Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie : Explications de vote
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble du projet de loi, j’indique d’ores et déjà que je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi d’habilitation est malheureusement encore un rendez-vous manqué avec les personnes en situation de handicap, mais, surtout, avec l’ensemble des Français. En effet, l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité, et l’accessibilité pour tous est une nécessité absolue. Votre texte est bien en deçà des enjeux et des attentes. Si seul le groupe UMP l’affirmait, vous pourriez considérer que c’est une posture d’opposition. Mais les associations de personnes handicapées vous le disent ! Et les 225 000 pétitionnaires de l’APF vous disent aussi que le compte n’y est pas !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tous les citoyens qui souffrent d’une blessure temporaire qui leur cause un problème de mobilité considèrent que le compte n’y est pas !
Il est essentiel, pour la bonne tenue de ces débats, de reconnaître que le handicap mérite mieux qu’un simple projet de loi d’habilitation. Là non plus, le compte n’y est pas. Il est regrettable qu’une question aussi majeure que celle du handicap ne soit traitée que dans un tel projet de loi d’habilitation, avec une seule lecture. Le débat a été escamoté. Les réponses ont été souvent partielles, voire partiales. Nous aurions préféré avoir un vrai débat, une véritable concertation pour tenter, comme cela fut par le passé, de trouver un consensus sur des sujets qui méritent davantage que des querelles partisanes.
Sur le fond, force est de constater que votre projet de loi d’habilitation ne contient que quatre articles, dont deux majeurs où il n’est, en fait, mentionné que la nécessité de reporter des dates. Nous concevons, bien entendu, que tout ne deviendra pas accessible en 2015. Nous ne voulons pas être des vendeurs de rêve. Nous devons toutefois faire preuve de volontarisme politique.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce volontarisme politique a manqué, ce soir, dans vos rangs. Il a manqué dans vos propos et dans votre texte, madame la ministre. Je suis certain qu’il manquera également dans vos ordonnances.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un procès d’intention !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans pour le faire !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut mettre du contenu dans ces ordonnances, renforcer les délais, prévoir les modalités financières et progresser sur tous les points qui feront que l’accessibilité pour tous ne soit pas simplement un slogan, mais une réalité communément partagée pour les douze millions de Français qui en ont tant besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ce texte est parti d’un constat d’insatisfaction qui, il faut le reconnaître, peut être partagé. Il aurait dû être possible, entre 2005 et 2015, de rendre accessibles tous les établissements recevant du public, les transports en commun et la voirie. Or nous savons que ce n’est malheureusement pas le cas. Je partage un peu votre point de vue, monsieur Abad : il y a un manque de volonté, et à tous les niveaux, même si certaines collectivités locales ou sociétés de transport ont fait preuve de volontarisme et ont réussi à avancer.
L’État lui-même n’a pas fait montre d’une volonté suffisante. Il me semble inutile de faire de la politique politicienne et je ne rappellerai donc pas qui prenait les décisions pendant ces dix ans, car la responsabilité est manifestement partagée. Et l’on savait déjà en 2005, même si je n’étais pas législateur à l’époque, que la loi serait difficilement applicable, même en dix ans.
Il fallait donc trouver une solution. Les innombrables recours juridiques qui n’auraient pas manqué de se développer, en toute logique, à l’échéance prévue n’en auraient pas été une. Il faut conserver l’objectif de faire en sorte que les établissements recevant du public soient accessibles. Ce qui est ici proposé n’est évidemment pas parfait, mais c’est une tentative de sortie par le haut, à quelques mois de la date butoir de 2015. C’est pourquoi le groupe écologiste votera ce projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Si la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a suscité beaucoup d’espoirs, sa mise en œuvre a énormément déçu. À quelques mois de l’échéance du 31 décembre 2014, l’accessibilité demeure un combat quotidien pour des millions de personnes en situation de handicap, que cette situation soit temporaire ou permanente. C’est le résultat d’une absence de volonté politique de la part des gouvernements successifs qui s’est traduite dans les faits par une absence de financement et une absence totale de suivi, laissant chacun faire un peu, beaucoup ou pas du tout.
De ce point de vue, on peut s’étonner de l’arrogance manifestée par nos collègues de droite alors qu’ils ont laissé la situation se dégrader sans prendre aucune mesure au cours des dix années écoulées pour permettre de surmonter les difficultés. La modestie et la modération seraient, à mon sens, de mise ce soir. Nous comprenons que ce texte tente d’apporter des réponses à une situation difficile. Aucune des mesures qu’il préconise ne nous heurte et la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé décrivant les travaux pluriannuels et leur financement pour obliger tous les acteurs à entrer dans la démarche est plutôt une bonne idée.
Là n’est donc pas le problème. Même l’habilitation par ordonnance aurait pu, dans ce cas particulier et dans l’urgence, être exceptionnellement acceptée. Mais le problème est ailleurs : nos concitoyens en ont assez des promesses non tenues et des engagements pris et jamais respectés. C’est particulièrement le cas des personnes handicapées et de leurs associations qui, depuis dix ans, voire depuis quarante ans si l’on se réfère à la loi d’orientation de 1975, laquelle fixait déjà l’obligation de mise en accessibilité, attendent et espèrent tant ces aménagements sont absolument indispensables à leur vie quotidienne.
Or ce texte est à nouveau la promesse d’un progrès, ce qui est illusoire car impossible en l’absence de moyens, comme c’était d’ailleurs déjà le cas en 2005. Comment le Gouvernement peut-il, d’un côté, demander aux communes d’établir un calendrier financé pour se conformer à la loi de 2005 et, de l’autre, les priver de moyens en diminuant comme jamais leurs dotations ? Dans ces conditions, il est évident que ces aménagements ne pourront pas être réalisés et qu’une fois de plus, les espoirs seront déçus.
Nous voulons bien saluer la volonté politique que manifeste le Gouvernement en mettant en place des outils sans aucun doute utiles, mais nous refusons de participer à un leurre qui non seulement place les collectivités dans une situation financière intenable mais les désigne in fine comme responsables de l’absence d’accessibilité des bâtiments publics et des voiries.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe GDR a finalement décidé de voter contre ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte relatif à la loi de 2005. Le gouvernement précédent avait fait un diagnostic sérieux, il faut d’ailleurs saluer l’action de Jean-Marc Ayrault en la matière, en créant un outil de pilotage et en adoptant une méthode qui permettra normalement de poursuivre la dynamique engagée en 2005.
En 2005, je le répète, nous avions légiféré à bon compte, en fixant la date du bk1er ekjanvier 2015. Nous devrons cette fois-ci, je l’ai dit hier, trouver une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs concernés pour anticiper les difficultés et définir en amont des solutions pour y répondre.
Il faut noter l’absence de volet financier, au moment où le Gouvernement baisse la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes par ailleurs allés trop dans les détails. Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et discuter dans les détails de la formation des chiens d’aveugles, de vous à moi, ce n’est pas du tout satisfaisant !
Pour autant, en dépit de ses imperfections et de ses insuffisances, dans un souci républicain, le groupe UDI soutiendra ce projet de loi.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !