Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 4

Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Article 4

debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, inscrit sur l’article.

M. Frédéric Reiss : Cet article précise les modalités pratiques des ordonnances prévues aux articles bk1erek à 3 habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. Or je maintiens que les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont mal rédigés et plus qu’équivoques.
Nous avons tous compris que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics peut devenir facultatif pour des communes de moins de 500 habitants. Si l’ordonnance fixe réellement ce seuil à 500 habitants, l’esprit de nos débats sera respecté. Mais ce que le projet de loi prévoit, c’est que ce seuil ne peut être inférieur à 500 habitants : il peut donc être fixé à 20 000 habitants, par exemple ! L’élaboration par une commune de 20 000 habitants d’un plan de mise en accessibilité serait alors facultative.
Il faudrait donc prévoir que ce seuil ne peut être supérieur à 500 habitants. La même démonstration vaut pour le troisième alinéa de l’article 3, qui prévoit que le seuil ne peut être inférieur à 1 000 habitants.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek9, 48 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9 et 48 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Marc Le Fur : Il est défendu. Sa rédaction se justifie en elle-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Damien Abad : En effet, il faut imposer la remise d’un rapport sur le fonctionnement de ce fonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Avis défavorable, car j’ai déposé un amendement, bkno ek54, sur le même sujet.

Mme la présidente : Je vous propose donc de soutenir cet amendement bkno ek54.

M. Christophe Sirugue : Il me paraît en effet important d’assurer un suivi, non pas seulement sur le fonctionnement du fonds, comme cela a été suggéré, mais bien sur l’attribution des financements. Je propose donc à mes collègues de retirer leur amendement au profit du mien.

Mme la présidente : MM. Le Fur et Abad, retirez-vous vos amendements ?

M. Marc Le Fur et M. Damien Abad : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek54 ?

Mme Ségolène Neuville : Sagesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je reviens sur la gestion du fonds dédié. Vous nous dites, madame la ministre, que vous avez répondu hier sur ce point. Cela vous ennuierait-il de préciser à nouveau la composition de cette instance ? J’ai le rapport entre les mains et je n’y trouve aucune indication.