Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 4 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 4 et état B

debate, 25/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour, inscrit sur l’article 4.

M. Jean-François Lamour : Cet article 4 va nous donner l’occasion, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre notre échange sur les ouvertures et les suppressions de crédits, notamment en ce qui concerne le budget de la défense.
Madame la rapporteure générale, vous m’avez précisé, au cours des débats en commission, que vous approfondiriez cette analyse dans votre rapport. Et vous avez effectivement consacré quatre ou cinq pages à ces ouvertures et à ces suppressions de crédits – 350 millions de suppressions et 250 millions d’ouvertures de crédits.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, j’avais souhaité soulever un problème lors de la discussion générale, celui de l’ouverture de 1,5 milliard de crédits au travers du programme d’investissements d’avenir, dans le cadre des ressources exceptionnelles pour le budget 2014. Ces ressources exceptionnelles sont un peu le point faible de ce budget de la défense, vous en conviendrez. Or le rapport de la Cour des comptes publié en mai dernier soulève 4723un vrai problème, puisqu’il montre que sur cette somme de 1,5 milliard, 400 millions ont déjà été consommés pour boucler le budget de l’année 2013. Sur cette somme, qui permet en particulier à la défense de financer des projets de recherche et de développement indispensables pour nos armées, 400 millions d’euros ont déjà été consommés sur le budget de 2013. Je vous renvoie à la page 205 du rapport de la Cour des comptes.
Le problème qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est donc celui de la sincérité des comptes et de l’exécution du budget pour 2014. Le Président de la République l’a en outre réaffirmé il y a quelques jours : il ne doit pas manquer un euro à la loi de programmation militaire, ni à aucun exercice budgétaire dans le cadre du budget de la défense.
Par ailleurs, le Président de la République avait conforté cette loi de programmation militaire, tout en disant qu’il fallait que vous proposiez, avec le ministre de la défense, un certain nombre de pistes de réduction des dépenses et d’amélioration de l’efficacité des services avant la fin du mois de juin. Puisque nous sommes aujourd’hui le 25 juin, pouvez-vous nous dire où en sont vos recherches sur les gains d’efficacité, qui permettraient, semble-t-il, de faire quelques économies supplémentaires ?

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Jean-François Lamour : Je n’aurai donc pas de réponse ?

M. Gaby Charroux : Cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B traduit notre conception de la politique qu’il conviendrait de mener dans notre pays. La réduction de la défense publique n’est pas, à nos yeux, le bon chemin de la relance : la réduction des services publics, notamment des services publics locaux, avec 11 milliards d’euros de dotations en moins aux collectivités locales, met à mal l’emploi et réduit la capacité d’investissement de nos collectivités, qui réalisent, je le rappelle, 71 % de l’investissement public dans ce pays. Au sein de ces économies, ou plutôt de ces réductions, on compte 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits, qui touchent tous les ministères, y compris ceux qui ont été présentés comme prioritaires lors de la loi de finances pour 2014 : l’éducation nationale et la défense, par exemple, sont respectivement touchées à hauteur de 189 millions et 350 millions d’euros.
Si vous procédiez à des annulations de crédits, ou plutôt à une réorientation de crédits, afin de financer – pourquoi pas ? – la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, nous pourrions peut-être en discuter. Quelque chose me dit même que nous serions nombreux à vouloir examiner cette proposition ! Mais comme ce n’est pas le cas, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais essayer de m’expliquer un peu sur l’article 4, et de répondre en même temps, à l’occasion du débat sur cet amendement, aux questions de M. Lamour.

M. Jean-François Lamour : Merci, monsieur le ministre !

M. Christian Eckert : Revenons d’abord au dispositif dans son ensemble : je vous rappelle qu’il est proposé dans cet article 4 d’annuler 1,6 milliard de dépenses. Aussi bien du point de vue de la méthode que du volume, c’est l’une des premières fois que nous introduisons ce type de dispositif dans une loi de finances rectificative en milieu d’année.
Environ 1 milliard d’euros proviennent d’annulations de crédits frais, comme on dit, et 600 millions d’euros d’annulations de la réserve de précaution. Nous avons néanmoins maintenu dans la réserve de précaution un volume disponible de près de 7 milliards d’euros – 6,8 milliards si ma mémoire est bonne –, ce qui permettra, selon nous, de faire des ajustements en fin d’exercice, comme cela se fait d’ordinaire, en loi de finances rectificative de fin d’année, et ainsi d’exécuter au mieux la gestion.
L’article 4 contient d’autres dispositions, notamment la prise en compte des économies sur la charge de la dette, liées aux taux d’intérêt très faibles que nous connaissons, et dont nous ne pouvons que nous réjouir : ces économies s’élèvent à 1,8 milliard d’euros.
J’en arrive enfin, monsieur Lamour, aux questions que vous avez posées concernant le programme d’investissements d’avenir et le projet de la défense. Une partie du budget de la défense est liée à la loi de programmation budgétaire, que vous connaissez bien car il en a souvent été question ces dernières semaines. Une autre partie du budget sert à assurer un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Le budget de la défense sera donc mis à contribution, comme d’autres budgets, sur ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses courantes : c’est à cela que correspondent les 350 millions d’euros.
J’indique au passage, s’agissant de la méthode, qu’il n’y a pas eu de réduction proportionnelle des budgets ou de coups de rabot – comme on a l’habitude de dire – uniformes sur l’ensemble des budgets des ministères. Nous avons, ministère par ministère, fait une analyse de ce qui relève des dépenses de pilotage, des dépenses d’intervention et du paiement des salaires. Vous comprendrez qu’il n’est guère possible, en milieu d’année, de trouver des marges sur des crédits de gestion, notamment sur les salaires. Nous avons en revanche examiné, avec chaque ministère, les postes où il était possible d’économiser, et le ministère de la défense n’y échappe pas. C’est ce qui explique la somme de 350 millions d’euros.

M. Jean-François Lamour : Je comprends.

M. Christian Eckert : Concernant le respect de la loi de programmation militaire et les engagements du Président de la République, nous sommes convenus de mettre en œuvre le dispositif introduit par un amendement adopté en loi de programmation militaire, qui consiste à dire que lorsque les crédits de la LPM ne sont pas respectés, on se donne la capacité de mobiliser 500 millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir. C’est ce que nous faisons, pour moitié, avec le dispositif qui vous est proposé à l’article 4 – nous avons donc fait la moitié du chemin. L’engagement a par ailleurs été pris, et il sera tenu, de compléter en fin d’année cette somme de 250 millions par 250 millions d’euros supplémentaires.
S’agissant enfin de votre question sur les recettes exceptionnelles, ou REX, sachez que pour l’année 2014, l’ensemble des REX qui étaient prévues seront attribuées et perçues au titre du ministère de la défense. Sont ainsi mobilisés un 4724certain nombre de produits de cession de patrimoine – qui sont mineurs, je vous l’accorde –, mais aussi toutes les recettes dites exceptionnelles, qui correspondent à 1,5 milliard d’euros sur le programme d’investissements d’avenir.
Nous sommes donc en parfaite cohérence avec ce qui a été arbitré et annoncé par le Président de la République, en lien et en harmonie avec le ministère de la défense. Pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’avoir été un peu long, mais cela m’évitera d’y revenir plus tard.
S’agissant de l’amendement défendu par M. Charroux, je ne peux qu’appeler à le rejeter, puisqu’il remet en cause l’ensemble du dispositif que je viens de décrire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Christian Eckert : Les amendements du Gouvernement, bkno ek319 à 328, ont pour objet des réimputations de crédits au titre de la réserve parlementaire du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis favorable à tous ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le secrétaire d’État, vous noterez que je n’ai pas fait de rappel au règlement après l’adoption de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons attentifs sur les bancs du groupe UMP, car nous souhaitons que ce texte puisse sortir de nos débats en parfaite cohérence.
L’amendement bkno ek319 concerne les bourses scolaires d’enfants scolarisés à l’étranger – je constate d’ailleurs la présence d’un certain nombre de mes collègues députés des Français de l’étranger au sein de l’hémicycle ce soir.
Le Gouvernement justifie l’annulation de 9 millions de crédits hors titre II par la constatation d’un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, sur le terrain, le montant des bourses est en baisse, en tout cas si l’on considère l’engagement qui avait été pris que les 32 millions d’euros de la prise en charge, la fameuse PEC, mise en place par le gouvernement précédent, soient transformés à l’euro près en argent pour les bourses. C’est de cette réalité que je veux alerter le Gouvernement aujourd’hui du fait des très nombreux dossiers de demandes de bourses refusés. Dans ma circonscription qui regroupe le Canada et les États-Unis, la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K pour l’attribution des bourses est à cet égard profondément injuste. C’est une iniquité par rapport à l’ensemble de nos compatriotes, qui a pour conséquence d’écarter un certain nombre de Français du système des bourses. Je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le ministre de l’éducation.
Notre pays doit investir dans l’éducation, et pour inscrire la France dans la mondialisation, nous avons besoin de renforcer le lien entre les jeunes Français qui vivent à l’étranger, leur langue, et la France. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’un effort puisse à nouveau être fait pour respecter l’engagement qui avait été pris par le Président de la République.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un questionnaire avait été adressé pour savoir si les bourses avaient diminué, et si des situations problématiques avaient été portées à la connaissance du ministère. Le questionnaire a eu lieu en septembre 2013, et je conçois que les choses aient pu changer depuis, mais aucune difficulté n’est apparue sur ce point.
Par ailleurs, lorsque la réforme a été mise en œuvre, les consulats avaient reçu pour mission d’identifier les familles pour lesquelles la suppression du dispositif pouvait soulever des difficultés. En Amérique du Nord, s’agissant de la mesure qui s’appliquera à la rentrée 2014, de nouveaux critères d’attribution devraient permettre de distribuer l’ensemble des bourses en question au sein de l’enveloppe accordée.

M. Frédéric Lefebvre : Je note votre prudence, et vous avez bien raison !

Mme Valérie Rabault : Sur la base des éléments dont nous avons eu connaissance, la commission a émis un avis défavorable. Peut-être que M. le secrétaire d’État dispose d’autres éléments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Frédéric Lefebvre, je vous rappelle que l’enveloppe allouée aux bourses scolaires, d’un montant de 118 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2014, avait augmenté de 7 % par rapport à la dotation pour 2013. En outre, une réforme a été mise en place à cette occasion, et elle a permis une réelle redistribution. Le système est plus juste et plus équitable : 10 % des familles bénéficiaires de bourses le sont pour la première fois cette année, ce qui démontre l’effet redistributif du nouveau dispositif.
Concernant les 9 millions d’euros auxquels vous faites allusion, l’annulation de crédits prévue correspond simplement à une économie de constatation qui est permise notamment par un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Il y a un effet de change important, et l’on peut au moins s’en féliciter sur ce point, même si cela a des incidences sur d’autres questions économiques ou financières. Il y a donc là une modification mécanique de la valeur de l’enveloppe en euros, sans que cela n’ait d’incidence sur le montant unitaire des bourses ou sur leur nombre. J’invite donc l’assemblée à rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Le Président de la République avait déclaré, pendant la campagne électorale, que l’éducation serait une priorité, ainsi que la jeunesse. De ce point de vue, il ne faut pas faire de distinction entre la priorité que l’on accorde à la jeunesse et l’éducation en France et celle que l’on peut accorder à nos compatriotes à l’étranger. Par ailleurs, mon collègue Lefebvre a rappelé l’engagement qui avait été pris, pas simplement par le ministre du budget de l’époque, mais également par la ministre chargée des Français de l’étranger, pour que dans le cadre de la réforme, il n’y ait pas de changement du montant consacré aux bourses scolaires.
La France bénéficie d’un réseau unique au monde. C’est un des seuls pays qui octroie des bourses à ses ressortissants à l’étranger. Dans les plus de quatre cent cinquante établissements à l’étranger, près de 21 000 élèves français bénéficient d’une bourse, soit 21 %. Depuis à peu près une dizaine d’années, nous connaissons une augmentation constante de l’expatriation qui s’accompagne d’un changement du profil des expatriés. Ce ne sont plus des expatriés d’entreprise ou des fonctionnaires qui bénéficient de salaires leur permettant d’assumer une scolarité tout à fait normale pour leurs enfants, mais de gens qui ont fait le choix de partir s’installer ailleurs. Il faut aussi savoir, et la représentation nationale l’ignore sans doute, que nous connaissons une augmentation de 8 à 12 % des frais d’écolage chaque année.
S’il n’y a pas de grande transformation, il y a une diminution de la prise en charge. Les gens qui bénéficiaient d’une bourse à 100 % se retrouvent désormais avec des bourses de 70 % ou 60 %. C’est la difficulté, sachant en plus que la demande de bourses est croissante.
Le Gouvernement s’honorerait de respecter l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale de ne pas toucher à l’enveloppe des bourses, ainsi que celui qui avait été pris par le Président de la République de faire une priorité de l’éducation et de la jeunesse en France et à l’étranger.

M. Pascal Cherki : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous.
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, les 9 millions d’euros qui ont été produits par un effet de change favorable, devraient, comme vient de le souligner notre collègue Sergio Coronado, être mobilisés pour tenir l’engagement qui avait été pris. Nous avons de plus en plus d’enfants à scolariser et de moins en moins d’argent. Je ne conteste pas les chiffres du secrétaire d’État sur le montant des bourses elles-mêmes, mais puisqu’il n’y a plus la prise en charge, et donc la gratuité qui devait s’ajouter aux bourses, les familles connaissent en réalité une baisse extrêmement sensible.
Je souhaiterais que chacun, sur ces bancs, réfléchisse au fait que les professeurs qui sont détachés de France pour aller dans les lycées à l’étranger ne sont plus capables de scolariser leurs propres enfants dans les établissements dans lesquels ils enseignent. C’est la réalité que nous vivons et qui est en train de s’aggraver et qui fait que la place de notre pays dans le monde, qui passe notamment par sa capacité de rayonner par son éducation et sa culture, est aujourd’hui remise en cause. Il y a un effet de change favorable : mobilisons ces sommes sur les bourses.

M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi : Après l’élection présidentielle et l’installation de cette nouvelle majorité, un choix a été fait et assumé de privilégier les familles les plus nécessiteuses avec un nouveau barème de bourses. Une négociation s’en est suivie avec l’ensemble de la représentation parlementaire, des élus et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, et une question de justice et d’économie s’était posée.
Il ne s’agissait pas de garantir la gratuité des frais de scolarité pour l’ensemble des Français établis hors de France, mais d’assurer que chaque famille ayant des enfants à charge puisse assumer la scolarité de ces enfants. Un engagement avait été pris lors de la dernière discussion budgétaire : que pas un seul enfant français établi hors de France ne puisse se voir refuser l’accès à la scolarité pour des raisons financières.

M. Frédéric Lefebvre : M. Cazeneuve l’avait déclaré dans cet hémicycle !

M. Pouria Amirshahi : De ce point de vue, il nous semblait indispensable que l’on puisse trouver les dispositions publiques et financières pour l’accès de tous les citoyens français à une scolarité, que ce soit au sein des écoles françaises ou par le CNED. En l’occurrence, le nouveau système de bourses avait eu l’avantage de lisser sur trois exercices l’ensemble de l’enveloppe qui avait été répartie, mais avec une réserve de 9 millions. Nous apprenons que cette réserve pourrait être supprimée. Ce n’est pas le meilleur signal à donner si l’on veut s’assurer, pour la préparation de la prochaine rentrée, qu’aucune des familles qui fait une demande de bourse ne soit exclue du dispositif d’inscription dans les écoles françaises, quitte à ce que les commissions de bourses – il en existe deux par an – puissent rectifier a posteriori. Il vaut mieux rectifier a posteriori que couper les crédits a priori.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek320.

M. Christian Eckert : Il s’agit de l’un des amendements que j’ai présenté en bloc tout à l’heure et qui sont déposés à la demande de la commission des finances du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

M. Jean-Marc Germain : Je défendrai en même temps les autres amendements sur l’article 4, car ils ont le même objet. Il s’agit des amendements bknos ek364, 365, 362, 360, 361, 363 et 359. Tous ces amendements visent à répondre à une problématique qu’a très bien développé notre collègue Pierre-Alain Muet tout à l’heure : notre pays est confronté à une situation rare dans l’histoire économique. Nous devons à la fois affronter des problèmes d’offre, c’est-à-dire aider nos entreprises à se moderniser, et aussi des problèmes de demande, c’est-à-dire remplir leurs carnets de commandes. Tous leurs responsables que nous rencontrons dans nos circonscriptions soulignent ces deux aspects.
Comment faire pour y parvenir et relancer la croissance, alors que l’on constate qu’elle s’est arrêtée au premier trimestre et qu’elle est sans doute plus molle que prévu en 2014 et 2015, tandis que le chômage est en très forte progression ? Il existe, selon nous, trois leviers d’action.
Le premier est celui des marchés publics, la question – très important – étant de savoir comment l’on peut réaliser des économies dans les collectivités locales tout en évitant de réduire les investissements, notamment dans le logement et les transports.
Le deuxième levier est celui du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes. Le Gouvernement a commencé à avancer sur ce point en réduisant les prélèvements de 5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour l’impôt sur le revenu et 2 milliards pour les cotisations salariales.
Le troisième levier, enfin, est, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, celui des emplois aidés. Nous ne pensons pas que l’économie pourrait fonctionner uniquement grâce aux emplois aidés. Cependant, à gauche, nous sommes convaincus que tant que le secteur privé ne crée pas d’emplois, des emplois aidés doivent être mis en place. Les emplois d’avenir sont à cet égard une très belle réussite : ils ont mis le pied à l’étrier à 150 000 jeunes qui n’auraient eu aucune chance de trouver un emploi.
À travers ces annulations d’annulations de crédits, à hauteur de 200 millions d’euros dès 2014 et de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, nous proposons d’engager un nouveau programme complémentaire de 150 000 emplois d’avenir, par exemple en les ouvrant aux chômeurs de longue durée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Monsieur Germain, le Parlement a voté l’an dernier la création de 150 000 emplois d’avenir sur les années 2013 et 2014, dont 100 000 dès 2013. Le ministre a annoncé la mise en place de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014, ce qui porte le nombre total de ces emplois à 195 000 cette année. Ces 45 000 emplois d’avenir supplémentaires correspondent peu ou prou aux 50 000 emplois à créer au second semestre 2014 que vous évoquez dans votre amendement. Il ne reste donc que les 100 000 emplois supplémentaires, dont vous envisagez la création en 2015. Ainsi, pour l’année 2014, l’objectif fixé par votre amendement est proche d’être satisfait, à 5 000 emplois près. À ce stade, sur les 195 000 emplois d’avenir prévus par le Gouvernement, 110 000 ont été signés. Par conséquent, pour les six ou sept mois restant jusqu’à la fin de l’année, il reste encore près de 85 000 emplois d’avenir à signer.

M. Dominique Baert : Il y a de la marge !

Mme Valérie Rabault : Pour l’année 2015, puisque c’est aussi l’objet de votre amendement, le sujet devrait plutôt être abordé dans le cadre du projet de loi de finances initiale, qui sera discuté à l’automne prochain.

M. Dominique Baert : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault : Je le répète : pour l’année 2014, l’objectif de votre amendement est déjà visé par le Gouvernement. Pour l’année 2015, attendons la discussion du projet de loi de finances pour 2015.

M. Bruno Le Roux : M. Dominique Lefebvre.Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends la préoccupation des auteurs de ces amendements, mais je veux leur dire clairement que toutes les mesures prises par le Gouvernement vont dans le sens de la lutte contre le chômage, d’une façon générale, et de l’accompagnement de cette démarche par la création d’emplois aidés, comme il est convenu de les appeler aujourd’hui.
Les allègements fiscaux prévus par le pacte de responsabilité contribuent aussi, en partie, à développer la politique de la demande, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont à destination des salariés, indépendamment de la mesure fiscale adoptée à l’article bk1erek.
En outre, comme Mme la rapporteure générale l’a expliqué avec toute la précision nécessaire, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’amplifier en cours d’année son effort sur les emplois aidés, puisque 45 000 emplois d’avenir supplémentaires ont été déployés, au-delà de ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014. Ces créations d’emplois supplémentaires ont été clairement annoncées par le ministre François Rebsamen, et les crédits nécessaires sont bien entendu inscrits sur l’exercice 2014 afin de tenir cet engagement.
Il en est de même pour d’autres catégories de contrats aidés : nous assurons le déploiement de 20 000 contrats supplémentaires, qui ont été ajoutés à la programmation initiale. Le ministre a annoncé hier des mesures en faveur des seniors. La réforme engagée par les partenaires sociaux pour accroître la formation professionnelle des demandeurs d’emplois a également été mise en place.
Nous discutons d’un projet de loi de finances rectificative pour 2014 : pour cette année, nous répondons intégralement, ou presque, à la suggestion des auteurs de l’amendement bkno ek364. Quant aux années 2015, 2016 et 2017, le Gouvernement ajustera les mesures en fonction de la situation de l’emploi. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors du prochain débat d’orientation sur les finances publiques, lors de la discussion des projets de lois de programmation pluriannuelle à venir, mais aussi lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, pour lequel je vous donne rendez-vous.
Pour résumer, monsieur Germain, la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires en cours d’année a été annoncée il y a quelques jours. Si l’on ajoute les mesures annoncées hier, je pense que le Gouvernement s’est engagé dans une démarche convergente avec la vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Ce débat est important, parce qu’une politique économique doit marcher sur deux jambes.

M. Dominique Baert : Vous l’avez déjà dit !

M. Pierre-Alain Muet : Le Gouvernement a pris des mesures structurelles qui auront des effets sur l’emploi. On sait que les allègements de cotisations nécessitent un peu de temps : on en observera les effets dans deux ou trois ans. Cela dit, un problème de court terme se pose car, depuis trois ans, la France sort, comme tous les pays européens, d’une récession dont le seul précédent est malheureusement celle des années trente. Or on ne sort d’une récession qu’en faisant repartir la demande. Et il existe une façon simple de relancer la demande, a fortiori lorsqu’il faut réduire les déficits : c’est de mettre l’accent sur les emplois aidés.
Quand vous créez un emploi d’avenir, vous créez du revenu et de la confiance : c’est exactement ce qu’il faut ! Je donnerai deux exemples, sinon historiques du moins pas très anciens, d’application de cette politique pour faire redémarrer l’économie : l’un sous un gouvernement de gauche, l’autre sous un gouvernement de droite.
L’exemple de gauche est la création des emplois jeunes. Quand, en 1997, on a mis en œuvre rapidement les emplois jeunes, la France sortait de quatre années non de récession, mais de croissance lente : la croissance a redémarré, la confiance est revenue et l’économie a atteint des taux de croissance qu’aucun institut de prévision, ni même le ministère des finances, n’espérait.
Je prends un autre exemple à droite. Il s’est passé la même chose, plus modestement, sous l’impulsion de M. Borloo. En 2006, ce dernier a mis en place des emplois aidés traditionnels – ce n’étaient pas des emplois jeunes. Il s’est produit, à un degré moindre, ce que l’on avait observé en 1997 : la création d’emplois aidés a généré du revenu et a fait redémarrer l’économie. Six ou neuf mois plus tard, le secteur privé s’est mis à créer des emplois.
C’est exactement la stratégie qu’il faut mettre en œuvre pour compléter une politique structurelle qui aura, elle, des effets à plus long terme. Cette stratégie n’est pas coûteuse, et elle est réversible. Elle présente un avantage : une fois que l’économie a redémarré, il est possible de réduire le stock des emplois aidés. Il se réduit tout seul, d’ailleurs : la plupart des bénéficiaires des emplois jeunes ont trouvé un emploi dans le privé. Cette politique a remis l’économie sur des rails. Nous touchons donc à un sujet essentiel de politique économique.
Notre but n’est pas de faire adopter un amendement, mais d’avoir ce débat, parce que nous avons besoin d’une politique économique qui marche sur deux pieds. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger : Voilà quelques jours, l’INSEE a publié une note de conjoncture présentant un ensemble de prévisions relatives à l’évolution de l’emploi, notamment de l’emploi aidé. Il s’agit, me semble-t-il, de la seule publication en France qui synthétise toutes ces questions, à la page 83.
Il apparaît d’abord que, selon les prévisions de l’INSEE, la situation du marché du travail privé va s’améliorer. C’est la première chose à dire : il y a bel et bien, du fait de l’ensemble des mesures que nous avons prises, une amélioration en prévision de l’emploi privé. Pour autant, cette amélioration demeurera lente ; au regard de l’évolution en 2014 de la population active française, qui devrait s’accroître de 100 000 personnes, l’INSEE considère malheureusement que seuls 50 000 emplois supplémentaires seront créés sur cette période – pas assez, au fond, pour accompagner l’augmentation de la population active. Par ailleurs, selon l’INSEE, le stock net de tous les emplois aidés a progressé de 71 000 en 2013 et de 45 000 en 2014.
L’amendement bkno ek364 est très simple : à travers la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires, il vise à combler le trou qui existe encore, d’après les prévisionnistes, entre l’évolution de l’emploi total et l’évolution de la population active.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit quant à la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014. Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 en vue de créer ces emplois aidés supplémentaires ? À titre personnel, si vous confirmez votre propos, votre réponse me satisfera, dans la mesure où l’évolution de ces emplois en 2015 devra évidemment être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : J’ai écouté Pierre-Alain Muet qui a dit tout à l’heure qu’une politique économique devait marcher sur ses deux jambes. Les références historiques qu’il a citées – les emplois jeunes et le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2006 – sont justes. Il m’accordera tout de même un petit bémol : en 1997 et 1998, la situation économique de la France n’était pas la même que celle que nous connaissons aujourd’hui, après les crises de 2008, de 2010 et de 2012.

M. Alain Rodet : Après dix années de droite au pouvoir !

Mme Marie-Françoise Bechtel : Et après l’adoption de l’euro !

M. Philippe Vigier : Il m’accordera que ces crises sont quand même beaucoup plus fortes que celle que nous avions connue à l’époque : d’ailleurs, au début des années 2000, la croissance était légèrement supérieure à 2 %.
Le groupe UDI est très à l’aise sur cette question puisque nous avons voté, sous la présente législature, la loi portant création des contrats d’avenir : lorsqu’un projet va dans le bon sens, nous le votons ! Cependant, à propos de ces fameux contrats aidés et de ce traitement social du chômage, comme on l’appelle, il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi aucun aménagement n’est-il proposé pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi, dont vous avez abaissé la durée d’un an à six mois ?

M. Jean-Marc Germain : Ce n’est pas question !

M. Philippe Vigier : Monsieur Germain, je pratique ces questions au quotidien dans ma mairie : quand on peut cumuler des mandats, on connaît ce genre de choses ! On gère les contrats aidés et on constate les difficultés à les renouveler.

M. Dominique Baert : Absolument !

M. Philippe Vigier : Je vois que certains collègues, à gauche, approuvent mes propos.
Il fallait donc relâcher les conditions d’accès aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui s’adressent aussi aux seniors et aux chômeurs de longue durée, et pour lesquels le turn-over imposé est actuellement insupportable pour les collectivités.

M. le président : Merci, monsieur Vigier.

M. Philippe Vigier : Je termine, monsieur le président.

M. Dominique Baert : Il faudrait le laisser parler, monsieur le président : c’est bien, ce qu’il dit !

M. Philippe Vigier : L’autre pilier, monsieur Muet, concerne le secteur privé. Avec nos collègues du groupe UMP, nous ne cessons de vous demander pourquoi, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous n’accélérez pas les mesures qui améliorent la compétitivité du pays. Les mesures que vous prenez n’interviendront qu’en juillet 2015, alors qu’elles devraient s’appliquer dès maintenant. Vous ne marchez pas sur les deux jambes, mais sur une seule.

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Que les amendements déposés par les parlementaires suscitent un débat, c’est tout à fait normal. Nous avons tous exercé le droit d’amendement, qui est plutôt sain.
Les 45 000 emplois aidés supplémentaires annoncés par le ministre du travail, François Rebsamen, sont financés dans ce budget.

M. Dominique Baert : Absolument !

M. Christian Eckert : Compte tenu d’une montée en charge plus lente d’un certain nombre d’emplois aidés, il n’est pas nécessaire d’augmenter les crédits ; il est même possible de les diminuer. Nous avons examiné attentivement la situation : nous sommes au milieu de l’année, nous avons étudié l’exécution des crédits depuis le début de l’année et nous avons intégré à nos prévisions toutes les mesures nouvelles. Je réponds donc précisément à la question de Mme Berger : ces 45 000 emplois sont financés, dans le cadre du plafond de dépenses qui subsistera après l’annulation de crédits de 200 millions d’euros. La réponse est claire et nette, et compte tenu de ces explications, je pense que nos positions pourraient converger.
Alors que la priorité est donnée par le Gouvernement aux emplois aidés, le sentiment est donné, au travers de demandes légitimes, que tel ne serait pas le cas. Les choses sont parfaitement calibrées et financées. Le ministre François Rebsamen n’aurait pas annoncé 45 000 emplois aidés supplémentaires sans s’assurer que les crédits budgétaires soient disponibles.

M. Dominique Baert : Bien sûr.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour : On ne va pas refaire ce soir le débat sur les emplois d’avenir : ils sont indispensables, surtout en période de crise. Cela étant, on a vu la limite de l’exercice avec les emplois jeunes que vous avez mis en place en 1997. Au début des années 2000, alors que le taux de croissance était au-dessus de 3 %, on a constaté qu’ils pesaient sur l’économie française et que celle-ci s’essoufflait – nous aurions alors dû mieux profiter de la reprise de la croissance.
Ce qui me gêne surtout dans votre amendement bkno ek364, monsieur Germain, c’est que vous proposez une annulation d’autorisations d’engagement de 198 millions d’euros sur les crédits « Défense, équipement des forces ». Or ces 198 millions d’euros représentent de l’emploi dans le secteur privé pour équiper nos forces !

M. Philippe Vigier : Très bien.

M. Jean-François Lamour : C’est de l’emploi que vous êtes en train de détruire ! Il est donc pour le moins incohérent de créer des emplois d’avenir en détruisant de l’emploi privé…

M. Philippe Vigier : En effet !

M. Jean-François Lamour : …dans des entreprises qui, pour beaucoup d’entre elles, équipent nos forces. À la lumière de telles décisions, elles ne peuvent qu’être renforcées dans l’idée qu’elles servent une fois de plus de variable d’ajustement – même si elles en ont l’habitude avec le gouvernement de M. Valls et du Président de la République !
Autant je peux comprendre qu’il faille accompagner des jeunes en grande difficulté avec les emplois d’avenir, autant je ne comprends pas que, dans le même temps, on détruise de l’emploi privé en supprimant des autorisations d’engagement.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek364, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Nous avons l’habitude dans cet hémicycle d’assumer des désaccords, généralement entre la majorité et l’opposition. Cela est plus rare au sein de la majorité. Mais autant je veux bien assumer des désaccords sur de vrais débats, autant j’ai quelque mal à les assumer sur de faux débats.
De quoi s’agit-il ? D’annulations de crédits sur le ministère du travail. Ces annulations vont-elles mettre en cause la politique de soutien à l’emploi ? La réponse est clairement non puisqu’il s’agit d’économies de constatation sur des exonérations de charges sociales qui ne seront pas appelées par les entreprises.
Puisque d’aucuns disent qu’il faut marcher sur ses deux jambes, autrement dit tenir les équilibres budgétaires, je suggère à mes collègues de ne pas supprimer des économies de constatation qui nous conduirait à devoir faire des économies qui auraient un effet beaucoup plus douloureux.
Y a-t-il, de ce côté de l’hémicycle, un désaccord sur une politique dynamique de soutien à l’emploi via les contrats aidés, emplois d’avenir, contrats de génération ? La réponse est également non. Non seulement cette politique est conduite, contrairement à ce que certaines interventions ont laissé à penser, mais elle est amplifiée. Le souhait des auteurs de ces amendements a été précédé par le Gouvernement puisqu’il a annoncé une augmentation de 50 000 emplois.
Enfin, ces emplois vont-ils être financés ? La réponse est oui.
Je ne voudrais pas que l’on sorte de ce débat sur des postures qui donneraient à penser que d’aucuns ne souhaiteraient pas mener cette politique. Dans l’avenir, d’autres mesures seront annoncées. Comme vous le souhaitez, elles seront préparées en concertation avec le Gouvernement et le groupe, pour favoriser le soutien à court terme et l’emploi. Cela peut se faire cette année dans le cadre des crédits tels qu’ils seront votés dans la loi de finances rectificative.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Il existe plusieurs types de contrats aidés : le CICE, qui bénéficie de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois théoriques, soit 80 000 euros par emploi aidé ; le pacte de responsabilité, avec peut-être à la clé 100 000 emplois pour un montant de 10 milliards, soit 100 000 euros l’emploi aidé ; enfin, les emplois d’avenir, où le montant est là de 10 000 euros l’emploi aidé. Tout cela marche et c’est une belle réussite du Gouvernement et de la majorité.
Pour autant, cette politique a ciblé les emplois non qualifiés et ce faisant, on a laissé des jeunes plus qualifiés sur le carreau. Ces derniers – et leur famille – vivent mal qu’après trois, quatre ou cinq années d’études, ils galèrent au milieu des autres chômeurs alors que d’autres jeunes moins qualifiés ont un accès facilité à l’emploi. Si l’on pouvait renforcer cette politique, en la ciblant cette fois sur les jeunes plus qualifiés, avec un dispositif complémentaire, on ferait œuvre utile. À un coût annuel de 10 000 euros l’emploi au minimum, cela vaut la peine de renforcer la politique en la matière.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain : Les 50 000 emplois d’avenir complémentaires sont notre objectif. Nous souhaitons, cela a été rappelé par Pierre-Alain Muet et Karine Berger, qu’aux 50 000 emplois aidés en 2014 s’ajoutent 150 000 emplois d’avenir supplémentaires. L’objectif est d’avoir 200 000 emplois financés fin 2014. Or j’ai lu dans la presse que sur les 45 000 emplois d’avenir dont on vient de parler, 25 000 servent à renouveler des contrats arrivés à échéance, ce qui n’augmente pas le nombre de possibilités pour les jeunes. J’en déduis qu’on sera plutôt à 150 000 en fin d’année, mais en aucun cas à 200 000.
Par ailleurs, monsieur Lamour, s’agissant des crédits de la défense, il s’agit d’annulations d’annulations. Cela augmente les crédits de la défense, cela ne les réduit pas. En réalité, ces crédits devraient être destinés au budget de l’emploi.
Monsieur le président, je retire mon amendement bkno ek364, et je ferai de même pour les suivants, à l’exception de l’amendement bkno ek359 car j’ai la conviction qu’il faut renforcer les crédits du ministère du travail. On le sait très bien, lorsque les crédits sont réduits au plus serré, cela se traduit par des restrictions sur le terrain, et les objectifs fixés ne sont alors pas atteints. Je souhaiterais en tout cas avoir la certitude que l’on puisse financer les 200 000 emplois d’avenir « en stock » à la fin de 2014.

M. le président : Les amendements bknos ek365 et 362 de M. Jean-Marc Germain sont retirés.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek97 et 254.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Eva Sas : Le Gouvernement nous propose de façon assez surprenante d’annuler 220 millions d’euros des programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » afin de les transférer sur le budget de la défense.
Est-il utile de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que pour nous, la transition écologique et énergétique doit être l’une des priorités de l’action de l’État ? L’innovation et la transition vers des villes et territoires durables sont les moteurs d’un nouveau modèle économique plus robuste et plus durable. À cet effet, ils nécessitent des investissements.
Pour être précise, je rappelle que le programme « Innovation pour la transition écologique et énergétique » vise notamment à promouvoir la recherche sur la biodiversité, les énergies renouvelables, la rénovation thermique et, pour 300 millions d’euros, les transports de demain. Ce sont les piliers du modèle de développement d’avenir.
Pour le dire simplement et puisque le budget est un marqueur des priorités du Gouvernement, la question que j’ai envie de vous poser, monsieur le secrétaire d’État, est simple. L’écologie est-elle vraiment une priorité pour le Gouvernement ? Et puisque vous annulez ces investissements d’avenir, considérez-vous que l’écologie ne fait pas partie du modèle économique de l’avenir ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Philippe Vigier : Sur ce sujet, nous menons un combat commun avec les écologistes. Nous proposons en effet de rétablir les budgets de la mission « Écologie ».
Lorsque la loi de finances rectificative nous a été proposée, nous avons bien vu qu’il y avait eu un mouvement de passe-passe car il a fallu en catastrophe sauver les crédits de la défense après que les hauts gradés et les chefs d’état-major ont expliqué qu’il y avait danger, car il manquait 2 milliards. La polémique avait enflé séance de questions au Gouvernement après séance de questions.
Il a fallu trouver une rustine, et c’est l’écologie qui en a fait les frais.
Pour notre part, nous disons qu’il faut à la fois maintenir les crédits de la défense – Jean-François Lamour a montré avec pertinence que cela revenait à soutenir l’emploi –, et les crédits de l’écologie – n’est-ce pas, monsieur de Rugy ?
La transition écologique – que nous devons, je le rappelle, à Jean-Louis Borloo – n’est pas un slogan. L’écologie est un secteur porteur d’avenir et d’emplois. Oui ou non avons-nous une vision qui permettra une mutation de notre économie ? Pour notre part, nous l’avons et c’est pourquoi nous estimons que prélever 220 millions d’euros, c’est porter un coup d’arrêt à la mission « Écologie », donc à des emplois indispensables.
Aussi bien avec la RGPP – la révision générale des politiques publiques – que la MAP – la modernisation de l’action publique –, on a pu constater que le secteur de l’écologie était celui qui avait été le plus affecté par des coupes claires sur les personnels liés au ministère – sept suppressions sur dix si ma mémoire est bonne.
Le Gouvernement tient un double langage. D’un côté, il dit que la transition écologique, c’est formidable, on en fait une politique d’avenir. De l’autre, pas vu, pas pris, on essaie de prélever 200 millions d’euros. Oui, aux crédits à l’écologie, car ils sont indispensables.

M. Jean-François Lamour : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Les crédits en question étaient disponibles, car seule la moitié des crédits de PIA1 sur les programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » a été consommée. Il s’agit bien de crédits disponibles, madame Sas.
Suite à ce redéploiement, l’ADEME bénéficiera toujours de 930 millions d’euros d’investissement possible dans le cadre du PIA2. Pour ces raisons, l’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme les propos de Mme la rapporteure générale. Dans cette modification de crédits, il s’agissait de constater une non-exécution d’une partie des programmes d’investissements d’avenir. Ce redéploiement ne remet pas en cause les nouvelles enveloppes votées par le Parlement, c’est-à-dire les crédits à hauteur de 1,94 milliard d’euros sur la mission « Écologie », qui correspondent au deuxième plan d’avenir.
Je comprends que tout est prioritaire. Le problème est que chacun s’accorde à dire qu’il faut faire des économies de dépense, mais de préférence chez le voisin.

M. Jean-François Lamour : Vous avez sanctuarisé des ministères comme l’éducation nationale. Il ne fallait pas faire cela.

M. Christian Eckert : Monsieur Lamour, vous avez le droit – je vous ai entendu à plusieurs reprises prendre cette position – de vouloir sanctuariser les crédits du ministère de la défense : c’est l’exacte illustration de ce que je viens d’expliquer.

M. Jean-François Lamour : Non.

M. Christian Eckert : J’ai entendu, concernant le ministère de la défense, un réquisitoire selon lequel on ne ferait pas de la jeunesse la priorité, et, à l’instant, je viens d’entendre une plaidoirie en faveur des crédits du ministère de l’écologie. Il n’y a rien d’illégitime à cela, mais en tant que secrétaire d’État au budget et aux comptes publics, je me dois de vous dire que pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé, il faut passer par un programme d’économies. Il est au cœur du présent projet de loi puisque celui-ci entend corriger les écarts entre prévision et exécution de la loi de finances de 2013 : 1 milliard de crédits seront annulés et 600 millions seront prélevés dans la réserve budgétaire.
Certes, ce n’est pas forcément facile pour chacun des ministères, et j’ai fait appel à la responsabilisation du Parlement quant au respect de la trajectoire budgétaire.
En tout cas, pour l’écologie, les crédits du PIA sont préservés pour 2014 ; s’agissant des crédits de la défense, je me suis expliqué.
Je proposerai donc aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous touchons là aux limites de l’exercice. Que penser quand le nécessaire effort de respect de nos engagements européens – lesquels sont assez flexibles puisque nous sommes désormais passés maîtres dans la capacité d’obtenir des délais, ce qui est une bonne chose – percute des engagements très importants au niveau national comme international ? Dans un magazine à grand tirage de la presse populaire, notre ministre des affaires étrangères a, avec beaucoup de courage, donné de sa personne en posant pour essayer de sensibiliser l’opinion publique française à la défense du climat. J’estime que c’est un juste combat, mais il ne faudrait pas qu’il soit pollué – excusez mon mauvais jeu de mots – par des décisions d’une importance plus relative qui viendraient ternir la force de cet engagement.
Compte tenu de l’urgence écologique et de la nécessité de sensibiliser nos partenaires, d’Europe et d’ailleurs qui ne sont pas aussi en pointe que nous dans ce combat, supprimer 220 millions d’euros de crédits dans le budget de l’écologie est un mauvais signe. À titre personnel, j’estime que le Gouvernement s’honorerait en rétablissant ces crédits et nous savons qu’il peut le faire car il a déjà fait des gestes analogues.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek97 et 254, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison sur un point : quand on fait des choix budgétaires, on fait des choix politiques, c’est une évidence. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce débat. Faire le choix de l’annulation de crédits au motif qu’ils ne sont pas consommés me rappelle trop de mauvais souvenirs.
Le premier plan d’investissements d’avenir prévoyait 500 millions pour les économies d’énergie, ce qui avait été annoncé à grand renfort par la majorité précédente. Le dispositif avait été calculé de telle sorte – j’exagère à dessein – qu’une personne seule devait dépenser plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, tout en ayant des revenus inférieurs à 1 600 euros par mois.
Quand on assortit des nouveaux crédits de conditions qui les rendent impossibles à dépenser, on constate facilement la non-dépense.
Qui peut dire à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas dans notre pays de projets en faveur de l’innovation dans le domaine de la transition écologique et énergétique ? Quelques jours après les annonces faites par Mme la ministre de l’écologie, comment pouvons-nous affirmer que ces crédits ne sont pas consommés ? Quelqu’un ici pense-t-il que les collectivités locales n’ont pas de besoins en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables ? Il est évident que ces crédits ont besoin d’être consommés. Leur non-consommation peut encore se concevoir lorsqu’il s’agit de crédits de paiement, mais elle est absolument invraisemblable lorsqu’il s’agit d’autorisations d’engagement.
Certes, il y a des choix politiques, monsieur le secrétaire d’État. En l’occurrence, vous avez choisi de préserver intégralement le budget de la défense. La signification profonde de ce message est, du point de vue des membres du groupe écologiste et d’autres députés, je pense –, assez triste. Le 9 juillet 2013, l’ancien Premier ministre avait annoncé le nouveau programme d’investissements d’avenir, placé sous un double emblème : celui de la compétitivité et la transition écologique. Que l’un des deux emblèmes du nouveau programme d’investissements d’avenir, celui de la transition écologique, soit amputé ne peut pas être compris à ce stade. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Vous faites allusion à des sous-consommations de crédits issus d’un règlement et reposant sur des dispositifs de droit commun. Ce n’est pas le sujet de l’amendement. Vous avez été ministre de la République, vous savez comment fonctionne le programme des investissements d’avenir. Il porte sur des projets, généralement d’envergure, qui concernent par définition des investissements d’avenir et doivent répondre à certains critères labellisés par des équipes chargées de les analyser. Disons-le, cela implique une certaine lourdeur, ce que nous pouvons regretter, mais il faut bien voir que cela permet aussi de s’assurer que les crédits destinés aux investissements d’avenir sont bien affectés aux investissements d’avenir. On a trop souvent fait le reproche, dès le premier PIA, que ces crédits servaient à débudgétiser, prononçons le mot.
La diminution des crédits proposée dans le présent article concerne ce type de sujet. Pour ce qui regarde la mission « Écologie », il y a eu moins de projets labellisés au titre du PIA. Nous en faisons le constat et en tirons les conséquences : ces crédits sont mis à la disposition d’autres programmes.
Voilà les éléments techniques que je voulais vous apporter. Maintenant, le débat politique que vous avez est tout à fait légitime.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Quel aveu d’impuissance, monsieur le secrétaire d’État ! Vous venez dire que ce n’était pas un débat politique.

M. Christian Eckert : Absolument pas !

M. Philippe Vigier : Si le Président de la République et le Premier ministre n’avaient pas à plusieurs reprises expliqué que la transition écologique, l’économie verte constituaient un gisement d’emplois, nous comprendrions que vous abandonniez ce soir 250 millions d’euros en rase campagne. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, il existe une sous-consommation de crédits. Lorsque vous montez des dossiers avec l’ADEME, par exemple, pour la rénovation de bâtiments publics, les procédures sont extrêmement complexes. Si vous aviez une véritable volonté politique, vous mettriez en place des dispositifs beaucoup plus simples qui permettraient aux appels à projets de bien se dérouler. C’est un élu de terrain qui, d’expérience, vous le dit.
Ne me dites pas qu’il n’y a pas de projets dans le domaine de la méthanisation, de photovoltaïque, ou de rénovation thermique ? Ces projets existent bel et bien. Si vous aviez une vraie volonté politique, vous ferez en sorte qu’ils puissent aboutir.
L’annulation de 250 millions de crédits est la marque de l’abandon de votre volonté politique. Les Français s’en souviendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek97 et 254.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. François de Rugy : Je vais revenir sur le débat que nous venons d’avoir puisque cet amendement vise à maintenir 67 millions de crédits parmi les 287 millions de crédits de la mission « Écologie » que le Gouvernement entend annuler. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous avons déjà eu un débat à propos des crédits du budget du ministère de l’écologie, qui étaient en forte baisse. Votre prédécesseur nous avait expliqué qu’il s’agissait d’un jeu d’écriture parce que certains crédits allaient passer à l’Agence de financement pour les infrastructures de transports par le biais de la taxe poids lourds. Seulement, cette taxe a été suspendue : elle ne produira donc aucune recette en 2014. La baisse inscrite dans le projet de loi de finances initiale se voit ainsi aggravée par cette annulation de crédits.
Autant je peux saluer certains propos de Philippe. Vigier, autant je ne peux partager son point de vue selon lequel il faudrait maintenir et les crédits de l’écologie et les crédits de la défense.

M. Jean-François Lamour : Mais si, il faut les maintenir !

M. François de Rugy : Nous, nous sommes cohérents. Le Gouvernement affirme – et nous le soutenons dans ce choix – que les crédits de l’éducation, de la police, de la justice et même maintenant, semble-t-il, de la culture sont sanctuarisés. Il oublie de dire que les crédits de la défense le sont également. Nous souhaitons – notre position est claire, nette et précise – que les crédits de l’écologie soient eux aussi sanctuarisés. C’est une priorité politique. Je rappelle que le ministère de l’écologie comprend dans son périmètre les transports.
Si le PIA devient une pure opération d’affichage, cela va mettre gravement en cause la confiance dans ce type de démarche qui est pourtant bonne. Si l’on inscrit des crédits que l’on annule quand ils ne sont pas consommés et qu’on les transfère à un autre ministère, cela veut dire que le ministère de l’écologie n’est plus une priorité politique.
Sur ces bancs, je pense qu’il n’y aura pas grand monde pour démontrer que dans le périmètre du ministère de l’écologie, des transports et de l’énergie il n’y a pas de dépenses stoppées ou retardées faute de crédits – je pense notamment aux investissements de transports. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vais vous donner deux exemples qui correspondent à des annulations de crédits : 18 millions d’euros sont annulés en raison d’une 4732sous-consommation des crédits destinés au plan de prévention des risques technologiques ; 12 millions d’euros sont annulés, conséquence mécanique de la mise en place de la nouvelle tarification du réseau ferroviaire prévue par le décret du 20 janvier 2012. Ce sont des économies liées à l’exécution constatée au cours de l’année. Elles ne remettent pas en cause les programmes. Elles consistent tout simplement à tirer les conséquences du fait que des programmes ne vont pas être exécutés, ce qui est de bonne gestion. En juillet, on peut prévoir que des crédits ne seront pas consommés, nous les annulons donc.
Le reste peut faire l’objet de débats politiques sur le choix des priorités. Mais encore une fois, si l’on additionne toutes les priorités, je ne vois pas très bien comment l’on pourrait répondre à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Je serai peut-être amené à répéter plusieurs fois cet argument. J’avais évité de le faire trop souvent depuis le début de nos débats, mais je crois qu’il faut à un moment donner en avoir conscience.

M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Qui peut le plus peut le moins, dit-on. Rétablir 220 millions de crédits pour la mission « Écologie », censée être l’une des priorités de l’action publique, paraissait hors de portée ; peut-être que le maintien de 67 millions d’euros serait un effort plus réalisable.

M. Jean-François Lamour : Marchand de tapis !

M. Pascal Cherki : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État. Mais il y a là une dimension symbolique forte. Ce serait un très mauvais signal d’afficher une réduction des crédits du ministère de l’écologie au moment où nous sommes en train de mener une bataille de conviction très importante sur la nécessité d’assurer la transition énergétique et d’accompagner, à travers des programmes budgétaires, cette révolution qui est une révolution culturelle.
Si ce n’est pas un gouvernement de gauche qui porte ce progrès, qui le fera ? Pour cette raison, j’invite l’Assemblée à la réflexion.

M. Dominique Baert : C’est tout réfléchi !

M. Pascal Cherki : Si vous n’avez pas pu revenir sur ces 220 millions, vous pouvez au moins le faire sur 67 millions : je ne pense pas que le Gouvernement en soit à 67 millions près !

Mme Michèle Bonneton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je veux juste vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, que si vos chiffres sont exacts – je n’ai pas de raison de les mettre en cause –, alors redistribuez, reventilez ces crédits à l’intérieur du périmètre du ministère de l’écologie, de l’énergie et des transports, et non pas vers le ministère de la défense ! Nous revendiquons et nous assumons – en tant que membre de la commission de la défense, je le dis sans discontinuer depuis deux ans – le fait que l’on peut et même doit faire des économies sur le budget de la défense, mais que l’on ne peut ni ne doit en faire sur le budget de l’écologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Dominique Baert : Je pense l’inverse !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je ne peux pas admettre ce type de raisonnement qui laisserait penser que nous aurions supprimé des crédits au ministère de l’écologie pour les transférer au ministère de la défense ! Vous auriez pu tenir ce raisonnement sur les crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA, même si j’ai expliqué tout à l’heure clairement qu’en cette matière, le nombre de projets labellisés « PIA » sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne répondait pas à la somme des crédits qui étaient disponibles : il y a donc une sous-exécution. Mais concernant le reste, vous ne pouvez pas laisser un seul instant penser que seul le ministère de l’écologie aurait fait l’objet de réductions budgétaires : M. Lamour nous a fait remarquer tout à l’heure que pour la défense, sur la partie fonctionnement, 350 millions d’euros de crédits ont été annulés, soit cinq ou six fois plus que la somme dont nous parlons à cet instant ! On peut discuter des priorités et commenter les décisions qui sont prises, mais laisser croire que nous aurions pris de l’argent dans le budget du ministère de l’écologie pour le mettre au service du ministère de la défense, c’est faux ! Vous aurez beau le répéter, c’est faux, c’est cinq fois faux ! Je vous ai expliqué que c’était même le contraire.
En revanche, le raisonnement que vous auriez pu tenir sur les PIA, avant que je ne vous donne l’explication, aurait pu se concevoir. Voilà ce que je voulais dire pour que votre assemblée soit parfaitement informée et pour éviter les mauvais procès. Le travail ainsi réalisé a été fait sur tous les ministères ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement bkno ek360.

M. le président : M. le secrétaire d’État a déjà défendu l’amendement bkno ek321 ainsi que ses amendements suivants.

M. Christian Eckert : En effet, il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de réimputation de crédits, à la demande cette fois de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement bkno ek322 a le même objet.

M. le président : Il en va de même pour l’amendement bkno ek323.

M. le président : M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement bkno ek361.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Christian Eckert : Même chose que les amendements précédents, monsieur le président.

M. le président : M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement bkno ek363.

M. le président : L’amendement bkno ek325 du gouvernement a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. Jean-Marc Germain : En deux mots, cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits sur le budget du ministère du travail. En effet, si nous voulons vraiment atteindre et financer les 200 000 emplois d’avenir en stock fin 2014, en utilisant toutes les souplesses que permet la loi sur les emplois d’avenir, ces crédits sont nécessaires. Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure : avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek249 et 356.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

Mme Eva Sas : Cet amendement est dans le même esprit que celui présenté par mon collègue Jean-Marc Germain. Les emplois aidés jouent un rôle essentiel pour permettre à des personnes exclues durablement de l’emploi de reprendre une activité et de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation. Le présent amendement vise à donner un coup de pouce à ce dispositif en renforçant la sous-action 02-01 « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action bkno ek2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », à hauteur de 100 millions d’euros : 20 000 nouveaux emplois aidés pourraient ainsi être créés en 2014.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Mathieu Hanotin : Il s’agit du même amendement que celui que ma collègue Eva Sas vient de détailler. Notre pays compte, en avril 2014, 625 000 personnes au chômage depuis plus de trois ans – alors que la catégorie des chômeurs de longue durée commence à partir de deux ans. Nous avons donc l’idée d’une mesure spécifique, d’urgence pour ces personnes. Cela va dans le sens des amendements précédemment défendus par M. Germain, Mme Berger et M. Muet. Je pense que ces 100 millions seraient utilement utilisés si on les maintenait dans la mission « Travail et emploi ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Gouvernement a annoncé 45 000 emplois d’avenir supplémentaires pour l’année 2014, 20 000 nouveaux contrats uniques d’insertion, ce qui budgétairement représente déjà plus que les 100 millions que vous souhaitez « reflécher », madame Sas. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis : nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek326.

M. Christian Eckert : Il s’agit encore une fois d’un amendement de réimputation de crédits.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

M. Christian Eckert : Même objet que précédemment.

M. le président : Il en va de même pour l’amendement bkno ek328.