Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis BA

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 2 bis BA

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il s’agit de corriger une erreur de référence.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le temps partiel, on le sait, est la source principale des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. On sait aussi que c’est la cause des difficultés pour les femmes au moment de leur retraite.
L’obligation d’une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi qui le transcrit, notamment pour les travailleurs et travailleuses pour qui le temps partiel est subi et/ou inférieur à ce seuil.
Les dérogations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi – la disposition ne concerne pas les étudiants de moins de vingt-six ans, les particuliers employeurs, les intérimaires, les salariés qui atteignent vingt-quatre heures avec plusieurs employeurs ni les salariés qui demandent à travailler moins de vingt-quatre heures – et la possibilité de négocier des accords dérogatoires au niveau des branches compromettent l’application effective de cette mesure. Ce plancher de vingt-quatre heures ne bénéficiera in fine qu’à un nombre très limité de salariés à temps partiel.
Ces dispositions ne permettront pas de lutter efficacement contre le temps partiel, qui maintient plus de 4 millions de salariés dans une précarité laborieuse. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d’assortir ces dispositions d’une mesure propre à décourager le recours massif de certains employeurs au temps partiel et à inciter à l’accroissement de la durée d’activité en majorant de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leur effectif, par catégorie d’emplois, plus de quinze salariés à temps partiel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Buffet, je ne suis pas sûre que vous ayez défendu l’amendement bkno ek56 que j’avais appelé.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous avez raison, madame la présidente. C’est une étourderie : je viens de défendre l’amendement bkno ek55, et je vous prie de bien vouloir m’excuser.
L’amendement bkno ek56 concerne la situation des salariés qui sont licenciés, souvent pour des motifs discriminatoires, en raison de leur sexe ou de leur état de grossesse, et qui gagnent aux prud’hommes. Il vous est proposé que les salaires qui leur étaient dus dans la période qui s’est écoulée entre leur licenciement abusif et le jugement qui leur donne droit leur soit payé par l’employeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer l’indemnisation des salariés qui ont été licenciés pour motif discriminatoire et qui ne demanderaient pas la poursuite de leur contrat de travail ou lorsque leur réintégration est impossible.
Je veux d’abord souligner que grâce au projet de loi, ces salariés ont le droit, en cas de nullité du licenciement, à une indemnité de licenciement ainsi qu’à une indemnité qui est à la charge de l’employeur et est égale à au moins douze mois de salaire, contre six mois en cas de licenciement nul de droit commun. C’est donc un progrès notable.
Cet amendement propose d’ajouter à cela le versement des salaires dus entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice reconnaissant la nullité du licenciement. À titre personnel, je trouve cet amendement très intéressant et pertinent, mais je veux évoquer les quelques arguments juridiques qui pourraient être évoqués à son encontre.
Il reviendrait à conférer à ces salariés une indemnité qui, aujourd’hui, ne trouve pas à s’appliquer pour tous les cas où le salarié n’est pas réintégré. Il ne s’applique que dans un cas très précis où trois conditions sont réunies : premièrement, l’absence de réintégration du salarié ; deuxièmement, la demande par le salarié de la réintégration ; troisièmement, un refus injustifié opposé par l’employeur.
En fait, vous proposez de calquer ce qui est prévu pour le licenciement déclaré nul d’une femme en état de grossesse et de l’étendre à tous les licenciements pour motif discriminatoire. La commission a repoussé votre amendement, mais peut-être faut-il s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mon argumentation sera la même que celle du rapporteur.
Madame la députée, nous avons obtenu une avancée importante au Sénat, et il faut s’en réjouir, puisqu’il y a désormais harmonisation des conséquences pécuniaires des différents cas de licenciements.
La situation que vous évoquez, c’est-à-dire l’absence de réintégration du salarié, la demande par le salarié de sa réintégration et un refus injustifié par l’employeur est en effet un cas particulier dont il ne convient pas de faire un 4837cas général. Or c’est ce à quoi aboutirait l’amendement puisqu’il reviendrait à ajouter systématiquement salaires et indemnités en cas de nullité du licenciement alors que les trois conditions ne sont pas remplies.
Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.