Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Après l’article 4
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 4. Je vous annonce que, sur l’amendement bkno ek19, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est d’ores et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Julien Aubert : Je souhaite que cet amendement suscite le consensus. Pour cela, j’ai repris in extenso une proposition de loi déposée par le sénateur socialiste Didier Guillaume, je tiens à préciser son nom parce qu’il faut rendre à César ce qui appartient à César, qui a été adoptée par le Sénat et qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires d’une carte de stationnement.
Je pense que, sur le fond, cette proposition est extrêmement intéressante, importante et attendue. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une grande publicité dans les revues spécialisées. Vous connaissez la problématique : il est très difficile pour une personne en situation de handicap de mettre périodiquement des pièces dans le parcmètre. Mais comme nous attendons l’inscription à notre ordre du jour de ce texte adopté par le Sénat depuis de nombreux mois et qu’il n’a toujours pas été déposé sur le bureau de l’Assemblée, j’ai pensé que ce débat sur l’accessibilité et le handicap était le moment idéal pour faire avancer les choses. Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui permettra l’entrée en vigueur de ce dispositif qui, je le répète, n’émane pas de nos bancs mais des vôtres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Ce dispositif ne cadre pas avec l’objet du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre législatif par voie d’ordonnance. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Est-ce vraiment la raison ? Pour la bonne cause, mes chers collègues, vous auriez pu vous affranchir de cette contrainte et « tordre » un peu le droit, comme nous l’avons fait de nombreuses fois dans cet hémicycle. Mais puisque je me heurte à un mur et qu’il n’y a visiblement pas de dialogue, j’aimerais au moins savoir si, considérant le contexte, vous pouvez prendre l’engagement d’inscrire très rapidement cette proposition de loi à notre ordre du jour. Elle correspond en effet à un réel besoin et elle est attendue par de nombreux concitoyens. Mais je n’aurai visiblement pas plus de réponse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek19.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Abad pour défendre l’amendement bkno ek70, je vous informe que, sur cet amendement, je suis également saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Olivier Véran : C’est de l’obstruction !
Mme la présidente : Le scrutin est d’ores et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Damien Abad : Je suis surpris par les vociférations de mes collègues socialistes qui qualifient d’obstruction un simple pouvoir du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est dommage qu’une fois dans la majorité vous ayez changé d’avis, vous qui avez défendu les pouvoirs du Parlement alors que vous étiez dans l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mais ne vous inquiétez pas, les faits vous rattraperont !
Peut-être considérez-vous cet amendement comme anodin, mais il est fondamental. Il concerne en effet les travaux d’aménagement, qui représentent, vous le savez, une lourde charge pour les personnes handicapées. Il est vrai que la prestation de compensation pour l’aménagement du logement permet de financer une partie de ces travaux, pour un montant maximum de 10 000 euros sur dix ans. C’est une aide significative, mais qui reste parfois insuffisante.
Je propose en conséquence, pour réaliser des travaux de mise en accessibilité des logements, un crédit d’impôt de 25 % pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, dans un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Les personnes handicapées peuvent également trouver une source de financement dans le principe du prêt à taux zéro, prêt financé par l’État et remboursable sans intérêt, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou encore l’acquisition d’un logement ancien.
L’objet de cet amendement est de permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes chez qui elles habitent de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale. Cet amendement de bon sens, qui a été défendu par Gérald Darmanin lors de l’examen de ma proposition de loi sur la société inclusive, apporterait quelque contenu à votre projet de loi d’habilitation.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : M. Abad a raison : il s’agit effectivement d’un amendement extrêmement important. Il l’est à ce point qu’il mérite d’être étendu au vieillissement. Il sera donc repris dans le projet de loi sur le vieillissement et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
M. Julien Aubert : Ce n’est jamais le moment !
M. Marc Le Fur : C’est toujours pour demain ! Ou après-demain !
M. Christophe Sirugue : Je vous demande, pour cette raison, de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. Julien Aubert : Le changement, c’est maintenant !
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Je vous ai entendu, mais je maintiens cet amendement pour lancer un appel. Nous serons vigilants lors des prochains débats budgétaires et ferons en sorte que ce dispositif soit effectif dès la loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek70.
Voici le résultat du scrutin :