Réforme ferroviaire : Article 5 bis

Réforme ferroviaire : Article 5 bis

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek201, 327 rectifié, 355 rectifié et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek327 rectifié et 355 rectifié sont identiques, l’amendement bkno ek355 rectifié faisant l’objet d’un sous-amendement bkno ek424.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Joël Giraud : Cet amendement propose de confier aux régions un rôle de chef de file pour l’aménagement des gares en lien avec leur rôle de chef de file en matière d’intermodalité.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek327 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Les gares constituent les lieux de mobilité et d’intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux et doivent offrir des accès piétons, vélos – tout à l’heure nous avons adopté une disposition visant à sécuriser le stationnement des vélos à l’intérieur ou aux abords des gares prioritaires –, transport collectif routier, taxis et voitures individuelles. Il est logique de confier aux régions un rôle de chef de file en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek355 rectifié.

M. Rémi Pauvros : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek424.

Mme Lucette Lousteau : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de confier aux régions le rôle de chef de file pour l’aménagement des seules gares régionales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : Défavorable à l’amendement bkno ek201 au motif qu’il prévoit d’accorder le chef de filât pour les gares aux régions, y compris pour les gares de catégorie une, c’est-à-dire que les régions se revendiqueraient chef de file pour les gares nationales – gare du Nord, gare Saint-Lazare. Il me semble que c’est peu imaginable.
Par ailleurs, je demande à M. Giraud de se rallier aux amendements identiques bknos ek327 rectifié de M. Lambert et 355 rectifié de M. Pauvros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Après ce parcours fléché de la part de notre rapporteur, nous aurions souhaité pouvoir donner un avis favorable au sous-amendement qui n’a pas été défendu. Malgré cela, nous considérons que nous pouvons donner un avis favorable à l’amendement bkno ek355.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je retire mes amendements bknos ek201 et 202.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek230 deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek427, 330 rectifié, 353 rectifié, 416, 200 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek330 rectifié et 353 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek200 et 298.
La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement bkno ek230 deuxième rectification.

Mme Lucette Lousteau : Le service public de transport régional représente aujourd’hui douze mille trains par jour, soit la très large majorité des quinze mille circulations quotidiennes. En dix ans de gestion du TER, les régions ont fortement dynamisé la fréquentation, notamment grâce au développement des dessertes et à une politique d’investissement volontariste pour l’acquisition de nouvelles rames et la rénovation des gares.
Pourtant, les prérogatives d’autorités organisatrices de plein exercice ne leur sont pas encore totalement reconnues, à la différence des autorités d’agglomération urbaine ou du STIF.
À l’heure où le Gouvernement porte, dans le cadre de la réforme territoriale, de grandes ambitions pour les régions et souhaite leur transférer les transports interurbains et les routes, cet amendement vise à préciser les modalités d’exercice de la compétence exclusive régionale en matière de TER et à conforter ainsi les régions dans leur rôle d’autorité organisatrice de plein exercice.
Cet amendement s’appuie sur les dispositions existantes en faveur des autorités organisatrices de transport urbain et du STIF et propose leur généralisation à l’ensemble des autorités organisatrices régionales.
Les critères de la notion d’autorité organisatrice de plein exercice reconnus pour les autorités organisatrices de transport urbain et pour le STIF supposent a minima de confier aux régions les compétences suivantes : la fixation des tarifs du TER, y compris pour les abonnements, la propriété du matériel roulant, une ressource propre dédiée au financement de leur compétence transport public de voyageurs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek427, à l’amendement bkno ek230 deuxième rectification.

M. Gilles Savary : Il vise à supprimer l’alinéa 8, ce qui reviendrait à reconnaître aux régions un ensemble de compétences ferroviaires sans précédent, tout en excluant la faculté de mise en concurrence.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek330 rectifié.

M. François-Michel Lambert : Les usagers font face à mille cinq cents tarifications différentes dans le système ferroviaire français. Comment voulez-vous créer la confiance ? Comment voulez-vous donner de la visibilité ? Comment voulez-vous promouvoir l’idée d’un déplacement intermodal quand il y a des ruptures tarifaires au sein même du mode ferroviaire, entre les trains nationaux, régionaux et inter-régionaux ?
Il est indispensable, pour rassurer l’usager, mais aussi pour permettre aux régions de conduire des politiques tarifaires plus visibles afin de créer des perspectives favorables aux investissements, d’adopter cet amendement, qui en rejoint d’autres, déposés par mes collègues.

M. le président : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek353 rectifié.

M. Rémi Pauvros : Il est identique.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

Mme Lucette Lousteau : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary : C’est là un moment important de notre discussion, puisque nous ouvrons la liberté tarifaire aux régions. La commission pourrait être favorable à tous ces amendements, mais elle juge intéressant d’adopter le plus complet, l’amendement bkno ek230, après avoir voté le sous-amendement bkno ek427.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Nous avons eu une longue discussion, en commission, sur les revendications des régions concernant la clarification des compétences en matière ferroviaire.
Il est vrai que les amendements sont extrêmement larges et je regrette que nous ne puissions pas avoir une approche plus précise et ponctuelle, thème par thème, problématique par problématique. Nous sommes quasiment sur des déclarations d’intention, presque des déclarations de politique générale, alors que ce qui est sous-jacent est bien la reconnaissance des compétences ferroviaires, qui peuvent même s’inscrire dans un texte différent tant le prisme est large.
Je maintiens que la liberté tarifaire doit s’accompagner d’une prise de conscience : il nous faut avoir une démarche beaucoup plus rationnelle dans l’organisation ferroviaire. À un moment, le coût même du transport ferroviaire conduit à une optimisation des réseaux, qu’il s’agisse du TER ou du niveau inter-régional. Cette problématique rattrape les régions.
On nous renvoie à la discussion sur le versement « transports » et la capacité de financement des régions. Ce qui est ici mis en exergue est le coût même du ferroviaire. Je rappelle le chiffre donné par le rapporteur : l’usager n’a à sa charge que 28 à 30 % du coût réel du transport régional. Il est important de le souligner, quand on entend certains témoignages sur le prix des transports : il n’est pas le reflet de la réalité.
J’avais indiqué en commission que nous pourrions être favorables à cette liberté tarifaire sous une réserve – et elle n’est pas mineure : la nécessité de maintenir les tarifs sociaux nationaux. C’est important et je pense que ça l’est aussi pour les régions, même si nous savons que des expériences sont engagées en faveur de certaines catégories de population. Certaines expériences sont d’ailleurs intéressantes par leur volontarisme : je pense au ferroviaire à un euro en Languedoc-Roussillon.
Il est donc important qu’on puisse préserver la situation des tarifs sociaux nationaux.
Nous ne ferons pas l’économie, dans ce texte ou dans un autre, d’une réflexion sur les relations économiques et financières entre l’État et les régions. J’entends parler d’un « ping-pong financier » et des propos véhéments ont été tenus hier soir concernant les redevances d’accès.
Le STIF payant les redevances d’accès, et les prérogatives reconnues au STIF étant revendiquées par toutes les régions, je souhaite de la clarté quant aux redevances d’accès et à qui doit porter la charge qu’elles représentent. Il y a là une différence d’appréciation entre les régions et l’État.
Sur les amendements bknoeks 330 rectifié et 353 rectifié, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée, parce qu’ils maintiennent les tarifs sociaux. Avis défavorable aux autres. Voilà, de façon assez rapide, le rappel de la position du Gouvernement telle qu’elle été exposée devant la commission.

M. le président : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur.

M. Gilles Savary : Je continue à penser qu’il faut se rallier à l’amendement bkno ek230 deuxième rectification, qui dit que les tarifs sociaux nationaux s’appliquent aux services régionaux de voyageurs et qu’un tarif de référence national est maintenu pour des trajets concernant des services organisés par des autorités organisatrices différentes : cela veut dire « par deux régions ».
Je pense que l’amendement bkno ek230 deuxième rectification est beaucoup plus complet que les autres, parce qu’il énonce toutes les compétences qu’on reconnaît aux régions. C’est un amendement très important. Il marque un basculement, une reconnaissance de ce qui a été accompli par les régions et de ce que sera probablement leur rôle, dans le cadre d’un réseau national unifié et d’une entreprise SNCF pilotée par l’État.
Hier, nous avons résisté à une demande des régions qui voulaient entrer en force dans les instances du groupe public national. Celui-ci est et restera piloté par l’État. En outre, comme vous venez de le dire justement, monsieur le ministre, avoir des conventions de financement croisées n’emporte pas de liens capitalistiques. Ce n’est pas parce qu’une région finance une autoroute en délégation de service public, réalisée par Eiffage ou par Vinci, qu’elle entre au conseil d’administration. Il ne faut pas confondre les choses.

M. Frédéric Cuvillier : Évidemment.

M. Gilles Savary : Les financement croisés n’emportent pas de liens capitalistiques. Si c’était le cas, seul le STIF siégerait au conseil d’administration du groupe national, parce qu’il est le seul à payer le coût complet de l’infrastructure, alors que toutes les autres régions sont subventionnées. Il faut le dire ici, de façon à dissiper les ambiguïtés qui ont été instillées hier. J’étais désolé de voir que le président de l’Association des Régions de France sortait accablé alors qu’on venait de lui offrir une place au conseil de surveillance pour les régions de province et une autre pour le STIF : si on avait calculé au trébuchet des contributions financières, le STIF aurait empli l’ensemble de la représentation régionale.
Cela dit, aujourd’hui nous allons un peu dans la direction souhaitée par Alain Rousset, puisqu’il y a une reconnaissance des compétences des régions, qui deviennent autorités organisatrices de plein exercice. Je demande donc à mes collègues de se rallier à l’amendement bkno ek230 deuxième rectification.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je vous avoue que je ne comprends pas pourquoi vous avez si peu confiance en les territoires de France et pourquoi les régions doivent sortir étrillées de ce texte – au moins à l’Assemblée nationale, on verra ce qui se passera au Sénat.
Ce ne peut pas être une défiance à l’encontre des équipes en place, puisque vingt des vingt-deux régions sont gouvernées par la majorité. Est-ce que vous ne croyez pas en la réforme qui sera débattue et qui annonce clairement que le transport sera une des compétences des futures grandes régions ? Est-ce que vous anticipez, monsieur le ministre, une débâcle aux futures élections régionales ?

M. François-Michel Lambert : Mais non…

M. Martial Saddier : Ou bien est-ce qu’une nouvelle fois, ce qui doit se passer dans toute la France serait bloqué par une situation parisienne ? En raison du cas des gares parisiennes et du STIF, tout le reste du territoire français ne pourrait donc pas s’adapter et se développer comme nous le réclamons sur tous les bancs de l’hémicycle, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes ?
Je regrette vraiment que la situation soit bloquée pour toutes les régions alors qu’une telle mesure sera probablement inscrite dans la loi au cours de l’été, qu’elle est souhaitée par tous les groupes de l’hémicycle et qu’elle est nécessaire pour l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary : Je demande une suspension de séance.