Égalité entre les femmes et les hommes : Présentation (suite)

Égalité entre les femmes et les hommes : Présentation (suite)

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à présent à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a un peu moins de six mois, nous achevions ensemble dans cet hémicycle l’examen en première lecture de ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Il nous faut en convenir entre nous, l’agenda chargé du Parlement nous a fait prendre un peu de retard dans l’examen de ce texte, et je serai conduite en conséquence à vous proposer tout à l’heure quelques amendements techniques pour adapter le calendrier de son application.
Pour autant, et j’y insiste, nous n’avons pris aucun retard sur l’ambition de ce texte. Bien au contraire, nous avons au cours de la navette enrichi ses dispositions, en écho à la conviction partagée, ici comme au Sénat, qu’il était temps pour notre République de ne plus laisser les femmes dans le simple espoir de l’égalité mais de passer à l’étape de l’égalité effective, celle qui est vécue au quotidien.
J’ai noté que votre commission des lois partageait pleinement cette ambition, au point d’ailleurs de réinscrire dans le titre du projet de loi l’adjectif « réelle », qui en avait disparu. Vous le savez, cette égalité réelle, je l’ai intégrée comme une exigence prioritaire de l’action publique que je conduis depuis deux ans, et les nouvelles fonctions ministérielles dont j’ai pris la responsabilité au mois d’avril sont un atout supplémentaire indispensable dans ce combat contre les inégalités.
Cela vaut pour le sport, au sujet duquel vous nous rappelez régulièrement, chère Sylvie Tolmont, l’urgence qu’il se décline au féminin comme au masculin. Eh bien, nous sommes sur le bon chemin : à notre demande expresse, ce sont déjà soixante-neuf fédérations sportives qui nous ont adressé des plans de féminisation enfin ambitieux. Nous les avons toutes réunies récemment pour échanger et mutualiser les bonnes pratiques et accorder collectivement à cette dimension l’importance qu’elle requiert.
Cela vaut aussi dans nos quartiers de la politique de la ville, où les inégalités entre les femmes et les hommes n’ont cessé de croître et ont atteint un niveau inacceptable, comme l’a relevé le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le rapport qu’il m’a remis il y a quelques jours. Avec la nouvelle politique de la ville que je suis en train de mettre en place, l’égalité entre les sexes deviendra un principe fondamental, décliné notamment dans chacun des futurs contrats de ville.
Les avancées que cette loi permettra d’accomplir sont tout entières destinées à notre jeunesse. C’est pour elle qu’il nous faut construire ensemble ce que nous avons appelé la troisième génération des droits des femmes. La force de ce texte, c’est qu’il est global, qu’il aborde toutes les problématiques de l’égalité femmes-hommes et que l’effet d’accélération qu’il produira peut s’appuyer sur une dynamique réelle. Vous avez avec moi construit ce texte pour rendre les lois effectives et surtout pour créer de nouveaux droits dans chacun de grands champs qui structurent l’action publique pour l’égalité.
Il s’agit tout d’abord du défi de l’égalité professionnelle. Le projet de loi le relève avec la réforme du congé parental. Cette réforme, c’est un progrès pour un partage plus équilibré des responsabilités parentales, garant de l’égalité dans les parcours professionnels. Je me réjouis que votre commission ait souhaité maintenir les facilités qui seront reconnues aux pères pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires durant la grossesse. Cela va évidemment dans le bon sens.

Mme Sandrine Mazetier : Grâce à notre rapporteur !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avec la réforme du congé parental et les mesures qui l’accompagnent, nous adaptons enfin nos outils publics d’aide aux parents, à tous les parents : je pense évidemment à l’effort inédit que nous avons engagé sur l’augmentation en quantité et qualité des solutions de garde pour les enfants, mais je pense aussi à l’expérimentation d’un congé optionnel plus court et mieux rémunéré, que nous devrons ensuite évaluer précisément. Je pense en troisième lieu à la prise en compte dans la nouvelle PreParE – c’est ainsi que s’appelle le congé parental rénové – de la situation des parents de jumeaux et de triplés, un élément issu du travail de vos assemblées. Je pense, enfin, à la mise en place du tiers payant pour le complément de mode de garde à destination des parents modestes, que nous préfigurons grâce à cette loi avant de le généraliser.
La réforme du congé parental concerne tous les parents ; elle doit donc concerner toutes les professions et je m’opposerai aux volontés qui se sont manifestées ici ou là de réduire la portée de cette réforme, car l’ambition est d’agir progressivement et de façon large sur les comportements.

Mme Marie-George Buffet : Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cette réforme du congé parental est un progrès pour l’emploi des femmes. L’emploi des femmes, les conclusions du Conseil de l’Union européenne de juin dernier nous l’ont encore rappelé, est une urgence. Pour parvenir à augmenter le taux d’emploi des femmes, nous mettrons en place à la rentrée, pour celles qui, après avoir arrêté de travailler pour s’occuper de leurs enfants, n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi, un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé. Pôle emploi et la CNAF ont mis au point avec moi une nouvelle offre de formation et d’accompagnement vers l’emploi, qui sera généralisée sur tout le territoire d’ici à dix-huit mois et pourra concerner jusqu’à 10 000 femmes par an. Elle permettra aux femmes de s’engager dans la préparation de leur retour à l’emploi un an avant la fin de leurs droits au congé parental, en bénéficiant d’un bilan de compétence et surtout de formations sur mesure.
Le défi de l’égalité professionnelle se joue bien entendu aussi dans les entreprises, au travers de la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale, que, grâce à ce texte, vous rendrez plus efficace. Une négociation qui sera mieux préparée grâce à des améliorations à l’échelle de l’entreprise, avec un rapport de situation comparée réformé, ou à l’échelle des branches, lors des négociations sur les classifications professionnelles. Sur ce sujet, j’approuve les amendements de clarification proposés par votre rapporteur.
Le texte que nous avons construit ensemble est porté par un vrai changement sur le terrain. J’y insiste : nous ne sommes pas seulement dans le discours, la théorie ou le simple fait de légiférer, mais dans un changement de pratiques que nous constatons déjà, qui se fait jour peu à peu, depuis qu’à l’automne 2012, par exemple, nous avons mis en place les neuf territoires d’excellence, neuf régions dans lesquelles nous avons particulièrement travaillé sur ce sujet de l’égalité professionnelle. La dynamique porte ses fruits.
Les premiers retours que j’ai montrent que les actions conduites dans ces régions ont touché près de 170 000 bénéficiaires et concerné près de 7 400 entreprises. Ces actions de promotion de l’égalité professionnelle et d’accompagnement ont favorisé dans les entreprises la rédaction d’accords, qui nous ont été transmis comme nous l’avions demandé. Nous en avons déjà enregistré 5 300 et le rythme de progression est constant. Un changement s’opère aussi dans le contrôle des entreprises, puisque désormais, et contrairement au passé, lorsque l’on ne respecte pas la loi en matière d’égalité professionnelle, on est sanctionné : plus de 700 entreprises ont été mises en demeure et vingt ont été sanctionnées. La stratégie de contrôle monte en puissance et surtout gagne en efficacité : 91 % des mises en demeure sont suivies d’effets – je rappelle que les entreprises ont six mois, après une mise en demeure, pour se mettre en conformité avec la loi.
Si, parmi vos amendements, certains tendent à supprimer la mesure d’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises qui méconnaissent les lois sur l’égalité professionnelle, d’autres visent à l’inverse à renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les prescriptions en matière d’égalité. J’estime pour ma part que le texte issu de la Haute assemblée a atteint un équilibre satisfaisant et qu’en combinant le dispositif de contrôle actuel, renforcé par la mesure d’interdiction d’accès à la commande publique, et les mécanismes d’accompagnement expérimentés dans les neuf territoires d’excellence, nous pourrons vraiment avancer dans le domaine de l’égalité professionnelle et salariale.
Au-delà de l’égalité professionnelle, il y a, pour les plus fragiles, je pense en particulier aux familles monoparentales, la lutte contre la précarité. Ce combat pour les familles monoparentales, qui sont surtout composées par des mères isolées et leurs enfants, nous avons décidé de le mener partout et, en particulier, dans les territoires qui sont souvent ceux de la politique de la ville, où les familles monoparentales vivent deux fois plus souvent sous le seuil de pauvreté que celles qui vivent ailleurs. Nous mènerons ce combat grâce notamment à la création d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Une vingtaine de caisses d’allocations familiales et de caisses de MSA sont déjà mobilisées pour proposer dès la rentrée ce dispositif novateur et très attendu. Je me réjouis à cet égard que votre commission ait décidé de rétablir la faculté qu’elle avait prévue en première lecture d’un versement des pensions alimentaires par virement bancaire. Aujourd’hui même, avec le soutien de ma collègue Christiane Taubira, un décret a été publié au Journal officiel pour dispenser les victimes d’impayés de pensions alimentaires du versement d’une provision aux huissiers. C’est une mesure très concrète qui bénéficiera à beaucoup de ces mamans solos dont on sait le quotidien si difficile.
J’en viens au troisième axe de ce projet de loi-cadre : la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout ce volet de la loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, que la France a ratifiée et qui entrera en vigueur au bk1er ekoctobre. Il est évidemment aussi articulé avec le quatrième plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Nous changeons d’échelle dans cette lutte : le 39 19, que vous connaissez tous, est désormais disponible pour toutes les femmes victimes de violences, accessible sept jours sur sept et gratuit depuis les portables comme depuis les téléphones fixes. Depuis le début de l’année, ce numéro a reçu 3 000 appels supplémentaires chaque mois. Lorsque nous donnons aux femmes les moyens pour sortir du silence, elles s’en saisissent. Avec la garde des sceaux, nous engagerons, dès que la loi aura été votée, le déploiement des téléphones portables grand danger et le marché national sera notifié dans les prochains jours. Nous lancerons également à la rentrée scolaire les stages de responsabilisation que vous avez adoptés.
Avec la ministre des affaires sociales et de la santé, nous achevons le processus de prise en compte de la question des violences faites aux femmes dans la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. Avec mon collègue Jean-Yves Le Drian, nous construisons sur ce même sujet un plan de formation pour les personnels de l’armée, comme il l’a annoncé en avril dernier. Le texte que nous examinons ce soir en deuxième lecture a connu des enrichissements importants, dans la lutte contre le harcèlement sexuel et dans la prise en compte de la nécessaire protection des enfants menacés par les violences au sein du couple. Quelques ajustements me semblent encore nécessaires, pour que la protection des victimes de harcèlement sexuel à l’université soit renforcée comme vous nous y aviez invités lors de nos débats en janvier dernier.
Certains de vos amendements révèlent une attention forte portée à la protection des femmes étrangères victimes de violences. La navette a permis, et je m’en félicite, d’apporter une réponse à beaucoup de situations ambiguës rencontrées 4818par ces femmes. Ce volet du texte donne lieu à de nombreux amendements : certains veulent lier l’administration plus qu’il n’est nécessaire, tandis que d’autres anticipent l’examen à venir d’un projet de loi sur l’immigration. Je ne pourrai donc pas les soutenir. Si nous voulons lutter efficacement contre les violences, il faut, vous le savez, élever notre niveau d’intolérance aux images dégradantes des femmes, aux stéréotypes sexistes et diffuser une vraie culture de l’égalité. Cela vaut à l’école, où nous voulons avec Benoît Hamon inscrire la transmission d’une culture de l’égalité dans la durée. Nous ne céderons rien sur l’enseignement de l’égalité filles-garçons à l’école. Je ne suis pas prête non plus à céder sur la définition d’une règle sur internet pour permettre aux internautes de signaler aux hébergeurs les propos homophobes, handiphobes ou sexistes et rendre obligatoire leur suppression.
Enfin, le dernier volet du texte concernant la parité est un volet important. Soixante-dix ans après le droit de vote et d’éligibilité des femmes, il est temps d’accélérer le rythme des progrès. Cela vaut en France, mais cela vaut aussi en Europe et, avec d’autres ministres européens, nous l’avons demandé à tous les candidats aux instances européennes. Je note d’ailleurs que certains députés européens nouvellement élus ont répondu à cet appel. J’assume ce parti pris paritaire, ambitieux et réaliste, car la parité ce n’est pas un coup : je veux l’inscrire dans la durée, parce que c’est une question de justice et que c’est un vecteur de renouvellement des décideurs et de changement des comportements. Pourtant, j’ai relevé plusieurs amendements de nature à poser une difficulté. Je veux aller le plus loin possible, mais avec le souci de la sécurité juridique et de l’opérationnalité. C’est le sens des positions que j’adopterai sur les propositions qui ont été faites concernant les pénalités en cas de non respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives et locales et la féminisation dans les conseils d’administration des entreprises.
Je crois, mesdames et messieurs les députés, dans la force de ce texte, parce qu’il est porté par la dynamique que nous avons enclenchée il y a deux ans et qu’il est d’abord conçu pour être applicable et appliqué. C’est ce qui en fait la nouveauté et cela nous permettra avec votre soutien et votre vote de changer véritablement la donne et de parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Sébastien Denaja : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si nombreux ce soir, je suis heureux de m’exprimer à cette tribune, alors que nous engageons ensemble la deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. C’est un moment important, parce que la loi Vallaud-Belkacem constituera une avancée significative sur le chemin de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle marquera de son empreinte, au-delà de cette législature, l’histoire des droits des femmes et du combat pour l’égalité. Cette égalité réelle, nous ne la devons pas à nos concitoyens d’un côté et à nos concitoyennes de l’autre, mais à la société française considérée dans son unité, parce que c’est bien pour la société tout entière que nous travaillons ce soir.
Trop de plafonds de verre méritent encore d’être brisés. Trop de chaînes doivent être rompues, et d’abord celles qui nous relient encore, à l’aube du bkXXIe eksiècle, à un modèle qu’il faut bien qualifier de « patriarcal » et qui reste fondé, dans bien des domaines, sur le principe de la domination ; un modèle solidement ancré dans les têtes et archaïquement préservé, pour ne pas dire encouragé, par notre arsenal juridique. Trop de femmes sont encore quotidiennement harcelées, humiliées ou violentées. Trop de femmes sont encore précarisées parce qu’elles assument seules les responsabilités familiales. Trop de femmes sont encore injustement sous-payées, honteusement cantonnées à des tâches subalternes, abusivement empêchées d’accéder aux sphères dirigeantes politiques, administratives, économiques et sociales. De même, trop d’hommes se voient encore empêchés d’assumer pleinement leur paternité ou d’assumer une plus grande part des responsabilités familiales, parce qu’ils restent victimes eux aussi – mais dans des proportions moindres – ou prisonniers de stéréotypes et de préjugés d’un autre âge.
C’est à ces plafonds de verre, à ces chaînes, à ces carcans, à ces stéréotypes et disons-le à ce système que ce projet de loi entend s’attaquer. En cela, il s’agit tout autant d’un texte pour l’égalité que d’un texte pour la liberté, pour la libération des femmes et des hommes enfermés dans des cadres anciens que la société française aspire aujourd’hui à dépasser. Ce texte a été très substantiellement enrichi au cours de la navette parlementaire, sans que ses priorités soient remises en cause, bien au contraire : l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité et enfin la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et aux mandats électifs, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles.
Quarante-huit articles restent aujourd’hui en discussion, puisque le Sénat en a adopté quarante conformes et qu’il a approuvé la suppression de seize articles par notre assemblée.
Le Sénat a surtout confirmé des apports importants de l’Assemblée nationale. Je pense en particulier aux dispositions concernant l’IVG, démontrant par là une convergence certaine entre les deux assemblées sur de nombreux sujets, parfois sensibles pourtant. À son tour, la commission des lois a approuvé un grand nombre de modifications opérées par le Sénat en deuxième lecture, lesquelles améliorent le texte. Je pense ici à l’ajout opéré à l’article 12 bis B, à l’initiative du Gouvernement, visant à inscrire l’interdiction du harcèlement moral ou sexuel dans le code de la défense. Bien évidemment, le harcèlement moral ou sexuel était déjà pénalement sanctionnable lorsqu’il était commis dans les armées, mais sa prohibition n’était pas inscrite formellement dans le code de la défense comme elle l’est dans le code du travail et dans la loi de 1983 sur les droits des fonctionnaires. Désormais, il sera prévu très clairement dans la loi que ces comportements ne sont pas tolérables dans nos armées et qu’ils constituent des fautes disciplinaires. Les victimes de ces faits bénéficieront également de la protection fonctionnelle de l’État, qui comprend une assistance juridique en cours de procédure et la prise en charge des frais de justice et des honoraires d’avocats. Il s’agit d’une avancée très importante qui souligne à nouveau, après la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, la détermination du Gouvernement, de la majorité et même au-delà, à combattre toutes les formes de harcèlement.
Sur certains points, la commission a cependant estimé nécessaire soit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, soit de rétablir l’article supprimé ou modifié, mais dans une rédaction alternative tenant compte des critiques exprimées par le Sénat. La commission des lois a notamment rétabli dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture 4819les dispositions qui visent à permettre au futur père salarié d’assister aux trois examens médicaux prénataux de sa compagne. Cela est important si l’on souhaite que les pères s’investissent le plus tôt possible dans la vie de leur enfant. La commission a aussi rétabli l’article qui tend à remplacer l’utilisation de l’expression obsolète et sexiste « en bon père de famille » dans différents codes par l’adverbe « raisonnablement ». Il était temps ! Elle a rétabli l’article 6 bis A qui prévoit explicitement de permettre le versement de la pension alimentaire par virement bancaire, ce qui sera utile aux victimes de violences, conjugales notamment. Elle a rétabli également l’article 17, relatif au signalement de contenus illicites sur internet. La commission a cependant limité l’extension du champ d’application des obligations des opérateurs à l’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, en supprimant à nouveau l’extension à la diffusion d’images de violences adoptée par le Sénat.

M. Sébastien Denaja : Nous avons aussi rétabli l’article 17 quinquies, qui vise à mettre réellement fin aux pratiques administratives illégales consistant à désigner, sans qu’elles l’aient pourtant demandé, les femmes mariées par le nom de leur époux. Je pense aussi à l’article 20 bis, qui a pour objet d’accélérer le calendrier prévu pour la féminisation des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés non cotées, auquel le Sénat s’est étonnamment opposé.
Je pense enfin à l’article 23, que notre commission avait modifié : alors qu’il était initialement prévu que le Gouvernement serait habilité à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux autorités administratives indépendantes et à plus de cinq cents commissions et instances consultatives, notre commission a préféré un dispositif général encadrant les nominations effectuées au sein de ces organismes, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
La commission a également rétabli, dans une rédaction alternative, l’article relatif à la procédure disciplinaire à l’université, applicable notamment en cas de harcèlement, pour réintroduire la possibilité de faire appel, pour la récusation des membres de l’instance ou le dépaysement, au médiateur académique.
Enfin, la commission a rétabli le titre que l’Assemblée nationale avait donné au projet de loi en première lecture, « Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui résume parfaitement, à mon sens, l’ambition forte de ce texte, notre ambition, votre ambition, madame la ministre : passer enfin d’une égalité formelle entre les femmes et les hommes, simplement proclamée en droit, à une égalité réelle, effective et concrète dans tous les domaines.
Plusieurs des amendements déposés en séance publique vont par ailleurs nous conduire à débattre d’autres points de divergence avec le Sénat. Je pense en particulier à l’article 19 bis, relatif à la féminisation de l’Institut de France et des cinq académies qui le composent, et que le Sénat a supprimé. Je vous proposerai de rétablir cet article, car les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Académie française ne compte que six femmes sur trente-neuf académiciens, soit 15,4 % de femmes. Au cours de son histoire, elle n’a accueilli que sept femmes sur sept cent vingt-sept immortels ! Pour quelle raison pourrait-on encore, sans honte, tolérer et laisser perdurer cette indigne sous-représentation des femmes au sein de ces prestigieuses institutions, au motif qu’il faudrait respecter l’indépendance des académiciens ? Comment pourrait-on, en 2014, sanctuariser ce qui s’apparente bien à de la misogynie institutionnalisée ?
Un amendement présenté par le président Bruno Le Roux nous amènera également à débattre du relèvement de 150 à 200 % du taux de retenue financière applicable à la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité. Je ne doute pas que nous aurons des débats nourris sur ce sujet. Je songe également à l’article 20 ter, que le Sénat a supprimé, et qui visait à ce que les nominations dans l’encadrement supérieur de la fonction publique intervenues en violation de l’obligation de nominations équilibrées issue de la loi du 12 mars 2012 soient frappées de nullité. Sur ce sujet aussi, nos débats nous permettront d’avancer, j’en suis certain, en trouvant un équilibre entre les risques d’ordre constitutionnel et notre capacité à faire preuve d’audace.
Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des lois, je vous demanderai d’adopter ce projet de loi ambitieux, qui vise à combattre les inégalités entre les sexes dans toutes leurs dimensions, pour concrétiser la promesse d’égalité inscrite à l’article bk1erek de notre Constitution. Soixante-dix ans après l’ordonnance du 21 avril 1944 qui a accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes, la loi que nous examinons aujourd’hui consolidera une nouvelle génération de droits pour les femmes, qui permettra, espérons-le, de passer enfin d’une égalité proclamée à une égalité vécue dans les faits.
Ce soir, mes chers collègues, je crois que nous allons faire œuvre utile en débattant et en adoptant une loi de progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)