Réforme ferroviaire : Article 4

Réforme ferroviaire : Article 4

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, inscrit sur l’article 4.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je serai bref pour nous faire gagner du temps dans la suite de notre débat.

M. Joël Giraud : M. Laurent Furst.Assurément ! (Sourires.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Notre conception de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires diffère quelque peu de la vôtre. Lors de l’examen d’un amendement précédent, le rapporteur m’a rétorqué que je souhaitais que l’ARAF puisse porter une appréciation sur les participations de l’État. N’est-ce pas, monsieur Savary ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais essayer de vous faire comprendre notre conception de l’ARAF. Nous reprochons au texte d’envisager l’ARAF comme une sorte de gendarme financier, Mme Fraysse y reviendra dans son amendement. On cantonne l’ARAF dans une fonction de gendarme sans prendre en compte, notamment, la contribution de l’État laquelle, de notre point de vue – c’était le sens de mon amendement – fait partie de l’équation budgétaire. Comment avoir une appréciation sur les finances de la SNCF sans prendre en compte l’équation budgétaire par rapport à la contribution ou à la non-contribution de l’État ? Cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur la conception du service public.
En outre, le texte envisage l’ARAF comme un organisme co-gestionnaire dans les attributions qui lui sont conférées. Pour notre part, nous aurions préféré que l’ARAF soit davantage un « veilleur d’alarmes » – même si je ne sais pas si l’expression est juste – sur les grandes orientations de la SNCF, ce n’est pas tout à fait la même chose. Mais votre choix s’oriente davantage vers un rôle de co-gestionnaire que celui d’une autorité qui porterait un regard extérieur par rapport aux orientations du service public ferroviaire de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 4.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tout d’abord, je souhaiterais remercier monsieur le secrétaire d’État pour les précisions qu’il a apportées tout à l’heure sur son travail et ses activités à Bruxelles. Ce sont en effet des éléments importants pour notre réflexion.
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 4. M. Chassaigne a commencé à vous expliquer quelle était notre orientation. Pour ma part, je détaillerai un peu plus.
Dans sa rédaction actuelle, le code des transports précise que l’autorité de régulation des activités ferroviaires « concourt au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire. » Le projet de loi confère de fait à l’ARAF une mission de copilotage du système ferroviaire dans ses « dimensions techniques, économiques et financières ». Il étend d’une manière qui nous paraît démesurée les prérogatives de cet organisme jusqu’à lui donner un rôle de gestionnaire, voire de gendarme financier, si j’ose dire. Il nous semble que c’est le chemin inverse d’une démocratisation du service public ferroviaire dans la mesure où ses missions essentielles sont confiées à une structure technocratique sans légitimité démocratique, qui échappe à tout contrôle.
Tel est le sens de l’amendement car le texte proposé nous semble être un recul.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. En réalité, nos intentions ne diffèrent guère, mais nous faisons cependant une lecture différente. L’ARAF ne co-pilotera pas le système ferroviaire : elle co-décidera du niveau des péages et de l’attribution des sillons ferroviaires. Cela signifie qu’elle devra donnera son autorisation. Point à la ligne.
S’agissant de la trajectoire financière, elle fera des recommandations et, de ce point de vue, elle sera beaucoup plus proche de ce qu’est la Cour des comptes vis-à-vis de l’État pour le système ferroviaire, quitte à l’État de les prendre en compte. En aucun cas, elles ne s’imposeront à personne. Ce ne seront ni des avis conformes, ni des avis motivés, mais des recommandations. L’ARAF aura un rôle de guetteur indépendant, une sorte de lanceur d’alertes sur d’éventuelles dérives.
Quant aux investissements, elle exercera un contrôle un peu plus étroit et aura un avis simple à donner pour chaque grand investissement au-delà d’un certain seuil, c’est-à-dire pour les lignes nouvelles très coûteuses. Il s’agit bien d’un rôle de contrôle indépendant, de régulateur pour les sillons et les redevances d’infrastructure, mais de contrôle indépendant pour la trajectoire financière.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons donner un avis favorable à votre amendement car nous souhaitons que des alertes puissent être lancées en cas de dérives financières comme celles que nous avons vécues au cours des dernières années.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek271.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement vise à montrer ce que pourrait être l’ARAF, à savoir un organisme qui aurait un rôle d’orientation au regard des défis que doit relever notre société ; un organisme qui puisse participer à la définition des missions de service public qui incombent au système ferroviaire, notamment en termes de transition écologique et d’aménagement du territoire.
La transition énergétique doit en effet nous conduire à considérer le transport ferroviaire comme un levier important. Le chemin de fer est un moyen de transport reconnu économe en énergie. Il émet dix fois moins de gaz à effet de serre que la route. De surcroît, il permet une amélioration significative de la sécurité globale des transports. Il réduit les risques d’accidents généralement gravissimes impliquant les poids lourds dont les conséquences humaines, sociales et écologiques sont désastreuses.
Plutôt de faire de l’ARAF un gendarme financier, il serait plus judicieux que cette autorité puisse notamment s’assurer de la bonne trajectoire de la politique ferroviaire conformément aux dispositions de la loi Grenelle en matière environnementale et écologique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable. Celui du rapporteur, défavorable car l’extension des prérogatives de l’ARAF au domaine routier, aérien n’est pas à l’ordre du jour. Quant à la surveillance de l’environnement ou des problèmes de transport modal, ils incombent davantage à l’État, au ministère et à la représentation nationale qu’à une structure de régulation qui doit être cantonnée dans son secteur jusqu’à nouvel avis.
Je veux bien que l’on élargisse ses compétences tous azimuts, mais pour l’heure, je suis porteur d’un avis favorable de la commission, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement est la conséquence d’une jurisprudence européenne : la Cour de justice de l’Union a en effet condamné la France pour défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire dans un arrêt du 18 avril 2013.
De façon à respecter cette exigence, je propose de compléter l’alinéa 7 de façon à respecter l’indépendance de la SNCF Réseau dans l’exercice de ses fonctions.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cette disposition est couverte par l’alinéa 69 de l’article que nous avons introduit en commission. La condamnation que vous venez de rappeler montre bien la nécessité de réformer le système dont nous avons hérité, monsieur Giraud. Avis défavorable donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Même avis que la commission.
Il me semble, hier, avoir fait référence à la condamnation dont a fait l’objet la France. C’est la preuve, monsieur Saddier, que notre texte est juste. Petite piqûre de rappel à l’endroit de mon prédécesseur M. Bussereau : si la France a été condamnée, c’est en raison du rattachement de la DCF à la SNCF. Nous avons là un argument supplémentaire en faveur de ce texte, que vous ne manquerez pas de voter. (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme le rapporteur et le ministre n’ont pas pu s’empêcher de nous interpeller, cela me donne l’occasion de redire que c’est grâce au texte supplémentaire introduit en commission que l’on se rapproche de l’eurocompatibilité. Nous ne serons sans doute pas convaincus, mais il reste des marges de progrès. L’amendement de Joël Giraud – la vérité sort toujours de la bouche des radicaux – confirme notre position. (Rires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mon amendement ayant été satisfait en commission, même si cela m’avait échappé, je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek87 de M. Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek272.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il s’agit une nouvelle du rôle et de la place de l’ARAF. Son rôle pourrait être utile et valorisant en éclairant les acteurs publics sur les solutions qui peuvent être avancées pour le remboursement de la dette ferroviaire. Après l’alinéa 8, nous proposons d’insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard, le bk1erek janvier 2015, elle rend un rapport sur les solutions proposées pour le remboursement de la dette ferroviaire. »

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il n’appartient pas à une agence d’empiéter sur les prérogatives souveraines de l’État en matière budgétaire. Du reste, elle n’en aurait pas les moyens. Ce n’est pas à l’ARAF d’expliquer, à la place de l’État ou de la représentation nationale le cas échéant, comment l’État français va cantonner la dette.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek217 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si vous le permettez, je présenterai également l’amendement bkno ek57.

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les deux amendements sont légèrement différents, mais ont le même objet. Il s’agit d’amendements de précision qui vise à assurer plus de sécurité juridique en encadrant le pouvoir réglementaire supplétif de l’ARAF.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La commission les a jugés superfétatoires. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : L’article 29 de la directive 2012-34 donne une compétence exclusive à l’État pour établir le cadre tarifaire. Le confier à l’ARAF relèverait d’une méconnaissance du pouvoir réglementaire et constituerait une manière de le contourner.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek434.

M. Frédéric Cuvillier : Dans mon rôle de porteur d’amendements parlementaires, me voici, une fois n’est pas coutume, le préposé des groupes UMP et UDI.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ça devient suspect !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La politique est l’art du compromis !

M. Frédéric Cuvillier : Il ne s’agit pas de compromis mais d’intérêt général.
Monsieur Saddier, comme vous avez méconnu une règle importante, celle de l’article 40, l’un de vos amendements n’a pu être examiné. Mais je ne désespère pas de vous voir faire preuve d’ouverture dans la discussion de ce texte fondateur, par lequel le Gouvernement assume des responsabilités que d’autres n’avaient pas assumées auparavant,…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : « Faire preuve d’ouverture » : je ne fais que ça depuis le début !

M. Frédéric Cuvillier : …et c’est bien volontiers que je présente un amendement analogue.
La commission du développement durable a procédé à un élargissement des missions de l’ARAF au rétablissement des équilibres financiers du système ferroviaire et à l’accès non discriminatoire aux réseaux, entre autres, et a insisté sur la nécessité de sa professionnalisation progressive. Pour tenir compte de ces évolutions, cet amendement propose d’augmenter le nombre de ses membres de cinq à sept, avec deux membres supplémentaires à temps plein.
Cette modification est le fruit de notre travail en commission et je pense que vous serez satisfait, monsieur Saddier, que le Gouvernement défende un amendement identique à celui dont vous étiez signataire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement propose de fixer le nombre des membres du collège de l’ARAF à sept, comme c’est le cas actuellement, au lieu des cinq prévus par le projet de loi. Nous introduisons toutefois une nouveauté puisque nous prévoyons deux membres professionnels à temps plein en plus.
Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir bien voulu défendre cette proposition soutenue par la commission à travers un amendement qui s’était heurté à l’article 40. Avis très favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je veux, comme il est d’usage, remercier M. le secrétaire d’État. Dans quelques instants, la réforme Cuvillier comportera un amendement Cuvillier qui aura échappé au couperet de l’article 40 grâce à lui. Incidemment, si vous pouviez m’initier aux arcanes de l’article 40, cela m’arrangerait car texte après texte, nous voyons combien son application est à géométrie variable.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est le président de la commission des finances qu’il faut consulter à ce sujet !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je me félicite que le Gouvernement apporte ainsi son concours après le consensus qui s’est dégagé en commission – nous étions plusieurs à avoir déposé des amendements similaires à propos de la composition de l’ARAF. Je suis très sensible, monsieur le secrétaire d’État, à cet apport qui va dans le sens de l’évolution de votre projet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les autorités telles que l’ARAF ont toujours des difficultés à voir reconnaître leur légitimité démocratique. Pour mieux l’établir, il importe de faire en sorte que certains membres soient nommés par des autorités politiques. Cet amendement propose ainsi que les deux vice-présidents, qui seuls exerceront leur fonction à temps plein avec le président de l’Autorité, soient nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis favorable. Désormais, le collège de l’ARAF comprendra quatre membres permanents et trois membres qui n’y siégeront pas à temps plein. Le président sera nommé par le Gouvernement et nous estimons qu’il serait sain que deux des membres permanents soient nommés, l’un par l’Assemblée nationale, l’autre par le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek89 rectifié de M. Gilles Savary, rapporteur, est de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 rectifié et 59.
La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek17 rectifié.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour être très clair, cet amendement a pour but de sécuriser juridiquement le texte. Il propose la suppression du commissaire du Gouvernement nommé auprès de l’ARAF afin de mieux garantir l’indépendance de cette instance.
Je dois dire qu’une telle nomination m’inquiète, compte tenu de certains précédents. En 2011, la Commission européenne a ainsi réagi à une disposition législative prévoyant la nomination d’un commissaire du Gouverne4470ment au sein de l’ARCEP, disposition par la suite supprimée par voie d’amendement. Je sais, pour avoir participé aux débats, que les parlementaires étaient alors très partagés : certains, de droite comme de gauche, étaient pour ; d’autres, de droite comme de gauche, étaient contre. Et comme l’histoire bégaye quelquefois, je crains que cette nomination ne fragilise la sécurité juridique du texte.
Alors, de deux choses l’une : soit nous supprimons la nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF ; soit, monsieur le secrétaire d’État, vous nous apportez des garanties juridiques susceptibles d’éviter que ce texte, que nous souhaitons voir prospérer, soit mis en danger.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable pour des raisons assez simples.
Tout d’abord, le secteur ferroviaire relevant essentiellement de l’État, il nous paraît utile que le commissaire du Gouvernement puisse éclairer les délibérations de l’ARAF en exposant la position du Gouvernement dès lors qu’il s’agit de rendre un avis.
Ensuite, l’ARAF, qui n’est pas une instance élue, n’a pas de responsabilités budgétaires et il ne faudrait pas qu’elle rende des avis sans être parfaitement informée de leurs conséquences financières, lesquelles pourraient éventuellement ne pas être par la suite assumées par l’État ou par les régions. Il est important que le commissaire du Gouvernement puisse alimenter de manière constante les travaux de l’ARAF en lui fournissant informations et documentations.
Enfin, je souligne que des commissaires du Gouvernement sont présents auprès des tribunaux administratifs, ce qui n’entame aucunement l’indépendance de leurs jugements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable.
La directive dite « recast » qui promeut l’indépendance de l’organisme de contrôle, notamment vis-à-vis de l’État, n’interdit absolument pas la présence d’un commissaire du Gouvernement. Si la commission et le Gouvernement ont repoussé votre amendement, c’est précisément que des garanties sont apportées sur la manière de délibérer, sur les modalités de la présence du commissaire du Gouvernement, notamment en matière de règlement des différends et de sanctions.
M. le commissaire du Gouvernement… (Rires sur tous les bancs.)
Chacun interprétera ce lapsus comme il le souhaite.
M. le rapporteur, disais-je donc, soulignait à juste titre l’importance des enjeux financiers. L’ARAF va se voir reconnaître des compétences nouvelles et il ne serait pas bon qu’un isolationnisme la coupe de la politique générale voulue par le Gouvernement dans le secteur ferroviaire. Cela n’empêche pas pour autant qu’il y ait des garanties. Et la meilleure des garanties est le fonctionnement d’autres autorités administratives indépendantes où siègent des commissaires du Gouvernement. Je pense à la Commission de régulation de l’énergie mais aussi, excusez du peu, à l’Autorité de la concurrence.
Il est donc important qu’un lien entre l’ARAF et le Gouvernement soit établi. Elle ne doit pas se situer « hors-sol » par rapport à l’impulsion politique souhaitée par l’exécutif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas dans une visée de consolidation de la sécurité juridique que nous avons déposé notre amendement ; c’est sous l’angle philosophique que nous envisageons la suppression de la nomination du commissaire du Gouvernement.
Le système tel que vous le concevez est marqué, disons-le, par une interpénétration des établissements et une certaine consanguinité. Les compétences de l’ARAF lui confèrent une forme d’indépendance particulièrement favorable à la fluidité du dispositif que vous voulez mettre en œuvre, fluidité qui serait entravée par la nomination d’un commissaire du Gouvernement.
Cela dit, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement que vous avez accepté indique le contraire. Nous resterons donc pondérés dans nos propos.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je ne partage pas certains arguments. Je rappelle qu’une jurisprudence européenne a contribué à faire changer la dénomination de « commissaire du Gouvernement » auprès de nos juridictions administratives en « rapporteur public ». Même s’il se trouvait que lesdits commissaires étaient, malgré leur nom, totalement indépendants du Gouvernement – leurs conclusions allaient bien souvent contre le Gouvernement ou les autorités administratives, notamment les préfets –, il n’en demeure pas moins que cette simple appellation gênait : elle semblait troubler les conditions d’un procès équitable. Je signale d’ailleurs humblement que toutes les décisions du Conseil de la concurrence ont été à un moment donné annulées dans des domaines très importants du fait de recours formulés sur ces bases. Depuis, les choses sont organisées un peu différemment.
Nommer un « commissaire du Gouvernement » auprès d’un organe de régulation, c’est prendre un risque par rapport à certaines décisions de régulation de nature quasi-juridictionnelle. Et l’argument selon lequel il est possible de le faire puisqu’il existe des commissaires du Gouvernement auprès des juridictions administratives est controuvé : du fait de la jurisprudence, ceux qui remplissent cette fonction se nomment désormais « rapporteurs publics » pour bien affirmer leur indépendance.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek90 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à la suppression d’une mention inutile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose que la séparation comptable soit aussi précise que possible et vise à imposer la production et la transmission des documents listés ainsi que la production d’un audit auprès de l’ARAF.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek117 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement invite l’ARAF à émettre des avis en considération de la concurrence intermodale, en faisant en sorte par exemple de ne pas donner d’avis d’augmentation trop importante des redevances au regard de la situation de SNCF Réseau, qui nuirait considérablement à SNCF Mobilités, c’est-à-dire à l’exploitation des trains et à leur trafic, et entraînerait des reports de clientèle sur la route. L’idée consiste donc à ne pas désincarner les avis, qui ne doivent pas être spécialisés dans le ferroviaire au regard des seules données financières, techniques ou économiques ferroviaires, mais doivent au contraire s’intégrer dans le contexte de la concurrence intermodale qui est aujourd’hui impitoyable et suppose que l’on soit très modéré dans l’augmentation des redevances, c’est-à-dire dans l’augmentation des tarifs aux usagers.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Sagesse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement porte encore une fois sur le régulateur. Vous avez cité un certain nombre d’autorités tout à l’heure, comme la Commission de régulation de l’énergie, la CRE : les projets de textes non seulement réglementaires mais également législatifs sont généralement soumis aux autorités de régulation telles que la CRE. Or tel n’est pas le cas pour l’ARAF : cet amendement vise donc à prévoir une consultation de l’ARAF – « consultation » ne voulant pas dire « avis conforme ».

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement vise à la suppression des alinéas 64 et 65 du fait de la règle prudentielle insérée aux alinéas 25 à 28 : il y avait redondance.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 377 rectifié.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il s’agit de garantir l’information du régulateur pour tout projet de déclassement d’un bien qui serait situé à proximité des voies ferrées, ce qui permet d’éviter tout risque de pratique discriminatoire entre entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek105 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek94 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek212 deuxième rectification.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a pour objet d’étendre les compétences de l’ARAF sur l’EPIC de tête « SNCF », qui échappe au régulateur.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek95 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek106 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek96 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek97 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek98 de M. Gilles Savary, rapporteur, est rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les agents de l’ARAF disposent d’un pouvoir de visite et de communication des pièces, à l’instar de toutes les autorités de régulation et autres agences de l’État. Si l’on veut rendre efficace le pouvoir d’enquête simple des agents de l’ARAF, il faudrait, comme dans toutes les autorités de régulation, élargir à ce pouvoir d’enquête simple le délit d’opposition à fonction prévu à l’article L. 2135-9 du code des transports.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek153 troisième rectification.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit d’un amendement de cohérence : nous avons créé une commission des sanctions, ce qui est une bonne chose, mais suppose de prévoir une disposition visant à permettre la poursuite des procédures de sanction en cours devant l’Autorité.