Réforme ferroviaire : Suspension et reprise de la séance

Réforme ferroviaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La séance est suspendue.

M. le président (Parti socialiste) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je vais essayer de me montrer clair et précis puisque la lumière a jailli de la suspension de séance (Sourires).
Je propose, finalement, que l’on choisisse la rédaction des amendements identiques bknosek 330 rectifié et 353 rectifié établissant la liberté tarifaire et que, contrairement à ce que j’avais suggéré, nous ne nous repliions pas sur l’amendement bkno ek230 de M. Rousset que j’avais sous-amendé. Il s’avère en effet contradictoire avec un certain nombre de dispositions que nous avons votées pendant ces dernières heures – je pense, en particulier, au versement transport ou à d’autres points de ce type.
Nous en resterons donc à la liberté tarifaire, les autres considérations relevant d’autres parties du texte.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes fait acheter, monsieur le rapporteur ! (Sourires)

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Pas du tout !
La liberté tarifaire pour les régions constitue une avancée considérable, l’une des plus importantes de notre texte, qui sera d’ailleurs probablement complétée par des dispositions figurant dans la loi de décentralisation.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je vous propose donc d’adopter les amendements identiques bknoeks 330 rectifié et 353 rectifié.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une minute de silence pour les régions !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je vous prie, monsieur Saddier, de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek416 puisqu’il sera sans objet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lucette Lousteau.

Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek230, deuxième rectification.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je retire le sous-amendement bkno ek427.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 330 rectifié et 353 rectifié ?

M. Frédéric Cuvillier : Il n’a pas changé depuis tout à l’heure : sagesse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas s’il est possible, à ce stade de notre discussion, de faire une minute de silence pour les régions parce que, depuis hier soir, les choses sont compliquées pour elles.
Symboliquement, je maintiens mon amendement bkno ek416 car je ne remets pas en cause la bonne foi du rapporteur ni la demande de sagesse du Gouvernement mais j’avoue ne plus comprendre grand chose.
Je salue les avancées réalisées mais je maintiens mon amendement afin de donner un signal au Sénat et à la CMP montrant qu’il est encore possible de progresser, monsieur le rapporteur. Je vous aide !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ébloui par la lumière (Sourires), je retire l’amendement bkno ek200.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lucette Lousteau.

Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek298.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme vous le savez, les États membres de l’Union européenne ont adopté le règlement « Obligations de services publics » dit OSP, qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 pour permettre aux autorités organisatrices de transport, les AOT, de choisir le mode d’attribution de leurs contrats.
Nous proposons d’introduire en droit français cette liberté de choix des AOT dans la logique du règlement OSP, ce qui permettra d’ailleurs aux autorités organisatrices de transport de se préparer, y compris pour celles qui souhaitent l’installation d’une régie ou une autre organisation, selon des modes juridiques différents.
Enfin, cela permettra à notre pays d’être plus fort dans la négociation finale du quatrième paquet ferroviaire afin de s’opposer à la vision de la Commission européenne qui souhaite imposer des appels d’offres pour l’attribution des contrats de services publics ferroviaires dès 2019.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable, non pour des raisons de fond puisque nous savons que la concurrence sera effective mais cela ne nous semble pas opportun pour le moment.
Je l’ai dit : nous réorganisons l’ensemble de notre système ferroviaire. Chaque chose en son temps !
J’ajoute, surtout, que l’Union européenne révise le règlement OSP.

M. Frédéric Cuvillier : Eh oui !

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Vous demandez la transposition d’un dispositif qui est en train d’être modifié, ce qui ne nous laisse aucune visibilité, y compris s’agissant de l’ouverture à la concurrence puisqu’en première lecture, les certitudes du Parlement ont beaucoup vacillé. Nous ne savons pas si la date de 2019 sera maintenue – probablement pas, d’ailleurs, puisque l’on parle aussi de 2023, certaines voix s’élevant pour faire savoir que la mise en concurrence ne serait pas aussi universelle et obligatoire que l’on pourrait le penser.
Je vous propose donc de rejeter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Cette question de fond mérite que l’on s’y arrête quelques instants quoiqu’elle n’entre pas dans le champ d’action de ce projet de loi.
Je l’ai dit et répété urbi et orbi, ce texte comporte un certain nombre d’enjeux et de défis mais pas celui de l’ouverture à la concurrence.
Madame Fraysse, vous pourrez rapporter ce témoignage à M. Chassaigne qui, à mon sens, ne le connaît pas – il est vrai que sur cette question, quelles que soient les familles politiques ou les appartenances syndicales, la situation est parfois malaisée. J’en veux pour preuve le rapport du Conseil économique, social et environnemental qui m’a été remis lors de mon arrivée aux responsabilités gouvernementales, au mois de juillet 2012. Le rapporteur, qui n’était pas encore secrétaire général de la CGT, concluait ainsi : « Une concertation devrait être engagée avec l’Association des régions de France pour définir le calendrier et les modalités de l’ouverture à la concurrence des TER et lancer assez rapidement les premières expérimentations qui devraient pouvoir commencer au début de 2015. »
La CGT avait d’ailleurs voté ce rapport, dont je m’étais, pour ma part, volontairement distancié. Mon propos n’est pas d’accuser qui que ce soit, mais de montrer que cette question mérite d’être clarifiée. Ce que j’entends, y compris dans la rue, c’est que le service public a été fragilisé, notamment dans le fret, du fait d’une libéralisation qui s’est faite à la hâte, et sans que le service public soit organisé et rendu plus robuste. J’ai déjà eu l’occasion de dire que lorsqu’il s’est agi d’ouvrir le fret à la concurrence en 2007, on a mis le wagon à l’envers. Il aurait été préférable de commencer par organiser et renforcer le service public, pour qu’il soit à même d’affronter cet environnement concurrentiel.
Sur les piquets de grève, on m’accuse de vouloir, à travers ce texte, ouvrir le trafic ferroviaire à la concurrence. En réalité, ce texte n’ouvre pas à la concurrence : il y prépare le service public, pour une date qui est encore incertaine. Mais nous refusons, pour notre part, d’anticiper cette ouverture à la concurrence, contrairement aux préconisations contenues dans les conclusions de l’avis du Conseil économique, social et environnemental.
Cela signifie qu’il faut une organisation de qualité ; nous y travaillons.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le grand écart ! Quelle souplesse, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Cuvillier : Au contraire ! Vous, vous avez plongé le fret ferroviaire dans de grandes difficultés…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout est de notre faute, c’est cela ?

M. Frédéric Cuvillier : …en ne le préparant pas à cet environnement concurrentiel. On voit le résultat ! Et dans le même temps, vous faisiez de grandes envolées sur les objectifs du Grenelle de l’environnement. Pour notre part, nous avons décidé de prendre le contre-pied de votre triste initiative et d’adopter la démarche inverse, c’est-à-dire celle du bon sens.
Nous devons veiller à la situation financière des entreprises publiques, créer un groupe public ferroviaire unifié et mettre en place un cadre social harmonisé. Il ne s’agit en rien d’anticiper un calendrier qui, comme l’a dit M. le rapporteur, n’est pas encore fixé. Il est tout de même curieux qu’à chaque fois que nous parlons du transport ferroviaire en France – mais cela est vrai dans d’autres domaines – on nous pousse à anticiper d’éventuelles évolutions européennes ! J’ai déjà dit tout à l’heure que notre méthode consiste bien plutôt à faire valoir la spécificité française pour essayer de faire bouger les lignes européennes, que de s’y soumettre préventivement.
Le quatrième paquet ferroviaire n’a pas encore fixé ce qui relève de la gouvernance et les dates qui figurent dans le texte adopté par le Parlement européen ne sont plus celles qui avaient d’abord été annoncées. On retiendrait désormais 2023… N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : C’est exact, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : …comme échéance de mise en concurrence des délégations de service public.
Je vous invite donc à laisser le Gouvernement engager, au niveau européen, des négociations sur la notion même de service public, car je ne suis pas sûr que nous en ayons la même lecture d’un pays à l’autre. Du reste, s’agissant de la prochaine présidence du conseil des ministres européens, j’ai rappelé à mon collègue Maurizio Lupi que je ne souhaitais pas que l’on parle de gouvernance de libéralisation sans avoir préalablement établi la définition et le périmètre des obligations de service public. On voit très bien comment les choses risquent de se passer : nous allons assister à une ruée sur les secteurs profitables du secteur ferroviaire, et les lignes déficitaires resteront à la charge du secteur public et des collectivités. Il faut, à cet égard, que les régions soient prudentes, car si le périmètre des obligations et des délégations de service public n’est pas stabilisé, celles-ci vont être appelées au secours des lignes déficitaires. En bref, remettons les débats et les calendriers dans l’ordre, n’anticipons pas ce qui ne peut pas l’être – les discussions, sur ces questions, sont en cours ou n’ont même pas encore été engagées – et évitons de faire dire à ce texte ce qu’il ne dit pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je serai très bref. Je veux seulement relever, dans le discours assez long que vous avez prononcé, monsieur le secrétaire d’État, deux phrases qui valent leur pesant d’or. Vous vous êtes tourné vers moi en disant que la majorité précédente avait créé la situation actuelle en ne se préparant pas à la concurrence.

M. Frédéric Cuvillier : En effet.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et depuis hier soir, vous ne cessez de vous tourner vers une partie de la majorité, en jurant la main sur le cœur que ce texte ne prépare pas la concurrence. Cela en dit long sur l’ambiguïté du Gouvernement.
Oui, il va y avoir ouverture à la concurrence. Oui, c’est une source de dynamisme. Oui, c’est une source d’efficacité. Oui, c’est une source d’économies. Oui, c’est une source de retour à l’équilibre budgétaire. Oui, c’est ce que l’Allemagne fait depuis vingt ans. Et oui, mesdames et messieurs les députés, c’est ce que la France va devoir faire entre 2019 et 2023. Oui, il faut d’urgence nous préparer et anticiper ! C’est ce que nous ne cessons de dire : anticiper, anticiper, anticiper, pour préparer le système ferroviaire français.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Sur ce sujet, il est important que chacun clarifie sa position, car nous sommes regardés et observés. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la concurrence, et je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je pense en particulier que, dans les conflits sans fin qui opposent les régions à la SNCF, il y a une part d’obscurantisme et de faux procès. Et si l’on pouvait y voir de plus près, on s’apercevrait sans doute que la situation n’est pas aussi défavorable à la SNCF que certains peuvent le penser ici.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cela s’est en tout cas vérifié à plusieurs reprises. Aujourd’hui, l’absence d’une concurrence sereinement acceptée ne fait que des perdants sur le rail. Jamais nulle part, sauf quand un État a voulu le détruire, l’opérateur historique n’en a fait les frais. Jamais !
Ce qui est clair, monsieur Saddier, c’est que jusqu’à présent, nous faisions des ouvertures honteuses à la concurrence – car la concurrence existe bien sur le rail : on compte trente compagnies aujourd’hui. On signait à Bruxelles et on résistait à Paris. Cela a commencé avec Jean-Claude Gayssot qui, le premier, a ouvert le marché à la concurrence. C’était le premier paquet ferroviaire, en 2001, avec prise d’effet en 2004, pour l’ouverture au fret international. Cela s’est prolongé, en 2007, avec le fret national, puis en 2010, sous les gouvernements de droite, pour l’international. Aujourd’hui, c’est la dernière phase qui doit être mise en œuvre.
Ce qui est clair, c’est que si l’on n’anticipe pas à Bruxelles avant d’ouvrir à la concurrence ici, on va avoir l’ open access, c’est-à-dire l’écrémage, car il n’y a aucune raison qu’une entreprise rationnelle investisse sur une ligne à perte. D’ailleurs, la SNCF elle-même est très critiquée à l’étranger, pour écrémer dans d’autres pays : elle l’a fait avec le Nuovo trasporto viaggiatori, ou NTV, en Italie – c’est pour cela que les Italiens sont furieux contre nous ; elle l’a fait également avec Westbahn en Autriche, et elle le fait dans bien d’autres pays.
Il existe des moyens d’éviter cela. Dans le transport aérien, par exemple, il a été décidé que les créneaux horaires ne pouvaient être ouverts que s’ils n’étaient pas occupés. C’est le principe : « Use it or lose it ». On devrait imposer ce même principe à Bruxelles pour les lignes de trains à grande vitesse : tant qu’une ligne à grande vitesse est occupée par la SNCF, celle-ci la garde – cela s’appelle le droit des grands-pères – et seuls les nouveaux sillons peuvent être ouverts. Il n’y a aucune raison de tuer notre industrie nationale, payée par les Français, pour les beaux yeux de la concurrence et de l’idéologie ultralibérale.
Pour ce qui est des trains de service public, la formule de la délégation de service public devrait être imposée à Bruxelles, car elle vaut mieux que la mise en concurrence à tout va des lignes, qui prévaut actuellement à Bruxelles. Je pense donc que le secrétaire d’État a raison de poser cartes sur table, en évitant à la fois d’agiter un épouvantail et de se cacher honteusement derrière son petit doigt, comme l’ont fait les précédents ministres, qui ouvraient la concurrence à Bruxelles et qui expliquaient à Paris qu’ils ne l’avaient pas ouverte.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut anticiper !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Saddier, vous prenez la parole pour commenter les propos excellents du rapporteur en scandant : « Il faut anticiper ! » Précisément, il ne s’agit pas d’anticiper, mais d’organiser, et de le faire sur une base claire. Or, pour le moment, cette base n’a pas été négociée et précisée au niveau européen. Moi, je veux aller me battre au niveau européen, parce que ce que dit le rapporteur est très juste : l’ouverture du fret à la concurrence en 2007, parce que ses modalités d’organisation n’ont pas été définies clairement, a eu les effets que l’on sait pour l’opérateur historique. Et je ne souhaite pas que cela se reproduise.
Il faut définir clairement les notions juridiques de délégation et d’obligation de service public, sur la base desquelles se fera l’ouverture à la concurrence. Vous, vous voulez faire l’inverse. Vous dites qu’il faut anticiper, mais comment voulez-vous anticiper ? Souhaitez-vous anticiper en ouvrant toutes les portes et toutes les fenêtres à une concurrence qui aujourd’hui ne nous est pas imposée, sans même avoir de garanties précises sur la notion de service public ? Ce débat doit être mené au niveau européen, à Bruxelles. C’est le postulat et le préalable.
Mais dans le même temps, nous devons garantir la solidité du service public : c’est aussi simple que cela. Il ne s’agit pas de refuser ce débat, qui arrivera en son temps – nous avons déjà commencé, du reste, à évoquer des questions aussi importantes que celle de la propriété du matériel roulant. Mais pour autant, il faut que la France soit offensive : il faut qu’elle aille discuter et négocier au niveau européen, et non qu’elle anticipe petitement, bassement, honteusement, une mise en concurrence absolue, comme certains souhaiteraient nous la voir subir.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Compte tenu des explications données par le rapporteur, dont je partage le point de vue sur l’ouverture à la concurrence et la façon de l’organiser, et par le secrétaire d’État, qui a fait montre de son volontarisme dans cette affaire complexe, je retire mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je profite de cette occasion pour apporter tout mon soutien à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur. Ils ont très clairement expliqué que nous ne sommes pas dans une attitude béate face à la concurrence, mais que nous sommes en train de construire l’indispensable système ferroviaire dont la France a besoin, avec le système 4481des trois EPIC – SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité – pour que demain, si concurrence il y a, celle-ci soit bénéfique à tous, et non pas mortifère, et que l’on échappe aux effets désastreux qu’ont eus les dérégulations successives de ces dernières années.
Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique, qui veut que les régions soient aujourd’hui le fer de lance du transport ferroviaire. Elles sont le fer de lance de ce qui fera la puissance du transport de voyageurs, mais aussi du fret. Il s’agit de revenir à la situation qui existait à la fin du bkXIXe eket au début du bkXXe eksiècles : c’est autour de compagnies régionales que le transport ferroviaire s’est alors développé. Ceci étant, si les régions sont un fer de lance, il faut aussi qu’elles aient les fruits de leurs investissements.
Cet amendement prévoit donc que les régions qui financent l’intégralité des investissements en matière de matériel roulant puissent, au terme du contrat qu’elles auront conclu avec l’opérateur de mobilité qu’elles auront choisi, récupérer ce matériel, pour continuer à répondre aux besoins des usagers et renforcer l’offre de mobilité dans leur territoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement bkno ek354 deuxième rectification.

M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Même si je leur suis très attaché, je ne dirais pas que les régions sont le « fer de lance » du transport ferroviaire, mais l’un de ses atouts majeurs. Les TER jouent un grand rôle dans le transport quotidien des voyageurs mais il ne faut pas oublier le transport à grande vitesse, par exemple.
Je rejoins toutefois notre collègue Lambert pour dire qu’il faut clarifier les responsabilités des régions et faire en sorte, après les phases d’expérimentation et de généralisation, de leur conférer le rôle plein et entier d’AOT. Il est important de leur confier la responsabilité du matériel qu’elles achètent et de faire en sorte qu’elles retrouvent ce matériel à la fin de la convention d’exploitation. Cela va dans le sens d’une clarification à la fois comptable et juridique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je ne suis hostile à aucun des trois amendements mais je demande toutefois le retrait des amendements bknos ek329 et 299, au profit de l’amendement bkno ek354 deuxième rectification.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier : Nous avons déjà eu en commission cette discussion sur les « biens de retour » et les « biens de reprise ». J’avais une prévention, tout en reconnaissant leur pleine légitimité aux régions et la nécessité d’une clarification, afin qu’elles ne paient pas une nouvelle fois ce qu’elles ont déjà subventionné. L’amendement bkno ek354 deuxième rectification, si j’en ai bien compris l’esprit et la lettre, est plus précis, dans la mesure où il indique que les matériels restent à la disposition de SNCF Mobilités : cela ôte toute ambiguïté quant à la motivation de la propriété réclamée. Je demande le retrait des amendements bknos ek329 et 299, au profit de l’amendement bkno ek354 deuxième rectification.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je maintiens cet amendement, dont l’esprit est différent : il prévoit la reprise du matériel, après son acquisition et sa mise à disposition, quand l’amendement bkno ek354 deuxième rectification prévoit que l’autorité organisatrice acquiert un matériel qui se trouve au sein de SNCF Mobilités. L’approche est différente et j’aurais aimé que MM. le rapporteur et le secrétaire d’État expliquent davantage pourquoi leur préférence va à l’amendement de nos collègues Duron et Pauvros. Il me semble en effet qu’il vaut mieux privilégier la propriété des matériels dès leur acquisition.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, madame Lousteau ?

Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : Je le maintiens.