Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 3

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Françoise Guégot (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur cette disposition qui consiste à interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation, qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail, de soumissionner à la commande publique.
Nous considérons que cette disposition risque d’avoir des conséquences massives sur les entreprises et donc sur l’emploi. Ses conséquences sont d’autant plus lourdes que le texte étend la sanction à une interdiction de soumission aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.
Je rappelle que la commande publique a représenté en 2012, d’après les éléments fournis par le rapporteur lui-même, près de 75 milliards d’euros : son poids économique est considérable. C’est pourquoi nous pensons que cette interdiction sera une double peine et demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : L’article 3 est central dans ce projet de loi. C’est pour nous un puissant levier, d’autant plus qu’à notre initiative, l’article a été étendu à l’ensemble des contrats publics : marchés publics, mais aussi contrats de partenariat et délégations de service public. Je rappelle l’objectif et la philosophie de cette disposition : il ne s’agit pas d’une démarche punitive, mais d’une démarche dissuasive. C’est une arme nucléaire, qu’on ne souhaite pas utiliser.
En outre, pour répondre à des préoccupations qui, je le sais, madame la députée, taraudent les membres de votre groupe, les formalités à remplir sont extrêmement pratiques, il faut le dire aux chefs d’entreprises, puisqu’il suffira de cocher une croix.
Pour mémoire, je rappelle que nous avons auditionné l’ensemble des partenaires, notamment les chefs de petites ou de moyennes entreprises puisque ce sont celles qui emploient plus de cinquante salariés qui sont concernées. Ils savent qu’en première lecture nous avons ajouté dans le texte la possibilité de régulariser la situation.
Il faudrait donc vraiment que les entreprises soient peu motivées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous ne voulons pas croire que cela soit possible, parce que nous faisons confiance aux entreprises de France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, votre amendement me donne l’occasion de réaffirmer avec force mon attachement à cet article, qui constituera, je le crois vraiment, l’un des points essentiels du projet de loi dont nous discutons. Il témoigne de notre capacité à nous, acheteurs publics, de pratiquer un achat responsable. L’achat responsable, c’est aussi faire respecter une loi sur l’égalité professionnelle qui existe depuis des décennies, ce qui me semble pour le moins naturel.
Je rappelle que les dispositions que nous défendons visent simplement à faire en sorte que les acheteurs publics vérifient, lorsque les entreprises soumissionnent, qu’elles n’ont pas été condamnées pour un délit grave comme, par exemple, la discrimination, et qu’elles ont bien engagé la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle que la loi prévoit depuis plusieurs années maintenant.
Personne ne sera surpris : nous avons prévu que chaque entreprise pourra régulariser sa situation en engageant la négociation en question après l’avis d’appel à la concurrence et avant de remettre son offre. Il s’agit donc d’une incitation très positive faite aux entreprises souhaitant candidater à des marchés publics.
Enfin, l’amendement bkno ek48 qui va être discuté donne le temps de s’organiser aux différents acteurs, acheteurs publics et entreprises. Nous travaillerons avec leurs représentants respectifs pour apporter toutes les informations utiles sur cette nouvelle disposition, notamment, sur le site d’information que nous avons mis en place, egapro.fr. Personne ne pourra donc prétendre avoir été pris par surprise par cette disposition, qui me semble majeure.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je l’ai déjà partiellement exposé mais je précise que, compte tenu du calendrier d’examen de notre texte et de ce que la loi sera probablement publiée au cœur de l’été, nous nous donnons le temps d’informer les différents acteurs – acheteurs publics et entreprises – des incidences de ce texte et de cette disposition sur les marchés publics.
Celle-ci sera applicable aux contrats conclus à partir du bk1er ekdécembre 2014.
Comme je l’ai dit, nous accroîtrons notre offre d’accompagnements à travers de nouveaux outils « prêts à l’emploi » pour informer parfaitement les acteurs en question.
Un dernier mot, pour que tout le monde ait les idées claires sur cette disposition : sachez qu’elle s’appliquera quelle que soit la forme du contrat et sa procédure – marchés publics, donc, mais aussi contrats de partenariats ou délégations de service public.