Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 6
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek230 rectifié.
Mme Véronique Massonneau : Le présent amendement reprend un amendement adopté par la commission des lois lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’établir une mesure compensatoire pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, au titre de la loi du même nom, et ne pouvant pas bénéficier du CICE. Nous proposons de porter l’abattement existant à 30 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable. Cet abattement a déjà été porté de 6 000 à 20 000 euros, ce qui représente une augmentation substantielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette augmentation est tellement substantielle qu’elle représente un coût supérieur à 300 millions d’euros pour le budget de l’État. Je rappelle opportunément cette disposition, qui figure dans le projet de loi de finances initiale pour 2014.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure un certain nombre de dispositions concernant le versement transport dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Pour l’heure, le Gouvernement souhaite s’en tenir à cela. Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Dans la perspective de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je profite de la présence du secrétaire d’État chargé du budget pour l’interroger sur le sujet, évoqué aujourd’hui par la Fédération des églises protestantes, de la suppression de la possibilité de legs aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905.
C’est un choix d’une extrême gravité, qui porte atteinte au principe de liberté des cultes. Il est important que le Gouvernement s’exprime sur les modifications apportées au texte. Est-ce une stratégie volontaire ou une conséquence malheureuse de ce projet de loi ? Au demeurant, cette question concerne aussi le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le secrétaire d’État chargé du budget plaide coupable : pour l’heure, il n’a aucune idée de ce dont vous lui parlez. Il s’excuse de n’avoir pas instantanément réponse à tout.
M. Dominique Baert : Pourtant, il est bon !
M. Christian Eckert : Le seul engagement que je puisse prendre, monsieur le député, c’est de répondre par écrit à votre question, qui est tout à fait respectable.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek330 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek375, 404, 374, 406 et 403.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Il tire les conséquences d’arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État concernant l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, versée aux demandeurs d’asile. Le bénéfice de cette allocation doit être étendu aux demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire et à ceux dont l’examen de la demande relève d’un État tiers – procédure « Dublin ». En conséquence, ces demandeurs bénéficieront de l’ATA tant qu’ils disposent du droit de se maintenir sur le territoire français.
Le présent amendement vise, d’une part, à modifier deux articles du code du travail et un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. D’autre part, il tend à transposer partiellement l’article 20 de la directive 2013/33/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Le présent amendement est financièrement équilibré et permet de se conformer au droit. Je vous suggère donc de l’adopter.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek375 et 404, à l’amendement bkno ek330 rectifié.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek375.
Mme Véronique Massonneau : Je vais défendre les sous-amendements bknos ek375 et 374. L’amendement bkno ek374 vise à mettre notre législation en conformité avec les différents arrêts qui nous imposent de modifier l’ATA, afin de pouvoir en faire bénéficier les demandeurs d’asile placés en procédure prioritaire dite « Dublin ». Il vise également à transposer partiellement l’article 20 d’une directive européenne qui autorise les états membres à retirer le bénéfice de l’ATA lorsque le demandeur d’asile ne coopère pas ou qu’il est en fuite.
Le sous-amendement bkno ek375 vise à préciser que le retrait ne peut-être fait que si la non-coopération de l’allocataire est systématique et intentionnelle. Nous reprenons ainsi les termes de la jurisprudence du Conseil d’État. L’amendement bkno ek374 vise à prendre en compte la situation familiale des réfugiés, notamment leur nombre d’enfants, dans le montant de l’ATA, qui est fixé par le Gouvernement.
Cette préconisation, qui figure dans le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur le droit d’asile, est rendue obligatoire par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek404, à l’amendement bkno ek330 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune : Je vais présenter les amendements bknos ek404 et 406, qui sont similaires à ceux défendus à l’instant par Mme Massonneau. L’allocation temporaire d’attente s’élève aujourd’hui à 11,35 euros par adulte majeur. Elle est liée au statut et ne prend pas en compte la composition familiale.
Paradoxalement, pour examiner l’éligibilité d’un demandeur, il est tenu compte des ressources de la famille : le plafond est différent selon que le demandeur est en couple ou a des enfants.
Ce système nous semble complètement inique, car un adulte seul peut recevoir la même somme qu’un couple avec des enfants. Cela tient au fait que la majorité des demandeurs ont historiquement été des adultes seuls.
De surcroît, notre système ne répond pas à l’interprétation jurisprudentielle de la directive « accueil » de 2003, comme cela a été rappelé à l’instant.
Pour des raisons de mise en conformité avec le droit européen, et surtout au nom de valeurs républicaines, nous ne pouvons pas, au bkXXIe eksiècle, maintenir un tel système. Quelle famille avec enfant peut vivre aujourd’hui avec 11,35 euros par jour ?
Mme la présidente : Les sous-amendements bknos ek374 et 406 sont donc défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek403 à l’amendement bkno ek330 rectifié.
Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les possibilités de modulation de l’ATA en fonction des charges de famille, dans la perspective du prochain projet de loi sur le droit d’asile.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek330 et les sous-amendements.
Mme Valérie Rabault : Avis favorable à l’amendement, car il vise à conformer le droit national aux règles européennes encadrant le versement de l’ATA. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été examinés par la commission : à titre personnel, sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Christian Eckert : J’ai bien entendu les propositions d’aménagement de l’ATA, qui sont fondées. J’indique, rapidement mais solennellement, que le Gouvernement s’apprête à soumettre à votre examen un projet de loi sur le droit d’asile. Il est quasiment prêt mais ne vous sera soumis qu’à l’automne, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour du Parlement – c’est un constat, non un reproche.
Ce projet de loi, préparé par le ministère de l’intérieur, en lien avec les autres ministères, prévoit une réforme complète de l’ATA. L’objectif est de traiter plus rapidement les dossiers des demandeurs d’asile, de façon à remédier aux travers actuels, parfaitement détaillés dans le rapport de Mme Létard et M. Touraine. Le Gouvernement reprendra un certain nombre de ses préconisations. Pour l’heure, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le système actuel.
Je vous propose donc de retirer ces sous-amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Massonneau, retirez-vous les sous-amendements bknos ek375 et 374 ?
Mme Véronique Massonneau : Je les retire.
Mme la présidente : Madame Christine Pires Beaune, retirez-vous les sous-amendements bknos ek404 et 406 ?
Mme Christine Pires Beaune : Je les retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je crois qu’il est effectivement plus sage d’attendre, mais nous aimerions que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, si la familialisation de l’ATA est envisageable. Le groupe SRC s’était exprimé en ce sens lors de la présentation par Mme Dubié et M. Richard du rapport du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Pardon de vous faire deux fois cette réponse, en si peu de temps : le secrétaire d’État chargé du budget est dans l’incapacité de dire si le projet de loi, qui n’a d’ailleurs pas encore été présenté en Conseil des ministres, prévoit une telle évolution. J’invite le président de la commission des lois, ou tout autre parlementaire, à prendre contact avec le ministre de l’intérieur pour obtenir une réponse. Cela fait deux fois en moins d’une heure que je m’estime incompétent pour vous répondre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Au vu de ce que vient de nous dire le secrétaire d’État, je maintiens le sous-amendement bkno ek403, qui demeure pertinent, puisqu’il s’agit de demander un rapport au Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je crains que le rapport demandé ne se résume à l’exposé des motifs du projet de loi. Je ne pourrais donc que me montrer défavorable à ce sous-amendement, s’il était maintenu.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Christian Eckert : Il vise à permettre aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale de percevoir les aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, plus connu sous le nom de FARRS, dans le cas où la totalité ou une partie seulement de leurs écoles publiques mettrait en place à titre expérimental des organisations du temps scolaire dérogeant aux neuf demi-journées d’enseignement hebdomadaire. Ces expérimentations seront autorisées par l’autorité académique.
Il s’agit de se mettre en conformité avec les annonces du ministre de l’éducation nationale sur le FARRS et l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le soutien du Gouvernement à l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires, soutien qui s’est traduit par la création de ce fonds, dont la dotation a été augmentée.
Mme la présidente : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, vingt-sept amendements seront soumis à une seconde délibération.
M. Christian Eckert : Je vous demande une suspension de séance pour préparer cette seconde délibération, madame la présidente.