Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : Présentation
debate, 11/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, nous traitons ce soir d’une proposition de loi qui est en fin de parcours : un très beau parcours, exemplaire, rapide aussi, il faut en convenir.
Cette proposition de loi est issue des travaux d’une très grande qualité de la mission d’information conduite par Alain Tourret et Georges Fenech, dont les conclusions avaient été adoptées à l’unanimité par la commission des lois en décembre. Le Gouvernement est heureux de s’y être associé dès le début, nous y avons veillé. Elle est discutée lors d’une semaine de contrôle du Parlement, tout le mérite vous en revient donc, mais le Gouvernement avait fait part de son souci qu’elle puisse revenir devant l’Assemblée nationale dès la première opportunité.
C’est un texte extrêmement important, sur un sujet très sérieux, très délicat aussi, puisque, je l’ai souligné en première lecture, il fallait trouver la voie étroite entre la volonté d’éviter les risques d’erreur judiciaire et la nécessité de respecter l’autorité de la chose jugée, indispensable aux victimes, aux auteurs et à l’ensemble du corps social. C’est en effet la mission même du procès pénal que d’apporter l’apaisement, de mettre un terme aux conflits et donc de ne pas permettre une remise en cause sans fin des procédures pénales.
Vous avez réussi à trouver cette voie étroite. La preuve en est que ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée et au Sénat et qu’il le sera probablement aussi cette nuit.
J’en rappelle très rapidement les innovations fortes, et d’abord la création d’une juridiction au sein de la Cour de cassation, la cour de révision et de réexamen des condamnations définitives, pour erreurs de fait en révision, pour erreurs de droit en réexamen, ou en cas de censure par la Cour européenne des droits de l’homme.
Vous précisez la composition de cette juridiction, présidée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, toutes les chambres étant représentées, ce qui introduit un élément qui pouvait manquer au regard des exigences européennes.
Ce texte élargit la liste des personnes habilitées à introduire une requête en révision au procureur général près la Cour de cassation ainsi qu’aux procureurs généraux et, pour ce qui concerne la famille des condamnés, aux partenaires pacsés ou concubins, aux petits-enfants et, disposition introduite par le Sénat, aux arrière-petits-enfants.
Sur votre suggestion, monsieur le rapporteur, la commission des lois a supprimé comme motif de révision ce qu’on appelait les motifs historiques, considérant qu’ils se confondaient avec le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès.
La commission de révision devient la commission d’instruction. Il n’y a donc plus d’ambiguïté. Elle est chargée d’instruire et d’apprécier la recevabilité. Vous 4123éliminez ainsi le risque de divergences ou de contradictions entre l’appréciation de la commission de réexamen et celle de la cour de révision.
Le Sénat a souhaité ne pas retenir la référence au moindre doute, mais les débats éclaireront les magistrats sur l’intention du législateur.
Enfin, vous améliorez les procédures de requête, vous améliorez les droits du requérant, vous rendez obligatoire le recours à un avocat pour assister le requérant, vous améliorez les droits des victimes puisqu’elles seront informées plus tôt et mieux. Vous rendez vraiment possible un procès en révision en améliorant les conditions de conservation des preuves, en permettant aux condamnés de s’opposer à la destruction des scellés et en rendant systématique l’enregistrement des procès d’assises.
Avec cette proposition de loi, vous parachevez en fait le caractère juridictionnel de la procédure de révision des condamnations définitives. Vous faites une œuvre utile, de la façon la plus précise et la plus rigoureuse possible. Le Gouvernement salue ce travail et écoutera bien entendu avec la plus grande attention ces derniers débats sur cette très belle proposition de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alain Tourret : Madame la ministre, vous avez parfaitement résumé toute l’économie de ce texte. C’est une loi d’humanité. Au moment où je parle, j’ai devant moi tous ceux qui sont actuellement en prison alors qu’ils sont innocents, tous ceux qui n’ont pas pu à un moment donné de leur vie obtenir la révision d’une décision alors qu’il y avait d’évidence un certain nombre d’éléments permettant de le faire. J’ai devant moi Seznec, un peu plus loin Dreyfus. J’ai devant moi ceux qui y sont arrivés et ceux qui n’y sont pas arrivés.
Il n’était pas possible, dans un premier temps, d’obtenir normalement la révision d’une décision pénale, tant la justice était persuadée d’être infaillible. Un Français ne se trompe jamais, un magistrat français encore un peu moins ! (Sourires.) L’infaillibilité s’attachait à toutes les décisions de justice.
L’autorité de la chose jugée est une ardente nécessité, c’est un équilibre absolu dans notre société, sans quoi on pourrait revenir de manière systématique sur toutes les décisions, mais il faut aussi faire en sorte que l’erreur judiciaire ne puisse pas être confortée par le système judiciaire. C’est contre cela que nous avons lutté.
Nous avons essayé de le faire de manière exemplaire, avec l’appui de la commission des lois, de ses administrateurs et de son président, que je tiens remercier. Avec Georges Fenech, nous avons passé beaucoup de temps à écouter chacun et à forger cette proposition de loi, sur laquelle il avait déjà réfléchi, je l’en remercie. C’est une majorité d’idée que nous avons réussi à obtenir. Elle s’est transformée en unanimité, et j’en suis particulièrement fier.
Nous avons décidé d’adopter de manière conforme le texte qui nous vient du Sénat. Je tiens à préciser, pour que les choses soient claires et que ce soit inscrit au Journal officiel, que nous avons hésité au sujet de la qualification du doute. Pour un certain nombre de magistrats, un doute, c’est un doute sérieux. Non ! Ce n’est pas un doute sérieux, c’est le moindre doute. Il n’est pas concevable que, lorsqu’il existe un doute, on puisse laisser quelqu’un en prison sans que sa cause soit réexaminée. Je veux absolument que ceux qui liront le compte rendu de nos débats sachent que telle est la volonté du législateur. J’ai entendu nos amis sénateurs expliquer qu’il ne fallait pas donner de qualificatif parce que, plus il y a de qualificatifs, moins le texte est juridique. Mais on est confronté à la notion d’indivisibilité. Il y a doute ou il n’y a pas doute. S’il y a le moindre doute, il y a doute. Voilà exactement ce que les magistrats qui nous liront devront retenir.
Nous avons souhaité que ce texte devienne une loi de la République dans les prochaines semaines. J’espère qu’elle permettra à un certain nombre de personnes innocentes et en prison d’être rejugées.
Cette belle loi d’humanité, madame la garde des sceaux, je suis fier de l’avoir menée avec vous, je suis fier de l’avoir menée avec Roger-Gérard Schwarzenberg et mes amis radicaux qui sont ici. Elle nous tenait particulièrement à cœur. Vous savez que nous sommes des humanistes. Si une loi est véritablement humaniste, c’est bien celle-ci. (Applaudissements.)