Réforme ferroviaire : Article 3

Réforme ferroviaire : Article 3

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no ek269, tendant à supprimer l’article 3.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement de suppression est l’occasion pour nous de revenir, une fois encore, sur notre volonté de substituer à la structuration du système en trois EPIC, la création d’un EPIC unique, dénommé « SNCF », et d’externaliser les fonctions essentielles définies par les directives européennes.
Sans même parler d’engager un bras de fer avec Bruxelles, il restait possible à nos yeux d’opter pour un système beaucoup plus unifié, à tout le moins de pousser les débats plus loin. Nous pensons que si le Gouvernement nous propose aujourd’hui cette réforme, cela s’explique moins – pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État – par votre opiniâtreté que par l’intransigeance de l’Allemagne, qui n’a pas voulu céder aux injonctions de la Commission tendant à séparer les activités de la Deutsche Bahn.

M. Gilles Savary : C’est n’importe quoi !

Mme Jacqueline Fraysse : L’affaire était remontée jusqu’à la Chancelière, Angela Merkel, qui avait fait savoir au président de la Commission, José Manuel Barroso, que Berlin ne céderait pas, même au prix – excusez du peu – d’une guerre ouverte. En présentant le quatrième paquet ferroviaire en janvier 2013, la Commission a donc daigné ouvrir une brèche, en acceptant qu’ « une structure verticalement intégrée en holding puisse aussi assurer l’indépendance requise, sous réserve que des murailles de Chine strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaire. »
La France s’est ensuite engouffrée dans cette brèche alors qu’à nos yeux, il aurait sans doute été souhaitable d’aller plus loin dans le bras de fer pour enfoncer davantage le clou. Le transport ferroviaire est un domaine où – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – jamais la concurrence n’a présenté le moindre intérêt. C’est au contraire un secteur où la situation de monopole a du sens : ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la plupart des pays ont opté au fil du temps pour un service public des transports ferroviaires. Sortir le ferroviaire, comme d’autres secteurs stratégiques, du domaine concurrentiel, devrait être l’une des exigences fortes de notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : L’avis est défavorable puisque cet amendement s’inscrit dans la lignée des amendements homogènes, présentés régulièrement par le groupe GDR depuis deux jours pour instituer un EPIC de tête. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous émettons un avis identique.
Cela étant dit, je suis toujours stupéfait par le complexe Merkel qui gagne la classe politique française.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Très juste !

M. Gilles Savary : Il est quand même assez fascinant de considérer que, lorsqu’un membre du Gouvernement, comme Frédéric Cuvillier, fait obstacle, de façon opiniâtre – en s’y rendant plus que tout autre, car il faut y aller, à Bruxelles, à la Commission et au Conseil européen – à un dogme de la Commission, on en attribue les résultats à Mme Merkel, que l’on dit formidable.

Mme Jacqueline Fraysse : Ah non, elle n’est pas formidable !

M. Gilles Savary : Serait-on devenu un protectorat de l’Allemagne ? Non, et je ne comprends pas ce type de raisonnement. Vous ne faites pas confiance à votre pays, chers collègues, pas plus qu’à votre gouvernement.
Pour ma part, j’ai observé, un peu en connaisseur – étant très familier des arcanes de Bruxelles – ce qui s’est passé : il est vrai qu’à Bruxelles on n’obtient rien – je dis bien : rien – tout seul. C’est absolument évident, et c’est vrai pour l’Allemagne comme pour la France. Mais notre pays a toujours plutôt subi Bruxelles qu’elle n’a anticipé.
Pour avoir vécu entre les deux pays pendant dix ans, j’ai constaté que le Quiévrain transfigurait nos élus : ils n’étaient plus les mêmes dès qu’ils passaient cette petite rivière, qui formalise la frontière entre la Belgique et la France. Ce qu’ils votaient à Bruxelles, ils niaient l’avoir fait dès qu’ils franchissaient la frontière, tout simplement parce qu’ils subissaient Bruxelles.
Aujourd’hui, même si je ne l’observe pas dans tous les domaines, je constate que, dans les transports – je le dis ici sans flagornerie –, Frédéric Cuvillier a pris la mesure de la nécessité d’être présent, de tisser des compromis et bâtir des alliances.
Il est vrai que l’Allemagne dispose d’un groupe intégré – la Deutsche Bahn –, qui fonctionne et, même, domine l’Europe. S’agissant de la quasi-totalité des grandes compagnies et systèmes ferroviaires de référence, les plus efficaces sont ceux qui obtiennent les meilleures performances.
La France de Frédéric Cuvillier, contrairement à la France d’avant – je le dis parce que c’est la vérité – a fait chorus avec l’Allemagne pour essayer d’obtenir un infléchissement de la Commission : ce n’était pas le cas du gouvernement précédent. C’est tout simplement ce qu’il faut retenir, plutôt que d’être béat devant Mme Merkel. Il faut féliciter le gouvernement actuel d’avoir changé d’attitude par rapport à Bruxelles et d’avoir obtenu des résultats concrets.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Ça devrait servir d’exemple dans d’autres domaines !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Merci, monsieur le rapporteur, de rétablir la vérité, indépendamment de ce que peut être l’image d’une action menée par votre serviteur. La mise en cause par vous, madame la députée, de la mission qui a été la mienne depuis vingt mois, n’est ni juste ni conforme à la réalité.
Le plus bel hommage qui peut être rendu au travail que j’ai réalisé et à celui des équipes du ministère et de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne consiste à reconnaître que, lorsque l’on veut changer d’Europe, on peut y parvenir.
Quelques jours après un scrutin démocratique qui a produit les résultats que nous connaissons, au moins peut-on manifester sa satisfaction lorsque la France est à la 4462manœuvre et s’efforce de faire bouger les lignes, comme elle le fait dans deux domaines dont j’ai la charge : les transports et le secteur maritime.
Pour vous convaincre, je vous renvoie aux travaux que nous avons engagés, et qui ne sont pas achevés, sur le ciel unique. La France et l’Allemagne mènent ensemble une action déterminée, déterminante, notamment au sein du Conseil des ministres et du Conseil des ministres informel. J’y ai porté, seul, une déclaration unilatérale, ce qui nous a permis d’être rejoints par un certain nombre de pays. Cela permet d’introduire un rapport de force et de s’écarter de la vision très libérale – j’insiste sur ces mots – du commissaire Kallas.
Pour le ferroviaire, le premier texte auquel j’ai été confronté était celui du commissaire Siim Kallas, auquel rien ne faisait obstacle. Ce texte prônait un « full unbundling » : il visait à opérer une séparation drastique des différentes fonctions. Avec mon homologue de l’époque, Peter Ramsauer, nous sommes parvenus à faire bouger les lignes et avons abouti à un modèle très intéressant et compatible avec les normes européennes, ce qui montre bien que lorsque la France agit non pas au relais de l’Allemagne mais avec l’Allemagne, lorsque ces deux acteurs du ferroviaire travaillent ensemble et s’accordent sur une vision commune, il est possible de faire changer les choses. Ce modèle que nous présentons fera date, ou en tout cas permettra qu’une doctrine différente soit mise en avant, que l’on suive une autre voie en termes d’organisation de la gouvernance.
À cet égard, je vous renvoie au travail que la France a engagé de son propre chef dans le domaine du transport routier de marchandises contre le dumping social. Ce travail qui dure depuis de nombreux mois maintenant, la France l’a conduit seule. Il s’est concrétisé par la conférence de Paris, à laquelle dix de mes homologues européens ont participé au début du mois d’avril. La conférence a été suivie d’un conseil informel des ministres européens des transports à Athènes, qui nous a permis d’adopter une déclaration commune avant le conseil des ministres des transports de l’Union européenne à Luxembourg le 5 juin dernier, et de mettre ainsi à l’agenda de ce conseil les déclarations sur le dumping social du transport routier de marchandises. C’est la France qui l’a fait !

M. Gilles Savary : Bien sûr !

M. Frédéric Cuvillier : La France est fière d’avoir ajouté la dimension sociale au vocabulaire européen, alors que, au moment où cela était le plus nécessaire, au moment où le pavillon français a été le plus attaqué, c’est-à-dire avant les années 2010, quand il était encore possible d’agir, rien n’a été fait. Et nous sentons combien il est difficile aujourd’hui d’assainir une situation extrêmement dégradée. Cette démarche nous permettra d’envisager d’autres partenariats avec nos collègues européens pour influencer le rapport de force.
Cette méthode nous a permis d’obtenir des avancées aussi dans le domaine maritime. En ce moment même, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit ; comme cela vient de nous être notifié par l’Union européenne, nous avons bénéficié d’une augmentation de 70 % de l’enveloppe des fonds de modernisation à l’adresse des travailleurs de la mer. C’est bien le fruit de notre action.
Pour cela, ainsi que l’indiquait M. Savary, grand spécialiste des questions européennes, il fallait changer de méthode, de comportement ; il fallait être présent là où les choses se passent. La France n’a pas manqué un conseil des ministres informel, tant pour la pêche que pour les transports. Cela n’a pas toujours été le cas. La France a maintenu un dialogue constant et exigeant avec la Commission, avec Maria Damanaki pour les affaires maritimes et la pêche ou avec Siim Kallas pour les transports, avec le souci de faire avancer les choses au moyen de revendications constructives. Permettez-moi donc à nouveau d’être un peu véhément !

M. Martial Saddier : Nous n’avons rien dit !

M. Frédéric Cuvillier : Ceux qui veulent changer l’Europe doivent aussi reconnaître que nous parvenons à arracher des avancées ; à défaut, nous allons alimenter le désespoir que nos citoyens ont exprimé par rapport à ce que nous souhaitons faire de l’Europe.

M. Laurent Furst : Et celui des militants !

M. Frédéric Cuvillier : Il est temps d’agir, car si la France, si les représentants et les ministres français avaient été en capacité de discuter avec leurs homologues, d’être présents et en discussion permanente avec la Commission, nous aurions sans doute obtenu des avancées plus substantielles, et nous n’aurions pas hérité de relations aussi dégradées. Voulez-vous que je vous commente les relations des commissaires européens avec mes prédécesseurs ?

M. Laurent Furst : Nous n’avons rien dit !

M. Frédéric Cuvillier : Je ne le ferai pas.

M. Laurent Furst : En aparté !

M. Frédéric Cuvillier : En aparté, si vous le souhaitez, je pourrai vous donner illustration de l’état dégradé des relations.
Je ne dis pas qu’il s’agissait dans votre bouche de faire mon procès. Cependant, lorsque le travail est fait, lorsque les résultats sont perceptibles et que nous sommes sur une voie qui nous permet d’avancer, il faut pouvoir le constater, l’encourager et l’accompagner.

M. Rémi Pauvros : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je serai bref, pour ne pas allonger inutilement nos débats.
Monsieur le secrétaire d’État, les propos des députés du Front de gauche ne visaient en aucun cas à remettre en cause l’énergie et l’efficacité que peuvent déployer les ministres de notre République auprès des autorités européennes. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ! D’ailleurs, concernant les domaines que je suis dans les débats parlementaires – je pense en particulier à l’agriculture, mais c’est la même chose pour les transports – je souligne au contraire à quel point les ministres se battent pour défendre les intérêts de la France, et c’est votre cas. Je ne mets donc pas du tout en cause l’énergie que vous déployez, votre volonté de faire plier ou reculer l’Europe dans certains domaines quand elle impose son point de vue.
Ne vous ai-je d’ailleurs pas demandé en commission, les yeux dans les yeux, si vous étiez allé aussi loin que possible dans les limites posées par les normes européennes ? Vous 4463m’avez répondu par l’affirmative. Je considère en effet qu’il y a de tels blocages au niveau européen qu’il faut aller le plus loin possible dans le cadre de notre construction.
Cependant, deux choses doivent être prises en compte. La politique conduite aujourd’hui dans notre pays et l’énergie que vous déployez sont arrêtées par une vitre, la vitre des choix qui ont été faits en début de mandat par le Président de la République, François Hollande, qui a adopté le traité Merkel-Sarkozy en l’état. Et parce que nous nous sommes volontairement placés dans ce moule-là, dans ce carcan, toutes les initiatives que l’on peut mettre en œuvre, toute l’énergie que l’on peut déployer seront forcément limitées par les impératifs de l’Union européenne.
Un second problème se pose : quel est notre moyen d’action pour bousculer les choix européens ? Il faudra bien à un moment qu’au niveau étatique les gouvernements les plus progressistes affirment qu’ils ne veulent plus de cette Europe-là et qu’il est possible de faire d’autres choix. Il est vrai que la France ne pourra agir seule, mais comme elle l’a fait à d’autres périodes de son histoire, elle peut être la première à refuser ces contraintes européennes, ce rouleau compresseur qui est en train de broyer les territoires et les populations.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Gilles Savary : Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek80 de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek81 de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek83 de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bkno ek84 de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek208.

M. Joël Giraud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement bkno ek85 de M. le rapporteur, est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek203 rectifié.

M. Joël Giraud : Nous proposons par cet amendement d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la validation des décisions des investissements en gare est confiée au principal financeur de ces investissements.
Les gares ont bénéficié en 2012, vous le savez, de montants importants de financement de la part des régions à la fois en fonctionnement et en investissement. Pour autant, le modèle économique des gares permet aujourd’hui à RFF et à Gares et Connexions de décider d’investissements lourds en gare sans l’accord de la région, à qui sera pourtant répercutée la totalité de l’investissement au travers des redevances.
Il nous semblerait donc logique de modifier le texte en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.

Mme Lucette Lousteau : L’amendement bkno ek356, deuxième rectification, du groupe socialiste, qui sera discuté dans quelques instants, vise à prévoir la consultation des régions sur les investissements dans les gares. Cette proposition ne modifie pas la situation existante, puisqu’une telle consultation est déjà prévue par le « décret gares » aux travers des instances régionales de concertation.
Le pouvoir décisionnel des régions sur les investissements en gare leur est jusqu’à présent refusé au motif que celles-ci refuseraient de payer les redevances. Les régions n’ayant jamais refusé de financer les redevances gare, cette accusation est infondée. Depuis 2002, elles financent les redevances auprès de la SNCF et, depuis le bk1erekjanvier 2014, elles financent auprès de RFF les redevances des quais, qui leur ont été transférées par l’État. Les autorités organisatrices régionales sont de très loin les premiers financeurs des gares, auxquelles elles consacrent chaque année 650 millions d’euros, en intégrant à la fois les redevances et les subventions d’investissement.
Quant au présent amendement, il a pour objet de reformuler le rôle des régions en matière d’investissements en gare afin d’aller au-delà de la simple concertation déjà existante. Comme d’autres opérateurs et d’autres autorités organisatrices des services ferroviaires peuvent être concernés par les investissements en gare, cet amendement vise à mettre en place pour chaque gare un comité des opérateurs et des autorités organisatrices concernées pour valider les investissements de développement en gare.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek328 rectifié.

Mme Eva Sas : Pour compléter l’argumentation de mon collègue Joël Giraud, je voudrais rappeler que les gares ont bénéficié en 2012 de 650 millions d’euros de financement de la part des régions à la fois en fonctionnement et en investissement.
Avec 91 % des arrêts en gare effectués par les TER hors Transilien, les régions doivent logiquement se voir confier un rôle de décideur en matière d’investissements en gare. Les régions qui par ailleurs vont bientôt récupérer les compétences des départements en matière de transport doivent pouvoir se prononcer sur l’aménagement des gares, notamment comme lieux de vie et lieux de mobilité intermodale.
Toutefois, il est logique également que les autres parties prenantes aient leur mot à dire. Cet amendement vise donc à mettre en place pour chaque gare un comité des opérateurs et des autorités organisatrices concernés pour valider les investissements de développement en gare.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Gilles Savary : L’avis de la commission est défavorable ; curieusement, on en trouve la raison dans l’argumentation qui a été développée.
Les auteurs de ces amendements proposent de mettre en place des comités qui valideraient des projets d’investissements de développement en gare. Or, comme ils l’ont dit eux-mêmes, des instances régionales de concertation ont été instituées par le décret gares de 2012 pour faire en sorte que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les opérateurs financiers, soient consultées et se concertent sur les investissements en gare.
Ce sujet est relativement complexe, et mériterait d’être traité plus en profondeur que par l’insertion d’un simple alinéa dans le présent projet de loi. Le problème des gares doit être remis à plat. Entre des gares de catégorie 1 comme Saint-Lazare, dotées de surfaces commerciales extrêmement importantes et qui s’apparentent à de véritables aéroports, et des gares de pur service public en rase campagne, les problématiques sont très différentes. C’est la raison pour laquelle a été votée en commission la demande de remise, dans un délai de deux ans, d’un rapport à l’État au sujet de la gestion des gares, afin de ne pas s’en tenir à cette alternative : accepter le transfert des gares aujourd’hui à SNCF Réseau ou faire des régions des décideurs à part entière pour des gares d’intérêt national qui appartiennent pour l’heure à Gares et Connexions et à l’État.
C’est la raison pour laquelle nous demandons aux auteurs de retirer leur amendement au profit de l’amendement bkno ek356, deuxième rectification de M. Pauvros, auquel nous sommes plus ouverts, car il s’agit d’un amendement d’étape beaucoup plus équilibré. La proposition qui nous est faite suppose que l’on remette à plat au préalable les problèmes soulevés par la question des gares.
J’ajoute que cette question sera avant tout celle du financement : il faudra s’interroger sur l’opportunité de mettre en place des dispositifs de financement identiques à ceux du Grand Paris, c’est-à-dire un financement des infrastructures de gare par les opérations immobilières réalisées autour des gares.

M. Frédéric Cuvillier : Eh oui !

M. Gilles Savary : La valeur de celles-ci se déplace en effet vers le foncier, elle est exploitée par de la promotion immobilière. Les pouvoirs publics financent ainsi des outils publics qui profitent à des opérateurs privés. Ce serait normal que ces derniers contribuent à l’investissement en gare, notamment dans le cadre d’établissements publics comme ceux d’Euratlantique ou d’Euroméditerranée, grands projets d’aménagement immobilier autour des gares.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : La gestion des gares est un sujet majeur de l’environnement ferroviaire et des métiers du ferroviaire, et j’écouterai avec beaucoup d’intérêt la présentation de l’amendement bkno ek356, deuxième rectification par Rémi Pauvros, qui nous permettra dans quelques instants de dresser des perspectives.
Nous avons eu hier ce débat sur la place des régions au sujet d’une autre question, et je m’adresse ici aux représentants de la nation et non pas aux représentants des régions au sein du Parlement français.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Très bien !

M. Frédéric Cuvillier : Nous sommes là pour faire la loi pour tous, tout en faisant en sorte, naturellement, que les spécificités soient embrassées par les dispositions que nous votons.
Toutefois, nous devons – je le répète une fois encore –, sortir d’une forme de rapports fondée sur la marchandisation et la capacité de financement. Dans cette logique, l’influence et la représentativité se mesurent en fonction des capacités financières de telle ou telle collectivité. Or nous sommes en train d’élaborer un texte pour la France tout entière et pour le système ferroviaire français.
Au demeurant, la question des gares va bien au-delà, vous me permettrez de le dire, du seul rôle des régions. Certaines gares posent des difficultés aux communes dans lesquelles elles sont établies. Les conseils généraux investissent eux aussi dans un certain nombre de gares. Certaines gares possèdent, du point de vue de l’intégration dans leur environnement et de l’intermodalité, une dimension intercommunale. Il y a, en outre, des gares dans lesquelles l’importance et la nature du trafic sont d’ordre régional, voire national.
Par conséquent, vous avez raison, monsieur le rapporteur : la question dépasse largement la revendication de tel ou tel niveau de collectivité souhaitant voir reconnaître sa compétence sur un secteur donné.
Sortons de cette logique : nous ne réussirons pas, même si l’amendement bkno ek356 deuxième rectification devait être adopté, à régler le problème des gares si chaque élu s’arc-boute sur la défense de son niveau de compétence. Il est important que toutes les collectivités, dans leur pluralité, puissent être associées aux enjeux liés aux gares.
De ce point de vue, la question du foncier n’est pas la seule à poser. Dans une gare, différents métiers peuvent s’exercer. C’est d’ailleurs l’un des enjeux de la nouvelle architecture que nous proposons – je pense notamment à l’accueil et à la valorisation des gares, dont Gilles Savary a parlé de façon tout à fait pertinente. Comment faire en sorte que des opérations immobilières ou d’aménagement de l’espace trouvent un équilibre ? Les zones de gares, souvent situées dans le cœur des villes ou des métropoles, sont des sujets sensibles, car elles représentent un foncier important et parfois difficile à mobiliser.
Soit dit en passant, nous devons clarifier les choses sur la façon dont les opérateurs, qu’il s’agisse de RFF ou de la SNCF, valorisent leur foncier. Combien de sollicitations n’ai-je pas reçu de la part d’élus locaux m’indiquant que 4465tel ou tel projet se trouve bloqué faute d’interlocuteur – d’où l’importance du vote qui est intervenu sur la question de l’interlocuteur unique. À l’heure actuelle, s’agissant des procédures et des responsabilités, les élus locaux, pris entre SNCF Infra, la DCF, la SNCF et RFF, se demandent qui fait quoi et qui a la capacité de faire avancer les projets d’aménagement de leur propre territoire.
La question du foncier des gares est donc extrêmement importante, tout comme celle de la dette. Le présent texte, dont j’espère qu’il sera voté à une très large majorité, permettra d’engager une simplification pour mobiliser le foncier. Le ministère des transports a d’ailleurs été l’un des premiers à agir, aux côtés de Cécile Duflot, quand elle exerçait les responsabilités de ministre du logement, pour mobiliser le foncier public, à la demande du Président de la République. De fait, nous savons à quel point le foncier ferroviaire est insuffisamment mobilisé.
Sur la gestion du foncier comme sur les autres, l’architecture de l’organisation, c’est-à-dire la répartition des rôles entre SNCF et RFF, se doit d’être précisée. Je suis favorable à ce que, autant que faire se peut, la responsabilité remonte au niveau de l’EPIC de tête. Nous devrons d’ailleurs être extrêmement vigilants aux partenariats commerciaux liant les EPIC à certains promoteurs immobiliers. En effet, il s’agit de la gestion d’un domaine public ou d’un espace relevant d’un opérateur ou d’un établissement public. J’expliquerai donc à M. Rappoport et à M. Pepy que, en matière de gestion immobilière des espaces proches des gares et des secteurs ferroviaires, il doit y avoir plus de clarté et d’efficacité.

M. Jean-Luc Laurent : C’est fort bien dit !

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Lorsque j’ai défendu le renvoi en commission de ce texte, on m’a répondu que ce n’était pas nécessaire car le projet était abouti. On m’a même dit et répété qu’on y avait travaillé pendant de longs mois – depuis plus d’une année – et qu’il était temps d’en débattre dans l’hémicycle.
Loin de moi l’idée de polémiquer. Force est pourtant de constater que ce texte va quitter l’hémicycle sans que deux points fondamentaux de l’organisation ferroviaire en France aient été réglés. Ils ne le seront pas davantage, d’ailleurs, à moyen ou long terme, car les propositions qui vont être faites par l’un des membres de la majorité visent à repousser l’échéance à deux ou trois années. Je veux parler de l’évolution du statut des gares et des relations avec les territoires, notamment les conseils régionaux, alors même qu’ils sont appelés, dans quelques jours, au cours de la session extraordinaire du Parlement, à prendre une importance capitale en matière de transport ferroviaire.
Nous passons vraiment à côté d’une occasion importante. Je le dis d’autant plus volontiers que l’ensemble des amendements qui visent à régulariser la situation des gares et à prendre en compte l’évolution des relations avec les régions est issu des rangs de la majorité, qu’il s’agisse du groupe communiste, des Verts ou des radicaux. Nous soutenons les amendements de nos collègues, après vous avoir mis en garde en commission, sans succès, hélas ! Nous le regrettons, car, une fois encore, nous pensons qu’il était possible de faire autrement. Quoi qu’il en soit, je forme le vœu que l’appel lancé par le rapporteur au Gouvernement soit entendu et que nous sortions le plus rapidement possible de cette situation.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je veux bien retirer l’amendement bkno ek203 rectifié au profit de l’amendement bkno ek356 deuxième rectification, mais aussi et surtout au profit de la clause de revoyure. Toutefois, j’aimerais bien que l’on cesse de ne nous accuser d’être davantage des députés régionaux que des députés nationaux. On peut tout à fait exprimer un certain nombre de positions concernant les AOT régionales sans pour autant s’écarter de son mandat national.
Depuis l’ouverture de ce débat, on fait l’éloge de la Deutsche Bahn. Eh bien, au Bundestag, on ne pourrait pas tenir des propos comme les vôtres, et encore moins d’ailleurs au Bundesrat, puisqu’en Allemagne il faut être conseiller régional pour pouvoir prétendre devenir sénateur. Là-bas, on ne me reprocherait pas de demander que les AOT régionales soient prises en compte de manière efficace. Sous ces réserves, je retire l’amendement bkno ek203 rectifié.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Les éléments avancés par M. le rapporteur et brillamment précisés par M. le secrétaire d’État plaident en faveur du retrait de notre amendement. Il est vrai, par ailleurs, que l’on ne doit pas forcément tout mettre dans la loi. On peut passer par d’autres voies, notamment celle des décrets, comme vise à le faire l’amendement que notre collègue Rémi Pauvros défendra dans quelques instants.
Cela dit, j’ai de la constance et ne peux donc m’empêcher de rappeler que nous n’avons pas pu déposer un amendement tendant à élaborer une loi d’orientation sur la mobilité. (Sourires.) Il paraît évident que, si nous avions eu la possibilité de débattre de la pertinence de cette demande, voire – ce qui aurait été encore mieux – d’en adopter le principe, nous ne serions pas en train de donner, ici ou là, des réponses sur tel ou tel aspect. En effet, il faudrait proposer une vision, engager une dynamique en faveur de la mobilité.

M. Martial Saddier : Il a raison !

M. François-Michel Lambert : Une gare, ce n’est pas seulement du ferroviaire et des espaces de commerce ; c’est aussi un pôle multimodal extraordinaire. Si nous avions voté le principe d’une loi d’orientation sur la mobilité, il est probable que des amendements tels que ceux que nous examinons à cet instant n’auraient pas lieu d’être.
Cela dit et pour rester dans un état d’esprit constructif, nous retirons l’amendement bkno ek328 rectifié au profit de celui que notre collègue M. Pauvros va présenter.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Lousteau.

Mme Lucette Lousteau : Je retire l’amendement bkno ek297 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek356 deuxième rectification.

M. Rémi Pauvros : Nous avons déjà beaucoup parlé de cet amendement. Il s’agit de préciser, par voie de décret, dans quelles conditions les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées pour les investissements réalisés dans les gares de niveau national. Comme le disait tout à l’heure M. le secrétaire d’État, ces gares restent de dimension nationale, c’est-à-dire sous la responsabilité de l’État – en 4466l’occurrence, de la SNCF ou de RFF. Toutefois, cet amendement vise à faire en sorte que les autorités organisatrices soient consultées. Par ailleurs – et c’est là une avancée significative –, il s’agit de permettre à ces autorités de décider de réaliser des investissements dans les gares relevant de leur ressort territorial.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek433 rectifié.

M. Frédéric Cuvillier : Je commence à prendre l’habitude de soutenir des amendements rédigés par certains groupes parlementaires et qui, du fait du couperet de l’article 40, ne peuvent être examinés en séance. À cet égard, monsieur Lambert, j’ai bien entendu votre regret de ne pas avoir pu déposer un amendement permettant d’élaborer une loi d’orientation pour la mobilité.
Quoi qu’il en soit, vous ne m’en voudrez certainement pas si, pour la troisième fois cet après-midi, je me fais l’interprète de vos préoccupations. En effet, le présent amendement résulte d’une demande du groupe écologiste qui, en vertu de l’article 40 de la Constitution, n’a pas pu arriver en discussion en séance. Je présente donc, au nom de vos collègues, cet amendement qui vise à faire du vélo un élément essentiel de la mobilité. Il s’agit d’améliorer son intégration dans les gares en prônant une bonne articulation entre le ferroviaire et les autres modes de déplacement dans les zones urbaines et périurbaines.
Vous connaissez notre attachement à cette question : nous avons avancé sur l’indemnisation kilométrique et nous avons lancé, il y a quelques mois, le plan vélo. Bref, nous soutenons toutes les initiatives favorisant ce mode de déplacement, à l’image de ce que font certains des pays voisins. C’est à nous de montrer qu’il existe, sur ce sujet, une véritable volonté politique. Le présent amendement en constitue une preuve supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Très favorable.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Jamais deux sans trois, dit un adage. Or il s’agit là du troisième amendement que vous reprenez, monsieur le secrétaire d’État. Malheureusement, aucun adage ne dit « jamais trois sans quatre. » (Sourires.)

M. Frédéric Cuvillier : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. François-Michel Lambert : C’est sans doute pour cela que vous n’avez pas repris ce fameux amendement, qui nous a été refusé, tendant à élaborer une loi d’orientation sur la mobilité.

M. Martial Saddier : Quelle ingratitude, monsieur Lambert !

M. François-Michel Lambert : Cela dit, le groupe écologiste vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Notre collègue Denis Baupin, extrêmement engagé sur ce sujet,…

M. Martial Saddier : De même que Philippe Goujon !

M. François-Michel Lambert : …va pouvoir continuer à élaborer et structurer les éléments permettant de faire en sorte que le vélo retrouve une place notable dans les déplacements.
En effet, notre pays est très en retard en la matière, même si ce n’est pas vrai de toutes les régions. Je ne peux m’empêcher de saluer, par exemple, à chaque fois que j’arrive dans ces gares, les efforts réalisés à Nantes, Strasbourg ou encore Paris – pardon aux autres villes que je ne cite pas. L’importance du vélo y est remarquable, contrairement à Marseille ou Aix-en-Provence, qui n’ont absolument pas intégré le vélo dans les gares. Ces villes n’ont pas engagé la dynamique permettant de diversifier l’offre en matière de mobilité. À l’arrivée, elles sont également, de très loin, celles où la pollution atmosphérique est la plus élevée – de l’ordre de 200 jours par an. Seules deux autres villes en Europe font pire.
J’ai pris cet exemple parce que je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes déterminé à mettre les moyens pour que les choses changent dans la métropole Aix-Marseille-Provence en matière de mobilité.
Faisons en sorte que les différents modes de transport ne soient pas en concurrence, mais en synergie. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir repris cet amendement : évidemment, le groupe écologiste le votera.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel : Bien entendu, je n’ai rien contre le fond de cet amendement, mais nous avons débattu longuement d’une disposition dont je me demande ce qu’elle peut bien avoir de législatif. Il n’est pas prévu de conclure de contrats d’objectifs avec les établissements concernés. En quoi cet amendement revêt-il un caractère législatif ? Je me le demande. À coups de bonnes intentions, ne nous étonnons pas de voter des lois bavardes !

M. Gilles Savary : Ce n’est pas faux.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Le vélo fait partie des sujets consensuels.

M. François-Michel Lambert : M. Yves Durand.Absolument !

M. Martial Saddier : Malgré l’article 40, nous avons longuement débattu de cette question en commission. Nous soutenons évidemment tous les amendements visant à faire progresser la cause du vélo. D’ailleurs, je suis moi-même un grand amateur de ce moyen de transport.

M. Joël Giraud : Pédalons ensemble ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne… Pardon, à M. Martial Saddier. (Exclamations.)

M. Martial Saddier : Vous anticipez la création de la région Rhône-Alpes-Auvergne, monsieur le président ! (Sourires.)
Je demande une suspension de séance de quelques minutes pour faire le point avec mon groupe sur l’avancement de nos travaux.

M. Yves Durand : Vous vous réunissez avec vous-même ?

M. Laurent Furst : Je suis le groupe ! (Sourires.)