Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : Discussion générale
debate, 23/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, en commission des finances, j’ai à plusieurs reprises posé à Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, la question suivante : « Pouvez-vous nous indiquer quel sera l’impact des réductions budgétaires sur le niveau d’activité et l’emploi ? » Sa réponse est restée très générale. Il a reconnu que l’impact sur l’emploi existait en indiquant, immédiatement après, que la réduction des dépenses publiques était bénéfique à long terme, sous-entendu qu’elle allégerait l’économie, qui pourrait alors mieux s’exprimer pour créer de l’emploi.
Les informations que vous avez mises à notre disposition, madame la rapporteure générale, éclairent le débat. Hélas ! Il faut reconnaître que les chiffres que vous publiez ne peuvent qu’inquiéter : si le pacte de responsabilité devrait créer environ 190 000 emplois d’ici 2017, les réductions de dépenses qui contribuent à son financement en supprimeront 250 000. L’argument du risque de contre-productivité est avancé, et la question de l’intérêt de l’ampleur des réductions budgétaires demeure par conséquent. « Tout ça pour ça », a-t-on envie de dire, même si je reconnais que la formule est un peu brutale.
Ne voyez, dans cette interpellation, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, aucune forme de défiance, mais une interrogation inquiète et une demande insistante d’approfondissement de la réflexion. Je le dis d’autant plus que, vous le savez, j’ai soutenu le Gouvernement depuis le début du mandat car je partage la conviction que notre pays ne peut plus vivre au-dessus de ses moyens. Mais j’ai aussi toujours fait valoir que l’équilibre des déficits ne passait pas exclusivement par la réduction des dépenses publiques et qu’il existait d’autres leviers, en prônant notamment une 4529trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale à l’échelle européenne qui donne une véritable légitimité à la trajectoire de réduction des déficits publics. Cette bataille est difficile justement parce qu’elle se situe à l’échelle européenne, mais elle est cruciale.
Il est certain que les moyens de notre pays se sont réduits. Pas seulement parce que nous avons trop dépensé mais aussi parce que les recettes n’ont pas suivi. Depuis la fin des années 1970, l’État a tenté à plusieurs reprises de relancer l’activité, du gouvernement de Raymond Barre à celui de François Fillon en passant par celui Michel Rocard, et, à chaque fois, cela a conduit à une augmentation des prélèvements obligatoires, au recours à l’emprunt et à la situation tendue que nous connaissons actuellement.
Pourquoi en sommes-nous là ? La faute à la faible croissance, certes en partie. Elle s’érode de façon inexorable depuis les années 1980, et nous aurions tort de miser à l’avenir sur une trop forte croissance et sur une capacité à rivaliser à court et à moyen terme avec les pays à bas coût de main-d’œuvre. On ne sait plus très bien où s’arrête la responsabilité du déficit dans le ralentissement de la croissance et où commence celle de ce ralentissement dans l’accroissement des déficits – c’est l’histoire de l’œuf et de la poule.
Mais la croissance n’est donc pas seule en cause : la constitution rapide de fortunes qui échappent à l’impôt dans un espace mondial et européen encore trop peu et mal contrôlé explique une partie des déséquilibres budgétaires. Au moment où nous demandons aux Français des efforts importants, il est essentiel de les assurer dans la justice et donc d’évaluer l’enrichissement des acteurs économiques durant ces trente dernières années afin que ceux-ci contribuent à hauteur de leurs profits alors que les inégalités se sont accrues. Dans la même logique, alors que l’audit citoyen de la dette publié récemment tend à mettre en évidence les profits substantiels des détenteurs de cette dette, il importe également de mettre à contribution celles et ceux qui en ont tiré des profits conséquents. La situation actuelle est également la conséquence de l’épuisement de notre industrie, de ses difficultés à investir, à proposer des produits ou des services de gamme élevée et innovants, en particulier dans le secteur de la transition énergétique. Mais la responsabilité des élus politiques dans cette inertie n’est pas neutre.
Bien entendu, on ne peut pas changer de politique tous les quatre matins, mais, puisque ce projet de loi de finances rectificative vient renforcer certaines des orientations prises, il est nécessaire d’adapter nos politiques pour prendre en compte tous les éléments que je viens de citer.
Depuis décembre 2012 – je fais référence au CICE –, le sens de l’action du Gouvernement n’a pas varié. Le pacte de responsabilité est venu confirmer et amplifier sa politique économique consistant à donner aux entreprises les moyens de reconstituer leurs marges de manœuvre pour se projeter dans l’avenir, innover, investir et, à terme, créer de l’emploi.
Face au risque de récession, et pour répondre aux difficultés vécues par les ménages modestes, le Gouvernement a également envoyé un certain nombre de signes. Ainsi, le pacte de solidarité contribuera à effacer les augmentations d’impôts – parfois significatives – subies par des personnes dont les revenus n’avaient pourtant pas, ou peu progressé.
De même, dès 2014, les ménages dont les revenus sont inférieurs à 1,16 fois le SMIC bénéficieront d’un crédit d’impôt de 350 à 700 euros, un effort rendu possible grâce aux résultats de la lutte contre la fraude fiscale des particuliers. Cela illustre parfaitement ce que j’indiquais précédemment : la réduction des déficits et la relance de l’activité peuvent aller de pair grâce à la mobilisation des fonds stériles déposés – voire dissimulés – à l’étranger.
Dans la même logique, grâce à un allégement de cotisations sociales, c’est un revenu supplémentaire de 500 euros qui sera apporté en 2015 aux ménages dont les revenus sont intérieurs à 1,3 SMIC. Il faut sans doute remonter loin dans l’histoire de notre pays pour retrouver trace d’un tel coup de pouce aux ménages disposant de revenus modestes.
Malheureusement, devant les moindres recettes fiscales, le Gouvernement propose de geler les prestations sociales, une initiative qui passe d’autant plus mal que les faibles gains de croissance – comme Thomas Piketty l’a brillamment montré – ont été accaparés par la minorité de ménages extrêmement favorisés ayant pu accumuler du capital.
C’est pour prendre en compte l’ensemble de ces éléments que les écologistes déposeront un certain nombre d’amendements dans le débat parlementaire. Pour atteindre nos objectifs, il devient en effet impérieux de mieux encadrer et de flécher les outils adoptés par la majorité.
Concernant les prestations sociales, un consensus semble émerger au sein de la majorité au sujet de la revalorisation des prestations aux personnes atteintes de maladies professionnelles ou victimes d’accidents du travail. Par ailleurs, nous proposons de supprimer l’article 6, qui prévoit l’absence de revalorisation des aides au logement.
Sur le plan écologique, l’ensemble des députés de notre groupe – ainsi, nous l’imaginons, que de nombreux députés siégeant sur d’autres bancs de la majorité – a été saisi d’incompréhension en apprenant la réallocation au budget de la défense des 220 millions d’euros initialement consacrés au programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique ». Il s’agit d’un signal très négatif, qui augure mal de l’avenir du projet de loi sur la transition énergétique. La transition énergétique n’est pourtant pas un levier parmi d’autres de la renaissance économique, il en est le cœur. C’est en tout cas notre conviction, en tant qu’écologistes.
On nous explique que cette annulation n’a qu’un caractère mécanique, technique, dans la mesure où les crédits inscrits n’ont pas pu être dépensés. Cette décision n’en exige pas moins des explications détaillées et, au minimum, un report des crédits concernés sur les exercices budgétaires suivants.
Outre le maintien de ces budgets d’investissement, les écologistes suggèrent une série de mesures qui, tout en améliorant la qualité de vie des Français, permettront de lutter contre les gaspillages et les atteintes à la santé – je pense en particulier aux avantages inconsidérés donnés au carburant diesel – et de favoriser la transition de notre économie et de notre production d’énergie, notamment dans les secteurs des transports et des déchets, terrains privilégiés de l’économie circulaire.
De même, la TVA doit être considérée comme un outil de la transition écologique. De ce point de vue, la décision d’augmenter le taux de 7 % plutôt que celui de 19,6 % a brouillé le message.
Concernant les entreprises, il est essentiel de prendre toutes les mesures et les précautions nécessaires afin que les aides proposées n’aillent pas nourrir ni les dividendes ni les hauts salaires. Elles doivent par ailleurs constituer des outils au service du mouvement d’extinction de la fraude fiscale. La justice sociale est en effet une condition du rééquilibrage des comptes publics, qui est notre objectif commun.
Nous devons donc nous assurer que le soutien apporté aux entreprises soit véritablement utile à l’économie et qu’il réponde à une obligation de moyens. Ainsi, en complément du travail mené par les partenaires sociaux et des différents dispositifs adoptés avec le CICE, il faut renforcer le fléchage des aides, abaisser les plafonds, améliorer la transparence, le contrôle et l’évaluation.
Enfin, nous proposons que la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, payée par les grandes entreprises, ne soit supprimée qu’à la condition que les sociétés fassent la démonstration qu’elles contribuent normalement, à travers leurs impôts, à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, même si nous connaissons votre compétence et la sincérité de votre engagement, la conjoncture rend difficile l’élaboration de ce collectif budgétaire.
En effet, il reste nécessaire de poursuivre le redressement des comptes publics, de diminuer la dette et de réduire le déficit, tout en atténuant, si possible, le rythme de cette réduction, puisque désormais, même le FMI déconseille des politiques budgétaires trop restrictives et susceptibles de contrarier une croissance déjà très faible.
Dans un tel contexte, le collectif budgétaire que vous présentez aujourd’hui n’est sans doute pas celui – plus attractif, moins austère – que vous auriez souhaité nous proposer dans d’autres circonstances.
C’est particulièrement vrai pour la situation des ménages. Certes, ces derniers se voient adresser deux principales mesures positives : la réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, qui bénéficiera à 3,7 millions de foyers fiscaux, et l’allégement, prévu à partir du bk1er ekjanvier prochain par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014, des cotisations salariales pour les salariés percevant entre une fois et 1,3 fois le SMIC.
Par ailleurs, grâce à deux amendements similaires, déposés l’un par notre groupe, l’autre par le groupe socialiste, il y aura prolongation, en 2014, de l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes ayant bénéficié de cette exonération au titre de l’année 2013.
Même si leur montant total – 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 – est limité, ces mesures contribueront à soutenir un peu le pouvoir d’achat et la consommation, qui a reculé d’un demi-point au premier trimestre 2014.
En fait, l’exécutif, qui a longtemps prôné exclusivement la politique de l’offre, au point de lui consacrer des sommes considérables, a introduit un recours, minimaliste, à la politique de la demande. Son policy mix est un cocktail comprenant neuf dixièmes de Milton Friedman et un dixième de Keynes – des proportions très inégales, donc, mais qui permettent de rappeler que l’expression « social-libéralisme » n’est pas seulement un oxymore, et que cette formule ambivalente comprend tout de même l’adjectif « social ».
Toutefois, la répartition entre l’offre et la demande reste très inégale. Les lois de finances à venir sont tournées à 90 % vers l’offre : elles prévoient 41 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les entreprises, mais seulement 5 milliards pour les ménages, sous forme de baisses d’impôt sur le revenu ou de réduction de cotisations sociales.
Par ailleurs, le gel des prestations sociales pose un important problème. Certes, je remercie le ministre des finances d’avoir accepté le 24 avril, au moment de la mise au point définitive du programme de stabilité, la proposition de notre groupe de fixer à 1 200 euros le seuil en dessous duquel les pensions de retraite y échapperont. La mesure concerne 6,5 millions de retraités, soit presque la moitié d’entre eux. Mais le gel est maintenu pour les pensions de retraite d’un montant supérieur et pour les retraites complémentaires. Il devait également s’appliquer aux aides personnelles au logement, mais la commission des finances a fait le nécessaire en supprimant l’article 6. L’aide prévue par le budget de la sécurité sociale devrait, je pense, connaître un sort identique.
Mais, si les ménages connaissent une certaine rigueur, il n’en va pas de même des entreprises, qui bénéficient d’un important soutien.
Pour combattre le chômage, il paraît sans doute utile d’alléger les charges des entreprises et de les soutenir, car, sans elles, il ne peut y avoir de créations d’emplois dans la durée. C’est l’objet du crédit d’impôt compétitivité-emploi, entré en vigueur dès 2013, et du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014.
Le CICE représente 20 milliards d’euros par an à compter de 2014, soit une somme considérable, de surcroît financée en partie par une augmentation de la TVA de 6,5 milliards d’euros au bk1erek janvier 2014.
Comme je l’avais fait observer au moment de l’adoption, dans le cadre du PLFR pour 2012, des deux sous-amendements particulièrement succincts et sommaires qui avaient permis la création de ce crédit d’impôt, le CICE, dans sa forme actuelle, présente deux lacunes majeures.
La première est son absence de sélectivité : le soutien qu’il propose s’adresse indistinctement à toutes les entreprises, qu’elles soient, ou non, industrielles, exportatrices et soumises à la concurrence internationale ou bénéficiaires, voire largement bénéficiaires. Ainsi, la grande distribution, comme d’ailleurs de nombreuses sociétés du CAC 40, a profité largement du CICE : son effet en 2013 aura été de 70 millions d’euros pour Carrefour, de 44,8 millions pour Auchan et de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le groupe Casino, et il devrait atteindre, en 2014, 80 millions d’euros pour GDF-Suez. À l’évidence, il serait nécessaire de mieux cibler le dispositif en le concentrant sur les secteurs ou les entreprises qui en ont le plus besoin pour leur développement.
La seconde lacune est l’imprécision de la « contrepartisation », si vous me pardonnez ce néologisme, très laid, j’en conviens, mais qui a le mérite d’éviter l’emploi du mot conditionnalité, lequel semble provoquer de nombreuses réserves…
Le CICE a en effet été conçu avec l’intention déterminée d’aider les entreprises à développer l’emploi et l’investissement, et non pour leur permettre de poursuivre à leur guise d’autres objectifs. À cet égard, les atermoiements et louvoiements du président du MEDEF, M. Gattaz, ou les doléances plaintives de son vice-président, M. Roux de Bézieux – lequel paraît souvent plus suffisant que nécessaire (Sourires) – ne rassurent guère quant à leur volonté réelle d’appliquer le dispositif tel qu’il a été envisagé, et non à leur manière.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme de mécénat, et encore moins d’un blanc-seing. L’utilisation du CICE par les entreprises doit être conforme à l’objectif assigné par la loi à ce dispositif ; à ce titre, elle doit se traduire par des engagements 4531réciproques et donner lieu à des contreparties de la part des entreprises. Le Président de la République l’a d’ailleurs souligné lors de sa conférence de presse du 14 janvier : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors (… ). Un "observatoire des contreparties" sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Je terminerai en abordant un tout autre sujet, puisque nous avons déposé plusieurs amendements destinés à lutter contre la pauvreté de l’enfance.
Bien que notre pays soit la cinquième puissance économique mondiale, 14,3 % de sa population, soit 8,7 millions de personnes, vit sous le seuil de pauvreté. Parmi elles, on dénombre plus d’un million d’enfants pauvres. Comme leurs parents, et plus encore dans les familles monoparentales, les enfants pauvres connaissent de fortes difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires : se nourrir, se vêtir, se loger. Et pour eux, le repas pris à la cantine scolaire est souvent le seul véritable repas de la journée. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir davantage pour qu’ils puissent effectivement accéder à la cantine, comme les autres élèves.
Nous proposons de diminuer d’une manière générale le prix des repas pris à la cantine, en leur appliquant non plus le taux réduit de TVA de 5,5 %, mais un taux super-réduit de 2,1 %. Je connais les objections à ce genre de réduction de taux, objections fondées sur le droit européen. Certains précédents ont montré que, parfois, ces procédés sont admis.
Par ailleurs et surtout, nous proposerons, lors de l’examen d’un prochain texte, de rendre la cantine scolaire gratuite pour les enfants des familles les plus défavorisées, c’est-à-dire pour les élèves qui dépendent d’un foyer fiscal dont les revenus se situent sous le seuil de pauvreté. Enfin, nous proposerons de faire passer du taux plein de 20 % au taux réduit de 5,5 % la TVA sur plusieurs produits et équipements de première nécessité pour la petite enfance.
Ne pratiquons pas ce que Bourdieu appelait la « cécité aux inégalités sociales ». L’indifférence à la pauvreté – et spécialement à la pauvreté infantile – ne serait pas admissible dans une République qualifiée de « sociale » par sa Constitution, et dont la devise se réfère à la fraternité. Il faut bâtir une France plus juste et plus humaine, une France qui soit réellement attentive à chacune et à chacun, une France qui soit main tendue et espoir partagé, pour aller ensemble vers un autre destin, vers un meilleur destin.
Mme la présidente : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, nous entamons ce soir l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui contient les premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Évidemment, ce projet phare de la politique économique du gouvernement ne vise pas à affronter les lobbies bancaires et patronaux. Il ne vise pas non plus, par exemple, à s’attaquer aux coûts du capital, aux inégalités sociales et à l’hémorragie industrielle. Il propose d’accélérer le rythme des réformes en diminuant de 41 milliards d’euros les contributions des entreprises et en réduisant de 50 milliards d’euros par an la dépense publique d’ici 2017. Cela représente 50 milliards d’euros de moins par an pour le service public, et risque – selon Mme la rapporteure générale – de détruire 250 000 emplois. Cela représente aussi 11 milliards d’euros de moins pour les collectivités territoriales, soit 11 milliards d’euros de moins pour le service public local.
Malgré l’effet récessif prévisible de ces baisses de dépenses publiques, le Gouvernement persévère dans son idée de mener une politique de l’offre doublée d’une politique d’austérité.
Cette politique bride l’activité et entretient la spirale du chômage et des déficits, faute de soutenir le pouvoir d’achat des ménages : nous le répétons depuis deux ans, et les résultats semblent le démontrer. « Prendre un autre chemin conduirait à l’échec », assure M. le Premier ministre. Nous voudrions lui répondre que le chemin suivi nous a déjà conduits à des difficultés, à des échecs, et qu’une réorientation s’impose afin de permettre à notre pays de sortir réellement de la crise.
Ce n’est évidemment pas le chemin suivi par ce collectif budgétaire. Certes, ce texte nous propose en premier lieu une mesure de réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dont l’ambition est de sortir 680 000 foyers de l’impôt sur le revenu. Cela témoigne, bien sûr, d’une belle ambition, mais comme l’a admis l’un de nos collègues, cette mesure consiste simplement à « coller une grosse rustine » dans l’attente d’une baisse d’impôt ciblée sur les premières tranches, qui sera peut-être accompagnée d’un geste sur la taxe d’habitation. Vous nous annoncez ainsi une baisse de 2,5 milliards d’euros de l’imposition des ménages, mais cela ne représente que 6 % du montant des baisses consenties par ailleurs aux entreprises.
Nous avons, pour ce qui nous concerne, déposé des amendements. Ils s’appuient sur le constat que les tentatives de remédier, par des bricolages législatifs, aux conséquences du gel du barème de l’impôt sur le revenu, conduisent à une situation illisible, mais aussi – à nos yeux – injuste. Le candidat François Hollande a répété à l’envi, lors de la campagne présidentielle, que ce qui guidait son ambition était la justice, sociale et fiscale. Nous aussi ! Mais l’impôt n’est compris et consenti par nos concitoyens que lorsqu’il est juste et lisible. Il ne semble pas que ce soit le cas aujourd’hui. Où est donc la réforme fiscale dont notre pays a besoin ?
La mesure que vous nous proposez bénéficiera certes aux plus modestes, mais elle ne bénéficiera pas aux dix-sept autres millions de foyers qui paient l’impôt sur le revenu, parmi lesquels des millions de foyers modestes et moyens. En outre, de nombreux ménages vont voir leur impôt augmenter au titre d’autres mesures déjà votées comme la baisse du plafond du quotient familial, la fiscalisation de la part patronale des couvertures complémentaires, la suppression de l’exonération d’impôt des majorations de retraite ou pensions de charge de famille, et d’autres mesures du même genre, sans oublier – bien sûr – la hausse de la TVA entrée en vigueur au bk1er ekjanvier dernier.
Nous regrettons, nous aussi, l’abandon de projet de réforme de la fiscalité annoncée par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault en début d’année. Cet abandon nous prive d’un débat essentiel. Nos concitoyens attendent de la clarté, et surtout plus de justice. Or, je le répète, l’impôt sur le revenu n’est malheureusement plus le correcteur des inégalités qu’il était avant que les grandes réformes libérales de la décennie passée ne détricotent notre système fiscal. Le manque de justice fiscale et de justice sociale a creusé un fossé entre les citoyens et la Nation, que vous avez douloureusement mesuré – et nous aussi – lors des dernières échéances électorales.
Outre les mesures d’allégement de cotisations salariales et patronales dont nous discuterons la semaine prochaine dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le présent collectif budgétaire prévoit d’alléger encore la fiscalité des entreprises en supprimant en 2016 la surtaxe qui pèse sur les plus grandes entreprises. L’État renonce ainsi à plus de 2,5 milliards d’euros de recettes. Cette mesure, présentée comme un préalable au mouvement de baisse de l’impôt sur les sociétés, constitue pour nous un très mauvais signal. Elle ne va pas dans le sens d’un rééquilibrage de l’imposition des bénéfices des PME et des grandes entreprises, rééquilibrage souhaité par tous. Vous connaissez pourtant aussi bien que nous l’état de souffrance et de difficulté de nos petites et moyennes entreprises.
Je rappelle que selon le rapport sur les prélèvements obligatoires joint au projet de loi de finances pour 2013, le taux implicite de l’impôt sur les sociétés varie aujourd’hui de 42,9 % pour les PME à 24,9 % pour les grandes entreprises. Face à ce constat, supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés n’a pas de sens. Au cours des débats, nous proposerons de fixer dès à présent le taux plancher de l’impôt sur les sociétés à 28 % – taux envisagé pour 2020 – afin de contribuer à ce rééquilibrage.
Mais nous n’échapperons pas, à gauche, à l’exigence de conduire une réflexion de fond sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés aussi bien que sur la modulation du taux en fonction de l’usage que les entreprises font de leurs bénéfices. Nous sommes, pour notre part, partisans de réserver le bénéfice des réductions d’impôt aux seules entreprises qui réinvestissent la plus grande part de leurs bénéfices, ou de n’appliquer le taux réduit que sur les parts de bénéfices effectivement réinvestis.
Nous reviendrons, bien sûr, au cours du débat, sur les 1 600 millions d’euros d’annulations de crédits, qui concernent peu ou prou tous les ministères et poursuivent la logique excessive de réduction aveugle des déficits publics.
Par ailleurs, ce projet de loi pousse la logique austéritaire jusqu’au gel des allocations personnalisées au logement et des allocations de logement à caractère social, les APL et les ALS. Toutefois, la commission des finances a su faire le nécessaire pour revenir sur ce point. Nous souhaitons que la position de la commission des Finances soit reprise par notre assemblée au cours de la discussion, avec l’aval du Gouvernement, car si la mesure originelle était maintenue, elle constituerait un marqueur négatif de la stratégie poursuivie au regard d’autres mesures prises l’an passé, comme la hausse de la TVA, la baisse du plafond du quotient familial, la fiscalisation de la part patronale des couvertures complémentaires, la suppression de l’exonération d’impôt des majorations de retraite pour charge de famille.
Pourquoi, alors, multiplier les mesures en direction des ménages modestes et moyens et ne pas faire contribuer davantage à la solidarité nationale ceux qui ont les plus hauts revenus ?
Vous le savez : ce sont les plus gros patrimoines qui ont continué de croître. Les plus hauts revenus continuent de bénéficier de niches fiscales et de dispositifs d’exonération particulièrement enviables et rentables. Selon l’OCDE, il existe des marges de manœuvre pour accroître les taux supérieurs de l’impôt sur le revenu, afin de maximiser les recettes fiscales. Pourquoi ne pas remettre en cause, par exemple, le niveau des abattements en matière d’assurance-vie, l’abattement sur les dividendes, les niches qui réduisent de moitié le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Pourquoi ne pas prendre à bras-le-corps la question des niches fiscales, par exemple ? Nous ne nions pas que s’attaquer à ce serpent de mer représente une tâche qui peut sembler démesurée. Mais nous savons, dans le même temps, que les dix niches fiscales les plus importantes – sur un total d’environ 460 – représentent près de 30 milliards d’euros, sur un total de 70 milliards.
Nous devrions nous pencher de nouveau sur les dispositifs dérogatoires tels que le régime d’intégration fiscale dit « régime mère-fille », qui ne bénéficie qu’aux grands groupes ; nous devrions aussi durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt et supprimer des niches coûteuses et inefficaces, ainsi que le proposent certains de nos amendements. En faisant cela, finalement, vous donneriez les signes attendus d’une politique de gauche que nous réclamons depuis 2012. Vous montreriez ainsi que le message de désespoir, de désarroi envoyé par les électeurs ces trois derniers mois a été entendu.
Pour notre part, nous abordons l’examen de ce texte avec la conviction qu’il est urgent et nécessaire de réorienter la politique conduite, notamment depuis quelques mois, vers des mesures plus justes et plus efficaces. Je me félicite que nous soyons de plus en plus nombreux sur les bancs de gauche à le penser. Nous sommes en effet convaincus que certains de nos amendements, et certains amendements de nos collègues des groupes écologiste et socialiste, pourraient faire consensus à gauche. Il est urgent de tracer un autre chemin que celui que nous dicte la pensée unique, qui semble n’a rien appris de six années de crise.
Alors que l’Europe s’engouffre de plus en plus dans l’impasse du moins-disant social, il nous semble urgent de réorienter notre politique budgétaire, de conduire une politique porteuse d’une ambition sociale affirmée, et d’apporter ainsi la démonstration – y compris à nos voisins européens – qu’il existe une autre voie pour la France et pour les peuples européens que la course à la baisse des coûts et au démantèlement de l’État social.
M. Nicolas Sansu : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, chers collègues, le 14 janvier dernier, le Président de la République annonçait sa volonté de mettre en œuvre un pacte de responsabilité et de solidarité. Dans son discours de politique générale, puis dans le pacte de stabilité, M. le Premier ministre a décliné la politique économique et budgétaire que nous menons, que nous corrigeons aujourd’hui.
Je rappellerai en quelques mots que, de 2002 à 2012 notre déficit commercial n’a cessé de croître, entraînant une perte de compétitivité préoccupante pour les entreprises françaises. Dans le même temps, les déficits budgétaires n’ont cessé de se creuser, entraînant une croissance ininterrompue de la dette, dont la précédente majorité s’était fait une spécialité. Dès le lendemain des élections, le Président de la République et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont pris la mesure de la situation et commencé à redresser les comptes publics.
Ils ont aussi – car cela n’aurait pas suffi – commandé à Louis Gallois un rapport sur la compétitivité de nos entreprises, à partir duquel nous continuons à travailler. Ce rapport est au fondement de la politique que nous menons depuis plusieurs mois pour que nos entreprises retrouvent des marges, gagnent en compétitivité, conquièrent des marchés et embauchent. C’est bien cela, le cœur de notre engagement : ce n’est pas simplement de retrouver la maîtrise des comptes publics, mais de retrouver la croissance pour faire baisser le chômage. L’emploi, l’emploi, toujours l’emploi !
Vous avez raison, madame la rapporteure générale, de souligner qu’il faut considérer le pacte de responsabilité, à l’horizon 2017, dans son ensemble, et pas en isolant telle ou telle mesure – comme cela est fait dans quelques notes. Il faut ramener ces mesures à la globalité du pacte, en prenant en compte l’effet levier de la croissance, sur la compétitivité des entreprises, sur la baisse de la mauvaise dépense publique. Ce pacte de compétitivité représente 0,6 point de croissance supplémentaire à l’horizon 2017 – nous espérons plus : ce chiffre est un minimum. Nous verrons à ce moment-là que cela se traduira en emplois, et donc que cela fera baisser le chômage. Cela ne sera pas dû uniquement à la politique de redressement que nous menons, mais aussi à l’action des entreprises qui auront pu investir, regagner des parts sur le marché intérieur, partir à la conquête de nouveaux marchés en Europe, adopter de nouvelles stratégies à l’exportation : c’est bien ce que nous voulons leur permettre aujourd’hui.
Avec ces deux textes – le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui et le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – que je ne veux pas séparer car ils forment un tout, nous mettons donc en œuvre ce que nous avons adopté en votant la confiance au Gouvernement et le pacte de stabilité. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles sont équilibrées et permettront de soutenir la compétitivité, ce qui est essentiel. Elles doivent aussi permettre d’alléger la fiscalité des ménages modestes qui ont déjà pris une grande part aux efforts faits pour le redressement des finances publiques.
Je ne reviendrai pas sur les allégements d’impôt : vous les avez mentionnés. Ils représentent 1,1 milliard d’euros de pouvoir d’achat en plus. La réduction d’impôt sur le revenu représente 350 euros pour les contribuables aux revenus inférieurs à 1,1 fois le SMIC, soit 700 euros pour un couple. 3,7 millions de foyers fiscaux modestes verront leur impôt réduit. 1,9 million de foyers fiscaux deviendront non imposables.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il s’agit d’un triple effort de renforcement de la compétitivité de nos entreprises, de baisse de la dépense publique et de soutien au ménage les plus modestes.
C’est un beau symbole que de financer ces mesures par la lutte sans merci que la majorité et le Gouvernement mènent contre la fraude fiscale. Il s’agit non pas d’assurer une stricte équivalence entre les recettes et les dépenses, mais de tenir les deux bouts de la chaîne, d’autant que peu avait été fait auparavant pour faire rentrer dans les caisses de l’État le produit de la fraude. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet équilibre peut encore être amélioré, comme cela a déjà été fait en commission. Mon groupe a émis des propositions qui se sont traduites par des amendements sur la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises, sur la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour donner de l’air aux collectivités, ou encore sur l’exonération de la taxe d’habitation.
Je tiens à saluer la volonté de dialogue dont a fait preuve le Gouvernement sur le contrôle et l’évaluation des aides destinées à renforcer la compétitivité des entreprises.
En conclusion, je souhaite rappeler toute l’importance que nous accordons à la question du logement et à toutes les aides destinées aux ménages modestes, non pas simplement celles mentionnées à l’article 6 du présent projet de loi de finances rectificative, mais également celles figurant à l’article 9 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale : allocation de logement à caractère social, aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial.
Il s’agit de mesures touchant les ménages les plus modestes. Les préserver, donc annuler les gels initialement prévus, s’inscrirait dans la logique des mesures évoquées à l’instant.
Nous avons plusieurs exigences : sortir de cette crise qui dure, réussir à redresser notre économie, et réussir à redonner perspectives et espoir à nos concitoyens, notamment les plus modestes et les classes moyennes. C’est ce que nous faisons dès maintenant, à travers ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. Bruno Le Maire : Nous avons compris de l’intervention de Bruno Le Roux que les économies prévues par ce collectif budgétaire, déjà bien modestes, risquaient d’être encore davantage rabotées par de nouvelles dispositions dont nous allons discuter.
Nous pouvons nous demander à quoi sert ce collectif budgétaire, qui est minuscule. Il sert d’abord à soustraire de l’impôt sur le revenu un certain nombre de contribuables qui y sont redevables en raison des mesures supplémentaires que vous avez adoptées l’année dernière.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Bruno Le Maire : L’expression de « tango argentin », utilisée par Charles de Courson, est très belle. Pour ma part, j’utiliserai celle de « valse triste » : un pas en avant, deux pas en arrière ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Ainsi, les contribuables sont désabusés : tous ceux qui ne devaient pas payer vont finalement payer quand même, et tous ceux qui s’étaient préparés à payer vont s’apercevoir qu’ils économiseront peut-être 100 ou 150 euros, mais, en définitive, la pression fiscale aura continué à augmenter en France, pour atteindre un niveau de prélèvement obligatoire avoisinant cette année 45 %.
J’imagine la colère de tous ceux qui sont accablés d’impôts supplémentaires depuis deux ans, des classes moyennes qui travaillent, des familles nombreuses qui ont vu leur impôt augmenter en raison du plafonnement du quotient familial, quand ils vous entendent parler des 1,9 million de personnes qui vont sortir de l’impôt sur le revenu. Ils ont un profond sentiment d’injustice ! Ils pensent que ce sont toujours eux qui paient et qui doivent supporter la charge de la nation.
Je reconnais votre bonne intention, qui est d’accorder une attention particulière aux ménages les plus modestes. Mais pensez également à tous ces ménages qui ont des revenus peu élevés, qui travaillent, qui ont des familles nombreuses, et qui aujourd’hui ne s’en sortent pas ! Ils ne peuvent pas comprendre votre politique, car elle est à la fois inefficace et injuste.
Ce collectif sert aussi à prolonger jusqu’à 2016 la surtaxe de l’impôt sur les sociétés pour financer la baisse des cotisations sociales. C’est tout simplement déshabiller Pierre pour habiller Paul, en reprenant toujours la même antienne : les grandes entreprises sont condamnables et doivent être matraquées fiscalement, au profit des petites.
Je ne crois pas à ce discours d’opposition entre les grandes et les petites entreprises. Les grandes entreprises représentent aujourd’hui près du tiers de l’emploi en France, 50 % des 4534exportations, les deux tiers des dépenses de recherche et de développement, qui, évidemment, profitent également à toutes nos PME.
Soutenir les petites entreprises, c’est aussi ne pas alourdir la fiscalité des grandes entreprises, et c’est surtout ne pas la modifier systématiquement. En effet, votre geste, aussi modeste soit-il, est révélateur du message que vous n’avez de cesse d’envoyer : la fiscalité est un jouet que vous manipulez en permanence, au détriment de la stabilité fiscale du pays.
Ce collectif est également une nouvelle occasion de revirements : par exemple, la suppression du gel des aides personnelles au logement, sans doute une concession aux frondeurs de votre majorité, donne une impression de bricolage, là où nous aurions besoin de vision ; d’hésitation, là où nous aurions besoin de détermination.
À force de vouloir satisfaire tout le monde, votre aile gauche et votre aile droite, votre aile interventionniste et votre aile libérale, vous aboutissez à la cacophonie et à l’insatisfaction généralisée dans le pays. Tant qu’à faire, j’aurais effectivement préféré la grande remise à plat fiscale promise par Jean-Marc Ayrault. Mais je constate qu’elle est aujourd’hui aux oubliettes.
D’ailleurs, nous voyons bien à quoi sert M. Valls dans ce quinquennat : il est le syndic de faillite des deux premières années de M. Hollande. Des propositions de Mme Duflot sur le logement à celles de M. Ayrault sur la fiscalité, tout ce qui avait été proposé a aujourd’hui rang d’accessoire.
Je ne reviendrai pas sur le cadre prévisionnel de croissance et de déficit, que M. Migaud lui-même juge illusoire, et qui n’intègre même pas les milliards d’euros dépensés depuis quinze jours, entre la réforme du régime des intermittents du spectacle qu’il faudra compenser et les deux milliards d’euros que nous coûte le maintien d’Arnaud Montebourg au Gouvernement de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plus sérieusement, de quoi nos entreprises ont-elles besoin ? Elles auraient besoin de stabilité fiscale, vous leur donnez du mouvement perpétuel. Elles auraient besoin de simplicité, vous ajoutez de la complexité. Elles auraient besoin d’un choc de compétitivité, c’est à peine une pichenette.
Les ménages auraient besoin d’un allégement des impôts, vous les allégez pour une minorité des ménages et les alourdissez pour une majorité. Ils auraient besoin d’un salaire net plus élevé, avec des heures supplémentaires défiscalisées, vous les avez supprimées. À la TVA sociale, vous avez préféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’améliorera pas le salaire net. Ils auraient besoin de confiance, vous leur donnez de la défiance et opérez des revirements permanents.
Les fais sont têtus, le chômage reste dramatiquement élevé, en particulier celui des jeunes, la croissance est atone alors qu’elle reprend partout ailleurs dans le monde, le déficit commercial reste abyssal. Je ne suis pas certain que ce collectif budgétaire change grand-chose à cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Le collectif budgétaire pour 2014, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, est un quadruple aveu d’échec du Gouvernement : insuffisance à redresser les comptes publics de notre pays dans la justice, insuffisance à relancer la compétitivité de nos entreprises, insuffisance à redonner du pouvoir d’achat aux ménages et, enfin, insuffisance à renouer avec la croissance.
Premièrement, alors que vous aviez voulu faire croire que la hausse massive des impôts serait payée par les plus riches des ménages, ce sont en fait les classes modestes et moyennes qui en ont été le plus affectées.
Le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012 que « neuf contribuables sur dix » ne seraient pas concernés par les hausses de fiscalité. Mais le peuple français a bien vu que l’augmentation des impôts et des cotisations sociales a bien plus frappé les classes moyennes que les très riches, et que ce sont les deux tiers des Français qui ont payé la note.
Oui, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé en 2013 la majorité des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement. Six contribuables sur dix ont ainsi été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu, soit seize millions de foyers. Vous qui l’aviez tant dénoncé quand vous étiez dans l’opposition, pourquoi ne pas l’avoir supprimé dès votre arrivée au pouvoir ?
Au total, 95 % des 9,5 millions de salariés effectuant des heures supplémentaires qui ont été touchés par la fin de la défiscalisation sont des ménages modestes. Ils perdent à présent 500 euros par an en moyenne. Nous en mesurerons cette année l’effet en année pleine.
Nous ne pouvons pas non plus croire que les 7,5 millions de retraités imposables qui ont vu leur retraite amputée de 0,3 % soient « riches ». L’augmentation de six euros de la redevance audiovisuelle touche également la quasi-totalité des ménages.
Le relèvement du forfait social sur la participation et l’intéressement de 8 % à 20 % a pénalisé les 8,8 millions de salariés du secteur privé, soit les deux tiers du total des salariés du privé, qui bénéficient chaque année du bénéfice des systèmes d’intéressement ou de participation. Ils perdront en moyenne 500 euros par an. Enfin, 2,5 millions d’indépendants ont été touchés par la hausse de cotisations de 1,3 milliard d’euros.
Vous avez gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, en baisse globalement de 0,9 %, une première depuis 1984, ce qui représente une baisse moyenne de 1,5 % à 1,9 % du pouvoir d’achat de chaque ménage.
Pour 2014, les conséquences de votre politique ont également eu des effets désastreux pour les ménages modestes. Ainsi, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui majore les retraites, non pas de 10 %, mais de 10 % à 30 % selon les régimes, a touché 3,8 millions de foyers fiscaux, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, soit 300 euros en moyenne par foyer fiscal.
En outre, la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé a amputé de 960 millions d’euros le pouvoir d’achat de 13,2 millions de salariés, soit 140 euros par foyer.
Ces mesures injustes, ajoutées à l’extension en année pleine de la fiscalisation des heures supplémentaires et à l’abaissement du plafond du quotient familial pour chaque demi-part, ont fait rentrer dans l’impôt sur le revenu un nombre considérable de nos concitoyens. Ce nombre est estimé à près d’un million de foyers en deux ans et demi, d’après les chiffres de notre rapporteure générale.
Pourtant, les revenus de ces concitoyens souvent modestes n’ont pas augmenté. La « pause fiscale » promise par le Président de la République pour répondre au ras-le-bol fiscal des ménages n’a donc été qu’un mirage, car nous n’oublions pas les 6,5 milliards d’euros d’augmentation de la TVA au bk1erek janvier 2014, qui ont touché l’ensemble de nos concitoyens.
La France, selon le rapport Eurostat publié la semaine dernière, est le troisième pays d’Europe pour le poids de sa fiscalité. C’est pourquoi, voyant le drame se profiler, le Gouvernement a décidé en urgence de présenter une mesure visant à compenser les effets catastrophiques de sa politique.
Ainsi, les mesures proposées à l’article bk1erek visent à rendre non imposables 1,9 million de foyers qui seraient sinon soumis à l’impôt sur le revenu. Mais, parmi ces foyers, près de la moitié étaient probablement devenus imposables du fait des mesures prévues par la loi de finances pour 2014.
Avec vous, c’est deux pas en arrière, un pas en avant ! Après avoir ponctionné le pouvoir d’achat des ménages français de plus de 20 milliards d’euros en deux ans, vous leur rendez 1,16 milliard d’euros, soit 6 % de la hausse !
Votre politique relève de l’amateurisme le plus total et ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à l’égard du Gouvernement. Le pacte de confiance est rompu, et les mesurettes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux.
De plus, comme le dit dans un style très « Cour des comptes » notre collègue Dominique Lefebvre, la mesure du Gouvernement fait sortir de l’impôt sur le revenu autant de contribuables qu’il n’y en était entré, mais il n’est pas certain que cela soit les mêmes. Nous sommes même certains du contraire !
En effet, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions obtenir des réponses, que la rapporteure générale n’a pas pu nous apporter, car les services qui sont sous votre autorité ne les ont pas fournis. Je répète la question : combien de personnes non imposables au titre des revenus de 2012 sont devenues imposables au titre des revenus de 2013 du fait de mesures prévues par la loi de finances pour 2014 ? Combien de ces foyers vont redevenir non imposables ?
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne savez pas répondre à cette question, car vous n’avez pas encore exploité les déclarations. Mais nul besoin de les exploiter toutes ! Un échantillon de 10 000 déclarations est suffisant pour permettre aux services de répondre à cette question, qui est au cœur de notre débat.
En outre, les évaluations préalables jointes au projet de loi font apparaître un problème méthodologique assez grave. En effet, on nous avait expliqué qu’il n’était pas possible de calculer l’incidence de la fiscalisation de la majoration pour enfant des pensions de retraites, et une note de la page 110 semble le confirmer. Qu’en est-il ?
Par ailleurs, comment se fait-il que le tableau de la même page ne dise rien de l’impact de l’article bk1erek sur les recettes fiscales d’autres collectivités territoriales et sur les autres administrations publiques ? Je fais référence à tous les avantages liés à l’éligibilité ou non à l’impôt.
Enfin, qu’en est-il de la perte de recettes liée au fait que 1,9 million de foyers fiscaux ne seront plus redevables de l’impôt sur le revenu ? Vos errements économiques placent la représentation nationale, mais également, et de manière bien plus grave, l’ensemble des Français, devant une incertitude insupportable.
C’est pourquoi le groupe UDI vous demande de revenir immédiatement sur les trois mesures injustes qui ont fait basculer un nombre important de nos concitoyens, 1,9 million en deux ans et demi, dans l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, votre politique a échoué à redresser les comptes publics de notre pays. Alors que le candidat Hollande promettait pendant la campagne présidentielle de ramener le déficit de la France à 3 % dès 2013, les déficits publics se sont réduits beaucoup plus lentement, du fait des erreurs tant du Gouvernement que de sa majorité.
Il atteindra, selon la Cour des comptes, 4 % en 2014, et l’objectif de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 semble d’ores et déjà hors d’atteinte. Sur le front des recettes, alors qu’il manquait 14,6 milliards d’euros au budget de l’État pour 2013, la situation se répète en 2014, conséquence d’un excès de fiscalité imposé tant aux ménages qu’aux entreprises depuis maintenant un peu plus de deux ans. Sur le front de la réduction de la dépense publique, une grande partie des 50 milliards d’euros promis est encore virtuelle.
En effet, selon la Cour des comptes, si 20 des 50 milliards d’euros d’économies sont acquis – réforme de 2013 des régimes de retraite complémentaire, sachant que ce n’est pas l’État qui les a réformés, mais les partenaires sociaux ; gel du point d’indice de la fonction publique, décision gouvernementale – ou supposent le prolongement d’efforts déjà engagés – notamment objectif de croissance de l’ONDAM à 2,4 %, moyenne des quatre dernières années –, des économies à hauteur de 30 milliards d’euros sont encore peu documentées, voire pour certaines d’entre elles incertaines, car elles devront être réalisées par des administrations publiques dont l’État ne maîtrise pas les dépenses. C’est le cas des régimes complémentaires d’assurance vieillesse, de l’UNEDIC et, surtout, des collectivités territoriales à hauteur de 11 milliards d’euros.
Ces dernières risquent de compenser en partie la baisse des dotations que leur verse l’État par une hausse des taux des impôts locaux ou un accroissement de leur endettement, puisque vous n’avez, en l’espèce, prévu aucune mesure. J’ajoute que vous avez multiplié les « fusils à un coup » : vous ne pourrez ni décaler deux fois la revalorisation des retraites du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre ni poursuivre les petits hold-up traditionnels, que vous avez commis comme d’ailleurs vos prédécesseurs, tels que les prélèvements sur les chambres consulaires ou sur le Centre national du cinéma et parfois sur la Caisse des dépôts et consignations.
Le déficit de l’État se dégrade de 1,4 milliard d’euros : les recettes baissent de 4,8 milliards, alors que les dépenses ne sont réduites que de 3,4 milliards. Pourquoi les dépenses ne sont-elles pas réduites à hauteur du recul des recettes, soit 4,8 milliards pour stabiliser le niveau du déficit, ce qui suppose 1,6 milliard d’euros supplémentaire ? En définitive, nous assistons à la dérive des dépenses publiques, certes petite, pas massive, mais c’est tout de même une dérive, et de la dette qui dépassera 2 000 milliards d’euros fin 2014. Tout le monde sait, monsieur le ministre, que, si Dieu vous prête vie encore un an, vous serez « Monsieur 100 % » ! Il en faut bien un, me répondrez-vous ! Mais, manque de chance, cela tombera sur vous !
La Cour des comptes indique que « d’importantes sources d’économies peuvent être mobilisées sans dégrader la qualité des services publics et diminuer l’ampleur de la redistribution ». Il est temps d’agir !
Mes chers collègues, je dirai, pour conclure, que tous les voyants sont au rouge. Il est grand temps de prendre les mesures qui s’imposent pour redresser les finances publiques 4536de notre pays ! Sans de grandes et courageuses réformes de structures, il est impossible de maîtriser durablement la dépense publique, comme le démontre d’ailleurs le Gouvernement.
C’est pourquoi il doit lancer sans tarder des chantiers essentiels : au niveau territorial en renforçant les intercommunalités ; au niveau de la fonction publique en accélérant la diminution des effectifs. J’ai noté avec satisfaction et je vous en félicite, monsieur le ministre, que vous avez continué à réduire en 2013 de 17 000 le nombre de fonctionnaires de l’État ! Redoublez d’efforts et vous atteindrez 30 000, cela reviendra à ce que nous avons fait pendant cinq ans !
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Charles de Courson : Nous reprendrons tous ces éléments lorsque nous débattrons des articles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons à cette heure l’examen du premier texte budgétaire depuis les élections municipales et européennes. Vous comprendrez donc qu’il ne s’agit pas d’un simple projet de loi de finances rectificative, mais aussi de la réponse que nous devons apporter au message que nous ont adressé les Français. Or nous constatons que ce collectif maintient les deux axes sur lesquelles repose invariablement la politique budgétaire depuis le début de la législature : la réduction des déficits et les allégements inconditionnels accordés sans contrepartie aux entreprises.
Nous notons bien qu’une inflexion a eu lieu, et elle va dans le bon sens, avec les mesures en faveur des ménages aux revenus modestes, notamment les allégements d’impôt sur le revenu jusqu’à 1,1 fois le SMIC, les allégements de cotisations sociales salariales pour les salariés jusqu’à 1,3 fois le SMIC et les mesures en faveur des artisans. Mais ce n’est pas d’une inflexion dont nous avons besoin, mais d’une véritable réorientation. De plus en plus de voix se font entendre au sein de la majorité pour estimer qu’un rééquilibrage est nécessaire, un rééquilibrage entre économies et investissements et un rééquilibrage entre ménages et entreprises.
En effet, si l’on prend l’ensemble des mesures fiscales, le déséquilibre reste flagrant, puisque les ménages recevront 2 milliards d’euros en 2015, alors que les entreprises percevront, elles, 23 milliards ! C’est une question de justice, mais c’est aussi une question d’efficacité. Dans ce débat qui s’engage, les écologistes veulent être force de propositions, car leur objectif est, d’abord, de contribuer à une plus grande efficacité de nos politiques publiques, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’environnement.
C’est pourquoi nous vous ferons des propositions d’amendements autour de trois axes : la conditionnalité des aides aux entreprises et en particulier du crédit d’impôt compétitivité emploi et du crédit d’impôt recherche ; l’aide directe à l’emploi avec les emplois d’avenir et les contrats d’apprentissage et le soutien à la transition écologique pour faire émerger un nouveau modèle de développement porteur d’emplois et protecteur de l’environnement, ce qui suppose, en premier lieu, de maintenir le budget de l’écologie.
En effet, si l’emploi est notre priorité partagée, nous pouvons diverger sur les solutions à adopter. Comme le Haut Conseil des finances publiques le soulignait déjà le 22 avril dernier, il existe, je cite, « un risque que les effets positifs sur l’emploi et les salaires de la politique d’offre n’atténuent pas les effets négatifs sur l’activité de la consolidation budgétaire », d’où l’importance d’une politique d’aides aux entreprises mieux ciblée, d’un soutien direct à l’emploi comme la relance des emplois d’avenir et de l’apprentissage que proposent certains de nos collègues, que nous soutiendrons, et de mesures en faveur du revenu des ménages dont une part croissante se retrouve aujourd’hui dans la plus grande difficulté.
Notre priorité, c’est aussi, vous le savez bien entendu, l’environnement. Et je ne peux passer ici sous silence deux mesures que portera ce projet de loi de finances rectificative qui sont lourdes de sens pour nous, écologistes. La baisse de 288 millions d’euros du budget de l’écologie, dont 220 sont transférés au budget de la défense, et la taxe poids lourds, devenue péage de transit dont le réseau taxable est réduit de plus de deux tiers et le rendement de moitié.
Nous avons appris que cette révision serait introduite par amendement dans le projet de loi de finances rectificative. Les écologistes ne peuvent pas comprendre que l’on abandonne ici les objectifs environnementaux et financiers de cette taxe poids lourds. Est-il devenu secondaire de diminuer le trafic des poids lourds sur nos routes ? Comment allons-nous financer demain nos transports collectifs, puisque le manque à gagner qui résulte de cette décision dépasse les 500 millions d’euros ? Est-ce que ce seront les ménages qui paieront, demain, à la place des poids lourds ?
Pourquoi ne pas vous être appuyés sur l’excellent travail de la mission parlementaire de Jean-Paul Chanteguet, qui avait proposé des aménagements tels que l’exonération des premiers kilomètres, aménagements qui auraient permis de conserver l’ambition de cette fiscalité environnementale tout en prenant en compte les intérêts de tous ? Vous comprendrez, monsieur le ministre, que ces deux éléments nous font douter de l’ambition du Gouvernement en matière d’écologie. Nos familles, nos enfants ont besoin d’un environnement sain et d’une planète vivable pour grandir en toute sérénité. Nous ne pouvons plus continuer à favoriser le développement d’un modèle économique polluant et consommateur de ressources.
Les écologistes ne peuvent renoncer à cette conviction et espèrent encore vous la faire partager. Depuis plusieurs jours maintenant, la question nous est posée sans cesse de savoir si nous voterons ce projet de loi de finances rectificative et si nous nous inscrivons, de ce fait, dans la majorité. J’ai envie aujourd’hui, monsieur le ministre, de vous retourner la question. Souhaitez vous travailler avec les écologistes et d’autres députés sur les amendements que nous proposons ? Souhaitez-vous maintenir l’ambition de la France en matière d’écologie, notamment en maintenant le budget que vous lui consacrez ? Souhaitez-vous, en définitive vraiment, que les écologistes fassent partie de la majorité ?
M. Éric Alauzet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Robert.
M. Thierry Robert : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à commencer l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014 proposé par le Gouvernement. Ce collectif budgétaire est le symptôme de la prise de conscience par la majorité du réel auquel elle est confrontée depuis maintenant deux ans. Contrairement à la loi de finances de 2014 et dans la lignée de la déclaration du Président de la République le 14 janvier dernier, le texte propose un certain resserrement des dépenses qui est, par ailleurs, à saluer.
Je citerai, par exemple, les 18 milliards d’euros d’économies réalisées par l’État grâce à une plus grande maîtrise des crédits et la baisse des dépenses d’intervention et de fonctionnement des agences de l’État. Dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, on peut également se féliciter de la réduction de charges pour les entreprises : cotisations salariales, cotisations patronales, cotisations familiales des travailleurs indépendants et suppression de la C3S qui fait l’unanimité, ou presque, dans les rangs de l’Assemblée nationale. En aidant les entreprises, le Gouvernement fait le choix de soutenir le poumon de notre vie économique, un poumon qu’on n’oublie souvent d’écouter, mais jamais de solliciter.
Si la suppression de la C3S, seule mesure concrète issue des Assises de la fiscalité des entreprises, est à saluer, il n’en demeure pas moins que nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, attendent toujours des mesures fortes. L’urgence est tant économique qu’administrative pour ces dernières. Ce qui est particulièrement attendu, c’est une réforme adaptée de l’impôt sur les sociétés : un élargissement de son assiette, une forte baisse de son taux facial avec un taux plancher pour les grandes entreprises et, corrélativement, le nettoyage de toutes les « niches » dont la plupart ne sont plus efficientes sur le plan économique.
Je ne citerai ni les nombreux rapports institutionnels sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche comme simple outil de défiscalisation pour certaines multinationales ni la réalité des taux de l’impôt sur les sociétés, car le délai imparti de cet exercice est trop court. Ce sont pourtant des questions sur lesquelles le Gouvernement devra se pencher très rapidement. En l’absence de telles réformes et dans l’attente également du « choc de simplification administrative » pour les entreprises annoncé par le Président de la République, je proposerai à la représentation nationale un dispositif d’incitation à la formation des dirigeants des entreprises de moins de dix salariés et ayant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ces femmes et ces hommes qui s’investissent de toutes leurs forces dans la vie économique et créent des emplois pour nos compatriotes méritent notre soutien. Ils manquent trop souvent de moyens humains pour constituer les services spécialement chargés des problématiques de gestion, de certaines questions de droit, de comptabilité et j’en passe. Inciter ces entrepreneurs à se former, c’est en fait travailler pour la survie de ces entreprises.
En triplant le taux horaire du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise portant sur l’imposition de leur bénéfice réel défini à l’article 244 quater M du code général des impôts, il vous est proposé de contribuer à sécuriser l’emploi des salariés, mais aussi à aider financièrement ces entreprises, lesquelles sont les plus exposées aux difficultés de trésorerie. Par ailleurs, concernant l’outre-mer et étant moi-même député de La Réunion, je me dois de reconnaître que le Gouvernement a pris acte des avertissements lancés par les Ultramarins.
Nos territoires dépendent encore beaucoup de l’État et il est extrêmement important de continuer à les soutenir tout en préparant leur avenir dans différents secteurs économiques. Même si les annulations de crédit de l’outre-mer sont relativement faibles, je resterai évidemment attentif aux choix qui en découleront. J’évoquerai, enfin, le récent accord des ministres des finances de l’Union européenne concernant l’interdiction des montages hybrides. Compte tenu des effets positifs espérés de cette mesure sur les recettes de l’État, pouvez-vous nous dire à quel moment, messieurs les ministres, la France transposera-t-elle cette révision majeure de la directive « mère-fille » ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, courage, constance et cohérence… c’est cette règle des trois C que nous devons appliquer aujourd’hui considérant la situation politique, économique et sociale que connaît notre pays. C’est la règle que nous devons appliquer pour y adjoindre deux autres C – la confiance et la croissance –, donc pour répondre à la seule question qui vaille aujourd’hui, en tout cas celle qui précède toutes les autres, à savoir comment recréer de l’emploi en France et faire reculer le chômage.
L’emploi, oui, l’emploi dans nos entreprises, bien sûr, l’emploi fondé sur une stratégie de croissance durable, supposant que notre économie et nos entreprises retrouvent de la compétitivité et sachent s’affirmer dans une économie mondiale toujours plus ouverte à laquelle nous devons nous adapter si nous ne voulons pas disparaître.
Cette adaptation et cette modernisation de notre économie et de nos entreprises, nous avons tous les atouts pour les réussir : une capacité d’innovation sans pareille, une main-d’œuvre qualifiée, des infrastructures solides et attractives. Il nous faut aussi davantage investir, il nous faut une politique industrielle ambitieuse et innovante, il nous faut savoir assurer le financement de l’économie.
Il nous faut, bien sûr, davantage de dialogue social, comme il nous faut aussi nous rassembler autour des intérêts fondamentaux de notre pays, intérêts qui exigent que nous sachions réformer pour donner à la France les atouts pour réussir : réformer l’État, réformer nos collectivités locales, réformer notre protection sociale, réformer le marché du travail parce que les protections que nos concitoyens attendent légitimement pour aujourd’hui et pour demain, nous ne pourrons les garantir si nous ne nous réformons pas.
Alors, oui, messieurs les ministres, nous attendons de vous et vous pouvez attendre de nous du courage, de la constance et de la cohérence. Comme l’a souligné avant moi le président de notre groupe, Bruno Le Roux, vous pouvez compter sur le soutien du groupe socialiste pour mettre en œuvre les engagements essentiels pris par le Président de la République et le Premier ministre devant la nation pour assurer le redressement du pays, des engagements que nous avons approuvés lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre, Manuel Valls, des engagements que nous avons réitérés lorsque nous avons approuvé la déclaration du Gouvernement précédant la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne.
Le courage, aujourd’hui, c’est de refuser, contrairement à nos prédécesseurs, de céder à la politique de la facilité, de la fuite en avant dans les déficits et les mesures démagogiques, la loi TEPA restant le meilleur exemple de la démagogie alliée à l’inefficacité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le courage, aujourd’hui, c’est de refuser de mentir aux Français sur la situation du pays et la réalité des efforts à fournir par tous, comme de refuser de répondre à des impatiences légitimes par des mesures qui annonceraient des lendemains qui déchantent.
La constance, aujourd’hui, c’est de refuser de conduire une politique au fil de l’eau, les yeux rivés sur tel ou tel sondage d’opinion ou même sur tel ou tel indicateur ou note de conjoncture.
Non, la politique économique et budgétaire que nous devons conduire ne peut s’accommoder d’à-coups, encore moins de remises en cause aussi hâtives qu’infondées. Elle doit s’inscrire dans la durée et dans le temps nécessaire pour produire ses effets. Elle doit s’inscrire dans la durée pour être comprise et soutenue par nos concitoyens.
La cohérence, aujourd’hui, c’est de refuser de faire une chose et son contraire, c’est-à-dire, d’un côté, affirmer la nécessaire maîtrise de la dépense publique et la réduction des déficits comme l’indispensable baisse des prélèvements obligatoires et, de l’autre, reculer finalement devant les choix politiques difficiles que supposent la réduction de la dépense publique et les réformes de structure sans lesquelles notre pays ne pourra garder sa place dans le concert international, tout en cédant à la tentation toujours présente d’augmenter ici ou là tel ou tel prélèvement obligatoire, nous le constaterons encore une fois dans la discussion des amendements.
Nous abordons avec ce projet de loi de finances rectificative une discussion qui s’achèvera la semaine prochaine avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Ces deux textes forment un tout cohérent, et doivent faire l’objet d’une discussion commune. Ils auraient même dû, ce que ne permettent ni nos lois organiques ni la procédure parlementaire, faire l’objet d’un vote unique tant ils ne prennent leur sens qu’ensemble. Je le rappelle ici pour celles et ceux qui pensent que l’un des deux pourrait davantage être voté que l’autre, il faut les accepter ou les refuser tous les deux.
Ces textes ont un objectif et un seul, le retour de la croissance et la création d’emploi. Les trois volets sont indissociables. Le premier, c’est la trajectoire de redressement des finances publiques. Le second, la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages. Le troisième, la compétitivité de nos entreprises et des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux pour leur permettre de rebondir.
Sur le premier point, la trajectoire de redressement des finances publiques, nous devons poursuivre nos efforts pour maîtriser la dépense publique.
M. Dominique Baert : Il n’y a pas le choix !
M. Dominique Lefebvre : Ce n’est pas, comme je l’entends dire parfois, une politique d’austérité. La dépense publique continue à progresser, un peu plus vite que le PIB, encore plus vite que l’inflation. C’est ce mouvement qu’il faut inverser. Comme vous l’avez expliqué, messieurs les ministres, ce n’est pas un haut niveau de dépenses publiques qui détermine le caractère égalitaire d’un pays et sa compétitivité. Sinon, nous serions le pays le plus égalitaire, ce qui n’est pas le cas comme nous l’avons d’ailleurs montré dans le groupe de travail sur la fiscalité des ménages.
Il faut continuer cet effort, et le débat qui a été amorcé sur l’effet supposé récessif de telle ou telle mesure de maîtrise de la dépense publique est en réalité largement inopérant, voire sans fondement. Il est vrai que les mesures de réduction de dépenses publiques peuvent avoir un effet récessif, mais nous n’en sommes plus là parce que notre situation budgétaire, celle qui nous a été léguée par nos prédécesseurs, ne nous donne plus de marge.
Mme Marie-Christine Dalloz : Un tel argument, cela marche six mois. Cela fait deux ans et demi !
M. Dominique Lefebvre : Face à ces analyses, qui résultent de modèles macro-économiques dont les résultats sont parfois conditionnés par les hypothèses qu’ils intègrent, il faudrait savoir ce à quoi aboutirait une autre politique dans l’avenir, à court, moyen et long terme, en particulier en termes de destruction d’emplois et de perte de croissance.
Nous n’avons pas les moyens d’augmenter la dette publique.
Mme Marie-Christine Dalloz : Pourtant, c’est ce que vous faites !
M. Dominique Lefebvre : La charge des intérêts est certes stabilisée, mais à 45 milliards d’euros. C’est insupportable. Ce sont 45 milliards d’euros qui ne peuvent pas être investis dans notre pays. Nous ne devons pas laisser une telle situation aux générations futures.
En ce qui concerne la justice fiscale et sociale et le soutien à la consommation des ménages, ces deux textes contiennent des mesures extrêmement importantes. Elles sont fondées sur le plan du soutien conjoncturel à la consommation des ménages, elles sont par ailleurs ciblées sur celles et ceux de nos concitoyens qui consommeront directement ce pouvoir d’achat qui leur est retransmis soit par les dispositions fiscales de l’automne soit par celles qui interviendront au bk1erek janvier prochain avec un allégement des cotisations salariales.
Ce sont des mesures de justice, car ces catégories de citoyens ont été particulièrement frappées par des mesures injustes qu’ont prises nos prédécesseurs, comme le gel du barème ou la suppression de la demi-part des veuves, mais également, de manière collatérale, par des mesures justes que nous avons prises qui ont fait entrer certains dans l’impôt. Dans le rapport que nous vous avons remis, nous avons bien montré qu’il pouvait y avoir des effets de seuil parfois très brutaux, avec des taux de prélèvement prohibitifs. Nous avons donné des exemples à 80 %, on aurait pu en donner à 120 % vers le bas du barème. En gagnant un peu plus, entre le fait de percevoir moins de prestations et celui de commencer à payer des impôts, on peut y perdre au bout du compte, ce qui n’est pas incitatif à l’emploi.
Je pense que le dispositif qui interviendra au bk1er ekjanvier, et dont nous discuterons dans le cadre du PLFSS, est une voie d’avenir. Quant aux mesures que nous prenons là, nous avons devant nous, sur la base des orientations du groupe de travail sur la fiscalité des ménages, la perspective d’une remise à plat débouchant sur un système plus simple, plus juste et plus cohérent.
Enfin, s’agissant de la compétitivité, il faut sortir du débat selon lequel les difficultés de nos entreprises seraient davantage liées à un problème de demande qu’à un problème d’offre. Nous avons perdu des parts de marché, notamment en Europe, ce qui prouve que la question monétaire n’est pas seule en cause.
Nous devons faire un effort, et celles et ceux qui considèrent ces mesures comme des cadeaux au patronat ou aux entreprises se trompent d’analyse.
Dans le monde d’aujourd’hui, nous avons besoin d’aider nos entreprises à investir, à embaucher. C’est le principe du pacte de solidarité, du pacte de confiance que nous voulons passer avec elles. Nous aurons chaque année à discuter de ces mesures, et je souhaiterais que, dans cet hémicycle, on arrête les discours et les postures laissant à penser qu’un chef d’entreprise n’aurait pas le sens de l’intérêt général, n’aurait 4539pas un comportement citoyen, n’aurait pas à la fois pour son entreprise, pour ses salariés et pour notre nation l’envie de réussir.
Il y a évidemment des déclarations d’amour, il y a surtout des preuves d’amour. Je crois que nous arriverons dans ce pacte de responsabilité et de confiance à redresser le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce collectif est pour le Gouvernement une sorte de quadrature du cercle, dont la résolution est de plus en plus improbable. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, Valérie Pécresse et Éric Woerth l’ont parfaitement démontré.
Je focaliserai mon intervention sur le sort réservé au budget de la défense, qui paie une fois encore un lourd tribut à l’objectif de redressement des finances publiques.
Nos débats doivent être l’occasion d’éclairer la situation réelle de ce budget stratégique, à propos duquel l’exécutif dit, depuis plusieurs mois, tout et son contraire. Il nous faut aujourd’hui obtenir des réponses claires sur la réalisation de la loi de programmation militaire votée en décembre dernier et malheureusement déjà remise en cause. C’est, me semble-t-il, le minimum que le Gouvernement doive aux parlementaires, bien sûr, mais, surtout, aux armées, et en particulier à celles et ceux qui sont engagés sur de nombreux théâtres d’opérations.
En première analyse, ce collectif prévoit 350 millions d’euros d’annulations de crédits, partiellement compensées par des ouvertures de crédits à hauteur d’environ 250 millions. Si l’on s’en tient à ces chiffres, le manque à gagner pour nos armées serait donc de 100 millions.
Cette réduction n’est pas anodine dans un contexte où chaque euro compte ; elle n’est pas non plus anecdotique, le Président de la République ayant plusieurs fois réitéré son engagement de respecter intégralement la loi de programmation militaire, mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails et, derrière l’habile jeu d’écritures auquel se sont livrés les fonctionnaires de Bercy, apparaît une ponction nettement plus substantielle effectuée sur le budget de la défense. Le présent collectif appelle donc un certain nombre d’observations et de questions.
Je souhaiterais tout d’abord évoquer les points relevés par notre collègue Valérie Rabault dans son rapport, et m’associer ainsi à ses inquiétudes quant aux modalités de compensation partielle des annulations de crédits.
Le redéploiement de ressources issues du programme d’investissements d’avenir, en remplacement de crédits budgétaires annulés, ne sera pas sans conséquences sur l’exécution du budget 2014. L’augmentation de la part des ressources exceptionnelles, désormais supérieure à 3 % sur le périmètre de la LPM, fragilise de fait le budget de la défense. Je déplore à cet égard que l’incertitude prenne de plus en plus de place dans un secteur qui ne souffre ni l’imprévision, ni l’aléa, en particulier pour les prochains exercices budgétaires.
Dans le prolongement de cette première remarque, je demande que nous soyons totalement informés des actions touchées par l’annulation de 198 millions d’euros de crédits, dont 110 millions non encore mis en réserve, sur le programme 146 « Équipement des forces ».
Dans le rapport de Mme Rabault, nos collègues auront pu comme moi relever également une crainte à peine voilée quant à la survenance de la deuxième tranche de 250 millions d’euros attendue avant la fin 2014 au titre de la clause de compensation. Je ne peux là encore qu’abonder dans le sens de la rapporteure générale et demander un engagement concret du Gouvernement sur cette somme complémentaire.
J’en viens à des questions qui ne recouvrent pas directement le périmètre de ce collectif mais qui, néanmoins, impacteront le budget de la défense.
Tout d’abord, nous nous souvenons que, démontrant sa parfaite maîtrise de la rhétorique du « oui mais », le Président de la République, tout en confirmant son engagement d’exécuter intégralement la LPM, vous a demandé, messieurs les ministres, ainsi qu’au ministre de la défense, de faire des propositions d’ici à la fin du mois de juin pour améliorer les conditions de gestion des matériels et projets, autrement dit, faire de nouvelles économies sur le budget des armées.
Nous sommes le 23 juin, au début de l’examen de ce collectif et, pour l’instant, nous n’avons aucune nouvelle de ces propositions, d’où ma question : pouvez-vous nous dire si nous devons nous attendre à des amendements en cours de débats ou à de nouvelles annulations de crédits hors collectif dans les prochains mois ?
Enfin, je ne peux clore cette intervention sans avoir interrogé le Gouvernement sur le devenir de 400 millions d’euros dus au titre du programme d’investissements d’avenir et qui semblent avoir été aspirés dans une sorte de triangle des Bermudes budgétaire. Je me contenterai à cet égard de citer la Cour des comptes, en page 205 de son rapport de mai dernier consacré au budget 2013 : « Les crédits de la mission "Défense" pour 2014 ont été amputés de 400 millions d’euros pour financer des dépenses de 2013 : des crédits du programme d’investissements d’avenir de la LFI 2014 ont en effet été utilisés en janvier 2014 pour payer une fraction de la subvention du CEA au titre de 2013. » Et la Cour de conclure : « Si cette opération a permis de diminuer les restes à payer de la mission, elle a réduit d’autant les crédits disponibles pour l’exercice 2014. »
À ce jour, je ne suis pas parvenu à obtenir la moindre explication sur cette manœuvre budgétaire qui confine à la cavalerie pure et simple. En tout état de cause, si cette consommation était avérée, et non compensée, cela signifierait que le budget de la défense souffre à l’heure actuelle d’un retard d’un demi-milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Sur l’ensemble de ces points, je ne doute pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur de nous apporter des réponses précises.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, où sont dans ce texte tous les chocs annoncés depuis des semaines par le Gouvernement : chocs de confiance, de compétitivité, de responsabilité ? Je ne vois rien de tout cela, pas même la première étape. Comme d’habitude, avec les socialistes, le changement, c’est pour demain ! Aucune des baisses d’impôts promises aux entreprises, aucun bol d’air pour nos TPE-PME. Vous vilipendez 4540les paradis fiscaux sans voir qu’avec vos prédécesseurs vous avez transformé la France en un enfer fiscal. Le tout pour un service public de moins en moins performant.
En début d’année, vous aviez prévu un déficit de 3,8 % du PIB ; avant même la mi-parcours, la Cour des comptes craint que le déficit soit à peine réduit à 4 %. En effet, les recettes fiscales ne rentrent pas et vous avouez qu’il manque 5 milliards d’euros de recettes cette année encore. Si les recettes de l’impôt sur le revenu ne rentrent plus, c’est que niveau de vie des Français stagne, voire régresse. Si les recettes de l’impôt sur les sociétés ne rentrent plus, c’est que les entreprises ne gagnent plus d’argent et que leurs marges s’effondrent.
Ignorant l’échec continu de vos choix économiques, vous remettez une couche en milieu d’année : 500 millions par ci, 500 millions par là. Il n’y a aucune ligne directrice, seulement le réflexe comptable de passer un coup de rabot supplémentaire, oubliant par là même toute politique de relance,…
M. Dominique Baert : Non ! On ne peut pas dire ça !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : …indispensable pour faire repartir la création de richesses et équilibrer le budget.
Vos choix sont aveugles et aucune rationalisation sérieuse des dépenses n’est proposée. On attend toujours, par exemple, la suppression annoncée de la clause générale de compétence. Malgré toutes vos promesses d’arrêter la réduction drastique du budget de la défense, celui-ci est encore rogné de 350 millions d’euros, après les 650 millions de coupes de la fin 2013 ; soit un milliard en six mois ! L’armée continue d’être la variable d’ajustement. La situation est si catastrophique qu’elle n’avait plus de quoi payer le chauffage fin octobre 2013 et que le ministre a dû intervenir en urgence pour que les soldats puissent passer l’hiver décemment. Vous n’avez pourtant de cesse de rappeler la nécessité d’une armée performante, en multipliant les opérations extérieures. Avec ces choix de baisses permanentes, nous allons à contre-courant de l’ensemble des grandes puissances du monde, qui augmentent, elles, leurs budgets de défense.
L’insécurité coûte 10 milliards d’euros par an à l’État, selon une estimation dans la fourchette basse, et les Français vous sollicitent prioritairement sur ce sujet. Pourtant, vous décidez encore de tailler dans les budgets de la gendarmerie et de la police nationale. La justice et l’administration pénitentiaire ne sont pas mieux traitées. Ces économies irresponsables seront les coûts de demain. Alors que, dans le même temps, vous avez au début de votre mandat décidé d’embaucher 60 000 fonctionnaires supplémentaires dans l’éducation nationale. Comprenne qui pourra.
M. Régis Juanico : Très bonne décision !
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Vous avez multiplié les armes pour lutter contre la fraude fiscale sans qu’aucun plan d’envergure contre la fraude sociale, pourtant estimée de 15 à 20 milliards d’euros par an, soit adopté.
Malgré l’augmentation spectaculaire de l’immigration clandestine ces dernières années, les crédits réservés à la lutte contre cette immigration irrégulière, de 73 millions d’euros, diminuent de 3 %. Parallèlement, le budget réservé au droit d’asile, à hauteur de 503,7 millions, est le seul en augmentation dans ce programme. Dans celui-ci, 463 millions d’euros d’aides provisoires – logement et allocations – sont consacrés aux demandeurs d’asile, alors que le Gouvernement gèle les aides au logement pour les familles et les étudiants français, et que de nombreuses familles sont dans le besoin urgent et non satisfait d’obtenir un logement. Ces choix budgétaires ne sont que le reflet de la politique d’immigration subie conduite depuis des décennies par vous et vos prédécesseurs et de la systématique priorité étrangère sur la priorité nationale, même en période de crise.
Vous communiquez mercredi sur la loi sur la transition énergétique mais vous annulez 170 millions de crédits le lundi suivant. Vous dites que vous misez sur la recherche et l’innovation mais vous coupez encore les dépenses de recherche en ne supprimant pas moins de 400 millions d’euros de crédits. Vous passez devant les députés une loi de finance rectificative basée sur une prévision de croissance de 1 % pour 2014, laquelle est contestée notamment par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. La même Cour des comptes prévoit que la dette publique dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014.
Vous avez joué sur le sentiment de responsabilité des Français vis-à-vis de leur pays en répétant sans cesse que ces sacrifices paieraient. De désillusion en désillusion, ils ont compris que leurs efforts ne paieront pas sans un changement radical du modèle économique.
Votre politique est celle d’un sous-préfet et non d’un gouvernement souverain, d’un comptable qui obéit aux ordres de l’Union européenne suite à la signature du traité budgétaire européen.
M. Dominique Baert : Qu’avez-vous contre les sous-préfets ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen : En deux ans et demi de pouvoir, vous aurez en tout et pour tout porté le déficit de 4,9 à 4 % du PIB, et la dette continue inéluctablement d’augmenter. Heureusement que l’Union européenne impose aux États membres d’introduire prochainement dans le calcul du PIB l’économie clandestine, drogue, prostitution, pour le gonfler artificiellement et atteindre plus aisément l’objectif des 3 % de déficit !
Combien de chômeurs, d’entreprises françaises devront tomber avant que vous changiez de cap ? Des économies, certes, mais pourquoi refuser dogmatiquement d’autres pistes : la remise en cause de la monnaie unique ; la lutte contre la financiarisation de l’économie – pour mémoire, le remboursement des intérêts de la dette est le premier poste de dépense de l’État –,…
Mme la présidente : Merci de conclure.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : …la régulation de nos frontières pour réindustrialiser le pays, la fin d’un modèle social ouvert aux quatre vents de la planète, la rationalisation des subventions d’État, qui serait bienvenue après l’enterrement suspect des rapports Morange et Perruchot, la réduction de notre participation à l’Europe… ? Toutes ces pistes qui sont oubliées et qui seraient pourtant des remèdes de bon sens pour parvenir au terme de cette crise.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative, avec son pendant relatif au financement de la Sécurité sociale, concrétise les premières dispositions du pacte de responsabilité et de solidarité.
Il vise, c’est un premier enjeu, à renforcer nos entreprises dans la compétition internationale. Pour sortir de la crise, amplifier la reprise, créer des emplois, le pays a besoin d’entreprises performantes, innovantes, exportatrices. Depuis le début de la législature, avec la banque publique d’investissement, les filières, la « nouvelle France industrielle », le nouveau plan d’investissements d’avenir largement tourné 4541vers la transition énergétique, la nouvelle doctrine des participations de l’État, nous ne cessons d’agir pour redonner de la force à l’appareil productif.
Mais, parce que le taux de marge des sociétés non financières a atteint en 2012 un étiage historiquement faible, parce que le chômage précarise des vies et des territoires, renforcer les capacités d’investissement et d’embauche des entreprises est d’intérêt général. La baisse des prélèvements sur les entreprises, parmi d’autres leviers et après le crédit d’impôt compétitivité emploi, répond à ce défi. Le texte qui nous est soumis propose, au bk1erek janvier 2015, d’alléger les cotisations patronales pour les employeurs d’un salarié au SMIC et de réduire les cotisations familiales des travailleurs indépendants – artisans et commerçants notamment –, ainsi que de supprimer progressivement, d’ici à 2017, la contribution sociale de solidarité des sociétés, suppression qui concernera en priorité, comme l’avait d’ailleurs souhaité le groupe SRC, les PME et TPE. Ce sera également un soutien au secteur industriel, sur lequel cette contribution sociale, on le sait, pèse plus fortement.
Le soutien aux entreprises implique que celles-ci s’engagent en retour à investir, former, embaucher. Visibilité et efficacité doivent être conjuguées. La visibilité, c’est tracer une perspective claire dans la durée pour les acteurs économiques qui en ont besoin ; l’efficacité, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est l’évaluation par les partenaires sociaux, le Parlement, le Gouvernement, ce que certains ont appelé, dans les branches professionnelles, les « réunions de chantier », de l’usage de ces marges de manœuvre.
Le pouvoir d’achat est la deuxième priorité – celle du Gouvernement et de notre groupe, son président Bruno Le Roux l’a souligné tout à l’heure. Pas davantage qu’il ne faut opposer entrepreneurs et salariés, il ne faut séparer ménages et entreprises. Dès la loi de finances pour 2014, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, qui avait été gelé en 2011, et rehaussé le revenu fiscal de référence au bénéfice des ménages modestes.
Avec les deux collectifs, il s’agit d’aller plus loin. Dès cet automne, 3,7 millions de foyers fiscaux verront leur impôt sur le revenu allégé, dont près de 2 millions qui ne seront pas imposables ou ne le seront plus. Voilà pour le PLFR. Quant au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, il propose entre autres d’alléger dès bk1er ekjanvier prochain les cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, ce qui représentera, pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC, un gain de pouvoir d’achat d’environ 500 euros par an.
Le troisième enjeu, c’est le rétablissement de nos comptes publics. Engagé, il doit être poursuivi. De 5,2 % du PIB en 2011, 4,9 % en 2012, 4,3 % en 2013, depuis deux ans, le déficit public se réduit. C’est par la maîtrise de la dépense publique – 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires – que le Gouvernement entend poursuivre la trajectoire, sans altérer la qualité du service public rendu aux usagers.
Assainir les comptes publics, c’est agir pour le financement de notre modèle social et pour une puissance publique active, présente, protectrice, et ce d’abord pour ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les ménages modestes et moyens. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités du pays, il y a deux ans, les comptes publics étaient dégradés, la compétitivité des entreprises diminuée, le pouvoir d’achat amputé.
M. Dominique Baert : Eh oui ! Il ne faut pas l’oublier !
M. Guillaume Bachelay : En commission, la semaine dernière, l’un de nos collègues du groupe UMP a évoqué la mythologie et Pénélope pour mettre en cause ce PLFR. Mais, dans notre débat aujourd’hui, c’est plutôt Léthé, figure de l’oubli, qui semble caractériser l’opposition. Ses orateurs, qui sont aussi nos prédécesseurs, ont en effet oublié qu’entre 2007 et 2012 la dette a été aggravée de plus de 600 milliards d’euros et le déficit annuel de la Sécurité sociale de plus de 8 milliards, tandis qu’entre 2002 et 2012 la balance commerciale, juge de paix de la compétitivité, positive en 2002 quand la gauche a quitté les responsabilités, est passée à un déficit record de 70 milliards d’euros.
Oubli encore en matière fiscale puisque, durant le précédent quinquennat, les baisses d’impôts pour les plus aisés ont été le plus souvent financées par une multiplication de prélèvements et de taxes – près d’une vingtaine supplémentaire – sur les ménages populaires et les classes moyennes.
M. Dominique Baert : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : Assumez vos responsabilités propres !
M. Guillaume Bachelay : Voilà ce qu’il faut réparer. Voilà pourquoi il faut redresser.
Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé repose sur un équilibre entre réduction des déficits, compétitivité des entreprises et soutien au pouvoir d’achat. Cet équilibre, c’est celui de la crédibilité, de l’efficacité et de la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les alertes fusent. Après l’avis du Haut Conseil des finances publiques, la Cour des comptes estime que le déficit public pourrait encore dépasser les engagements du Gouvernement. Il y a deux mois, le Premier ministre annonçait un plan de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, en précisant que les engagements seraient tenus. La Cour des comptes a pourtant estimé le contraire dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qu’elle vient de publier. Son premier président, Didier Migaud, a précisé que, si 20 milliards correspondent « à des orientations déjà décidées », « la réalisation des 30 milliards restants est encore incertaine, car peu documentée ». J’y reviendrai ultérieurement.
Monsieur le ministre, vous êtes dans la négation et dans l’erreur. Il ne suffit pas de faire de belles déclarations pour qu’elles deviennent des réalités. Les Français sont en souffrance, leur pouvoir d’achat est rogné un peu plus chaque jour. Vous avez beau parler de justice, fiscale et sociale, un sentiment d’injustice prédomine partout en France,…
M. Jean-François Lamour : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : …qu’il s’agisse des retraités, des salariés du secteur privé et du secteur public, des professions libérales, voire des cadres, sans parler des chefs d’entreprise, bien évidemment. Monsieur le ministre, le temps de la réflexion et des illusions est terminé ; le temps doit être à l’action, il faut enfin prendre la mesure des réalités.
Première réalité – elle vous rattrape –, après les hausses massives d’impôts que vous avez adoptées dans le projet de loi de finances rectificative dès 2012 et dans les PLF 4542pour 2013 et 2014, vous annoncez dans ce projet de loi de finances rectificative une baisse d’impôts au profit de 3,7 millions de foyers.
Parallèlement, les contribuables français subiront en 2014 de nouvelles hausses d’impôts, par le biais de quatre mesures dont l’impact sera considérable : l’effet, en année pleine, de la fiscalité des heures supplémentaires ; la fiscalisation de la majoration des 10 % pour les retraités qui ont eu trois enfants ; la fiscalisation de l’abondement des complémentaires de santé ; la baisse du quotient familial.
Deuxième réalité : la réduction d’impôt sur le revenu de 350 euros pour une personne seule et de 700 euros pour un couple touchera 3,7 millions de foyers modestes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1,13 fois le SMIC pour une personne seule. Cette mesure ne concerne que les plus bas revenus. Elle est très limitée et elle contribuera à fragiliser encore un peu plus les classes moyennes. La mesure initialement annoncée était calibrée sur 3,2 millions de ménages avec un plafond de salaire de 1,1 fois le SMIC. Les 500 000 foyers supplémentaires sont l’effet des recommandations du Conseil d’État qui a émis des réserves et fortement incité le Gouvernement à prévoir un mécanisme de lissage. Ces 500 000 foyers, dont le revenu fiscal de référence est légèrement supérieur à 1,1 SMIC bénéficieront d’un avantage dégressif, jusqu’à 1,13 SMIC, mais ce n’est en aucun cas un geste supplémentaire.
Ce geste fiscal est un trompe l’œil puisque votre gouvernement n’a fait qu’augmenter l’impôt sur le revenu de manière considérable pour de nombreux contribuables depuis deux ans – plus de 19,8 milliards d’euros depuis juin 2012. Le nombre de foyers fiscaux imposables a considérablement augmenté. En catastrophe, votre gouvernement cherche à corriger le tir et à éviter que son discours sur la baisse des impôts ne vienne se heurter à la réalité vécue par des millions de ménages au mois de septembre. Cette baisse sera donc applicable sur l’impôt sur le revenu 2014 au titre des revenus 2013. Mais, au-delà du fait que ce geste est insuffisant, puisqu’il n’est que d’un milliard d’euros comparativement aux 4 à 5 milliards d’euros de hausse des impôts sur le revenu, et sans même parler des autres augmentations d’impôts pour les ménages en 2014 – TVA, droits de mutation à titre onéreux ou cotisations de retraite –, il est surtout injuste pour les classes moyennes inférieures qui vont connaître un déclassement par rapport aux foyers les plus modestes. L’effort fiscal est transféré sur les classes moyennes et nous allons assister à un resserrement du pouvoir d’achat en bas de barème. Par conséquent, travailler plus rapportera beaucoup moins.
Troisième réalité : l’exécution budgétaire. Ce sont 15 milliards d’euros de rentrées fiscales qui manquaient à votre budget fait en 2013, les augmentations d’impôts ayant rapporté deux fois moins que prévu. Ce sont 5 milliards d’euros de recettes en moins qui sont annoncées par rapport à vos attentes en 2014 et cette baisse est notamment compensée par des annulations de crédit à hauteur de 3,4 milliards d’euros. Par rapport au solde prévisionnel inscrit dans la loi de finances initiale, que nous avons voté en décembre 2013, le solde présenté dans le projet de loi de finances rectificative s’alourdit de 1,4 milliard d’euros. Tout ceci constitue un net recul.
Enfin, dernière réalité, et non la moindre : la Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les prévisions budgétaires de 2014. Le premier président pointe du doigt un dérapage du déficit public à 4 %. Dans le détail, il faudrait réduire de plus de 13 milliards les dépenses de l’État, de 8,5 milliards celles des collectivités locales et de 7,9 milliards celles de la Sécurité sociale. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances n’est pas adapté à l’ampleur de la situation. Alors que les plus hautes autorités financières ont tiré la sonnette d’alarme, allez-vous les écouter et réagir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, cette année, le projet de loi de finances rectificative est un texte court de six articles. Avec le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, ils constituent la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et du programme d’économies de 50 milliards d’euros annoncés le 14 janvier dernier par le chef de l’État. Je ne reviendrai pas sur la description précise que les ministres viennent de nous faire, mais je souhaite insister sur la baisse de la fiscalité pour les ménages. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un allégement de l’impôt sur le revenu dès l’automne 2014, qui s’appliquera sur les revenus de l’année 2013 et concernera 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million qui sortiront de l’impôt sur le revenu. Il consiste en une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple, soit une diminution totale d’environ 1,16 milliard d’euros en 2014. Cette bonne nouvelle se traduira dans les faits dès la rentrée prochaine.
Si j’insiste sur cette baisse, c’est pour souligner que le législateur avait oublié ce mécanisme depuis quatre ans. Entre 2010 et 2012, la droite a augmenté les impôts de 30 milliards d’euros, et entre 2012 et 2014 la gauche les a augmentés de 30 milliards également. Ces hausses n’ont pas manqué de déclencher des polémiques et des débats sur le niveau des impôts. Il me paraît toutefois essentiel de voter les deux amendements présentés par le groupe SRC et adoptés en commission des finances concernant la suppression du gel des aides personnelles au logement et la reconduction pour un an de l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle pour environ 250 000 contribuables modestes. Mes chers collègues, cette année nous fêterons, si vous me permettez cette expression, le centième anniversaire de l’impôt progressif sur le revenu,…
Mme Valérie Rabault : Tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune : …institué par la loi de finances du 15 juillet 1914, grâce à l’action de Joseph Caillaux. En un siècle, cet impôt initialement juste et proportionnel à la richesse des foyers fiscaux est devenu de moins en moins progressif avec des tranches qui mériteraient d’être revues et où s’entremêlent déductions et niches fiscales en tous genres. Pourtant, l’objectif de cet impôt était de répondre au plus près à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Je regrette qu’aujourd’hui notre fiscalité ne réponde plus à ce principe constitutionnel. Récemment, M. le Premier ministre a déclaré que « trop d’impôts tue l’impôt ». C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le Gouvernement et sa majorité à concrétiser les baisses d’impôts que nous allons voter. Mais notre fiscalité et en particulier l’impôt sur le revenu sont devenus compliqués. Les taux, les assiettes et les déductions se multiplient, rendant incompréhensibles les modes de calculs pour nos conci4543toyens. Toute cette confusion crée un sentiment d’injustice fiscale, ressenti par de trop nombreux contribuables. Le système du quotient familial, dans lequel un enfant de riche est beaucoup plus « avantageux » sur le plan fiscal qu’un enfant de pauvre, est injuste, lui aussi.
Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous avez annoncé qu’une refonte plus globale du bas du barème de l’impôt sur le revenu serait inscrite dans le prochain projet de loi de finances pour 2015. Tirons les leçons de ces cent dernières années de gestion de l’impôt sur le revenu et adoptons un système juste, simple, compréhensible et accepté par tous ! Revenons à l’esprit de la loi voulue par Joseph Caillaux. Ce projet de loi de budget rectificatif constitue donc une première étape. Les effets escomptés du pacte de responsabilité et de solidarité devront nous permettre d’approfondir les allégements fiscaux à destination des ménages aux revenus moyens.
Pour conclure, je souhaite insister sur l’adoption en commission d’un amendement relatif à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Afin de tenir compte du contexte contraint des collectivités locales, et en particulier des communes, j’ai déposé un amendement avec de nombreux collègues et le soutien de la rapporteure générale, Valérie Rabault, ainsi que du président de la commission des finances, Gilles Carrez. Cet amendement prévoit que les communes de plus de 2 000 habitants percevront à nouveau de plein droit le produit de cette taxe dont elles peuvent reverser tout ou partie à l’autorité organisatrice de distribution de l’électricité. Je vous invite à voter cet amendement et à adopter ce projet de loi de finances rectificative pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, n’oublions pas qu’en juin 2012, quand François Hollande accède à l’Élysée, la France doit combattre trois déficits : un déficit extérieur de 75 milliards d’euros, un déficit public de près de 100 milliards d’euros, un déficit d’emplois avec près de 3 millions de chômeurs. En deux ans, de nouveaux instruments de politique économique et d’emploi ont été mis en place et des efforts ont été accomplis. Trop, selon les impressions de nombre de nos concitoyens ; trop peu, si l’on s’en tient aux données chiffrées. Malgré les réductions de dépenses et les hausses d’impôts, en l’absence de croissance, les résultats pour probants qu’ils soient – Christian Eckert les a rappelés tout à l’heure avec force – ne sont pas encore à la hauteur de nos espoirs. Si le déficit extérieur et celui de l’État ont baissé – respectivement de 60 et 71 milliards d’euros –, ce n’est pas le cas du chômage.
En réalité, ces trois déficits ne sont pas indépendants et la séquence de la réduction n’est pas neutre. Réduire le déficit d’emplois par une politique accommodante de la dépense peut paraître sympathique, voire prioritaire au regard des analyses premières de la gauche ; mais la dépense en hausse va, dans le même temps, augmenter le déficit public, puisque la dépense publique va croître plus vite que les recettes, et creuser le déficit extérieur, compte tenu des élasticités d’importation de la France d’aujourd’hui. Aussi, après l’illusion d’une amélioration grâce à une augmentation des dépenses, les déséquilibres des comptes publics et extérieurs seraient-ils encore plus forts. À l’inverse, la clé d’une action commune sur les trois déficits passe dans un premier temps par la réduction du déficit extérieur. De fait, celui-ci, quand il est dû comme c’est le cas actuellement à une compétitivité insuffisante, est la cause fondamentale d’une croissance insuffisante, donc de recettes fiscales insuffisantes, donc d’un déficit public excessif, et la cause évidente, également, de destructions et de créations insuffisantes d’emplois.
Dans la France de 2014, au niveau où sont nos déficits, c’est celui-là qui tient les deux autres. La France n’a plus le choix de sa séquence de politique économique, car les faits sont têtus. Michel Sapin le disait tout à l’heure : c’est d’abord la production qu’il faut soutenir. Améliorer la compétitivité de nos fabrications, c’est accroître nos ventes et, partant, le PIB ; c’est donc favoriser l’accroissement des capacités de production et de l’investissement et stimuler durablement, par le mécanisme bien connu de l’accélérateur, l’activité sans laquelle il n’y aura pas de pouvoir d’achat, d’emploi ni de recettes fiscales. Là est le ressort du pacte de responsabilité, le mécanisme qui vise à accélérer le rythme de la reprise économique et à réduire ensemble les trois lourds déficits hérités de la précédente majorité. Les stratégies d’hier de la droite ont été un dramatique échec et leurs conséquences sont lourdes pour la France : dérapage des déficits, dette si énorme que son remboursement grève nos charges pour longtemps, choix fiscaux injustes, terriblement lourds pour les modestes et généreux envers les plus fortunés.
Dans ce contexte, ouvrir les vannes de la dépense publique ne serait qu’une oasis temporaire, sans doute agréable et plus facile à promouvoir que la réduction responsable des dépenses. Cependant, les liquidités budgétaires ne seraient versées que sur le sable d’un outil productif insuffisamment consolidé.
M. Christian Eckert : C’est beau !
M. Dominique Baert : À l’inverse, les choix, difficiles, faits par le Gouvernement et par notre majorité doivent être tenus sans faille, en bloc, comme le disait cet après-midi le secrétaire d’État au budget, sans être sans cesse remis en cause. Il y va de la lisibilité de la politique économique de la France, de sa crédibilité et de la confiance qu’elle inspire. Les taux d’intérêt sont très bas et les financements existent, mais pour que la croissance s’affirme, il faut un déclic, une envie d’investir dans l’avenir. Créer cette confiance est l’objet du pacte de responsabilité, lequel pour réussir pleinement ses effets a besoin de constance et dans les engagements et dans les paroles. Député de la majorité, j’ai été élu pour soutenir le Président de la République, son Premier ministre et les choix du Gouvernement, non pas d’autres, surtout quand il n’existe pas d’autres choix économiques raisonnables, sérieux ou adaptés aux circonstances économiques et politiques de l’instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.