Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet : Article 4

Lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet : Article 4

debate, 12/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek25 tendant à la suppression de l’article 4.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est un amendement de conséquence de la suppression de l’article 3.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Je saisis l’occasion qui m’est donnée d’interroger le Gouvernement sur le sens des ouvertures exprimées par M. le ministre de l’intérieur à ce sujet. Il s’est en effet montré ouvert à une évolution du cadre 4152juridique de la cyber-infiltration. Il serait utile, me semble-t-il, que vous précisiez vos intentions, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Kader Arif : Avis favorable à l’amendement de suppression. Quant à la question qui vient de m’être posée, le sujet sera traité dans le cadre d’un projet de loi qui sera examiné en conseil des ministres au mois de juillet. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner l’évolution des choses. Il y a près de trois ans, M. Valls et moi-même avons organisé une réunion dans le cadre d’une mission d’information consécutive au discours de Grenoble tant vilipendé.

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : À juste titre !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce discours proposait la déchéance de nationalité. M. Valls la combattait, j’essayais de la défendre mais elle est juridiquement inapplicable en France, comme on le verra. Quelle ne fut donc pas ma surprise en entendant la semaine dernière le même M. Valls affirmer ne pas avoir de problème particulier à l’égard de la déchéance de nationalité ! Avec semblables évolutions, tout est possible et peut-être reprendrez-vous demain, chers collègues de la majorité, les textes que vous combattez aujourd’hui ! Je le souhaite, en tout cas, car ils vont dans le bon sens.
Pour vous rassurer, la déchéance de nationalité est un faux débat. L’avocat que je suis sait très bien que la déchéance de nationalité ne peut conduire à l’apatridie. Une personne jouissant d’une double nationalité qui sera condamnée en France préférera en général les geôles françaises à la perspective de croupir dans des geôles insanes et abandonnera par conséquent sa double nationalité. Il ne lui en restera donc qu’une et l’en déchoir ferait d’elle un apatride, ce qui n’est pas conforme aux conventions internationales. Ne vous fatiguez donc pas trop sur la question, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, car elle est malheureusement ficelée. Constatons en tout cas que M. Valls évolue parfois dans le bon sens, parfois dans le mauvais !