Réforme ferroviaire : Article 5

Réforme ferroviaire : Article 5

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Martial Saddier : Nous avons déjà, pour note part, longuement regretté de n’avoir pu débattre du statut des gares en amont de ce texte. Or le texte prévoit que les gares restent dans le giron de l’opérateur historique : nous craignons que cela ne constitue un sujet de conflit et n’empêche l’évolution des gares – évolution que nombre de pays en Europe ont réalisée. Cet amendement vise donc à enlever les gares du giron de l’opérateur historique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable. Je veux apporter une précision à M. Saddier sur cette question des gares : même si nous avons fixé une clause de rendez-vous au Gouvernement pour examiner cette question controversée entre les régions, le statut actuel des gares, dans Gares et Connexions, est totalement eurocompatible avec la directive « Refonte », que nous allons transposer. Si cela devait rester en l’état, ce serait donc totalement eurocompatible.

M. Martial Saddier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gilles Savary : Je vous le dis : c’est parfaitement clair ! Cela ne veut pas pour autant dire que la France ne peut pas avoir une autre politique de gares – je rappelle que nous avons fixé une clause de rendez-vous –, mais je vous rassure sur son eurocompatibilité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Je pense m’être exprimé longuement sur cette question : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je voudrais remercier M. le rapporteur de me rassurer sur « l’euro-incompatibilité » lorsque je ne suis pas inquiet, et de ne pas le faire lorsque je suis très inquiet ! Je n’ai jamais soulevé la question de l’eurocompatibilité du texte sur les gares – je vous remercie pour vos propos, que je ne remets pas en cause. Je pense que les gares auraient pu prendre une dimension nouvelle dans ce texte, mais je ne reviens pas sur ce que j’ai développé. Peut-être la loi Cuvillier bkno ek2 traitera-t-elle des gares ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek227 et 274.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Jean-Luc Laurent : Il est retiré, monsieur le président, puisque l’amendement bkno ek226 à l’article premier a créé un contrat-cadre.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. André Chassaigne : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Avis défavorable puisque nous avons déjà eu ce débat, conclu par l’adoption de l’amendement bkno ek226.

M. le président : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’exposé des motifs parlant de « contrat de performance » entre l’État et SNCF Mobilités, il n’y a pas de raison de ne pas le préciser dans le texte de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Nous avons déjà répondu à cette objection : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Joël Giraud : Je retire cet amendement puisque j’ai déjà eu une réponse sur ce point et que je suis le seul à ne pas voir la qualification du contrat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek121 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Joël Giraud : Cet amendement propose d’ajouter les critères de sécurité des personnes et des biens et de l’aménagement du territoire dans les objectifs assignés à SNCF Mobilités, qui sont déterminés par le fameux « contrat de performance ». Il est extrêmement important que la sécurité des personnes et des biens, d’une part, et l’aménagement du territoire, d’autre part, soient présentés comme des objectifs essentiels dans ce contrat.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek276 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek438 rectifié et 439.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa 8 pour modifier l’essence même du contrat conclu entre l’opérateur et l’État, dans la mesure où le présent projet de loi fixe des objectifs en termes de qualité de service et de trajectoire financière. Notre proposition tend à détailler les conditions de la qualité de service en précisant que l’objectif du contrat doit être le développement du service public ferroviaire, la sécurité des personnes – nous avons encore tous en tête cet accident dramatique de Brétigny-sur-Orge, dont les conclusions sont accablantes pour le service public ferroviaire – et la réponse aux besoins de transports de la population, ce dernier point étant évidemment central car la politique ferroviaire doit répondre d’abord aux besoins et non faire prévaloir une trajectoire financière.

M. le président : L’amendement bkno ek276 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek438 rectifié et 439, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir ainsi que pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek121.

M. Frédéric Cuvillier : Je vais présenter concomitamment les deux sous-amendements, non sans avoir précisé que, ainsi sous-amendé, l’avis du Gouvernement sera favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Fraysse.
J’en profite pour vous préciser, madame Fraysse, puisque vous avez fait référence à l’accident de Brétigny-sur-Orge, qu’il n’y a pas encore de conclusions opposables ; je le dis parce que ce sujet est très sensible. Je fais toute confiance – comme vous, je n’en doute pas – aux procédures juridictionnelles ainsi qu’à l’enquête confiée au Bureau d’enquêtes et d’analyses, le BEA, dont les conclusions seront vraisemblablement rendues en fin d’année. Nous savons le statut et la compétence du BEA, nous savons aussi le statut d’indépendance totale du BEA : nous avons donc pleine confiance en cette enquête qui sera versée à la procédure judiciaire encore en cours.
Les sous-amendements portant sur votre amendement apportent des précisions, voire des compléments, rétablissant le caractère cumulatif des exigences de qualité de service public – je pense que nous allons dans le même sens et avec le même état d’esprit – et de trajectoire financière, avec des enrichissements : développement du service public, réponse aux besoins de transport de la population.
Le sous-amendement bkno ek439 a pour objet de lever toute confusion quant aux missions respectives des différents EPIC : ainsi, le service de sécurité – la Surveillance Générale, ou SUGE –, qui garantit la sécurité des personnes et des biens, sera rattaché à l’EPIC de tête ; cela a été réaffirmé. Voilà, une fois encore, une illustration de notre volonté d’assurer des missions les plus intégrées qui soient sur ce type de services, qui sont ô combien importants pour la qualité du service ferroviaire.

M. André Chassaigne : Nous n’avions pas suffisamment anticipé certaines avancées !

M. Frédéric Cuvillier : Si vous me le permettez, je pense que vous n’aviez pas confiance dans la volonté du Gouvernement et que, progressivement – il nous a fallu et il nous faut encore beaucoup de pédagogie et d’attention à votre position –, le Gouvernement vous démontre…

Mme Jacqueline Fraysse : La confiance, cela se gagne !

M. Frédéric Cuvillier : Oui, elle se gagne, et je ne suis pas inquiet sur le fait que nous sommes en train de la gagner. Dans l’esprit comme dans le texte, vous aurez la preuve de notre motivation : la confiance s’établit sur notre volonté d’efficacité du service public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Je suis favorable, a priori, à l’amendement bkno ek276 sous-amendé par le Gouvernement. Mais j’aimerais bien que le Gouvernement m’en fasse une lecture consolidée car j’y perds un peu mon latin.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : L’amendement bkno ek276 doublement sous-amendé permet d’affirmer que le contrat aborde des objectifs de qualité de service et de trajectoire financière, et de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population.
Monsieur le rapporteur, cette formulation vous sied-elle ?

M. Gilles Savary : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Eu égard à la proposition qui est faite, je retire l’amendement bkno ek121 au profit de l’amendement bkno ek276 sous-amendé. Et je suis prêt à cosigner l’amendement bkno ek276 si M. Chassaigne en est d’accord.

M. André Chassaigne : Ce sera avec un immense plaisir !

M. Joël Giraud : L’axe radical communiste est parfait ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. André Chassaigne : Je profite de l’examen de cet amendement pour faire quelques observations complémentaires à mes propos préliminaires.
Les choix stratégiques du groupe vont à l’encontre de la réponse aux besoins de transport des usagers et des collectivités, avec une politique de croissance externe, c’est-à-dire de développement par l’extension du périmètre du groupe et non par la croissance de l’activité, ce qui situe cette orientation dans une logique de marché concurrentiel.
À notre avis, elle s’inspire des thèses libérales pour ses objectifs de rentabilité financière, de réduction du coût du travail et de dumping social. Cette politique organise au sein du groupe, particulièrement dans le transport de marchandises, une concurrence entre modes plutôt que le développement d’une offre complémentaire. Aussi, le présent amendement insiste sur la nécessaire complémentarité entre les filiales du groupe public ferroviaire, afin de mettre un terme à cette dérive qui affaiblit, banalise et contribue à l’éclatement de l’opérateur public.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux revenir sur ce que vous avez indiqué tout à l’heure et dire que vous avez un certain art à « faire le paon ». (Sourires.)
Parfois, lorsque le rapporteur vous interroge, vous répondez de façon carrée, pour ne pas dire « Garrel » ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : La question de savoir si les filiales faisaient de la concurrence au train ou à d’éventuelles entreprises privées indépendantes ou extérieures à la SNCF a déjà été posée hier. Il n’est donc pas nécessaire de la reposer aujourd’hui.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Avis défavorable.
Monsieur Chassaigne, cela fait maintenant plusieurs heures que nous échangeons de façon tout à fait sympathique. Je prends comme témoignages d’amitié tous les qualificatifs qui me sont adressés.

M. Martial Saddier : À l’exception des miens !

M. Frédéric Cuvillier : J’ai eu le droit d’être comparé à une huître, à un vieux tracteur, à un menu de restaurant et à l’instant au paon.

M. André Chassaigne : C’était un jeu de mots : je faisais référence au responsable syndical Thierry Lepaon !

M. Gilles Savary : À une locomotive également !

M. Frédéric Cuvillier : La locomotive me sied volontiers.
Je ne sais si mes collègues du gouvernement ont droit à pareil traitement, mais comme c’est fait avec le sourire et de façon agréable, je le prends comme une marque d’affection à l’égard du Gouvernement que je représente ici.

M. le président : L’amendement bkno ek107 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. François-Michel Lambert : C’est un amendement très important qui permettra demain à SNCF Mobilités d’associer pleinement tous les acteurs autour des missions qui lui seront confiées. C’est pourquoi nous proposons qu’un des membres désignés dans les instances soit choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. Cela permettra de garantir qu’il y a bien une relation directe quant à la qualité de service notamment.
Il est clair que le Gouvernement devra préciser, par décret, les modalités exactes de la présence de ce représentant des usagers ou des consommateurs. Il nous semble indispensable que la voix de ceux qui prennent le train chaque jour puisse s’exprimer dans le conseil d’administration de SNCF Mobilités.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. François-Michel Lambert : Une partie seulement des membres des conseils d’administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés et les représentants des fonctionnaires sont exemptés de toute responsabilité. Le projet de loi prévoit ainsi de n’appliquer le principe de responsabilité qu’aux seules personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux, ce qui ne peut évidemment être acceptable.
Cet amendement vise à rétablir le principe d’égalité de traitement entre les différents membres du conseil d’administration de SNCF Mobilités. Il me semble donc indispensable de supprimer l’alinéa 17 de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable.
La civilisation aura fait un grand pas puisque nous créons des conseils d’administration de gens irresponsables ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Gilles Savary : Cet amendement vise à supprimer la notion imprécise de contenu socle, car je ne sais pas ce qu’est un contenu socle au plan juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président : L’amendement bkno ek108 de M. le rapporteur est de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Favorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek213 rectifié, 326 rectifié et 351 rectifié.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek213 rectifié.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en fin de matinée, relatif au cas particulier des biens immobiliers de SNCF Mobilités qui sont financés par les autorités organisatrices de transport. L’indemnité en cas de cession d’un de ces biens à l’autorité organisatrice doit tenir compte des financements déjà perçus par SNCF Mobilités afin d’éviter de payer deux fois le même bien. Ce matin, j’avais déposé un amendement à l’article bk1erek et un autre à l’article 5. J’ai retiré ces deux amendements car je crois que l’amendement bkno ek213 est mieux rédigé du point de vue juridique.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek326 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Comme vient de le dire M. Giraud, cet amendement tient compte du cas particulier des biens immobiliers de SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau. Monsieur le secrétaire d’État, hier vous m’avez fait remarquer, et je le concède, que j’avais dit un peu trop rapidement que « qui paye décide ». Aujourd’hui, il est clair qu’on ne peut pas demander à certains de payer deux fois. Aussi, cet amendement nous semble-t-il être de bon sens et aller dans le sens d’une coopération entre l’État, le système ferroviaire SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et les principaux financeurs que sont les régions et qui le seront plus encore demain en raison de la décentralisation qui, je n’en doute pas, sera votée avant la fin de l’année.

M. Martial Saddier : Il a raison.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié.

M. Rémi Pauvros : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Le Gouvernement est favorable à ces amendements et il lève le gage.

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 376 rectifié.

M. Olivier Faure : Cet amendement vise à procéder à l’harmonisation des procédures de déclassement en matière foncière entre les deux EPIC. Aussi, il vous est proposé que SNCF Mobilités puisse désormais procéder à ses propres déclassements, comme c’est le cas pour l’autre EPIC, SNCF Réseau.