Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Seconde délibération

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Seconde délibération

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et de l’état B annexé.
La seconde délibération est de droit.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir vos amendements, bknos ek1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27.

M. Christian Eckert : Cette seconde délibération a deux objets : il s’agit, d’une part, de tirer les conséquences budgétaires des votes de votre assemblée et, d’autre part, d’en neutraliser l’impact sur le solde budgétaire de l’État. Nous devrions pouvoir nous accorder sur ce point et poursuivre la discussion de ce projet de loi, qui est tout entier guidé par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité souhaité par le Gouvernement au service de la croissance et de l’emploi. Je présenterai donc conjointement ces amendements.
En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes de votre assemblée sur l’article 4 et l’état B annexé du projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’amendements de coordination.
L’amendement bkno ek203 de la commission des finances a supprimé la mesure de désindexation des paramètres représentatifs de la dépense de logement pour les aides personnelles au logement. Cette décision a un coût direct pour le budget général. Pour une raison de sincérité, il est donc nécessaire de majorer de 18 millions d’euros les crédits de la mission Égalité des territoires, logement et ville, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. L’amendement bkno ek11 du Gouvernement permet cette ouverture de crédit.
En second lieu, le Gouvernement souhaite que les conséquences sur le solde budgétaire de l’État de la suppression de l’article 6 soient neutralisées. Le Gouvernement s’étant engagé à réaliser 4 milliards d’économie dès cette année dans le champ des administrations publiques, c’est un gage de sa crédibilité et de son sérieux budgétaire. Il est donc proposé de répartir 18 millions d’euros d’annulations supplémentaires de crédits entre les vingt-sept missions du budget général déjà mentionnées à l’état B du présent projet de loi de finances rectificative.
Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements, ont été préservées. L’effort est réparti de façon équitable. Cette répartition est assurée par les amendements bkno ek1 à 27 du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les députés, l’ensemble de ces amendements de seconde délibération a un impact limité, mais nécessaire, sur l’équilibre de ce projet de loi.
Je souhaiterais rappeler que nous avons eu un débat, au début de l’examen du texte, sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Sur l’initiative de la commission des finances, un amendement a été adopté qui modifie le niveau du déficit structurel et celui du déficit conjoncturel. L’article liminaire que vous proposait le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il était cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques.
L’article liminaire qui découle de l’amendement de la commission des finances n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation. Il a pour effet de réduire le déficit structurel sans justification technique et en méconnaissance de la loi de programmation des finances publiques. Ce point a été beaucoup discuté lors du débat, je n’y reviendrai pas.
En conséquence, il existe des risques d’insincérité de l’article liminaire. Dès lors que toute loi de finances doit obligatoirement prévoir un article liminaire, le Conseil constitutionnel pourrait être conduit à censurer l’ensemble du projet de loi s’il censurait l’article liminaire. Le Gouvernement estime donc nécessaire de rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe de sincérité. En effet, en cas de censure, aucune disposition du texte n’entrerait en vigueur. En particulier, la mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des ménages modestes ne pourrait être appliquée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement déposera en nouvelle lecture un amendement visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale.

M. Hervé Mariton : Pourquoi ne pas le faire maintenant ?

M. Christian Eckert : Comme vous le savez, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoit également un article liminaire, qui doit être identique à celui du projet de loi de finances rectificative ; le Gouvernement s’opposera donc à tout amendement sur cet article du PLFRSS, en cohérence avec son souhait de revenir à la rédaction initiale de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Par définition, la commission ne s’est pas réunie pour l’examen de ces amendements. Mais ils sont une conséquence directe de l’amendement de suppression du gel des allocations logement que nous avons voté. À titre personnel, et la répartition de l’effort ayant été faite, aux dires du secrétaire d’État, de manière équitable, j’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le secrétaire d’État a rappelé les lourdes conséquences de l’amendement qui avait été présenté par Karine Berger et adopté par la commission, qui avait pour objet de réviser le solde structurel et le solde conjoncturel de manière aussi volontariste qu’artificielle. Il présente en effet, vous l’avez dit, des risques d’inconstitutionnalité. Vous auriez pu ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que la construction qui a conduit à cet amendement est extrêmement fragile.
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous n’en proposez pas la correction dès à présent ? Vous avez exposé votre raisonnement de manière exhaustive et avec honnêteté. Alors que celui-ci est prêt et que l’amendement qui en découle n’est pas très compliqué à rédiger, vous préférez pourtant attendre la suite de la navette et ne pas présenter un tel amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : En la matière, nous sommes devant un cas inédit puisque la présence de l’article liminaire a été imposée par une loi organique qui connaît ici sa première application. Il n’y a donc aucune jurisprudence sur cet article liminaire, et nous ignorons si celui-ci est juridiquement attaché à la première partie, ou à l’ensemble du texte… Face à cette incertitude, le Gouvernement a fait le choix de procéder à la correction qu’il souhaite lors de la deuxième lecture, qui est probable.

Mme la présidente : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 auront lieu le mardi bk1erek juillet après les questions au Gouvernement.
Nous avons achevé l’examen de ce texte.