Lutte contre la concurrence sociale déloyale : Présentation
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Gilles Savary : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, nous abordons la phase finale de cette proposition de loi, déposée à l’initiative de la commission des affaires européennes, sur la base d’un rapport d’information sur l’application de la directive relative au détachement des travailleurs, sur lequel nous avons formulé des recommandations.
Chantal Guittet, Michel Piron et moi-même avons constaté les lacunes de la législation nationale et fait le diagnostic de l’ampleur du phénomène. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui près d’1,5 million de travailleurs détachés en Europe, conséquence de l’appel d’air exercé par les pays à très faible coût de main-d’œuvre. Les disparités considérables en la matière déstabilisent les marchés du travail.
Le détachement existait avant la directive sur le détachement des travailleurs. C’est, en soi, un phénomène sain pour les économies, qui accompagne les échanges de bien et de services, et concerne notamment les commerciaux, les ingénieurs, les artistes, les scientifiques souhaitant travailler ailleurs. La France a, d’ailleurs, fortement recours au détachement : il existe environ 300 000 travailleurs détachés français dans le monde, dont 140 000 en Europe.
Il s’agit donc, non pas de remettre en cause le détachement en tant que tel, mais de s’adapter à une tendance nouvelle à l’optimisation sociale, par laquelle les entreprises, notamment dans certains secteurs, essaient de contourner l’esprit et parfois la lettre de la directive sur le détachement en employant des travailleurs low cost.
En réalité, la concurrence est saine lorsqu’elle est un aiguillon, qu’elle permet d’améliorer l’offre et la qualité des produits et des services, qu’elle stimule l’innovation, mais elle est pervertie lorsqu’elle se traduit par une baisse vertigineuse du coût du travail, que les Anglo-Saxons appellent le dumping. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à Richard Ferrand, qui a traduit de façon très heureuse cette notion par celle de « concurrence sociale déloyale », expression devenue le titre de cette proposition de loi. Nous étions, en effet, un peu embarrassés par la longueur et le caractère très technocratique de son titre initial. Après une petite amélioration apportée par le Sénat, nous avons finalement abouti au titre actuel.
Cette proposition de loi permet de lutter contre les fraudes au détachement, extrêmement nombreuses, sournoises et difficiles à détecter, et plus généralement contre le travail illégal, notamment dans deux secteurs d’activité spécifiques : celui du bâtiment et des travaux publics, très menacé et déstabilisé par ces pratiques devenues systématiques, et celui du transport routier.
Au demeurant, les organisations patronales et syndicales ont exercé une pression en faveur de l’adoption de cette loi. Elle fait donc l’objet d’un très large consensus national, ce qui est suffisamment rare pour que l’on puisse le souligner. Personnellement, je m’en réjouis.
Nous avons donc essayé d’élaborer une proposition de loi équilibrée, dont je vais vous rappeler les principales étapes. Au premier semestre 2013 a été rendu public le remarquable rapport d’information sur le travail détaché et ses dérives du sénateur Éric Bocquet, auquel je rends hommage. Le 11 juillet 2013 a été adopté le rapport d’information de l’Assemblée nationale, rédigé par Mme Guittet, M. Piron et moi-même. Afin de mettre en œuvre la recommandation bkno ek14 de la résolution européenne prévoyant l’adoption d’une législation nationale, la proposition de loi a été rédigée à l’automne 2013, après de nombreuses auditions et visites de terrain.
Le 9 décembre 2013, Michel Sapin obtient à Bruxelles, contre toute attente, un accord au Conseil des ministres des affaires sociales pour renforcer le dispositif et aligner sur la position Française la directive d’application de la directive d’attachement, ce qui était une première victoire. Le 8 janvier 2014, nous déposons la proposition de loi. Le 29 janvier, la procédure accélérée est engagée par le Gouvernement. Nous atteignons aujourd’hui le point final.
Un mot rapide sur le déroulement de la procédure. Le 11 février 2014, la commission des affaires sociales a adopté dix-huit amendements. Je rappelle que l’architecture de la proposition de loi a été soigneusement calibrée. Il ne s’agit pas de transformer les chefs d’entreprise de ce pays en contrôleur du travail, ni d’engager leur responsabilité en cas de fraude d’un sous-traitant, mais bien plutôt d’engager leur responsabilité sur la vigilance à l’égard de leur sous-traitant et de toute la chaîne de sous-traitance.
Le grand apport de cette proposition de loi, c’est la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, qu’il soit public ou privé.
M. Michel Piron : Tout à fait !
M. Gilles Savary : Nul ne peut se désintéresser de ce qui se passe sur son propre chantier et dans toute la chaîne de sous-traitance. À la différence de ce que prévoit la directive européenne, toute la chaîne de sous-traitance et tous les secteurs sont concernés, et non pas seulement le bâtiment et les travaux publics. Cette proposition de loi est donc très complète.
Elle impose aux sous-traitants de veiller scrupuleusement à ce que les déclarations de sous-traitance et de détachement soient formellement effectuées auprès des autorités de contrôle par toutes les entreprises travaillant sur un chantier. Dès lors qu’une autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la régularisation ou non de cette situation.
Enfin, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la dignité des conditions d’accueil des travailleurs : il est interdit d’improviser des logements insalubres et dangereux. À défaut, il devra pallier la carence de l’entreprise sous-traitante. Tel est le cœur du dispositif.
La loi prévoit également de mettre en place une liste noire des entreprises répréhensibles, qui peut donner lieu à une peine complémentaire, à l’appréciation du juge. Ce n’est donc pas une peine administrative.
M. Gilles Savary : Nous prévoyons également un certain nombre de sanctions administratives qui permettront aux corps de contrôle d’intervenir plus directement, ainsi qu’un grief de fraude en bande organisée, autorisant, sous le contrôle du juge, des interventions particulièrement intrusives dans les entreprises.
Je salue le travail de simplification réalisé par nos collègues sénateurs, qui ont revu l’ordonnancement des nouvelles dispositions au sein du code du travail et instauré, dans les articles 1 et 2 de la proposition de loi, un dispositif unique de sanction administrative en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives au détachement.
Par ailleurs, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, et le titre de la proposition a été modifié. Le Sénat a également accepté les dispositions relatives au transport routier que nous avions adoptées : interdiction aux chauffeurs de passer leur congé hebdomadaire dans leur cabine et extension aux véhicules de moins de 3,5 tonnes des dispositions relatives au détachement applicables aux véhicules de tonnage supérieur.
Enfin, dans le domaine du bâtiment, une obligation d’assurance sera exigible de la part de tout sous-traitant.
Il y a quelques jours, à l’occasion d’un contrôle routier, j’ai pu consulter la fiche de paye d’un chauffeur roumain circulant en France : son salaire mensuel était de 191 euros. J’ai également visité la cabine où un chauffeur étranger vivait pendant deux mois, prenant ses repas à l’aide d’un petit réfrigérateur et d’un réchaud, mangeant des conserves emportées avec lui – faute d’avoir les moyens de les acheter sur place –, dormant sur les aires d’autoroutes, se lavant dans les toilettes des stations-service, et qui avait déjà dû subir, lors d’un arrêt sur une aire proche de Cannes, une température de 47 degrés. Telles sont les conditions d’emploi que l’on peut aujourd’hui observer dans un pays développé comme le nôtre.
Certains parleront d’un nouvel esclavagisme, mais je pense que le mot est trop fort. C’est en tout cas une forme de mercenariat inadmissible et à laquelle il faut mettre fin, sauf à renier nos principes essentiels d’humanité et notre attachement aux droits de l’homme et à ceux du travailleur.
La même situation existe dans d’autres domaines que le transport routier. C’est pourquoi je veux rendre hommage aux services de contrôle qui, contrairement à ce que l’on prétend, effectuent un énorme travail dans des conditions extrêmement difficiles. Nous devrons d’ailleurs veiller, mes chers collègues, à améliorer ces conditions et à mieux former les contrôleurs.
Il est également nécessaire de mieux former les juges. En effet, de nombreuses enquêtes menées par les contrôleurs du travail n’aboutissent pas parce que les parquets ne sont pas formés à ces matières très compliquées.
Enfin, nous devrons revenir sur la question européenne. Dans la proposition de résolution européenne, nous avions jugé nécessaire, s’agissant des travailleurs mobiles – en particulier les chauffeurs routiers, qui sont non seulement détachés, mais en déplacement –, que l’Europe effectue elle-même, au nom du principe de subsidiarité, un minimum de contrôle à la place des États, ces derniers n’étant pas en mesure de contrôler efficacement cette catégorie de travailleurs.
Je remercie le Gouvernement d’avoir porté intérêt à cette proposition de loi et de nous avoir donné l’occasion de l’examiner très rapidement, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Piron : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous savons tous ici que l’Europe court de grands risques si elle ne met pas un frein, voire un terme à la concurrence déloyale qui se développe en son sein. Il fallait réagir, prendre l’avantage. La France a donc porté ce combat en Europe ; ses assemblées parlementaires se sont mises en ordre de marche – je salue en particulier le rôle joué par Gilles Savary, Chantal Guittet, Michel Piron et Annie Le Houerou – ; et les députés européens français – Pervenche Bérès notamment – ont pris le relais au Parlement européen. Parallèlement, l’État a réorganisé l’inspection du travail afin de mieux faire face au travail illégal et particulièrement aux montages complexes.
Le débat et la mobilisation autour de ce texte ont donc été exemplaires, au point que notre pays sera, après l’adoption de cette loi, en avance sur l’Europe. C’est un motif de satisfaction collective.
Dès avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, qui a connu, dans notre pays, une multiplication par quatre depuis 2006. Il existe, je crois, un consensus pour dire qu’il s’agit d’un réel problème politique : le détachement contribue à l’exploitation de la misère de salariés venus d’autres pays d’Europe, favorise une concurrence sans entrave et sans loi qui agresse notre modèle social, fait 4765perdre des marchés aux entreprises respectueuses des règles – qu’elles soient françaises ou non –, et nous coûte des emplois.
De fait, c’est l’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 qui explique cette explosion de la fraude au détachement.
Conscient de ce manque, le Gouvernement a négocié pied à pied à Bruxelles face à une majorité des pays d’Europe qui plaidait pour la déréglementation. Mais notre cause était juste et c’est pour cela que nous avons réussi.
Le 25 octobre, c’est donc au nom de tous – travailleurs français, travailleurs étrangers, entreprises qui respectent les règles et payent leurs cotisations sociales – que la France a refusé un mauvais compromis et s’est donné un mois et demi pour convaincre. C’était risqué, car nous aurions pu devoir en rester aux insuffisantes règles actuelles. Mais à force de détermination, nous avons arraché, le 9 décembre, un juste compromis en matière de fraude au détachement.
Ainsi, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle restera ouverte et fixée par chaque pays – ce qui permettra d’imposer des règles là où il n’y en a pas. En outre, l’accord du 9 décembre oblige tous les États membres à établir une chaîne de responsabilité solidaire des entreprises donneuses d’ordres du BTP vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Cette victoire à l’arraché démontre que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses ; mais surtout que, s’agissant de la défense de notre modèle social contre le dumping social, la combativité produit des résultats. Désormais, les pays dans lesquels la législation sociale n’est pas assez avancée pourront se prévaloir de cet accord pour l’améliorer. En deux ans, la majorité de gauche a réussi ce que l’opposition actuelle n’avait pas fait en dix ans. Il est juste de le rappeler.
Mme Catherine Lemorton : Absolument !
M. Jean-Marie Le Guen : Mais nous ne pouvions nous en tenir là, et c’est donc l’Assemblée nationale qui a pris ensuite l’initiative. Les députés socialistes Gilles Savary et Chantal Guittet, avec le député UDI Michel Piron, ont déposé en décembre une proposition de loi, jugeant avec raison qu’il était possible de prendre tout de suite des mesures de sauvegarde nationales et eurocompatibles.
Le 19 février, la loi est largement votée en première lecture : la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en sort renforcée ; les organisations professionnelles et les syndicats de salariés voient leurs pouvoirs étendus ; l’action des services de contrôle est facilitée ; des mesures spécifiques touchent les transports, particulièrement concernés par la concurrence déloyale. La France pousse ainsi son avantage et son exemplarité en Europe. L’aboutissement de la CMP nous permet aujourd’hui de concrétiser cette avancée.
D’ailleurs, d’autres pays nous rejoignent. La Belgique, par exemple, a décidé de devancer avec nous l’Europe pour lui montrer la voie. Dans le même temps, la réglementation européenne avance dans un autre hémicycle, celui du Parlement européen, sous l’impulsion de ses membres français.
Le 16 avril, la coopération entre États membres sort renforcée, ce qui est la condition d’un contrôle efficace. Il suffit d’écouter nos inspecteurs du travail. Ils disent : « Comment faire face à un bulletin de salaire rédigé dans une langue étrangère ? Comment vérifier que l’entreprise n’est pas une boîte aux lettres ? » Il était donc nécessaire d’assurer une meilleure coordination à l’échelle de l’Union.
Aujourd’hui, au terme du processus législatif français, la loi va au-delà de la responsabilité solidaire prévue par l’Europe. Celle-ci ne couvrira pas seulement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement – agroalimentaire, transport, etc. – ce qui n’était que facultatif dans le compromis européen.
Le texte met aussi en place une liste noire où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises condamnées pour « travail illégal ».
La CMP a par ailleurs retenu, comme le proposait le Sénat, un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.
Enfin, le fait de ne pas déclarer des travailleurs détachés sera désormais sanctionné, et le maître d’ouvrage, même s’il n’est pas lui-même l’employeur, devra veiller à ce que cette déclaration soit faite.
Ce texte est donc l’aboutissement d’un processus exemplaire qui a vu tous les représentants de la Nation se mettre en mouvement et porter non seulement les intérêts de notre pays, mais aussi une certaine vision du travail – contre la déloyauté – et de l’homme – contre l’exploitation. Un seul credo nous a guidés : éviter que le malheur des uns ne fasse le malheur des autres. Nous avons affronté l’adversité et renversé des majorités européennes.
Dans le même temps, nous réformons notre propre système d’inspection du travail – nous en discuterons prochainement ici dans le cadre de la proposition de loi déposée par Denys Robiliard –, et partout, des unités spécialisées sur le travail illégal sont en cours de création.
Aujourd’hui, même s’il reste beaucoup à faire, nous savons que nous avons accompli notre devoir. Nous étions attendus : lorsque la Bretagne s’est embrasée en octobre dernier, le détachement était un des problèmes invoqués. Nous ne pouvons plus accepter le dumping social pratiqué dans les abattoirs d’Allemagne où, faute pour l’instant d’un salaire minimum, les travailleurs détachés sont parfois payés moins de 4 euros de l’heure.
Je parle du besoin de protection des salariés, mais je pourrais aussi parler de celui des entreprises. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la Fédération du bâtiment, par exemple, se sont alarmées du recours au détachement, notamment frauduleux. Le secteur du bâtiment représente en effet plus de 40 % des travailleurs détachés en France. « En sept ans, de 2004 à 2011, le secteur a dû faire face à une augmentation de près de 1 000 % d’une concurrence structurellement moins chère, et ce, en pleine crise. Cette situation n’est plus tenable », disaient les représentants des artisans et entreprises du bâtiment, en exigeant des mesures concrètes.
Salariés et patrons, travailleurs français et étrangers, tous avaient donc besoin d’une action forte. La voici. Le laisser faire n’est pas notre option, d’autant qu’il y a désormais des forces en Europe qui rejoignent notre position et défendent l’emploi, la croissance, l’investissement, l’amélioration de la qualité du travail et la métamorphose de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Piron : Très bien !