Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 6

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Article 6

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, inscrit sur l’article 6.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous abordons un débat très important qui se poursuivra à l’occasion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, celui du gel des prestations. Ces gels, que le Gouvernement a prévus pour des raisons que l’on peut comprendre, posent d’abord un problème d’ordre économique. En effet, la situation que nous traversons, illustrée par les chiffres du chômage récemment publiés et le ralentissement de la croissance, commande, certes, d’aider les entreprises, mais aussi de soutenir la demande, le pouvoir d’achat des ménages, les commandes publiques, les emplois aidés.
Dans ce contexte, le gel de ces prestations tel qu’il a été prévu ne me paraît pas souhaitable. C’est pourquoi il convient de supprimer les dispositions de ce texte relatives au gel des allocations logement, et de poursuivre cette discussion sur les retraites, la famille, le logement, les pensions d’invalidité et d’accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je crois – du moins, j’espère – que nous pourrons trouver un accord avec le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que M. Germain. Étant donné le nombre d’amendements de suppression du présent article qui ont été déposés, je pense que cet avis est partagé par nombre de nos collègues.
Chacun connaît le débat sur les aides au logement. Il y a presque 6,5 millions de ménages qui en bénéficient, pour un coût total de 17 milliards d’euros, dont 5 milliards pèsent sur le budget de l’État. Le montant de ces aides progresse, chaque année, de manière dynamique.
Comme toute politique, pour bien fonctionner, la politique du logement doit marcher sur deux jambes : l’offre et la demande. L’offre, c’est la production de logement, et la demande, ce sont les aides à la personne.
Je commencerai par rappeler que ceux qui perçoivent ces aides ne sont pas des fraudeurs ; il ne faut pas considérer qu’ils sont fautifs de percevoir ces aides, y compris lorsqu’elles progressent de manière dynamique. Je tenais à faire cette mise au point, car je ne voudrais pas que l’on conclue hâtivement de nos débats que notre seule préoccupation est de réduire les charges budgétaires.
Pour être tout à fait honnête, il faut aussi reconnaître que les effets négatifs du mécanisme actuel des aides au logement sont avérés. Il contribue en effet à la hausse des loyers dans certains secteurs. Nous savons aussi que des marchands de sommeil peu scrupuleux se rendent coupables d’abus : ils exigent un loyer plus élevé que le prix du marché à des familles percevant au maximum ces aides au logement.
Néanmoins, le gel des aides au logement proposé par ce projet de loi de finances rectificative pose plusieurs problèmes. Le premier est de savoir sur qui pèsera la plus grande partie de l’effort. En effet, le dispositif proposé ferait porter l’effort en majorité sur ceux qui ont le moins de revenus, c’est-à-dire les familles les plus modestes. Le deuxième concerne l’accord trouvé au Parlement entre la majorité et le Gouvernement dans le cadre du bouclage du budget du logement pour l’année 2014. Il avait alors été décidé de décaler la date de revalorisation de ces aides du bk1er ekjanvier au bk1er ekoctobre 2014. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui propose de repousser une nouvelle fois la date de revalorisation au bk1er ekoctobre 2015, ce qui reviendrait à presque deux ans de gel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cela reviendrait aussi à rompre l’accord qui avait été trouvé en loi de finances initiale.
Sur la question des aides au logement, j’appelle à mener une réflexion d’ensemble sur ce mécanisme de revalorisation. Il conviendrait sans doute de mener une réforme plus profonde, à la fois pour que ces aides soient soutenables pour le budget de l’État, mais aussi pour construire plus de logements sociaux, voire très sociaux. Une autre question se pose, en effet : de nombreuses familles ne peuvent accéder à un logement, à cause du niveau des loyers, et n’ont pas non plus accès aux logements sociaux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux amendements de suppression de l’article 6.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek203 de la commission des finances.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer cet article pour ne pas appliquer à ces deux aides au logement, qui sont inscrites au budget de l’État, la procédure de stabilisation prévue pour l’ensemble des prestations sociales. Je fais cette proposition au nom du groupe socialiste.
Je ferai deux commentaires.
Premièrement, la décision de ne pas appliquer cette procédure de stabilisation aux aides au logement ne doit pas évacuer le débat sur cette dépense budgétaire qui ne cesse de croître tout en étant de moins en moins efficiente. En effet, malgré la progression sensible de cette dépense budgétaire, un certain nombre de ménages ont toujours autant de difficultés à faire face à leurs dépenses de logement. Il est par ailleurs vrai que ces aides représentent le facteur de redistribution le plus important pour les ménages modestes. Il faudra donc, le plus rapidement possible, mener une vraie réflexion de fond sur les aides au logement.
Un deuxième élément se trouve au cœur de ce débat : c’est la question de la stabilisation des prestations sociales. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, c’est probablement la pire des mesures, à l’exclusion de toutes les autres.
C’est en effet une mesure temporaire, qui intervient dans une période d’inflation basse. Il est vrai qu’elle touche tous les bénéficiaires de ces prestations. Mais il faut aussi tenir compte de la règle de substitution des économies : si nous supprimons cet article, nous devrons, évidemment, compenser la perte pour le budget de l’État. Or ces mesures de substitution seraient beaucoup plus brutales et aboutiraient à remettre en cause des prestations. Nous ne pouvons pas, comme au jeu du mistigri, nous débarrasser de cette économie : si nous la supprimons, nous devrons en trouver une autre. Or j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’une mesure temporaire de ce type, en période de basse inflation, a un effet limité.
Dernier point : comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de la discussion de l’article bk1erek, il faut considérer la question du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dans sa globalité. Pour cela, je souhaite que mes camarades socialistes qui interviennent sur ce point se rappellent l’ensemble des mesures prises pour soutenir leur pouvoir d’achat. Ces mesures seront exposées dans le rapport pour avis que je déposerai au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Lorsque l’on additionne toutes ces mesures, on s’aperçoit que le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes progresse, ce qui permettra de soutenir la consommation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’adoption de l’article 6 conduirait au gel de deux aides au logement : l’aide personnalisée au logement, APL, et l’allocation de logement social, ALS. Six millions de ménages appartenant aux 30 % des Français les plus modestes subiraient cette diminution alors qu’ils connaissent des difficultés importantes pour conserver ou trouver un logement décent. Il est important de noter que les aides personnelles au logement constituent, avec les minima sociaux, les prestations sociales les plus redistributives. De plus, la majorité des bénéficiaires de ces aides ne payent pas l’impôt sur le revenu : ils ne profiteront donc pas de la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu prévue par ce projet de loi finances rectificative.
C’est donc dans un souci de solidarité et de responsabilité que nous proposons de supprimer le présent article et de maintenir la revalorisation des aides au logement pour les plus modestes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je crois bien que tout le monde s’est rallié à l’idée de supprimer cet article. Je remercie à cet égard Dominique Lefebvre d’avoir précisé que le groupe SRC était tout à fait favorable à cette suppression.
Daniel Goldberg et moi avions, dès l’an dernier, essayé d’infléchir la volonté du Gouvernement sur les APL. La question de l’ALF, l’allocation de logement familiale, a également été abordée dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cela concerne des millions de gens. L’argument initialement utilisé consistait à dire que, puisque l’indice de revalorisation des loyers était très bas, cela ne représenterait que quelques euros par bénéficiaire. À mon avis, cet argument est fallacieux : il faut entendre ces familles, dont la plupart sont modestes. À mon sens, cette aide au pouvoir d’achat est nécessaire aujourd’hui ; je me félicite donc que nous nous apprêtions à supprimer cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement bkno ek296.

M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Il est vrai que logement, avec l’emploi, l’école, la sécurité et la santé, est une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens. C’est une priorité pour le Gouvernement : les mesures qui ont été annoncées hier pour la relance de la construction en témoignent, de même que la nouvelle carte de la politique de la ville dévoilée la semaine dernière. Ces mesures s’ajoutent à l’arsenal que la majorité a constitué depuis deux ans pour aider les Français à mieux se loger. Les aides personnelles au logement, qui sont attribuées sous condition de ressources, contribuent aussi à cette tâche, au bénéfice de plus de six millions de personnes aux revenus modestes.
CoMme cela a été dit, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’économie générale des aides au logement – subventions, fiscalité. M. le ministre des finances l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, et le rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? » qu’a présenté hier par Jean Pisani-Ferry évoque ce point. À son tour, Daniel Goldberg a dit tout à l’heure des choses très justes et très complètes à ce sujet.
Notre collègue Dominique Lefebvre rappelait à l’instant que nous sommes dans une période d’inflation basse. Dans ce contexte, stabiliser certains dispositifs peut répondre à un souci d’économie, afin d’éviter leur remise en cause. Il est vrai néanmoins que les aides personnelles au logement bénéficient pour 80 % à des personnes dont les revenus sont inférieurs au SMIC – Mme la rapporteure générale l’avait rappelé lors des débats en commission. Le logement constitue un poste très important dans le budget mensuel de ces personnes, de ces familles, parfois même le premier ! C’est pourquoi notre groupe propose de revenir sur la mesure de gel des aides au logement. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes prévues dans ce projet de loi de finances rectificative.
Nous espérons vivement, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement partage notre analyse, et sera de ce fait d’accord avec notre demande.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable à ces amendements identiques.
Je remercie mes collègues d’avoir rappelé l’importance du logement pour notre économie, et son poids dans le budget des ménages. Même si nous sommes dans une période d’inflation faible, le gel d’une allocation reste problématique, surtout pour des budgets peu élevés. Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame la présidente, permettez-moi de m’exprimer quelques minutes sur cette série d’amendements de suppression.
Je prends bonne note des points de vue exposés par les uns et les autres. D’après ce que j’ai entendu, même ceux qui soutiennent la suppression de cet article 6 comprennent les raisons qui le motivent. Oui, le Gouvernement veut réaliser un programme d’économies – il y est tenu. Pardonnez-moi de le répéter : tout le monde accepte la nécessité des économies, tout le monde dit : « Il faut en faire », mais personne ne veut jamais que ces économies touchent son secteur d’activité, sa zone géographique. En clair : oui aux économies, tant qu’elles touchent le budget du voisin !
L’ensemble des aides au logement représente 15 milliards d’euros. Les moyens financiers mis en place en France pour soutenir le secteur du logement comptent probablement parmi les plus élevés au monde. Parallèlement, le coût du logement en France – que ce soit pour l’accession à la propriété ou pour la location – est l’un des plus élevés au monde, ce qui, plusieurs d’entre vous l’ont dit, pose un problème de compétitivité. Troisième élément : la France se classe parmi les premiers pays d’Europe – voire du monde – pour ce qui est du patrimoine immobilier, individuel ou collectif. Il y a donc un problème : plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer.
C’est pourquoi je pense qu’il faut travailler sur cette question. Le Gouvernement a modestement proposé, au moyen de l’article 6 de ce projet de loi, de réduire de 18 millions d’euros ces aides. Je vous invite tous à mesurer ce que représente une baisse de 18 millions d’euros sur une enveloppe de 15 milliards d’euros !
Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné la faiblesse de l’inflation, et le grand nombre de foyers qui seraient touchés par cette mesure. Vous avez tous reconnu que cela concernerait beaucoup de monde. Cette économie de 18 millions d’euros serait ainsi répartie sur un grand nombre de foyers : pour les individus concernés, la somme en jeu serait donc faible. Je remarque d’ailleurs que le mot « faible » n’a pas le même sens pour tout le monde – y compris entre nous.
Bien entendu, le Gouvernement a discuté avec les groupes de la majorité. Si, comme je crois le deviner, l’Assemblée adopte ces amendements de suppression, le Gouvernement vous proposera une contrepartie financière, car il ne faut pas dégrader le solde budgétaire. Il s’agira d’une réduction proportionnelle de l’ensemble des budgets d’un montant total de 18 millions d’euros, pour compenser le coût de la suppression de l’article 6. Le coût de cette suppression serait en effet de 18 millions d’euros, uniquement pour 2014.
Pour des raisons de cohérence, des mesures de coordination seront prises, probablement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. En effet, une partie des prestations logement est payée par le budget de l’État, une autre par le budget des caisses d’allocation familiale – ces fonds transitant par des canaux divers et variés. Il faudra donc veiller à la coordination de ces prestations, sans quoi il y aurait une inégalité insupportable entre allocataires.
Voilà ce que je tenais à dire. Compte tenu de tous ces éléments, et en rappelant que le budget devra respecter l’équilibre qui a été fixé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Jean-Marc Germain : M. Gérard Sebaoun.Très bien !