Égalité entre les femmes et les hommes : Article 17

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 17

debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Depuis 2012, la loi de 2004 sur l’économie numérique n’a cessé d’être complétée, modifiée, souvent de façon contradictoire. Je ne rappellerai pas les débats que nous avons eus sur le fameux article de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Il y a eu, ensuite, le débat sur la loi de programmation militaire. Mme Fleur Pellerin, puis d’autres voix autorisées ont laissé entendre qu’il y aurait « un habeas corpus numérique », qu’un projet de loi sur ce sujet serait débattu à l’Assemblée nationale. Le Parlement a d’ailleurs été saisi de la question, puisque le président Claude Bartolone a mis en place une commission parlementaire sur les libertés numériques.
Celle-ci a commencé à se réunir et elle entend des personnalités qualifiées. Un calendrier a été arrêté, des objectifs très précis sont définis. Des rapports doivent être rendus ; des groupes de travail sont constitués. Il est donc malvenu de modifier par petites touches la loi de 2004 sur l’économie numérique dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est bancale – par exemple, elle ne fait pas le distinguo entre hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer l’article 17.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Nous avions abondamment discuté de cet article 17 en première lecture, que ce soit en commission ou en séance. J’avais moi-même, en tant que rapporteur, longuement auditionné une grande variété d’acteurs du secteur. Les auditions ont parfois été plutôt animées parce qu’effectivement le contexte était assez particulier. En effet, des dispositions de la loi de programmation militaire agitaient aussi le secteur concerné. J’entends tout à fait ce que vous dites, monsieur Coronado, sur le fait que les acteurs en question voient d’un mauvais œil le fait que le législateur touche, par touches successives, justement, à cette loi.
N’exagérons pas l’impact qu’aura cet article 17. Celui-ci ne modifiera pas substantiellement l’économie générale et les équilibres de loi de 2004. Il s’agit simplement de signaler des contenus illicites en ce qu’ils incitent à la haine à l’égard de personnes « à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ». Sont donc concernés des contenus très faciles à identifier, et très limités. Ceux se contentant de se moquer de quelqu’un à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, que l’on ne peut par ailleurs approuver, ne seraient pas concernés. Ce n’est pas une société de censure qui s’instaurera si nous adoptons l’article 17.
En revanche, des problèmes se seraient posés si nous avions adopté cet article en première lecture dans le texte du Gouvernement. C’est pourquoi la commission des lois a demandé la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. C’est donc une rédaction de compromis qui nous est soumise.
Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Conseil constitutionnel a souligné que la caractérisation d’un message illicite pouvait se révéler délicate, même pour un juriste. Mon propos n’est pas d’ignorer les dérapages que l’on peut constater sur internet – comme vous, il m’arrive d’être choqué, voire scandalisé – mais je rappelle qu’en 2012 la plateforme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements. Selon les chiffres fournis par cet office, seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie pourrait donc être privilégiée : la saisine directe des services de police par la plateforme Pharos.
Il sera d’ailleurs peu efficace d’engager la responsabilité des FAI et des hébergeurs, car les plus litigieux d’entre eux ne sont pas en France. C’est le même cas sur les questions de terrorisme. Nous avons eu le même débat lorsque nous avons examiné la proposition de loi Larrivé sur le terrorisme et internet.
J’invite donc le législateur à penser à l’efficacité des textes qu’il vote plutôt qu’à s’en tenir à des positions idéologique ou de principe.