Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet : Article 2
debate, 12/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek23 tendant à la suppression de l’article 2.
Mme Marie-Françoise Bechtel : L’article 2 est le seul auquel nous sommes, de manière franche et directe, très opposés. J’ai entendu ce qu’a dit M. Larrivé, c’est-à-dire qu’il y aurait une contradiction entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. En réalité, ce n’est pas une contradiction frontale puisque, par définition, la disposition prévue par le projet de loi Mercier n’a jamais été adoptée. Ce n’est donc pas sur cette disposition que la Cour de cassation peut avoir une position opposée à celle du Conseil d’État.
M. Claude Goasguen : Elle a décidé de ne pas en faire une QPC !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Bien sûr ! Encore faut-il que ce soit sur un texte comparable. Or le texte n’est pas le même.
C’est peut-être la raison pour laquelle le Conseil d’État n’a pas été consulté par les auteurs de la proposition de loi, qui avaient tout loisir de le faire depuis la réforme de 2008. Les oppositions fortes qui peuvent se dégager ne sont pas seulement celles du Conseil d’État. Elles sont celles, permettez-moi de vous le dire en toute confraternité, mes chers collègues, de tous les députés qui sont attachés à une certaine conception des libertés publiques et de la proportionnalité de ce que l’on peut faire.
Je ne prendrai qu’un seul exemple. Je considère pour ma part que le motif légitime qui exonèrerait la consultation habituelle de sites terroristes est extrêmement difficile à définir. On peut très bien considérer qu’une forme de curiosité intellectuelle a encore droit de cité dans ce pays sans criminaliser ou plus exactement sans caractériser de délictueux le comportement de celui qui s’y adonne. Pour toutes ces raisons, je ne crois pas que ce soit en tuant dans l’œuf les libertés publiques que l’on aboutira à un système efficace. Je le dis d’autant plus fermement que je ne crois pas non plus à la liberté absolue lorsqu’elle en vient à détruire les libertés personnelles ou collectives, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Larrivé : La commission des lois a repoussé cet amendement. Je souhaite formuler deux remarques à l’intention de son auteure. La Cour de cassation, certes, ne s’est pas prononcée sur le délit que nous proposons dans la lignée du projet de loi Mercier. Elle s’est en revanche prononcée sur un délit fortement analogue, comme vous le savez, chère collègue, incriminant la consultation habituelle de sites présentant des images à caractère pédopornographique. C’est à l’occasion d’une QPC portant sur cette disposition très voisine que la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel.
Il y a quand même là l’indice qu’une disposition analogue à celle que nous proposons n’est pas contraire à la Constitution, en tout cas aux yeux de la cour suprême de l’ordre judiciaire. Cela ne constitue certes pas un argument d’autorité absolument imparable mais c’est tout de même un élément à prendre en compte dans le débat afin de nuancer la position de la section administrative du Conseil d’État, dont je tiens à rappeler que l’office n’est pas de faire la loi. Nous portons beaucoup de respect, pour de nombreuses raisons, au Conseil d’État, mais à chacun son métier et c’est à nous, législateurs, d’assumer nos responsabilités.
Je suis par ailleurs au regret de devoir vous faire remarquer, madame Bechtel, à vous qui êtes un esprit logique, que l’exposé sommaire de votre amendement est quelque peu contradictoire. En effet, vous me reprochez de proposer une disposition qui serait à la fois « trop peu précise » et « trop étroite ». Il faudrait savoir : est-elle trop large ou trop précise ? Quoi qu’il en soit, il y aurait sans doute eu matière, me semble-t-il, à reprendre la plume et amender de manière constructive notre dispositif pour le consolider.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen : Avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : On ne peut pas laisser Mme Bechtel affirmer que nous portons une atteinte excessive à la liberté d’opinion et de communication. Tout d’abord, il existe une justification à y porter une atteinte modérée, qui est la prévention de troubles terroristes. L’atteinte est d’autant plus modérée qu’elle comporte un filtre à deux niveaux dont l’objet est justement de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion et de communication. Le premier niveau de filtrage est constitué par la distinction entre consultation simple et consultation habituelle, qui répond à votre objection, chère collègue, même si elle est évidemment susceptible de poser problème. Le second niveau résulte de l’exclusion, au sein même de la catégorie de consultation habituelle, des personnes qui y ont recours dans le cadre de leur profession. Les chercheurs que vous avez évoqués ne sont pas concernés, pas davantage que les services de renseignement, les recherches universitaires etc. C’est la raison pour laquelle l’atteinte à la liberté d’opinion et de communication n’est absolument pas disproportionnée.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Un jour ou l’autre, il faudra bien distinguer, sur la base de la loi du 29 juillet 1881, ce qui relève de la liberté d’expression de la presse et internet, car ce n’est pas la même chose et vous le savez très bien, mes chers collègues. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que le 4151Gouvernement soit aussi audacieux dans cette affaire que l’a été Manuel Valls. Si nous avions écouté les diverses menaces nées d’une jurisprudence par ailleurs évolutive, nous aurions maintenu le déplorable spectacle de M. Dieudonné. Les sites internet diffusant des appels au meurtre et des images d’exécution ne sont-ils pas plus prégnants pour l’opinion publique que ne l’aurait été le spectacle du sinistre Dieudonné pour les 7 000 spectateurs qui devaient hélas y assister à Nantes ? Je me pose la question ! Cela montre bien à quel point il existe une différence entre la lecture de la presse et ce qui passe sur internet.
En réalité, il s’agit de police administrative, pas même de blocage de sites. On a beaucoup discuté de la police administrative, mais il n’y a pas de police administrative qui ne soit pas préventive, cela n’existe pas ! Par nature, la police administrative est là pour prévoir les atteintes à l’ordre public et prendre une décision subséquente. Je souhaite que M. le ministre de l’intérieur prenne une décision similaire consistant à interdire, par un acte d’audace, un ou deux sites. Que les recours soient ensuite déposés devant le Conseil d’État, et nous verrons bien s’il est capable de confirmer sa jurisprudence, pour le moment assez susceptible de laisser faire et de laisser aller ! Il faut être courageux ! La seule manière de bloquer ce genre d’incident, c’est de répondre à l’urgence par l’urgence et je souhaite que la police administrative soit utilisée à ce sujet !