Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Suspension et reprise de la séance
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début des débats, nous sommes dans une opposition pragmatique et constructive.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous l’avons prouvé.
Chaque fois qu’il y avait des amendements de bon sens, nous les avons votés.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On les a même repris !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais en l’occurrence, nous avons posé des questions précises et techniques qui sont restées sans réponse de votre part. Disposez-vous maintenant, madame la secrétaire d’État, des éléments de réponse à nos interrogations ? Cela serait une excellente chose pour le monde du handicap.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : À défaut, nous demanderions à nouveau une suspension de séance.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 45.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Plusieurs députés du groupe UMP : Et la réponse ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de l’article 2, on ne sait pas à qui cela s’applique, ni dans quels délais les normes devront être appliquées, ni quelle sera la sanction en cas de non-application de ces règles. Cela fait tout de même beaucoup pour un texte qui a pour vocation de vous habiliter à prendre des dispositifs d’ordre normatif !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À l’article bk1erek, nous étions dans une relative incertitude,…
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bienveillante. (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …mais à l’article 2, nous sommes dans l’incertitude totale. Nous souhaiterions vraiment, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des précisions, sinon nous prendrions le risque de vous habiliter à prendre des dispositions dont nous ignorons l’essentiel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, il est essentiel de donner du contenu à ces ordonnances. Nous voulons essayer de vous faire comprendre que l’intérêt d’un projet de loi d’habilitation est d’expliquer les ordonnances, de nous indiquer leur contenu, sinon cela ne sert à rien et, qui plus est, vous bafouez les droits du Parlement.
J’ai l’impression, et cela m’inquiète, que vous avez démissionné. En fait, vous faites preuve d’un manque de volontarisme politique. S’agissant des sanctions, nous demandons, avec mon collègue Le Fur, qu’elles soient plus contraignantes. Nous voulons également des réponses – et vous ne pouvez prétendre que cela n’a aucun lien avec l’objet de l’amendement – sur les sanctions administratives et financières qui sont prévues ainsi que sur les dispositifs de suivi. Et concernant ces dispositifs, car moi aussi, j’ai de la constance, madame la secrétaire d’État, je vous repose ma question sur le rôle de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, son budget de fonctionnement, les personnalités qui en seront membres. Pouvez-vous répondre à ces deux questions concrètes qui ont un lien avec l’objet des amendements : les sanctions et le rôle des outils de suivi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : M. Le Fur, qui est un parlementaire chevronné, sait très bien que les commentaires d’article servent à éclairer la volonté du législateur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Là, on vote un texte.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’en donne lecture : « Les délais maximaux de réalisation des travaux de mise en accessibilité tiendront compte du niveau de réalisation et de l’importance des aménagements à apporter. Le transport urbain pourra inscrire son SDA-Ad’AP dans un délai maximum de trois ans, l’interurbain, moins avancé, dans un délai maximum de six ans et le réseau ferroviaire, nécessitant des travaux beaucoup plus lourds, dans un délai maximum de neuf ans. » Voilà pour les précisions que vous sollicitiez. Mais apparemment, vous n’avez pas lu attentivement le rapport.
M. Marc Le Fur : M. Philippe Vitel.Ce n’est pas dans le texte !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Revenons à vos amendements, mes chers collègues. Vous demandez des sanctions « plus contraignantes que celles prévues actuellement ». Cela pose pour le moins problème car ces sanctions n’existaient pas. Je vous rappelle que les sanctions dont nous parlons sont les sanctions administratives relatives aux SDA-Ad’AP, lesquels n’existaient pas jusque-là, puisqu’ils sont instaurés par ce projet de loi.
Vous ne pouvez donc proposer un amendement qui vise à alourdir des sanctions qui n’existent pas. Vous faites une confusion avec les sanctions pénales de la loi du 11 février 2005, lesquelles, je le précise, ne sont pas remises en cause dans le cadre de ce texte. La commission a donc émis un avis défavorable en raison de ce manque de cohérence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : L’ensemble de ces mesures est le fruit de la concertation. Je veux vous préciser une nouvelle fois ce que sont les amendes et les sanctions financières. Je l’ai déjà fait, et comme cela a été enregistré, vous aurez tout loisir de réécouter mes propos. Mais si je le répète une seconde fois, vous le retiendrez mieux. (Sourires.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On a toujours plaisir à vous réécouter.
Mme Ségolène Neuville : Quelles ont été les conclusions de la concertation, puisque vous amendez un alinéa relatif à l’information ? Il y aura des amendes lorsque les obligations d’information sur l’avancement du schéma directeur d’accessibilité / agenda d’accessibilité programmée ne sont pas respectées. Il s’agit donc d’amendes. Ensuite, il y aura des sanctions plus lourdes, financières, lorsque les engagements en termes de formation et d’information prévus dans le schéma directeur d’accessibilité Ad’AP ne sont pas tenus.
Cette approche me paraît tout à fait équilibrée, car elle permet le contrôle par l’administration des engagements pris, et des sanctions proportionnées à la gravité des manquements constatés. Avis défavorable donc.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourrait-on connaître le montant de ces sanctions ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir en partie répondu aux questions que nous avons posées.
J’imagine que vous n’avez pas un montant précis des sanctions en tête, mais pouvez-vous nous donner une fourchette ? S’agissant des outils de suivi, et je réitère ma question, je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas répondre sur l’observatoire interministériel de l’accessibilité. Donnez-nous des réponses concrètes quant à son fonctionnement, son budget et sa composition.