Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14 ter A

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14 ter A

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Sergio Coronado : Cet amendement tend à élargir aux violences familiales la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy montre les difficultés soulevées par l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vue refuser son renouvellement de titre de séjour au motif que les violences familiales ne constituaient pas un cas prévu par la loi : « Si Mme B… soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d’une de ses belles-sœurs, et si elle apporte des éléments à l’appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Il s’agit donc de clarifier la situation. On sait que dans certaines familles, les violences conjugales ne sont pas les seules mais qu’il y a aussi des violences de la part d’autres membres de la famille. Je pense donc que vous pourriez tout à fait intégrer cet amendement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque vous vous dites tout à fait attachés à la défense des femmes et à la lutte contre les violences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : M. Coronado pose une vraie question, qui mérite donc une réponse détaillée. Son amendement vise à modifier le CESEDA en réponse à un arrêt du 18 février 2014 de la cour administrative d’appel de Nancy par lequel celle-ci a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d’un titre de séjour au motif qu’aucune violence conjugale n’avait été établie par la requérante parce que seules des violences subies de la part de sa belle-mère et de sa belle-sœur avaient été démontrées. Il ne s’agissait donc pas de violences exercées par le conjoint, de violences conjugales au sens strict du terme. Le débat juridique est tout à fait sérieux puisqu’il y a bien ici une exclusion de la prise en compte d’une partie des violences intrafamiliales, ce qui pose une vraie question.
Mais la question posée à la commission des lois, c’est de savoir s’il serait bon de légiférer à partir d’un arrêt de cour administrative d’appel, bref sur une jurisprudence non stabilisée, avant que la cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif, le Conseil d’État, ait statué. Ce ne serait sans doute pas de bonne politique que de légiférer avant même que celui-ci ne se soit prononcé.
De toute façon, l’adoption de l’amendement soulèverait une autre difficulté. Vous savez qu’à propos des victimes d’inceste, la notion de famille est difficile à préciser. Je pense notamment à une décision du Conseil constitutionnel qui a montré la difficulté d’identifier le périmètre même de la famille et donc des violences familiales. Où s’arrête-t-on ? Aux cousins germains ? Aux autres cousins ? Et jusqu’à quel degré ?
Votre amendement soulève quantité de questions et la commission a jugé plus sage d’attendre une décision du Conseil d’État en la matière. Je nous invite tous à la plus grande vigilance car nous serons peut-être amenés à légiférer alors pour répondre aux difficultés soulevées par la jurisprudence administrative. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le député, je comprends absolument l’esprit dans lequel vous avez rédigé votre amendement. Moi aussi, je serais tentée d’être la plus bienveillante possible avec les femmes qui se trouvent dans ce type de situation et de ne pas restreindre les possibilités qui s’offrent à elles d’être juridiquement protégées. Mais il faut, à un moment donné, comprendre quel est le sens des dispositions CESEDA en question : lorsque les victimes n’ont pas d’autre alternative que de rester chez elles avec un mari violent parce que si elles le quittent, elles seront en situation irrégulière, nous devons alors intervenir pour les protéger, pour leur offrir la possibilité de partir sans être insécurisées.
Mais si vous élargissez le cas des auteurs de violences à des personnes qui ont un autre lien juridique que le lien marital, on est dans autre chose. La disposition protectrice du CESEDA ne se justifierait plus, en réalité, puisque rien ne retient la femme victime de violences auprès de sa belle-mère, de sa cousine ou de sa belle-sœur. C’est là que se situe la différence entre les violences conjugales et d’autres types de violences. Cela étant, en m’étant plongée dans la jurisprudence à laquelle vous faisiez allusion et en vous écoutant, je crois qu’il faut bien avoir à l’esprit que les violences, ce ne sont pas seulement les violences physiques. Ce sont aussi des violences psychologiques. Une femme qui serait, au sein de sa famille élargie, victime de violences de la part de sa belle-mère, et qui serait dans l’incapacité de s’en ouvrir à son mari parce que celui-ci les cautionnerait, pourrait très bien arguer du fait qu’elle est elle-même victime de violences psychologiques de la part de ce dernier. Il y a donc d’autres voies de droit à utiliser pour tirer des conséquences positives de la décision de la cour administrative d’appel de Nancy et sans remettre en cause l’essence même de cette disposition CESEDA qui, je le répète, est fondée sur le lien conjugal.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 62.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles L 313-12 et L 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Actuellement, en effet, la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation due à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues, de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées.
Le concubinage et le PACS sont pourtant des éléments qui permettent la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». C’est ce qui ressort de plusieurs circulaires, de la jurisprudence et des listes de pièces établies par certaines préfectures pour la constitution des dossiers. Il n’est donc pas logique de faire une exception pour ces formes d’union.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Marie-George Buffet : De précédents débats l’ont montré : nous sommes désormais prêts à reconnaître, dans la législation, que la famille n’est plus seulement synonyme de mariage, mais qu’elle recouvre aussi d’autres situations : 4844concubinage, PACS, familles recomposées, sans parler du mariage pour tous dont nous avons défendu l’idée. Or cela n’est pas seulement vrai pour les hommes et les femmes de nationalité française. L’anecdote que je citais tout à l’heure concernait d’ailleurs une femme non pas mariée, mais qui vivait en concubinage depuis un peu plus d’un an avec l’individu dont elle subissait les violences. Une femme dans cette situation doit bénéficier des mêmes dispositions protectrices qu’une épouse victime de violences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Les amendements visent à étendre aux concubins et aux partenaires liés par un PACS la protection accordée par le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 et le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du CESEDA au conjoint étranger d’un ressortissant français lorsque le premier a subi des violences conjugales de la part du second et que la communauté de vie a été rompue.
Or le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 porte sur le retrait et le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 du même code, qui ne concerne que le conjoint, et non le concubin ou le partenaire, d’un ressortissant français. Les amendements conduiraient donc à encadrer le retrait et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire qui n’a pas pu être délivrée.
De toute façon, en application de l’article L. 316-3 du CESEDA, tout étranger victime de violences commises par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, lorsqu’il bénéficie d’une ordonnance de protection, a automatiquement droit à un titre de séjour ou à son renouvellement – sauf, bien sûr, en cas de menace à l’ordre public. Les concubins et les personnes liées par un PACS n’ont donc pas à pâtir d’un vide juridique, et c’est pourquoi j’invite les auteurs des amendements à les retirer.
On pourrait toutefois réclamer au Gouvernement de s’engager à mieux préciser, dans une circulaire, ce que peuvent faire les préfets dans ce domaine. (« Très bien ! sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je l’ai dit, les dispositions du CESEDA dont nous parlons ont une finalité simple : permettre aux femmes étrangères dont le droit au séjour dépend de leur vie commune avec leur agresseur d’échapper aux violences sans risquer l’expulsion. C’est le cas des femmes étrangères mariées, mais non de celles qui se sont pacsées ou vivent en concubinage, car la sécurité juridique de leur présence sur le territoire ne dépend alors nullement de leur compagnon. La protection est prévue pour permettre à une personne dont le droit au séjour est directement lié à la poursuite d’une communauté de vie avec son conjoint de quitter ce dernier ; l’étendre aux pacsés ou aux concubins n’a donc pas de sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek25 et 61.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Sergio Coronado : Il convient d’éviter toute interprétation du texte tendant à priver les femmes victimes de violences de la protection prévue par les articles L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes à l’initiative de la rupture. Ce serait pour elles une véritable double peine, puisqu’elles devraient subir à la fois les effets de la séparation et ceux d’une remise en question de leur droit au séjour. Les associations qui accompagnent les migrantes nous ont fait part à plusieurs reprises de leurs craintes à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Marie-George Buffet : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 14 ter A, lui-même issu d’un amendement déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes et adopté par l’Assemblée en première lecture. L’objet de cette disposition est précisément d’éviter que la protection accordée par les articles L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA soit réservée aux situations dans lesquelles l’initiative de rompre la vie commune est prise par la victime. Les auteurs des amendements peuvent donc les retirer en toute tranquillité, Mme Coutelle ayant anticipé leur souhait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je profite de ces amendements pour saluer à nouveau la qualité du travail parlementaire qui nous a permis d’enrichir considérablement ce texte. Je me réjouis de l’ajout de cet article 14 ter A et de la mise en échec d’une certaine jurisprudence qui tend à conditionner la protection juridique offerte aux femmes étrangères victimes de violences au fait d’avoir pris l’initiative de la rupture. Il était très important d’apporter cette précision, mais vos amendements sont déjà satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je vais retirer mon amendement, mais je profite de l’occasion pour saluer le travail formidable effectué par la délégation aux droits des femmes sous l’impulsion de Mme Coutelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Catherine Coutelle : Une délégation dont vous êtes membre !

Mme Marie-George Buffet : Même s’il reste trop souvent discret, c’est en effet grâce à ce travail que les textes législatifs portent le sceau des droits des femmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

Mme Marie-George Buffet : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

Mme Marie-George Buffet : Comme l’indique le rapport du 20 février 2014 intitulé : « l’Égalité pour les femmes migrantes », qui s’appuyait sur les recommandations du rapport du député Matthias Fekl, il est nécessaire de délivrer un titre pluriannuel aux personnes dont la vie 4845commune a été rompue suite à des violences au sein du couple, afin de laisser aux victimes étrangères de violences conjugales, une fois en sécurité, le temps de se rétablir puis de se reconstruire.
Lors de l’examen de la loi contre toutes les violences faites aux femmes, nous avions d’ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité de laisser aux femmes concernées, une fois passées les étapes du dépôt de plainte et de la rupture, le temps de souffler et de se reconstruire. Or ce qui est vrai pour une femme de nationalité française l’est aussi pour une femme étrangère.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja : À titre personnel, je suis très favorable à la quasi-généralisation des titres de séjour pluriannuels, dont le champ d’application devrait être le plus large possible, comme l’a très justement recommandé notre collègue Matthias Fekl dans le rapport qu’il a remis au ministre de l’intérieur. La réserve que j’exprimerai ne concerne donc pas le fond de l’amendement, mais le moment de son examen : la modification que vous proposez devrait être prise en compte dans le cadre d’une réforme globale, afin de préserver la cohérence du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or un projet de loi portant une telle réforme est justement annoncé par le Gouvernement.
J’en profite, monsieur Coronado, pour disculper ce dernier : dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi, c’est bien aux sénateurs qu’il appartient d’inscrire l’examen du texte relatif à la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour de la Haute assemblée.

M. Sergio Coronado : Encore faudrait-il que le Gouvernement libère une partie de l’ordre du jour !

M. Sébastien Denaja : En tout état de cause, un projet de loi sur l’asile et l’immigration va venir en examen dans les prochains mois. Vous aurez d’autant plus de chances d’être satisfaite à cette occasion, madame Buffet, que de nombreux députés de la majorité sont favorables à la disposition que vous préconisez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme le rapporteur, je doute de l’opportunité d’adopter un tel amendement dans le cadre de cet examen, d’autant que le projet de loi sur le droit des étrangers sera présenté au Conseil des ministres dès le mois prochain. Il ne s’agit donc que de reporter la discussion de quelques semaines.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet : Je comprends vos arguments, mais depuis deux ans, il est arrivé à plusieurs reprises – notamment au sujet de la proposition de loi sur la famille,dont nous allons reprendre l’examen demain – que l’on dise à propos de l’un de mes amendements : « Il sera adopté dans la prochaine loi. » Soyez donc assurés que je déposerai à nouveau celui-ci lorsque nous examinerons le texte sur le droit des étrangers.