Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF : Motion de renvoi en commission (projet de loi )
debate, 17/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi portant réforme ferroviaire.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, que je remercie pour sa présence assidue en commission, monsieur le président de la commission, que je remercie d’avoir laissé libre cours au débat – même si je vais faire la démonstration que nous n’en avons pas fini –, monsieur le rapporteur, dont je salue les compétences et la connaissance du dossier, mes chers collègues, permettez-moi de saluer M. le ministre Bussereau et, au nom de mes collègues de l’UMP, de le féliciter pour l’excellent travail qu’il a effectué à la tête du ministère des transports pendant de longues années.
M. Laurent Furst : Absolument.
M. Martial Saddier : Je tiens également à remercier mes collègues de l’UMP membres de la commission du développement durable ainsi qu’Antoine Herth, membre de la commission des affaires économiques.
Près de huit mois quasiment jour pour jour après que le Gouvernement a mis sur les rails sa réforme du ferroviaire en la déposant, le 16 octobre 2013, sur le bureau de notre assemblée, nous voilà enfin tous réunis aujourd’hui pour l’examen de ce texte en séance publique.
Annoncé dans un premier temps au printemps 2014, l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire n’a, en effet, cessé d’être repoussé, d’abord après les élections municipales avec un examen prévu initialement au sein de la commission du développement durable le 6 mai dernier, pour être à nouveau décalé au 27 mai dernier.
Et voilà que maintenant, le Gouvernement, après de nombreuses tergiversations quant au bon calendrier parlementaire, décide de nous imposer un débat législatif à très grande vitesse en engageant, le 22 mai dernier, une nouvelle fois la procédure accélérée. Après avoir fait traîner son inscription à l’ordre du jour pendant plusieurs mois, on nous presse maintenant d’adopter le plus rapidement possible – mais comme l’a indiqué notre collègue Bussereau, nous jouerons le jeu sans faire d’obstruction – un texte très 4306technique et particulièrement complexe, même pour les spécialistes des questions ferroviaires, pour qu’il puisse entrer en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2015.
Nous n’avons donc pas intérêt à rater le train de la réforme – si vous me permettez cette expression – car nous n’aurons malheureusement pas droit à une deuxième lecture du projet de loi au sein de notre assemblée. Pour une réforme de cette envergure, et qui selon vos dires, monsieur le secrétaire d’État, a pour objectif de « moderniser et renforcer le secteur public du ferroviaire », il aurait été indispensable que nous puissions débattre sereinement et que la navette parlementaire vienne enrichir un texte qui n’est, nous vous l’avons déjà répété à de multiples reprises en commission, pas du tout satisfaisant en l’état.
Au vu de la technicité des dispositions inscrites dans ce projet de loi, recourir à la procédure accélérée ne présage pas vraiment un travail parlementaire sérieux, de qualité et de fond. Avec mes collègues du groupe UMP, nous aurions souhaité que le Gouvernement ne se presse pas et qu’il laisse à l’Assemblée nationale puis au Sénat le temps de débattre dans des conditions optimales sur une réforme qui aura des répercussions sur notre marché ferroviaire pour de nombreuses années à venir – je pense aux échéances de 2019.
J’ai bien peur, monsieur le secrétaire d’État, que votre texte ne connaisse au final le même sort que s’apprête à connaître la loi ALUR, adoptée en temps législatif programmé et en un temps record pour un des textes les plus complexes de cette législature, et dont le Premier ministre a annoncé vendredi qu’elle subirait prochainement un certain nombre de modifications en raison des effets négatifs qu’elle pourrait entraîner sur la construction de logements, ce que nous constatons déjà. Et ce n’était pas faute de vous l’avoir répété, avec mes collègues du groupe UMP, dans cet hémicycle. C’est pourquoi, il est impératif que nous retournions immédiatement travailler en commission.
Nous devons d’autant plus retravailler ce texte que – nous en sommes tous conscients sur les bancs de cet hémicycle – la nécessité de réformer notre système ferroviaire est désormais impérative. Depuis quelques années déjà, celui-ci ne répond plus aux attentes des voyageurs en termes de qualité, d’efficacité et d’efficience. Le fret ferroviaire est, lui aussi, en grande difficulté. Mais surtout, notre marché ferroviaire présente une situation financière inquiétante. Sa dette atteint, en effet, un niveau historique, s’élevant à plus de 43 milliards d’euros. Cette situation très dégradée plombe dangereusement l’investissement et pourrait conduire à une stagnation et à une contraction du réseau. En l’état actuel, et si aucune réforme n’aboutissait, le déficit de RFF s’alourdirait et se creuserait d’environ 1,5 milliard d’euros, voire 2 milliards d’euros.
Par ailleurs, l’activité ferroviaire de SNCF Geodis est également en chute de moitié. Je ne parle pas de l’absence à ce stade de dispositions concernant l’association des collectivités territoriales – je pense aux gares, aux dessertes des territoires ruraux, des territoires du littoral, de montagne. Nous pensons que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, celui d’inscrire la France dans un grand réseau compatible à l’échelle de l’Union européenne.
Consciente que la séparation entre le gestionnaire d’infrastructure et l’entreprise ferroviaire introduite par la loi de 1997 portant création de RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire n’a pas permis de réduire la dette et a, en pratique, révélé de multiples dysfonctionnements, notre majorité a mis en place, dès 2011, les assises du ferroviaire. Lancées par Nathalie Kosciusko-Morizet et Thierry Mariani, ces assises, auxquelles j’ai pris part en tant que membre de la commission travaillant sur la filière ferroviaire française, ont été indéniablement le fait générateur de la réflexion vers une profonde réforme de notre système ferroviaire.
À l’issue des travaux des quatre commissions en décembre 2011, l’idée d’un projet opérationnel d’unification du gestionnaire du Réseau ferré national, grand gestionnaire d’infrastructure, rassemblant tout ou partie des fonctions exercées par RFF, l’ensemble de la DCF et de SNCF Infra a été avancée. Les assises ont également conclu à la nécessité d’un système ferroviaire où l’État exerce un rôle de stratège, avec un régulateur fort, mais indépendant.
Malheureusement, les dispositions que vous nous présentez aujourd’hui, bien qu’elles aient subi quelques avancées en commission, n’atteindront pas ces objectifs. Vous partagerez, j’en suis sûr, mes chers collègues, mon point de vue, à la fin de cette motion de renvoi en commission, que vous voterez, je n’en doute pas une seconde.
Permettez-moi tout d’abord de commencer par une touche positive car les douze heures et les quatre réunions intenses de débats en commission du développement durable ont eu tout de même le mérite d’avoir permis d’améliorer sensiblement le projet de loi initial du Gouvernement sur de nombreux points – je pense à l’ARAF notamment. Permettez-moi d’y associer les députés UMP parce que nous avons pris toute notre part à ces avancées.
Lors des assises du ferroviaire, notre majorité avait proposé la mise en place d’une gouvernance publique claire et forte reposant sur un État stratège pour faciliter l’ouverture à la concurrence. Nous saluons donc les améliorations apportées à l’issue des travaux de la commission du développement durable sur ce point. Désormais, le projet de loi prévoit de nouvelles missions pour l’État. Ce dernier devra assurer la programmation des investissements d’infrastructures. Il est également chargé du développement du fret et du transport modal. Enfin, en tant qu’élu d’un territoire rural et de montagne, je salue la nouvelle rédaction de l’article bk1erek qui prévoit désormais que l’État assure la complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d’équilibre du territoire et les lignes régionales. Cette nouvelle disposition permettra ainsi de garantir le développement équilibré de l’ensemble de nos territoires.
Autre avancée majeure et qui a suscité d’importants débats en commission : le renforcement du rôle de l’ARAF. Les dispositions initiales du projet de loi réduisaient considérablement les pouvoirs de ce régulateur. Alors qu’auparavant, l’ARAF pouvait émettre des avis conformes dans le domaine de la régulation, et de la tarification, le projet de loi initial ne retenait que la possibilité pour cette instance de donner un avis simple en matière de tarification, avis qui n’a qu’une portée indicative. Or un avis conforme est nécessaire pour donner plus de légitimité et ainsi éviter la multiplication de la contestation des tarifs par les opérateurs. L’Autorité ne disposait pas non plus de pouvoirs contraignants s’agissant de la surveillance du personnel et des questions financières. De telles dispositions allaient à l’encontre des mesures prévues dans le quatrième paquet ferroviaire qui préconise l’existence de régulateurs forts pour parvenir à l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire.
À la suite de nos débats fructueux en commission, l’ARAF peut désormais émettre un avis conforme sur la fixation des redevances et de la tarification. Elle dispose également de nouveaux pouvoirs. En plus d’émettre un avis sur les contrats conclus entre la SNCF et l’État mais également 4307entre SNCF Réseau et l’État, l’ARAF pourra fixer les délais relatifs aux demandes d’accès aux infrastructures de services et aux services et elle disposera d’une possibilité de sanctions étendues à l’EPIC de tête. De plus, les rapports d’activité de SNCF et SNCF Réseau lui seront transmis.
Toutefois, bien que le projet de loi ait été amélioré concernant l’ARAF – vous reconnaîtrez, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que j’ai le mérite de le souligner –, de nombreuses interrogations à son sujet demeurent. Quel est exactement le nombre de membres du collège pendant la période transitoire allant de la promulgation de la loi au renouvellement du mandat des membres actuels prévu en 2016 ? Une incohérence réside actuellement dans le projet de loi : l’article 4 fait état de cinq membres dont trois permanents, à savoir le président et deux vice-présidents durant la période provisoire, alors que l’article 17 prévoit, lui, que les sept membres en fonction de l’ARAF exercent leurs mandats jusqu’à leur terme, soit 2016. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous apporter des précisions – en commission, bien sûr, puisque nous allons y retourner – quant à la composition exacte du collège de l’ARAF durant la période transitoire ?
Enfin, nos travaux en commission ont permis d’améliorer les relations entre l’EPIC de tête et ses deux filiales en accentuant l’indépendance de SNCF Réseau par rapport à la SNCF et en l’inscrivant clairement dans le projet de loi, ce qui était absolument nécessaire, monsieur le secrétaire d’État.
Malgré les avancées apportées au projet de loi portant réforme ferroviaire, un retour en commission du développement durable s’impose tout de même. Le texte reste pour l’heure décevant sur le fond et nous craignons qu’il n’aille pas du tout dans le sens d’une véritable modernisation et d’une dynamisation de notre marché ferroviaire. Permettez-moi ici, mes chers collègues, de vous en faire la démonstration, laquelle nous conduira inévitablement à retrouver les bancs de notre commission pour y poursuivre nos travaux.
Tout d’abord, le projet de loi prévoit la création d’un grand groupe public ferroviaire composé d’un EPIC de tête appelé SNCF et de deux EPIC « filles » : un gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF Réseau, et un exploitant ferroviaire, SNCF Mobilités. Or, telle qu’elle est prévue dans le texte, cette nouvelle structure nous paraît particulièrement ambiguë. La répartition des rôles entre les trois EPIC, leurs relations et les fonctions qu’ils exercent en commun ne sont pas, à ce stade, clairement définies dans le texte. Un flou entoure également la structure de tête, dont même les promoteurs peinent à définir le contenu et les missions. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes convaincus qu’elle fait courir le risque d’un effacement de l’État stratège et d’une mise sous tutelle du gestionnaire de réseau par l’opérateur SNCF. Nous craignons en outre qu’elle engendre une multiplication des conflits de fonctionnement et de pouvoir entre l’EPIC et ses deux filiales, entraînant d’importants surcoûts au lieu des économies que vous annoncez, et un certain immobilisme au lieu du dynamisme que nous attendons.
De plus – et cela vaut son pesant de cacahuètes –, avec un directoire à deux têtes composé du président de l’exploitation ferroviaire et du président du gestionnaire d’infrastructures, comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que les décisions soient opérantes ?
M. Olivier Faure : Vous avez bien un triumvirat à la tête de l’UMP !
M. Martial Saddier : Quand la décision de l’un des deux présidents est prépondérante, comment dire que la collégialité est respectée ! La mission du président du conseil de surveillance ne devrait, selon nous, en aucun cas être de trancher les conflits entre les membres du directoire. Pourquoi ne pas avoir introduit, dès le départ, un troisième membre ? Mes chers collègues, c’est uniquement en cessant nos débats dans cet hémicycle et en retournant dès à présent en commission que nous pourrons, j’en suis certain, aboutir à des structures claires quant à leur rôle et à leurs missions. Seule la responsabilisation de l’ensemble des acteurs sera en mesure de garantir l’efficacité, la sécurité et le dynamisme du système.
Par ailleurs, le groupe industriel public intégré que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d’État, n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons. Alors que l’ouverture à la concurrence au niveau européen est prévue pour 2019, le système intégré que vous défendez aujourd’hui ne va pas dans le sens des attentes de la Commission européenne. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, cette dernière souhaite une indépendance des gestionnaires de réseaux par rapport aux opérateurs ferroviaires historiques. Elle veille particulièrement à ce que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures soit garantie et soit totalement effective. Alors que le système actuel a déjà été sanctionné pour incompatibilité avec le premier paquet ferroviaire, le système qui sera mis en place à l’issue de la réforme ferroviaire pourrait être déclaré non conforme avec la refonte de la directive sur l’espace ferroviaire unique européen modifiée en 2012.
Ce texte, qui entrera en vigueur en juin 2015, soit peu de temps après la réforme ferroviaire française, oblige à une indépendance juridique, organisationnelle et opérationnelle du gestionnaire d’infrastructures. Pouvez-vous nous indiquer précisément les dispositions de votre réforme qui garantiront cette indépendance car elle n’est pas apparente dans ce projet de loi ? Mais peut-être préférerez-vous enfin avouer ce soir qu’une fois le quatrième paquet ferroviaire entré en vigueur, il faudra revenir dans l’hémicycle pour refaire la loi, parce qu’elle sera non conforme au droit européen.
Bien que des améliorations aient été apportées en commission du développement durable dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de l’ARAF, la création d’un comité des opérateurs du réseau ne nous satisfait aucunement. Pouvant être saisie en vue d’une conciliation amiable lorsqu’un différend survient entre les opérateurs sur l’application et l’interprétation du réseau, cette nouvelle instance, introduite lors de nos travaux par voie d’amendement, est composée de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d’installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diverses catégories de candidats autorisés, et des personnes visées à certains articles du code des transports. On peut se demander ce qu’il en sera de l’ARAF, pilier de ce projet de réforme ferroviaire censé exercer la fonction de conciliateur en cas de litige, puisqu’il ne siégera pas au sein de ce comité Théodule né en pleine nuit lors d’une réunion de la commission du développement durable. Nous nous interrogeons également sur l’opportunité de créer un Haut comité du ferroviaire dont nous redoutons fortement, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’aboutisse in fine à un contournement pur et simple des prérogatives du régulateur national.
M. Dominique Bussereau : En effet !
M. Martial Saddier : Pourquoi vouloir également instaurer un commissaire du Gouvernement auprès de cette autorité ? Déjà en 2011, un rappel à l’ordre avait été adressé à l’État français par la Commission européenne au moment où ce dernier avait émis le souhait de créer un commissaire du Gouvernement pour l’ARCEP. Si vous vous acharnez dans cette voie, mes chers collègues, vous courrez le risque de voir votre proposition retoquée par la Commission car elle nuirait au bon fonctionnement de l’ARAF et elle remettrait en cause son indépendance, l’État étant à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gestionnaire d’infrastructure.
Sur le volet de la gestion des gares, votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, reste en deçà de nos attentes, comme l’a bien montré Dominique Bussereau. Nous ne comprenons pas comment le gestionnaire d’infrastructures pourrait exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau s’il ne peut pas gérer lui-même directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.
M. Dominique Bussereau : Très juste !
M. Martial Saddier : Nous avons donc proposé en commission – et je défendrai à nouveau des amendements allant dans ce sens tout à l’heure –, que la gestion complète des gares de voyageurs soit transférée de SNCF Mobilités à SNCF Réseau. En séparant juridiquement les gares de voyageurs de SNCF Mobilités, nous limiterons et préviendrons, j’en suis intimement persuadé, tout risque de conflit d’intérêts. Les collectivités territoriales doivent être au cœur de la gestion moderne des gares. Tous les pays modernes se sont engagés dans cette voie, pourquoi la France se refuse-t-elle à le faire, mes chers collègues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Furst : Ils ne sont pas modernes !
M. Martial Saddier : En outre, cette proposition nous éviterait le recours à une nouvelle réforme dans quelques mois pour nous mettre en conformité avec le quatrième paquet ferroviaire. Il est, en effet, très probable que les travaux de la Commission européenne aillent dans le sens que j’ai indiqué.
Autre point de désaccord que nous rencontrons avec la vision du système ferroviaire défendue par votre majorité : la disparition de l’appellation RFF au profit de SNCF Réseau.
M. Dominique Bussereau : C’est scandaleux !
M. Martial Saddier : Vécue de façon très négative comme un véritable désaveu et comme une sanction par le personnel actuel de RFF, cette modification leur fait craindre le spectre d’un retour en arrière avec une SNCF toute puissante. Un réel malaise social interne à RFF existe déjà en raison de l’effet « rouleau compresseur » exercé par la SNCF sur le personnel de l’actuel RFF. Il est donc de notre devoir de rassurer l’ensemble des personnels touchés par votre réforme.
Ces derniers jours, nous avons également pu constater, à travers les grèves qui se succèdent à la SNCF depuis une semaine, que votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, a été mal expliqué aux salariés des deux entreprises et que le flou qui entoure certaines dispositions relatives à leur situation professionnelle, comme l’a parfaitement souligné Dominique Bussereau, suscite de vives craintes.
Votre texte soumet au même régime l’ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires. Or, le nouveau régime auquel vous comptez les astreindre va bien au-delà du régime actuellement en vigueur au sein de la SNCF. Il est indispensable que nous ne pénalisions pas l’ensemble de notre système ferroviaire et que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprises exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs. Il faudra également veiller à ce que la nouvelle convention relative aux conditions sociales des travailleurs ne constitue pas une barrière à l’ouverture à la concurrence mais, au contraire, l’accompagne. Tout ce que nous défendons, c’est l’avenir et le dynamisme alors que vous vous en tenez à une position conservatrice qui, au lieu de défendre les acquis de l’histoire du système ferroviaire français, va finir par le tuer.
M. Laurent Furst : Eh oui !
M. Martial Saddier : Autre question que nous nous posons depuis le début de l’examen de votre projet de loi : qu’en est-il exactement du financement de la réforme ? Pouvez-vous enfin nous apporter des éléments de réponse sur les économies réalisées grâce à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire ? Autant de questions pour lesquelles nous n’avons pas l’ombre d’un commencement de réponse ni de la part des élus de la majorité ni du Gouvernement. C’est pourquoi, en attendant que vous puissiez nous communiquer ces données chiffrées indispensables à un débat et un travail parlementaire pertinents, il nous faut retourner le plus vite possible en commission.
Votre texte, monsieur le secrétaire d’État, prévoit, pour stabiliser la dette du système ferroviaire qui s’élève à 43 milliards d’euros, la création d’un pot commun avec les bénéfices éventuels de SNCF Mobilités et des économies réalisées sur les coûts de production du gestionnaire intégré unifié de 2 % par an pendant cinq ans – sur lesquelles nous n’avons pas non plus le début d’un commencement d’explication –, soit 200 millions d’euros d’économies par an. Quelque chose m’échappe : comment l’équilibre parviendra-t-il à être atteint à moyen terme, mes chers collègues ? Selon mes calculs, qui sont exacts, je vous l’assure, avec un déficit structurel évalué à 1,4 milliard d’euros, la réintégration du résultat net de SNCF Mobilités à hauteur de 400 millions d’euros et les économies potentielles de 200 millions d’euros – dont nous attendons toujours le détail –, nous aboutissons à un déficit structurel d’un montant de 800 millions d’euros pour la première année de fonctionnement des trois EPIC. Qu’en sera-t-il pour les autres années ? Quel sera le montant exact de ces économies dans deux ou dans trois ans, par exemple ? Combien d’années seront nécessaires pour parvenir à résorber efficacement ce déficit ?
Nous attendons ardemment vos réponses à toutes ces questions, monsieur le secrétaire d’État. Hormis vos prévisions plus qu’optimistes, il faut le reconnaître, vous ne nous donnez pour l’instant aucun gage concernant l’équilibre financier du futur groupe intégré SNCF.
De prime abord, la création d’un système intégré regroupant SNCF et RFF peut nous faire croire que des économies seront inévitablement réalisées, du fait de la suppression des doublons entre RFF et SNCF ou de l’instauration d’une politique d’achat commune pour le gestionnaire unifié. En réalité, nous craignons qu’elle n’entraîne, au contraire, d’importants surcoûts et que les gains de performance soient minimes. Comment escompter des économies notables en rapprochant un gestionnaire d’infrastructures et un opérateur qui exercent deux activités différentes ? La création d’un nouvel établissement public et l’incertitude 4309de son fonctionnement ne permettront au mieux que de réaliser des économies marginales et auront, au pire, l’effet inverse en entraînant des coûts multiples et non maîtrisés.
Enfin, qu’en est-il de l’euro-compatibilité de votre réforme ? Des progrès ont été réalisés, nous en convenons, à la suite de nos travaux en commission du développement durable, mais nous craignons vraiment – et certains de mes arguments l’ont déjà démontré – que votre texte ne rentre pas pleinement dans les futurs cadres fixés par l’Union européenne. Rôle du régulateur national, indépendance du gestionnaire d’infrastructure unifié, décret-socle, voilà autant de volets de votre projet de loi, mes chers collègues, qui poseront sans doute un problème de compatibilité avec la législation européenne. S’agissant notamment des questions sociales, il ne faudrait pas que le décret-socle et la convention collective nationale créent des barrières à l’entrée d’autres opérateurs, sous peine de voir votre projet de loi retoqué par la Commission européenne.
Il est impératif, mes chers collègues, que nous anticipions et préparions, dès aujourd’hui, au travers des différentes mesures figurant dans cette réforme, l’ouverture à la concurrence. Sinon, le risque est grand que nous courions droit vers un échec comme cela a été le cas au moment de l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire, ce secteur s’étant depuis quelques années effondré malgré de nombreux plans de relance.
Un calendrier parlementaire inadapté à l’examen d’un projet de loi d’une trop grande technicité et qui aurait nettement mérité deux lectures au sein de chacune des chambres, un flou entourant les relations et les rôles des trois EPIC ainsi que les économies censées être réalisées à travers la réforme, un manque toujours flagrant d’indépendance entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur ferroviaire, un régulateur aux pouvoirs certes renforcés depuis l’examen en commission mais qui ne pourra pas faire figure de régulateur fort, une réforme qui risque, à très court terme, de ne pas être compatible avec la législation européenne pour ce qui regarde notamment la politique sociale pour les cheminots, le rôle du régulateur et l’indépendance du pôle public unifié : voilà, mes chers collègues, autant de raisons pour lesquelles il nous faut maintenant retourner en commission. Nous nous tiendrons à votre disposition, monsieur le président de la commission, toute cette nuit, toute la nuit de demain et toute celle de jeudi, s’il le faut.
M. Antoine Herth : Tant que la grève durera : nous ne pouvons pas rentrer chez nous !
M. Martial Saddier : Si, comme les députés du groupe UMP, vous poursuivez réellement l’objectif de moderniser durablement notre système ferroviaire, de le dynamiser, de lui donner tous les atouts nécessaires pour prendre sa place, toute sa place, dans un grand réseau compatible avec la législation européenne, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission pour approfondir nos travaux et surtout mettre fin aux zones d’ombre qui entourent encore cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur ?
M. Gilles Savary : Quelques mots pour dire à notre collègue Saddier qu’il a fait un balayage assez complet de tout ce qu’il n’a pas forcément soulevé en commission. Je voudrais quand même le rassurer sur un certain nombre de points.
Sur le sujet de la dette, c’est une pelote que l’on pousse en avant ! Mais, pour revenir sur les propos de Dominique Bussereau, la dette est en réalité due – et c’est bien là l’essentiel du dysfonctionnement financier de notre système ferroviaire –, à de mauvais choix publics d’investissements, qui ont plombé le système ferroviaire français,…
M. Laurent Furst : Mais non !
M. Gilles Savary : …et non aux dysfonctionnements de la SNCF. Les dysfonctionnements de la SNCF, s’il y en a, sont anecdotiques à côté du « tout TGV » : nous avons été dominés par la nécessité impérieuse de nous équiper en Formule 1.
M. Dominique Bussereau : Non !
M. Gilles Savary : C’est comme si nous avions équipé Air France uniquement en Concorde ! Or vous savez que ce n’est pas le Concorde…
M. Dominique Bussereau : Merci pour Alstom !
M. Gilles Savary : Je sais, monsieur Bussereau, que vous avez une usine Alstom dans votre circonscription – M. Borloo en avait une aussi –, et ce n’est pas étranger au choix du « tout TGV ».
M. Dominique Bussereau : Votre propos est scandaleux !
M. Gilles Savary : Absolument pas : il faut dire les choses ! Il n’est pas scandaleux de s’occuper de ses usines chez soi ; mais c’est ce qui explique la politique de surinvestissement ferroviaire de la France.
M. Dominique Bussereau : Et M. Borloo n’a pas une usine Alstom, mais Bombardier !
M. Gilles Savary : Vous citiez l’Allemagne tout à l’heure ; or celle-ci a renoncé à la très grande vitesse ferroviaire avec des arguments très simples : c’est hyper-coûteux en investissement et en maintenance et ce n’est pas amortissable. Cela s’est traduit chez nous par 600 millions d’euros d’augmentation en cinq ans des redevances d’infrastructures, avec pour conséquence que même la clientèle du TGV est en train de baisser.
M. Dominique Bussereau : Non, c’est le résultat de la pression des Verts !
M. Gilles Savary : Le TGV qui était rentable sur une seule ligne est aujourd’hui en train de plomber les comptes de la SNCF. Il faut le dire, parce que c’est la vérité ! Au passage, on n’a pas rendu service à Alstom parce qu’on n’a pas de gamme complète, alors que les Allemands ont une gamme complète…
M. Dominique Bussereau : Certes, mais elle ne marche pas : elle est en panne !
M. Gilles Savary : …et des trains qui sont capables, à 280 kilomètres à l’heure, pour infiniment moins de coûts d’infrastructure et de maintenance, de ne perdre que cinq minutes sur un trajet.
Voilà donc ce avec quoi il faut rompre. Si vous avez raison de dire que tout le monde a mordu à l’hameçon, c’est quand même la cause du très grand dysfonctionnement de notre système ferroviaire, qui l’a plombé financièrement. La dette sera-t-elle reprise un jour ? Je l’espère ! Vous avez vu qu’Eurostat a déclassé 10,8 milliards d’euros de dette : c’est une dette sans retour possible, une dette « maastrichtienne », c’est-à-dire de la dette d’État. J’ai donc bon espoir, d’autant qu’un amendement va être déposé afin que le Gouvernement, d’ici un an ou deux, trouve une solution pour que la dette ne pèse plus sur le ferroviaire.
Quoi qu’il en soit, la clause prudentielle que nous avons votée en commission et que nous allons examiner sous une forme plus définitive et plus détaillée en séance devrait normalement éviter que le système ferroviaire pâtisse, à chaque fois que l’État construit un château en Espagne, de projets pharaoniques et non amortissables.
Nous avons sacrifié le système ferroviaire à du « pharaonisme » au cours de ces dernières années, en particulier en ce qui concerne le réseau classique. Vous disiez, monsieur Bussereau, qu’il n’était pas en mauvais état : je vous renvoie aux deux audits successifs de l’Institut polytechnique de Lausanne, lequel fait autorité dans le monde entier.
M. Dominique Bussereau : Nous avons travaillé depuis !
M. Gilles Savary : L’état de notre réseau est dramatique : en mettant 2 milliards d’euros, soit en doublant la mise par rapport à celle que vous aviez vous-même doublée, il n’arrêtera de vieillir qu’en 2018 ! Voilà quel est l’état du réseau ferroviaire français aujourd’hui, et voilà pourquoi la pente est très difficile à remonter !
M. Martial Saddier : Alors renvoyez ce texte en commission !
M. Gilles Savary : Sans vouloir aller trop loin, je voudrais tout de même préciser à M. Saddier que si nous ne mettons pas l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, dans le Haut comité du ferroviaire,…
M. Martial Saddier : C’est parce que vous voulez la contourner !
M. Dominique Bussereau : Vous n’en voulez pas !
M. Gilles Savary : …c’est parce que M. de Montesquieu – j’ai une faiblesse pour lui car il est né dans ma circonscription – nous a enseigné il y a très longtemps la séparation des pouvoirs. La raison pour laquelle l’ARAF n’est pas dans le Haut comité du ferroviaire, qui est un parlement du ferroviaire auprès du ministre, est donc exactement la même que celle qui veut qu’aucun magistrat ne siège ici !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Quelques mots pour répondre à la présentation de la motion de renvoi en commission par Martial Saddier : je veux tout d’abord donner quelques informations sur le travail de la commission car cela me paraît important. Si, dans quelques instants, cette motion de renvoi en commission était adoptée, je pense que ce vote serait considéré un peu comme un désaveu du travail qui a été effectué tant par notre rapporteur que par la commission.
M. Martial Saddier : Pas du tout !
M. Jean-Paul Chanteguet : Je voudrais rappeler un certain nombre de faits et de dates qui me paraissent importants : ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, le projet de loi a été déposé le 16 octobre 2013, puis adopté par la commission du développement durable il y a quelques jours, le 28 mai 2014. La commission que j’ai l’honneur de présider a donc organisé un certain nombre d’auditions, que je veux rappeler car il est important que cela figure au compte rendu : audition de Jean-Louis Bianco, chargé par le Gouvernement d’une mission de concertation sur la réforme du système ferroviaire, le 26 mars 2013 ; audition de M. Jacques Rapoport, président de Réseau ferré de France, le 10 juillet 2013 ; audition de M. Pierre Cardo, président de l’ARAF, dont vous avez beaucoup parlé, le 24 juillet 2013 ; audition de M. Guillaume Pépy, bien entendu, président de la SNCF ; audition également de M. Frédéric Cuvillier, que nous avons reçu à deux reprises, le 2 octobre 2013 et le 11 février 2014. De plus, nous avions organisé sur ma proposition une table ronde sur les transports en Île-de-France.
Par ailleurs, Gilles Savary, qui vient à nouveau de s’exprimer, a mené de nombreuses auditions dans le cadre de la mission que nous lui avions confiée en tant que rapporteur de ce projet de loi. Notre collègue Martial Saddier a indiqué que notre commission s’était réunie pendant douze heures : non ! Elle s’est réunie pendant onze heures et quarante-cinq minutes exactement, les mardi 27 et mercredi 28 mai derniers.
M. Sylvain Berrios : Ce n’est pas beaucoup !
M. Élie Aboud : Ce n’est pas suffisant pour un texte comme celui-là !
M. Jean-Paul Chanteguet : Sur les 450 amendements qui ont été déposés, 151 ont été adoptés ; ces amendements ont été présentés par des collègues représentant les différents groupes de cette assemblée. Je pense que nous avons la possibilité dans cet hémicycle de continuer à travailler, à examiner les amendements qui ont été adoptés et, j’en suis convaincu, à faire un excellent travail. C’est pourquoi je vous invite à ne pas voter cette motion de renvoi en commission présentée par notre collègue Saddier.
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. François de Rugy : Je voudrais d’abord noter que notre collègue Saddier a été beaucoup plus constructif que le précédent orateur : il a semblé à plusieurs reprises se situer dans le cadre de la réforme, demandant simplement son retour en commission. Très honnêtement, je crois que l’examen des articles et l’adoption éventuelle d’amendements satisferont en grande partie son souhait d’approfondir le débat.
M. Martial Saddier : Non ! Je suis insatisfait !
M. François de Rugy : Je ne vois pas quel serait l’intérêt de renvoyer le texte en commission, si ce n’est de retarder inutilement les choses.
Je voudrais dire à cette occasion, puisqu’on a reparlé de la dette et que le rapporteur vient de s’exprimer longuement sur ce sujet, que l’on ne peut pas mettre en cause uniquement les investissements internes au secteur ferroviaire français. Celui-ci – la SNCF d’abord, puis la SNCF et RFF – a subi un effet ciseau entre les investissements massifs sur la route et le désinvestissement sur le réseau ferroviaire. Je rappelle qu’on a fermé beaucoup de lignes, et même qu’on en a démantelé beaucoup trop, avec des investissements ferroviaires trop concentrés sur le réseau TGV. De plus, ces dernières années, s’est amorcé un mouvement de réinvestissement sur le réseau classique, le réseau régional, en grande partie d’ailleurs grâce aux régions. Cela fait, je tiens à le souligner, que la SNCF a des atouts : il y a des problèmes à régler mais, dans le même temps, notre système ferroviaire, notamment le groupe SNCF, a des atouts et se trouve présent sur toutes les offres ferroviaires.
M. Antoine Herth : Pas partout !
M. François de Rugy : M. Herth a commis une confusion tout à l’heure : loin d’être un concurrent de la SNCF, Keolis en est une filiale qui agit sur le transport urbain ; ce n’est donc pas du tout un concurrent pour le transport ferroviaire. Il en va autrement pour Geodis, acteur du transport routier.
M. Antoine Herth : Les trains régionaux Geodis font concurrence à la SNCF !
M. François de Rugy : Oui, mais c’est autre chose : il ne faut pas non plus tout mélanger.
Monsieur Saddier, je trouve votre raisonnement un peu étrange sur le « paquet ferroviaire » – c’est ainsi que l’on parle au niveau européen. Vous avez dit qu’il allait être adopté en 2015 et que l’on ne pouvait donc pas adopter de loi en 2014, puisqu’il fallait quasiment anticiper le résultat de la négociation sur le paquet ferroviaire qui sera adopté en 2015 : vous en connaissez donc déjà le résultat ? Je trouve cela un peu étrange comme raisonnement. Je pense au contraire que l’adoption de notre loi permettra de peser dans le débat européen – tout comme les Allemands, en ayant adopté un système beaucoup plus intégré, ont évidemment pesé dans le débat. C’est pourquoi je souhaite que nous puissions passer à l’examen des articles, pour adopter des amendements qui permettront de rassurer les cheminots sur certaines de leurs inquiétudes.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : J’ai écouté avec grand intérêt l’intervention de notre collègue Saddier et j’ai été surpris par une chose : il demande un renvoi en commission alors que toute sa démonstration consiste en fait à dire qu’il faut renvoyer en Commission européenne !
M. Martial Saddier : Les deux !
M. André Chassaigne : Cela revient à considérer que le texte qui nous est proposé n’est pas suffisamment eurocompatible.
M. Dominique Bussereau : C’est vrai !
M. Martial Saddier : C’est bien le problème !
M. André Chassaigne : Quel esprit d’indépendance que d’être ainsi obnubilé par la Commission européenne, qui devrait venir dans notre pays nous dicter tous les textes de lois ! Non seulement ce type de comportement est rejeté par notre peuple – on l’a constaté il y a peu de temps –, mais vous en voulez encore plus ! L’indépendance nationale, l’indépendance du législateur, vous ne pouvez pas la supporter !
De plus, c’est considérer que nous aurions un secrétaire d’État particulièrement naïf. En réalité, et c’est d’ailleurs justement ce que je lui reproche – entre autres choses –, avant de nous présenter ce projet de loi, il est allé chercher, et il ne s’en cache pas, l’aval de la Commission européenne…
M. Martial Saddier : Ah ! Il est comme nous, alors !
M. André Chassaigne : …et du très libéral Siim Kallas. Pourquoi en voulez-vous davantage ? Encore une fois, le secrétaire d’État le dit lui-même, deux conditions sont remplies dans le texte, qui devraient vous satisfaire : il faut, d’une part, que la holding n’empiète pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau pour la répartition des sillons le moment venu – des garanties ont été prises – et, d’autre part, que l’ARAF soit renforcée pour contrôler l’indépendance de SNCF Réseau. Ce que vous demandez est donc déjà dans le texte mais, pour vous, cela n’est pas suffisant, parce que vous êtes des obsédés !
M. Martial Saddier : Oh ! Fait personnel, monsieur le président ! (Sourires.)
M. André Chassaigne : Vous êtes des obsédés de la concurrence ! Vous ne voulez pas reconnaître que quand dans un pays, on installe la concurrence pour tout, on en constate aussi les résultats ! Vous savez très bien que le jour où les entreprises privées viendront concurrencer l’opérateur historique, elles viendront sur les lignes rentables.
M. Dominique Bussereau : C’est déjà le cas pour le fret !
M. André Chassaigne : Elles prendront ce qui rapporte de l’argent, elles prendront ce qui est profitable.
M. Dominique Bussereau : Elles ont repris à la SNCF le fret qu’elle n’assurait déjà plus !
M. André Chassaigne : Il ne restera plus à l’opérateur historique qu’à répondre à des appels d’offres en baissant les prix, mais il ne pourra pas les obtenir parce que s’il baisse trop les prix, il ne pourra pas maintenir les lignes à faible trafic ! En fait, ce que vous voulez, c’est une zone blanche complète dans notre pays pour le transport ferroviaire !
M. le président : La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Duron : Martial Saddier veut incarner l’avenir et le dynamisme – pas moins ! Et pourtant, il nous propose de ralentir le train des réformes. Je crois que nous avons trop attendu pour engager la réforme du système ferroviaire. Il y a eu une réforme incomplète, une réforme inaboutie, une réforme inefficace, nous l’avons tous constaté : c’était la réforme Pons-Idrac de 1997. Pendant ce temps, tous nos voisins engageaient une réforme ferroviaire : les Suédois en 1988,…
M. Dominique Bussereau : Les Anglais ! Et leur réforme marche !
M. Philippe Duron : …les Anglais en 1993-1994, les Allemands en 1994, les Italiens à la fin des années 1990. Et la France ? Elle a attendu. Il est donc temps que nous y allions. Nous connaissons depuis longtemps le diagnostic, nous l’avons même partagé : vous avez rappelé les Assises du ferroviaire, auxquelles ont participé avec moi Martial Saddier et Gilles Savary. Nous avons partagé un grand nombre de conclusions, au nombre desquelles deux faisaient vraiment consensus : la première est qu’il fallait réunifier l’ensemble des personnels travaillant sur l’infrastructure dans la même structure ;…
M. Dominique Bussereau : Erreur !
M. Philippe Duron : …La deuxième est qu’il fallait mettre un terme à l’évolution de la dette liée aux investissements, mais aussi liée au fonctionnement de la SNCF. Le secrétaire d’État en a rappelé les montants : 1,5 milliard d’euros constatés en 2011, et 3 milliards aujourd’hui. Il faut donc stopper cette évolution.
Concernant le travail en commission, le président a rappelé les faits, cher Martial Saddier : vous avez pu, et tous vos collègues avec vous, vous exprimer et défendre vos amendements. Vous vous êtes d’ailleurs réjoui en commission que votre groupe ait obtenu satisfaction sur de nombreux amendements, et même plus que certains groupes de la majorité.
M. Martial Saddier : Sur certains points, pas sur tous !
M. Philippe Duron : Aujourd’hui, il convient de reprendre ce travail ici et de l’achever, parce qu’il s’agit d’une réforme de cohérence et de clarification qui affirme la volonté de maintenir un service public ferroviaire de haute qualité et le progrès social dans le monde ferroviaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC vous invite à rejeter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Antoine Herth : Monsieur le président, je tiens à saluer M. Saddier pour son argumentation et remercier le président de la commission du développement durable de m’avoir accueilli dans une enceinte que je n’ai pas l’habitude de fréquenter.
M. Jean-Paul Chanteguet : Ce fut un plaisir !
M. Antoine Herth : J’y ai vu un rapporteur qui essaie de faire avancer le texte dans la bonne direction face à un secrétaire d’État qui reste malheureusement fermé comme une huître. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Bussereau : C’est normal : n’oublions pas qu’il est aussi ministre de la pêche ! (Sourires.)
M. Antoine Herth : Beaucoup de sujets importants n’ont pas obtenu de réponse. Rien sur la question des gares, rien sur le matériel. Les régions achètent à prix d’or du matériel alors que c’est la SNCF qui en est juridiquement la propriétaire. Nous n’avons pas clarifié ce sujet. Rien sur l’entretien de ces matériels ni sur les services en gare alors qu’ils sont d’une importance cruciale. Rien sur la liberté tarifaire sinon que le secrétaire d’État menace de transférer les redevances d’accès et de nous dire : « Débrouillez-vous ! »
Monsieur le secrétaire d’État, pour avoir participé aux travaux de l’Association des régions de France, j’ai regretté qu’en l’absence de M. Rousset, principal cosignataire des amendements de l’ARF, ceux-ci n’aient tout simplement pas été examinés. Voilà, je crois, un argument suffisant pour retourner en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’avenir du secteur ferroviaire, ce n’est pas seulement un meccano institutionnel. Il ne s’agit pas seulement de savoir si le statut des cheminots s’appliquera demain à tout le monde. Il s’agit aussi de redonner du mouvement. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, et ce n’est pas qu’une figure de style, il y a deux locomotives qui tirent l’activité ferroviaire. La première, c’est l’activité grandes lignes. Tout à l’heure, j’ai entendu pour la première fois M. Savary donner son avis sur l’activité grandes lignes. C’est d’elle que dépend en partie l’avenir de la SNCF. La seconde, c’est l’activité TER. Le texte ne comporte aucune clarification en la matière alors que cette activité s’essouffle, qu’elle est en train de mourir. Or c’est un donneur d’ordre essentiel pour l’avenir de cette belle maison SNCF. Ce texte doit trancher ces questions.
Voilà pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)