Réforme ferroviaire : Après l’article 6
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek115 rectifié.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Cet amendement très complexe vise à ce que tout propriétaire ou exploitant d’une installation radioélectrique s’assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires. Plusieurs incidents sérieux se sont en effet produits en raison d’activités produisant des ondes électromagnétiques ou radioélectriques, au point que des trains ont dû s’arrêter ; c’est fâcheux. Il nous a donc été demandé de présenter cet amendement pour inviter les producteurs d’ondes à s’assurer que leur activité n’est pas nuisible et ne risque pas d’entraver le trafic ferroviaire en provoquant des difficultés, voire des interruptions de circulation dangereuses et intempestives.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible qui mobilise pleinement l’attention du Gouvernement. L’Agence nationale des fréquences a créé un groupe de travail avec RFF, les opérateurs de téléphonie mobile et l’ARCEP, qui détient le pouvoir décisionnaire en la matière. Ce groupe, éclairé par des avis d’experts, conduit des travaux particulièrement techniques qui ne sont pas encore achevés.
Je propose donc le retrait de cet amendement. Si les conclusions du groupe de travail indiquent qu’il est nécessaire de prendre une disposition législative pour résoudre le problème, le Gouvernement pourra naturellement l’intégrer à la proposition de loi relative à l’exposition aux ondes électromagnétiques que votre Assemblée a adoptée et dont le Sénat doit encore achever l’examen ; au contraire, s’il n’est pas nécessaire d’adopter une disposition législative, alors la question ne se pose pas.
Telle est la position du Gouvernement, qui estime nécessaire de disposer d’un éclairage technique, scientifique et juridique sur cette question particulièrement sensible.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, alors que je suis plutôt enclin à défendre M. le rapporteur, je vais en l’occurrence approuver M. le ministre. Comme je l’ai déjà dit en commission, il est naturellement inacceptable que l’on ne puisse remédier au problème de stations de radio amateures qui se mettent à arrêter les trains ; chacun en comprend bien l’enjeu de sécurité, mais il faut qu’une étude d’impact soit réalisée en amont. M. le ministre nous annonce que ce sera le cas ; à titre personnel et fidèle à la position que j’ai défendue en commission, j’estime que la sagesse exige de se réfugier derrière l’étude sérieuse que semble mener le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : La représentation nationale aura fait son devoir en signalant avec fermeté son inquiétude au sujet de ces perturbations dont, à ce jour, les conséquences ont pu être préoccupantes, à défaut d’être graves. La réponse apportée par M. le ministre ne m’étonne pas : il s’agit en effet d’un sujet complexe sur lequel, pour ce qui nous concerne, nous ne disposons pas d’étude précise. L’amendement visait à porter ces incidents à l’attention de l’administration, laquelle semble déjà en être tout à fait consciente puisqu’un groupe de travail étudie actuellement la question. Que le Gouvernement introduise une disposition ou non au cours de la navette, nous souhaiterions en tout état de cause être destinataires des conclusions du groupe de travail, car il s’agit là d’un problème de sécurité dont la représentation nationale ne saurait se désintéresser.
M. Frédéric Cuvillier : Cela va de soi.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Dans ces conditions, c’est bien volontiers que je retire l’amendement.