’ici la fin de l’année ? J’ai du mal à suivre votre raisonnement. Certains, sur vos bancs, estiment que la tâche est trop difficile et vouée à l’échec, que les collectivités locales n’y arriveront pas et qu’il faut plus d’argent. À cet égard, je voudrais bien savoir si vous êtes soudain devenus favorables à l’augmentation de la dépense publique ! Je m’en étonne, car ce n’est pas ce que l’on entend d’habitude.
Mme Isabelle Le Callennec : Abandonnez la réforme des rythmes scolaires et vous ferez les économies nécessaires !
M. Marc Le Fur : Oui, un milliard d’économies !
Mme Ségolène Neuville : D’autres, sur les mêmes bancs, veulent subitement supprimer les agendas d’accessibilité programmée. Je ne vous suis plus !
Une dernière remarque : je ne fais pas d’idéologie. Que la loi de 2005 ait été votée par la droite ou par la gauche, cela m’est complètement égal.
Mme Véronique Louwagie : Elle n’a pas été votée par la gauche !
Mme Ségolène Neuville : Cette loi de 2005 a établi de bons principes.
M. Damien Abad : Il fallait la voter !
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit désormais de l’appliquer : voilà mon objectif aujourd’hui. Nous ne sommes plus au stade des grands discours ; il faut du concret. Les personnes handicapées nous demandent que les choses bougent. Or, l’objectif des Ad’AP vise à ce que tous les établissements recevant du public soient, au 31 décembre 2014, obligés de s’engager sur un agenda. Voilà la réalité concrète !
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est donc naturellement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Les écologistes rejetteront également ces amendements. J’ajouterai que je les trouve hypocrites : vous vous drapez, chers collègues de l’opposition, dans une position apparemment radicale et même intransigeante à l’égard des établissements qui ne respecteraient pas la loi de 2005, mais il est un peu tard pour s’en préoccuper !
M. Marc Le Fur : Il est vrai que depuis deux ans, on aurait pu s’en préoccuper…
M. Jean-Louis Roumegas : Vous savez bien que l’objectif ne sera pas atteint d’ici la fin de l’année. Quoi qu’il en soit, vous ne proposez aucune solution.
De surcroît, vous nous reprochez de manière hypocrite d’accorder un délai supplémentaire. C’est faux ! Il n’y aura pas seulement un délai supplémentaire : nous prévoyons également un élément que vous n’aviez jamais proposé – le suivi. Voilà ce qui nous distingue ! Nous instaurons un délai assorti d’un suivi intermédiaire et prévoyons la publication, mais aussi la sanction si l’agenda n’est pas proposé.
J’estime qu’il est trop facile de se draper dans une attitude intransigeante qui ne sert à rien. Sommes-nous ici pour distribuer des amendes et des peines de prison, ou pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées ? Cette loi est pragmatique. Elle vise concrètement à l’intégration des personnes handicapées, plutôt qu’à faire des effets de manche et à distribuer des sanctions !
Mme Barbara Pompili : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suppose que le propos de M. Roumegas valait pour Mme Carlotti, car il ne s’est pas passé grand-chose depuis deux ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Kheira Bouziane : Cessez de polémiquer !
M. Marc Le Fur : Je constate quelque chose de très simple, chers collègues. Il existe de nombreuses normes qui menacent l’existence d’entreprises et les finances des communes, mais il n’y en a qu’une seule dont on réduira la portée : celle qui bénéficie aux personnes handicapées. Je ne sache pas que de tels débats aient été engagés dans d’autres domaines – où, pourtant, ils sont peut-être nécessaires. Comme par hasard, seule la loi de 2005 est concernée.
Je suis sans doute ici l’un des rares à avoir modestement contribué à son élaboration. Il s’agit d’une grande loi…
Mme Annie Le Houerou : Nous l’avons dit ! Vous ne nous avez pas écoutés !
M. Marc Le Fur : Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois.
Il est vrai qu’en matière d’accessibilité nous n’avons pas progressé autant que nous le souhaitions. Or, on baisse désormais la garde en indiquant à tous ceux qui ont fait des efforts qu’il n’était pas nécessaire de les faire, puisque l’on s’accorde neuf ans de plus, si j’ai bien compris.
M. Christophe Sirugue : Mais non !
M. Marc Le Fur : Je constate également que l’on pourrait se doter de tous les agendas que l’on veut si les moyens financiers correspondants étaient mobilisés. Vous nous parlez des contrats de plan, madame la ministre : allez donc écouter l’ensemble des élus régionaux, qui savent qu’une année blanche se profile – une année au cours de laquelle les contrats de plan ne s’appliqueront pas.
M. Damien Abad : C’est vrai !
M. Marc Le Fur : Que l’on ne nous dise donc pas que les contrats de plan sont la solution, alors même qu’ils ne seront pas appliqués cette année !
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Vous n’avez pas dû entendre le début de mon intervention sur cet amendement, messieurs les rapporteurs. J’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel…
M. Christophe Sirugue : Ce n’est pas le cas !
M. Damien Abad : Si. Il faut répondre aux questions, sans quoi rien ne sert d’organiser un débat – lequel est déjà escamoté par la lecture unique. La moindre des choses est donc de répondre aux questions, comme l’a d’ailleurs dit Mme la ministre puisque le Gouvernement légiférera par ordonnances.
Je crois donc avoir été clair : il s’agit d’un amendement d’appel visant à comprendre ce dont ces Ad’AP sont faits. Je vous ai posé des questions très concrètes, madame la ministre, auxquelles j’attends des réponses tout aussi concrètes.
M. Jean-Louis Bricout : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Damien Abad : Je répète donc ma première question : quelle sera la composition de l’observatoire interministériel de l’accessibilité qui, selon vous, constitue l’outil d’évaluation de l’accessibilité ? Combien de fois se réunira-t-il ? Comment fonctionnera-t-il ?
M. Jean-Louis Bricout : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Damien Abad : Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ?
Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ?
Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale, ou si, au contraire, le Gouvernement est réellement déterminé. Il ne sert à rien d’adopter des positions caricaturales ; il suffit tout simplement de répondre à ces questions concrètes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : En sus des contraintes financières, les établissements seront soumis à des contraintes administratives. Imaginons en effet que chacune de nos 36 000 communes dépose en moyenne trois dossiers – certaines n’en déposeront pas, d’autres beaucoup plus que trois – et nous parvenons à un nombre total avoisinant 100 000 dossiers qui seront soumis aux services pour étude en fin d’année. Les services de l’État ont-ils aujourd’hui la capacité d’examiner ces 100 000 dossiers dans des délais raisonnables ? La question mérite d’être posée.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Élie Aboud : Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel ; il vise à modifier le sens du texte. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé… ». Je vous propose de remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit ». Nous enverrions ainsi un signal très fort au monde du handicap !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Madame la ministre vient de le dire : ces amendements sont pour le moins incohérents ! Les deux précédents visaient à ne surtout pas dépasser le délai du 31 décembre 2014 ; celui-ci, au contraire, vise à proroger le délai au-delà de cette date pour tous les établissements.
M. Marc Le Fur : Non, il n’a pas du tout cet objet !
M. Christophe Sirugue : Bien sûr que si : en remplaçant « peut » par « doit », vous rendez la prorogation obligatoire pour tous les établissements, y compris ceux pour lesquels l’accessibilité est d’ores et déjà achevée ou engagée après le 31 décembre de cette année – chose aisée à vérifier…
Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté en commission où nous avons d’ailleurs adopté des dispositions permettant de lever votre inquiétude. Ainsi, nous obligeons les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2005 à déposer un Ad’AP et, d’autre part, nous prévoyons des sanctions. Nous sommes donc allés dans la direction que vous suggérez. Cela étant, vous proposez de rendre le report obligatoire pour tous, ce qui est impossible.
Ensuite, j’ai entendu dire plusieurs fois que rien n’aurait été fait depuis deux ans. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas en 2011 que l’on s’est aperçu que l’on ne parviendrait pas à rendre accessibles tous les établissements recevant du public ! C’est en 2011 que les premiers rapports ont été publiés. Est-ce à dire qu’entre 2005 et 2011, personne ne s’est inquiété de savoir si les ERP seraient accessibles ou non ? Aurait-on subitement découvert le problème au lendemain du mois de mai 2012 ?
Il a d’ailleurs fallu une concertation sur ce sujet. Le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise des rapports, notamment celui des sénatrices Campion et Debré, et aujourd’hui, s’explique donc.
Ainsi, je ne crois pas que ce soit un bon procès. Nous devons désormais faire preuve de pragmatisme. Nous ne pourrons pas être au rendez-vous du 31 décembre prochain et nous le regrettons tous. Certains établissements seront prêts, beaucoup d’autres ne le seront pas, comme le démontrent les rapports. Nous devons éviter toute fuite en avant grâce à l’obligation de déposer un Ad’AP, mais aussi faire preuve de pragmatisme dans une situation où il n’est pas nécessaire d’être puriste pour savoir que l’ensemble des ERP et des structures de transport ne pourront pas être accessibles à la fin de l’année.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis. Cet amendement vise à donner au report un caractère obligatoire. Je veux vous rassurer : pour ceux qui ne déposeront pas d’Ad’AP, la loi de 2005 s’appliquera et des sanctions pénales pourront être prononcées. En outre, des sanctions administratives, qui seront précisées dans l’ordonnance, pourront être prises. Il s’agira d’amendes dont le montant ne sera naturellement pas aussi élevé que celui des sanctions pénales, car l’objectif est d’inciter les établissements. Votre amendement est donc déjà satisfait, en quelque sorte.
M. Élie Aboud : Pourquoi ne pas l’adopter, dans ce cas ?
Mme Ségolène Neuville : Parce qu’il est superfétatoire. À mon grand regret, j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas le sens de votre refus. Puisque vous dites que nous sommes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas envoyer un message symbolique à toutes ces associations qui sont inquiètes ? C’est le sens de mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : Il est satisfait par les éléments que nous avons adoptés en commission, lesquels complètent ce qui était dans le texte, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État.
En outre, votre amendement comporte une ambiguïté.
M. Élie Aboud : Dans quel sens ?
M. Christophe Sirugue : Le mot « doit » introduit une ambiguïté pour ceux qui sont d’ores et déjà inscrits dans un processus d’accessibilité, car il lest incite à reporter leur action après le bk1erek janvier 2015. Je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Aboud, mais c’est la lecture juridique qui peut être faite de votre proposition.
Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En outre, l’amendement crée une difficulté par rapport à ces éléments, ce qui explique notre rejet.
M. Élie Aboud : Votre explication est embrouillée !
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Élie Aboud : J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : En droit, le présent de l’indicatif a une valeur de prescription impérative.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas un verbe, mon cher collègue !
M. Christophe Sirugue : Votre proposition est superfétatoire. Je vous renvoie une nouvelle fois au texte de la commission, sur lequel nous débattons : contrairement à ce que vous dites, ce texte ne pose pas de difficultés.
Avis défavorable, donc, sauf si vous retirez votre amendement, qui n’a pas d’objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable. Mais je voudrais rassurer M. Aboud.
Je vous confirme, monsieur le député, que le Gouvernement prévoit une validation de l’autorité administrative pour qu’un agenda d’accessibilité programmée puisse, en toute sécurité juridique, permettre à un propriétaire ou à un exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité après le bk1er ekjanvier 2015.
Cette disposition, dans sa rédaction actuelle, ne présente, selon moi, aucune ambiguïté. Votre amendement étant satisfait, monsieur Aboud, mieux vaudrait le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je le maintiens.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek37 et 59.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet amendement propose de compléter l’alinéa 3 en insérant, après la seconde occurrence du mot « accessibilité », les mots : « incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ».
L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d’aménagements, mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées ou accompagnées. Cet amendement prévoit une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation. Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d’établissement concernée.
C’est une demande qui nous a été faite et sur laquelle nous avons travaillé pour améliorer le texte, s’agissant de la formation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Dominique Orliac : La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public.
En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes, ou encore des personnes atteintes de surdité ou malentendantes.
Afin de créer une société accessible au plus grand nombre, il est proposé d’encourager, dans ces établissements, la formation et la sensibilisation de leurs personnels en contact direct du public, au même titre que celle prévue dans le secteur des transports, notamment pour les différents types de handicap, l’accessibilité, le confort d’usage et les conditions nécessaires pour proposer un accueil et un accompagnement de qualité.
C’est une véritable préoccupation de ce gouvernement, comme du gouvernement précédent. Je rappelle que Jean-Marc Ayrault a décidé, en début d’année, de lancer une mission associant handicap et élections. Les conclusions de cette mission, qui vont dans ce sens, seront bientôt rendues.
La disposition proposée par notre amendement permet à toute personne rencontrant des difficultés, temporairement ou durablement, de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement de qualité. Elle permet également de contribuer au changement de regard sur le handicap, à chacun d’exercer sa citoyenneté et de créer les conditions pour une société accessible au plus grand nombre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Ces amendements ont été acceptés par la commission et, à titre personnel, j’y suis très favorable.
Nos collègues de l’opposition l’ont également dit, la nécessité de la formation est un élément extrêmement important. Cependant, placé à cet endroit du texte, votre amendement signifie que la formation n’est destinée qu’aux établissements ayant déposé un Ad’AP. Or le problème se pose de la même façon dans les établissements d’ores et déjà accessibles.
Je crois savoir que le Gouvernement proposera, à l’article 3, un amendement bkno ek71, tendant à généraliser la mesure. Bien que la commission ait adopté ces amendements identiques et que j’y sois favorable, le fait qu’ils limitent la formation aux établissements ayant déposé un Ad’AP m’amène à vous suggérer de vous rallier à l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 3, qui prendra plus globalement en compte la question de la formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Mesdames les députées, le Gouvernement rejoint complètement vos préoccupations puisqu’il s’agit de la formation des personnels qui accueillent dans les établissements recevant du public. Mais il s’agit plus globalement de l’accueil de toutes les personnes dans un service public ou privé. Vous avez raison de souligner que l’accessibilité ne doit pas être prise en compte pour les seuls handicaps moteurs. Il s’agit de prendre en compte toutes les formes de handicap.
Je proposerai, à l’article 3, un amendement visant à généraliser cette formation pour tous les personnels d’accueil, en précisant tous les types de handicaps : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Il me semble important de les préciser dans la loi.
Par ailleurs, j’ai continué, dans mon ministère, un travail lancé par Marie-Arlette Carlotti, qui consiste à promouvoir, voire à généraliser l’usage du français simple et compréhensible pour tous. Souvent, dans les administrations, ainsi que les milieux politiques, nous employons des termes trop compliqués pour ceux qui ne connaissent pas parfaitement le sujet. L’usage du français simple et compréhensible pour tous serait une bonne chose pour tout le monde, pas seulement pour les personnes ayant un handicap mental.
Je citerai l’exemple de la mission que conduit actuellement Dominique Orliac sur l’accessibilité électorale, je pense notamment à l’accessibilité de l’information électorale. Vous tous, mes chers collègues, vous avez déjà rédigé des tracts électoraux. Vous êtes-vous posé la question de la compréhension des personnes qui les lisent ? Bien souvent, ces documents sont trop touffus et trop techniques, car nous nous laissons progressivement envahir par le langage administratif et technique. Avant d’arriver ici, nous avions tous un autre métier, et certains d’entre nous parlent encore normalement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens à préciser tous ces éléments, car je veux vous dire combien mon engagement est fort dans ce domaine. Il s’agit de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps, et là, nous sommes complètement dans le sujet. Il y aura effectivement dans ce projet de loi l’obligation de formation pour l’ensemble des personnels qui reçoivent du public, parce que le Gouvernement est convaincu qu’il s’agit d’un élément essentiel de l’accessibilité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili : Nous soutenons la démarche de nos collègues, qui nous paraît bienvenue. L’accessibilité ne peut se résumer à la seule accessibilité physique des lieux : elle nécessite aussi de tenir compte de l’accès aux informations et aux services dans le bâtiment. Quand on parle des personnes en situation de handicap, Mme la secrétaire d’État l’a dit, il y a derrière ce terme générique une multitude de situations qui doivent toutes être prises en compte pour permettre un accueil adapté à chaque situation, que le handicap soit physique ou mental.
Or la méconnaissance du handicap mental, qui est souvent invisible, est un phénomène particulièrement alarmant. C’est sur ce point que je souhaitais insister. Si pas moins de 700 000 personnes sont concernés, on constate que qu’elles n’accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. Elles doivent en effet faire face à des difficultés spécifiques pour se repérer dans le temps et dans l’espace, pour comprendre les informations orales et sonores, ou encore pour comprendre l’utilisation des appareillages, automates et autres dispositifs mis à disposition.
Face à ces difficultés, les personnels accueillant du public peuvent, aujourd’hui, se sentir démunis. C’est pourquoi un travail de sensibilisation et de formation auprès des équipes en contact direct avec le public est nécessaire.
Nous aurions aimé que des dispositions spécifiques soient prévues à ce propos pour mieux prendre en compte le handicap mental, car cette sensibilisation contribue, en modifiant la vision du handicap, à l’évolution des mentalités et à la construction de la société inclusive que nous souhaitons. Si les personnels reçoivent cette formation, ils deviendront, de fait, porteurs et acteurs de cette société inclusive que nous appelons de nos vœux.
J’ai entendu la proposition de Mme la secrétaire d’État. Je ne sais pas ce que vont faire mes collègues, mais, pour moi, l’essentiel est que cette mesure, qui n’était pas prévue au départ, soit inscrite dans le texte de loi : les personnels doivent être formés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’estime, moi aussi, particulièrement intéressant de sensibiliser, voire de former au handicap, les personnes qui accueillent le public.
Toutefois, j’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de cette mesure qui, si j’en crois Mme la secrétaire d’État, sera une obligation. Des contacts ont-ils déjà été pris, par rapport aux collectivités locales avec, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale ?
Notre collègue abordait tout à l’heure la question de la région. Nous venons de voter une loi sur la formation professionnelle, nous avons créé un compte personnel de formation. Toutes ces questions ont-elles d’ores et déjà été examinées ? Y a-t-il des réponses à ces questions ? Pourra-t-on activer son compte personnel de formation pour suivre une formation d’accueil des personnes handicapées ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État me satisfont, dans la mesure où nous aurons tout à l’heure, à l’article 3, une proposition qui sera plus large que celle que nous proposons.
Pour cette raison, je retire l’amendement bkno ek37.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme Dominique Orliac : Je regrette sincèrement qu’à ce moment de la discussion, ces amendements ne soient pas pris en compte. Toutefois, j’ai entendu les explications du rapporteur et de la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement à l’article 3.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek15 et 20.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Arnaud Richard : Il s’agit de lier la programmation à une budgétisation pluriannuelle, ce qui paraît frappé au coin du bon sens. Je comprendrais que Mme la secrétaire d’État dise que ce n’est pas totalement opérationnel en termes de dépenses publiques. Néanmoins, inscrire la programmation de manière budgétaire pluriannuelle me semble être une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Élie Aboud : Il va dans le même sens. En français pur et simple, comme disait Mme la secrétaire d’État, prévoir une programmation pluriannuelle ne laisserait pas la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en œuvre ni de favoriser les postures attentistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Vos amendements, mes chers collègues, réduisent le champ des Ad’AP. Ceux-ci comportent certes une programmation budgétaire, mais aussi une programmation technique déterminant le déroulement des travaux tout au long de l’échéancier par-delà leur strict aspect financier. Adopter vos amendements réduirait les Ad’AP à une programmation budgétaire, ce qui n’est pas du tout leur objet.
Pour répondre à la question que vous avez posée tout à l’heure, M. Abad, je vous renvoie au rapport où l’on trouve le détail de ce que comportent les Ad’AP, qui ne sont pas uniquement des programmations budgétaires. En outre, qu’advient-il des Ad’AP d’un an dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle ? Je comprends la problématique de votre approche, chers collègues, mais elle me semble extrêmement réductrice de ce que sont les Ad’AP. C’est pourquoi, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Il serait trop dommage de réduire les Ad’AP à des aspects exclusivement financiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Identique. Je comprends tout à fait la louable intention des auteurs des amendements, mais comme l’a très bien dit M. le rapporteur, ils réduisent la portée des Ad’AP. Leur résultat risque donc d’être inverse des intentions qui les fondent. C’est pourquoi je propose le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je retire mon amendement, mais pour des raisons autres que celles qui viennent d’être avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Tout d’abord, il s’agit d’un amendement d’intention, extrêmement symbolique. Comme je l’ai dit lors de ma présentation, je comprends tout à fait que l’on me demande de le retirer. 4061Quant aux dimensions techniques que vous évoquez, monsieur le rapporteur, elles impliquent une dépense pluriannuelle ! Et que les Ad’AP d’une année ne rentrent pas dans le cadre d’une programmation pluriannuelle n’est pas un argument sur lequel on peut débattre !
M. Damien Abad : Ce n’est pas sérieux !
M. Arnaud Richard : Je retire donc mon amendement, mais en aucun cas sur le fondement de votre réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Je maintiens quant à moi mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : À ce stade de la discussion, nous avons posé, mes collègues Abad et Louwagie en particulier, des questions précises relatives à la composition de l’observatoire et aux moyens alloués aux uns et aux autres.
M. Christophe Sirugue : Les réponses sont dans le rapport, page 65 !
M. Damien Abad : L’objet du débat, c’est de débattre ! Nous attendons des arguments, pas des pages du rapport !
M. Christophe Sirugue : Il faut travailler !
M. Marc Le Fur : Nous attendons des réponses de Mme la secrétaire d’État ! On nous dit que des amendes sont prévues. Je ne vois pas très bien comment l’État imposera des amendes à ses propres services. Comment l’État s’impose des amendes à lui-même, voilà ce qu’il faudra m’expliquer, madame la secrétaire d’État ! Je ne sais comment vous vous y prenez, mais vous allez certainement nous l’expliquer ! J’aimerais également que vous répondiez à la question de Mme Louwagie. À raison de trois documents par commune, ce qui est plus que raisonnable, on en comptera donc à peu près 100 000 ! Nous venons en outre d’apprendre que ces documents comporteront non seulement des aspects financiers mais aussi techniques comme des plans etc. Vous imaginez le nombre de personnes qu’il faudra mobiliser ? Mais pourquoi pas ! Il s’agit d’une priorité, comme je l’ai toujours dit. Mobilisons donc des fonctionnaires pour cette tâche, ils seront certainement plus utiles qu’à d’autres !
Mme Catherine Lemorton : Quelle est la question ?
M. Marc Le Fur : Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’habilitation à prendre des ordonnances, c’est que vous nous indiquiez comment vous travaillerez. Nous posons quatre questions auxquelles nous souhaitons obtenir quatre réponses précises. Ou peut-être faut-il vous laisser quelques instants de réflexion ?
M. Damien Abad : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Christophe Sirugue : Il s’agit d’un amendement visant à tenir compte des difficultés liées au dépôt d’Ad’AP par le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public. En effet, on ne sait pas finalement à qui il incombe de déposer l’Ad’AP. Est-ce le propriétaire ou le responsable de l’établissement ? Il conviendrait à tout le moins que les ordonnances précisent à qui incombe la responsabilité du dépôt de l’Ad’AP. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, afin que nous déterminions dans quelles conditions clarifier ce point. L’amendement propose donc de rendre obligatoire la prescription pour les baux nouveaux afin de déterminer qui est le responsable, ce qui élimine une difficulté. Quant au problème des baux déjà en vigueur, il reste certes entier. Tel est le contenu de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’amendement vise en effet à préciser un élément dont on peut considérer qu’il mérite de l’être. En effet, il est difficile de déterminer si le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé relève du propriétaire ou du locataire. La précision que vous proposez d’introduire dans le texte, monsieur le rapporteur, est de nature à améliorer l’habilitation à légiférer sur ce point. L’ordonnance prise par le Gouvernement renverra explicitement au contenu des baux, ce qui est bénéfique au texte. La responsabilité de déposer un agenda incombe à celui qui est responsable des travaux selon le bail commercial, professionnel ou mixte.
À défaut de clause relative aux travaux prescrits par l’administration, en l’espèce d’accessibilité, le propriétaire bailleur les prend en charge dans la mesure où il doit, selon l’article 1719 du code civil, fournir au preneur un local en conformité avec sa destination d’établissement recevant du public, précisée dans le bail. En revanche, si le bail comporte une clause spécifique, les travaux de mise en accessibilité seront à la charge de la partie mentionnée dans le bail. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement. Et pour répondre à vos questions, messieurs les députés de l’opposition, à vrai dire …
M. Julien Aubert : Et mesdames !
Mme la présidente : Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de répondre lors de la discussion des nombreux amendements qui restent à débattre.
Mme Ségolène Neuville : Je ne vais pas répondre tout de suite, mais simplement dire que j’attends sagement la discussion d’un amendement relatif aux questions posées. Je suis habituellement pragmatique et organisée, je réponds donc aux questions lors de la discussion d’amendements qui les appellent.