Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 1er (suite)

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 1er (suite)

debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis sûr que vous avez passé une bonne journée : peut-être, ce soir, allez-vous répondre positivement à nos amendements qui ne touchent pas au fond du projet de loi, mais sont un clin d’œil symbolique.
Cet amendement bkno ek23 est purement rédactionnel. Il s’agit de remplacer les mots « la mise en » par l’article « l’ » ; ainsi l’alinéa 5 mentionnerait « l’accessibilité » plutôt que « la mise en accessibilité », ce qui serait plus opérationnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous avez raison, mon cher collègue, l’amendement que vous proposez est uniquement rédactionnel. Il se trouve néanmoins que la modification que vous suggérez est contradictoire avec les termes employés par la loi du 11 février 2005. Au cours des travaux de la commission, nous avons choisi de prendre pour référence les termes employés par cette loi, c’est-à-dire « la mise en accessibilité » plutôt que « l’accessibilité ». Je pense que nous devons veiller à la cohérence des termes utilisés par la législation : je vous conseille donc de retirer votre amendement, auquel je donnerai sinon un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien le retirer, à condition d’obtenir des réponses positives par la suite, pour le reste des amendements que nous présenterons ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Ségolène Neuville : Il s’agit de l’évaluation des Ad’AP – les agendas d’accessibilité programmée – à mi-parcours. En commission des affaires sociales, un amendement présenté par M. le rapporteur a été adopté, qui instaure le principe d’un contrôle obligatoire à mi-parcours, dans les cas où la durée de l’Ad’AP serait au moins égale à trois ans.
Ce principe est très bon. Il a été adopté à l’initiative de Christophe Sirugue, qui a fait un excellent travail sur ce sujet. Il est vrai que la loi de 2005 n’a pas été suivie d’effets principalement par manque de suivi et de contrôle. Le principe adopté par la commission des affaires sociales est donc excellent.
L’amendement que je présente propose de réserver cette obligation de contrôle à mi-parcours uniquement aux Ad’AP d’une durée supérieure à trois ans. L’objectif de cette modification est le suivant : faire en sorte qu’un maximum d’ERP – établissements recevant du public – s’engagent dans le cadre d’un Ad’AP d’une durée d’au plus trois ans. Il vaut mieux que le régime des Ad’AP de moins de trois ans soit plus simple que celui des Ad’AP d’une durée de quatre, cinq ou six ans. Or il est vrai que réaliser un contrôle à mi-parcours – au bout d’un an et demi pour un Ad’AP de trois ans, au bout de deux ans pour un Ad’AP de quatre ans – complique considérablement les choses. Cela implique, pour l’établissement concerné, de déposer des papiers supplémentaires, cela implique aussi de sanctionner le non-respect de cette obligation. Il me paraît donc logique que ceux qui ont le mérite d’établir un Ad’AP d’une durée de trois ans maximum bénéficient d’un système un peu plus souple que ceux dont l’Ad’AP est d’une durée supérieure à trois ans.
Cet amendement vise donc à réserver le contrôle à mi-parcours aux Ad’AP de plus de trois ans. Pour cela, il propose de remplacer les mots « au moins égale » à trois ans par les mots « supérieure » à trois ans. Cela répond à un souci de simplification. En effet, comme vous l’avez compris, nous essayons de simplifier le plus possible la procédure pour la grande majorité des Ad’AP, qui seront d’une durée de trois ans, tout en assurant un suivi pour les cas exceptionnels, c’est-à-dire les Ad’AP de plus de trois ans.
Je pense donc que l’amendement présenté par M. le rapporteur en commission – qui a été adopté à l’unanimité – a trouvé la bonne méthode, mais uniquement pour ces cas exceptionnels de plus de trois ans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Comme Mme la ministre l’a dit, cet amendement modifie des dispositions du projet de loi qui sont issues d’un amendement que nous avons adopté à l’unanimité en commission. Le Gouvernement considère que cet amendement, que j’avais proposé, ferait peser une contrainte administrative trop lourde sur les petits ERP. Je me rallie donc assez volontiers à l’amendement de Mme la ministre.
Pour que tout soit clair, je précise que nous devons conserver le principe d’un contrôle « à mi-période » pour les Ad’AP de plus de trois ans. Par exemple, un Ad’AP de cinq ans serait un Ad’AP de trois ans plus deux ans. Il faut donc bien retenir le principe d’un contrôle à mi-période. Il s’agit d’un élément important de suivi des Ad’AP, afin d’éviter qu’à l’avenir certains de ces engagements ne soient pas tenus.
La commission n’a pas examiné cet amendement du Gouvernement. J’y suis néanmoins favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour montrer notre souplesse, pour témoigner de notre démarche d’opposition constructive, madame la ministre, nous voterons pour cet amendement, qui est un amendement de bon sens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je poserai une question, pour que les choses soient bien claires. Voici ce que je comprends de votre amendement : les Ad’AP de moins de trois ans ne feront pas l’objet d’un contrôle, ni d’un suivi. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils ne feront pas l’objet d’un contrôle à mi-période, mais ils seront contrôlés quand même !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’à vous croire, la plupart des Ad’AP seront dans ce cas de figure. D’ailleurs, les délais sont précisés dans les rapports, mais ils ne sont pas marqués dans la loi en tant que telle. Ne risque-t-on pas, pour une bonne majorité d’Ad’AP, de n’avoir aucun suivi ni aucune évaluation ? Je comprends votre souci de simplification, votre volonté de faciliter les choses, mais votre amendement ne comporte-t-il pas un certain nombre de risques ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : En réalité, il y aura toujours une possibilité de contrôle. Indépendamment des contrôles à mi-parcours instaurés par l’amendement adopté en commission, les commissions départementales d’accessibilité et de sécurité ont précisément pour rôle, auprès du préfet, de contrôler quand cela leur plaît l’application des Ad’AP qui ont été déposés. Je crois que ces commissions auront tout intérêt à mener des contrôles aléatoires.
Dans chaque département, ces commissions – où siègent, je le rappelle, des représentants des personnes handicapées – sauront très bien quels établissements sont susceptibles de ne pas respecter leur Ad’AP. Elles pourront donc, le jour qui leur plaira, contrôler tel ou tel établissement, et vérifier si les travaux prévus par son Ad’AP ont été réalisés. Simplement, il s’agira d’un contrôle aléatoire, alors que les Ad’AP de plus de trois ans feront l’objet d’un contrôle systématique à mi-parcours.
Je précise qu’il existe aussi un système de contrôle à la fin de chaque période, qui est lui aussi systématique. Ce contrôle vient s’ajouter à ceux que j’ai déjà décrits.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si je comprends bien, le contrôle systématique serait réalisé par l’Observatoire de l’accessibilité pour les Ad’AP de plus de trois ans, et les commissions départementales d’accessibilité feront des contrôles aléatoires pour les Ad’AP d’une durée inférieure ou égale à trois ans. C’est bien cela, l’idée de cet amendement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oui.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc bien examiner l’articulation entre ces deux contrôles. C’est pour cela qu’hier, je vous ai demandé comment fonctionnera cet Observatoire de l’accessibilité, et comment il s’articulera avec les commissions départementales existantes. J’espère avoir la réponse à cette question ce soir.
Quant à l’amendement présenté par Mme la ministre, sur le principe, pourquoi pas ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la fin du huitième alinéa de l’article bk1erek de ce projet de loi, on lit les mots « selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter, et pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». J’ai bien peur que cet énoncé introduise une forme de subjectivité dans la loi.
Le cœur de la loi de 2005, c’est de soumettre tous les établissements recevant du public, sans exception, aux obligations d’accessibilité. Je vous propose donc de supprimer le huitième alinéa de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’important, c’est le dépôt de l’Ad’AP. C’est l’essentiel du dispositif. Toutefois, je crois qu’il est nécessaire de prendre en compte d’autres éléments : dans certains cas, en effet, les travaux à réaliser pourraient mettre à mal la stabilité économique des établissements ou des structures concernés.
L’élément que vous mentionnez, monsieur le député, est particulièrement bien encadré. Il ne s’agit pas de dire que ces établissements ne sont pas soumis aux contraintes d’accessibilité, ni qu’ils n’ont pas à déposer d’Ad’AP. Il s’agit simplement de prévoir que dans les cas où le coût des travaux serait particulièrement élevé, du fait de contraintes particulières – par exemple liées au patrimoine dont certains responsables ont la charge –, les représentants de l’État peuvent accorder des sortes de dérogations exceptionnelles. Sans cette vision large des choses, en effet, nous risquons de placer certaines structures dans une situation économique extrêmement difficile.
Cependant, comme je le rappelais, le principe reste l’obligation de déposer un Ad’AP. Les éléments mentionnés à l’alinéa 8 de l’article bk1erek ne constituent pas des éléments d’exonérations des obligations en matière d’accessibilité ; ils visent simplement à prendre en compte certains aspects particuliers. Il s’agit de prévoir des adaptations dans les cas où les travaux seraient très importants, et dans les cas où les éléments de patrimoine les rendraient nécessaires.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je donnerai simplement une précision supplémentaire. En fait, la loi de 2005 distinguait déjà différents types d’établissements. Cette différenciation existe donc déjà le droit actuel.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi en rajouter une, alors ?

Mme Ségolène Neuville : Les ERP de cinquième catégorie ne sont tenus de délivrer leurs services que dans une section de leur établissement, alors que pour les ERP de première à quatrième catégorie, chaque mètre carré doit être accessible.
Cette différenciation est justifiable : on comprend bien que ce n’est pas du tout la même chose, du point de vue de l’organisation, de rendre accessible un patrimoine de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’établissements, que de rendre accessible un seul établissement. Ce n’est pas du tout la même chose non plus en termes de coordination, de recours à des bureaux d’études, à des architectes…
Je crois, monsieur Aboud, que vous avez, comme moi, une formation de médecin. Vous savez que pour deux patients différents, on peut faire un même diagnostic, et ensuite donner des traitements différents. Votre amendement propose de traiter tous les établissements de la même manière : c’est un peu comme si vous vouliez donner exactement la même dose de médicament à quelqu’un qui pèse 30 kg et à quelqu’un qui pèse 120 kg ! Je sais que vous êtes quelqu’un de concret : j’espère que cette comparaison vous parlera !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord avec l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur.
Vous dites que ces critères de différenciation existent déjà dans la loi de 2005. Mais les critères de cet alinéa 8 sont quand même beaucoup plus larges ! Les obligations peuvent en effet être différenciées « selon le nombre d’établissements faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée appartenant à un même propriétaire ou gérés par un même exploitant, selon les caractéristiques de ces établissements et selon la nature des aménagements à y apporter ou pour tenir compte de motifs d’intérêt général ». Bref, il y a tout ce qu’on veut là-dedans !
Cela veut dire, premièrement, que la dérogation pourrait très bien devenir la règle. En outre, je suis désolé de vous le dire, il y aura aussi de vrais problèmes d’interprétation.
Vous risquez de créer des contentieux massifs entre les différents ERP. L’instabilité juridique serait réelle. Ce n’est pas possible.
J’entends bien que votre objectif est louable, mais dans ce cas, gardons les critères de différenciation qui sont dans la loi de 2005 et n’en rajoutons pas. Souvent, quand il s’agit de projets de loi d’habilitation, il n’y a rien dans la loi et tout dans les ordonnances. En lisant l’alinéa 8, j’ai même peur que tout soit dans les contentieux…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur la loi de 2005, nous avons assisté hier à un tir groupé, au motif qu’elle serait insuffisante.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Sur l’accessibilité !

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tous dit qu’elle était insuffisante et qu’il fallait la compléter. Nous avons l’occasion de l’améliorer et on me répond : « Mais cela existait dans la loi de 2005. » Puisque nous sommes dans les termes médicaux, madame la secrétaire d’État, j’ai le regret de constater une hémiplégie intellectuelle, pardonnez-moi.
Pour filer votre métaphore médicale, bien sûr qu’on ne donne pas la même dose à tous les patients, mais il y a des éléments codifiés en fonction du poids et de la taille, tandis qu’ici vous nous proposez une totale subjectivité ainsi qu’une instabilité administrative et juridique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis désolée, MM. Abad et Aboud se sont exprimés. Vous savez bien comment la séance fonctionne, monsieur le président…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer la fin de l’alinéa 10, après le mot « code », c’est-à-dire les mots « adapter la mise en œuvre de l’obligation de mise en accessibilité au cas des établissements recevant du public situés dans des immeubles en copropriété ».
Les trois critères réglementaires actuels motivant une dérogation, vous les connaissez : impossibilité technique, conservation du patrimoine et disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Je pense, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces critères-là suffisent largement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : S’ils suffisaient, nous ne rencontrerions pas les difficultés auxquelles nous sommes confrontés lorsqu’un propriétaire plein de bonne volonté se heurte à une assemblée générale de copropriétaires qui n’accepte pas les travaux nécessaires à une mise en accessibilité.
Cette difficulté existe aujourd’hui. L’objet de cet alinéa est donc de lever cette difficulté, ce qui n’a rien à voir avec les trois éléments que vous avez mentionnés. Il s’agit d’essayer de résoudre cette difficulté rencontrée par certains responsables d’ERP.
J’ajoute que ce dispositif me semble plus opérant, dans la mesure où le propriétaire ou l’exploitant seront tenus de produire, à l’appui de leur demande de dérogation, les preuves du refus de l’assemblée générale de copropriété – alors qu’aujourd’hui c’est l’attente d’une hypothétique sanction pénale qui prévaut.
J’ajoute encore que le régime d’autorisation des aménagements d’accessibilité est aujourd’hui plus souple, puisqu’il suffit que la majorité simple des copropriétaires présents à l’assemblée générale s’y oppose, alors que nous prévoyons des éléments qui doivent être motivés. Seule fait obstacle à la mise en œuvre des travaux la nécessité de ne pas affecter la structure de l’immeuble ou ses équipements essentiels.
Il s’agit donc plutôt d’une avancée, en vue d’éviter autant que possible les contentieux. La commission est défavorable à votre amendement, que je vous propose de retirer parce que je pense que nous partageons le même objectif. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le rapporteur a tout dit. Je voudrais juste préciser que cette rédaction est issue de la concertation entre les différents participants. C’est la solution qui paraît la plus raisonnable, sinon il faudra modifier le droit de la propriété, ce qui serait extrêmement compliqué. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les contraintes de procédure m’obligent à ne prendre la parole qu’à ce point de la discussion, mais je voudrais revenir au débat précédent qui m’inquiète. Pourquoi m’inquiète-t-il ? Parce que non seulement on édulcore la loi, en laissant toute latitude au Gouvernement de rédiger les ordonnances à sa guise – c’est très explicite dans vos propos –, mais on pose deux séries de problèmes juridiques.
Il faut d’abord songer à ceux qui ont eu le mérite de se mettre aux normes avant ce texte : et il y en a ! Dans le département que je représente, il y a eu beaucoup d’établissements, de commerces, qui l’ont fait, avec les exigences de la précédente loi, et qui vont se dire avec une certaine légitimité qu’ils ont eu bien tort de faire du zèle et qu’ils auraient mieux fait d’attendre.
Et puis cela pose un autre problème, auquel on doit réfléchir quand on édicte le droit : celui de l’égalité. Nous allons avoir des situations comparables traitées très différemment.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que sur ce point précis, vous nous donniez l’avis du Conseil d’État. Nous sommes là au cœur du droit. Y a-t-il égalité, y a-t-il respect à l’égard de ceux qui ont eu le mérite de prendre des dispositions avant que vous édulcoriez la loi ? Voilà des sujets qui justifient que nous disposions collectivement de l’expertise du Conseil d’État.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek25.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Conseil d’État doit gêner, visiblement !