Réforme ferroviaire : Article 10
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek358 rectifié.
M. Rémi Pauvros : C’est un amendement de clarification, qui permet de préciser que SNCF Réseau recevra en pleine propriété les biens dont SNCF Mobilités n’est qu’affectataire ou propriétaire. Il s’agit d’une clarification concernant le transfert des biens entre les deux entités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable, et, par conséquent, je lève le gage.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Rémi Pauvros : Il s’agit d’une clarification, dans le même esprit que pour l’amendement précédent.
Il est prévu que le transfert des biens soit effectué sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, déterminées en prenant en compte les principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes dissociés de l’exercice 2012.
Il convient plutôt d’apprécier l’équilibre du transfert au regard des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Rémi Pauvros : La réforme du système ferroviaire mise en œuvre par la loi ne doit pas se traduire par une imposition supplémentaire pour le système ferroviaire.
À cet égard, il convient de noter que l’article 8 de la loi du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire définissait plus précisément le type d’imposition dont les opération de transfert étaient exemptées, notamment les salaires ou honoraires au profit d’agents de l’État.
C’est la raison pour laquelle il convient de compléter l’alinéa 3 en excluant les salaires ou honoraires au profit d’agents de l’État et la perception d’impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’aimerais avoir des précisions de la part de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, sur ce qui justifie le fait que, dans le texte de loi, la propriété reste aux EPIC filles ? Pourquoi n’avez-vous pas fait le choix que la totalité des biens soit transférée vers l’EPIC de tête ? Y a-t-il à cela des raisons particulières ? Si la totalité des biens était transférée vers l’EPIC de tête, cela donnerait la garantie assurée d’un groupe public ferroviaire unifié, qui ne risquerait pas, à l’avenir, d’être morcelé.
J’aimerais avoir des explications sur ce point, car c’est une des revendications que j’ai pu entendre et relayer ici : pourquoi la totalité de la propriété ne reviendrait-elle pas à l’EPIC de tête ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Monsieur Chassaigne, si nous en avions eu la possibilité, nous l’aurions fait. Mais pour des raisons d’eurocompatibilité…
M. Martial Saddier : Ah !
M. Frédéric Cuvillier : Eh oui, notre texte est eurocompatible. Dès que je prononce le mot « eurocompatibilité », monsieur Saddier, vous montrez la plus grande suspicion ! Nous sommes, nous, garants d’un système solide et compatible. Il faut donc que le patrimoine soit isolé au sein même de l’EPIC SNCF Réseau.
M. Martial Saddier : Monsieur Chassaigne, on vous roule dans la farine !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary : Le système était extrêmement confus. Ce n’est pas seulement une affaire patrimoniale, monsieur Chassaigne, c’est une affaire fonctionnelle. Un certain nombre de biens sont nécessaires à la circulation des trains.
Je reprends le cas d’une affaire, au demeurant anecdotique et qui a été montée en épingle de façon fallacieuse par la presse : quand on ajuste des trains à des quais, ce n’est pas simplement une affaire patrimoniale, c’est une affaire fonctionnelle. Il y a un certain nombre de biens qui sont aujourd’hui à SNCF, ce qui découle de l’ambiguïté originelle de la réforme de 1997 où l’on a confié à RFF des tâches de réseau qui ont été subdéléguées dans la plus grande confusion à SNCF.
La SNCF, qui était chargée du service ferroviaire, c’est-à-dire de faire circuler des trains, a aujourd’hui des éléments de patrimoine qui sont absolument essentiels à une gestion unifiée du réseau. C’est un peu l’histoire des escaliers dont le bas appartient à SNCF et le haut à RFF. L’important est de clarifier tout cela et que tout ce qui concourt à la gestion du réseau puisse être transféré dans des conditions non pécuniaires à SNCF Réseau. Les mettre au niveau de la holding, qui n’est pas opérationnelle, serait évidemment catastrophique.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : J’ai peut-être mal compris, monsieur le rapporteur, mais je vois une contradiction dans vos propos.
Prenons l’exemple que la presse a monté en épingle. Lorsque la loi entrera en vigueur, à qui appartiendront les rames ?
M. Frédéric Cuvillier : À SNCF Mobilités.
M. Philippe Duron : Ou aux régions.
M. André Chassaigne : Quid de la voie et des quais ?
M. Frédéric Cuvillier : Ils appartiendront à SNCF Réseau.
M. André Chassaigne : La nouvelle organisation apportera-t-elle un plus par rapport au dysfonctionnement que nous avons connu à cause d’un manque de concertation entre RFF et la SNCF ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary : La vraie différence, c’est que théoriquement, cette affaire sera intégrée au sein de SNCF du fait de la présence des deux patrons des deux boîtes, sous l’autorité d’un conseil de surveillance.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas clair !
M. Gilles Savary : SNCF signera des conventions avec les régions, qui intégreront les deux dimensions : réseau et services. Théoriquement, cela devrait disparaître. En réalité, ce qui eu lieu est extrêmement banal. Nous créons des trains avec des normes du bkXXIe eksiècle, sur des infrastructures du bkXIXe eksiècle. Donc, il faut refaire les infrastructures.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas clair ! Il faut renvoyer le texte en commission. C’est le moment !
M. Gilles Savary : Si, c’est même très clair !
Nous sommes en train de mettre en place une autoroute ferroviaire entre Tarnos dans les Landes et Dourges près de Lille, ce qui représente un investissement de 200 millions d’euros afin de mettre les infrastructures aux normes des nouveaux matériels. Cela a été monté en épingle mais c’est tout à fait banal. En réalité, RFF et SNCF se sont mutuellement renvoyé la facture de cinquante millions d’euros pendant plusieurs mois, avant de la présenter aux régions qui elles-mêmes n’en ont pas voulu. Bref, il s’agit d’un manque de coordination. Ce qui est sûr, du moins, c’est qu’à l’avenir ce genre de choses sera au moins intégré par la SNCF.
M. Martial Saddier : Ce n’est toujours pas clair !
M. Gilles Savary : Si, c’est clair ! Pour prendre comme exemple des noms actuels, sans oublier pour autant que nous créons des institutions, MM. Pepy et Rapoport seront dans le même directoire du groupe, et ils devraient s’entendre un peu plus rapidement qu’en passant par des conventions croisées !
M. Martial Saddier : Aux yeux des Français, ce n’est pas clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek437.
M. Gilles Savary : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek360 rectifié.
M. Rémi Pauvros : Il s’agit de sécuriser et consolider les relations entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Il serait souhaitable que les protocoles internes régissant actuellement les relations entre la SNCF et la direction de l’infrastructure d’une part et entre la SNCF et la DCF d’autre part acquièrent valeur contractuelle dans le cadre de l’instauration de SNCF Mobilités. Il s’agit d’une précaution supplémentaire visant à assurer le maintien du fonctionnement régulier des différentes branches de l’actuelle SNCF dans la future organisation du groupe public ferroviaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Rémi Pauvros : Il s’agit d’éviter une minoration des bases imposables de la fiscalité locale en retenant comme valeur locative, dans le cadre des opérations de transfert de biens, la valeur brute des biens apportés.
M. Martial Saddier : Ça, c’est clair !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Avis favorable.