Égalité entre les femmes et les hommes : Article 20 ter
debate, 26/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression de l’article 20 ter.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek22 rectifié et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir ces deux amendements tendant à rétablir l’article 20 ter.
Mme Sandrine Mazetier : Nous avons voulu tenir compte des observations faites en première lecture sur les nullités des nominations dans la haute fonction publique en cas de non-respect d’une représentation équilibrée des sexes. Cela soulevait en effet un certain nombre de difficultés. Avec cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif qui ne nous semble pas présenter les mêmes défauts.
L’amendement bkno ek23 est un amendement de repli qui n’a absolument pas la même portée. Nous lui préférons l’amendement bkno ek22 rectifié, mais j’anticipe un peu les observations de Mme la ministre…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Denaja : L’amendement bkno ek22 rectifié a ma préférence, puisqu’il est plus précis. Donc, a fortiori, si vous deviez vous replier sur l’amendement bkno ek23, j’y serais également favorable.
L’amendement bkno ek22 rectifié a pour objet de rétablir l’article 20 ter, adopté par notre assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat en deuxième lecture, dans une rédaction différente en tenant compte des critiques formulées par le Gouvernement et le Sénat. Je veux tout d’abord saluer l’action volontariste du Gouvernement en matière de nominations au sein de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Cela va d’ailleurs au-delà des obligations prévues par la loi du 12 mars 2012.
Le plafond de verre reste tout de même une réalité dans la haute fonction publique, comme le souligne d’ailleurs une étude remise cette semaine sur ce sujet à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pour assurer l’effectivité des règles posées par le législateur en 2012, il convient de remplacer le dispositif de sanctions financières que l’État se paie d’ailleurs à lui-même, ce à quoi je vous invite à réfléchir. Sommes-nous certains que cela incite l’État à suivre l’action que vous avez impulsée, madame la ministre, action propre à ce gouvernement ?
On ne peut en effet savoir si elle se poursuivrait en cas d’alternance, ce que je n’ose imaginer ! Ce dispositif de sanctions financières doit être remplacé par la nullité des nominations irrégulières comme le prévoit la loi du 27 janvier 2011 pour les administrateurs de sociétés. Je me félicite que cet amendement intègre également les avancées proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avance notamment à 2017 l’application du plancher de 40 %.
La nouvelle rédaction résout, par ailleurs, des difficultés d’ordre constitutionnel qu’il ne faut pas nier. Cela avait évoqué par le Gouvernement en première lecture et confirmé par la suite par une note du Secrétariat général du Gouvernement dont nous ne pouvons que constater qu’il n’est pas l’institution gouvernementale la plus féminisée de France ! Le dispositif ne se cumule plus avec les sanctions financières, première difficulté totalement levée. Si une nomination est nulle, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il n’est pas nécessaire de la sanctionner financièrement.
Par ailleurs, afin d’éviter la remise en cause a posteriori de nominations déjà intervenues, il est désormais prévu qu’à compter de la deuxième nomination de chaque année civile, chaque nouvelle nomination assure à tout moment le respect de l’obligation de nominations équilibrées. J’insisterai sur la dernière difficulté invoquée par le Gouvernement, 4853qui concernait la conciliation de ce dispositif avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit l’égal accès aux emplois publics.
Comme je l’ai exposé assez longuement dans mon rapport, je ne pense pas que l’on puisse considérer que le dispositif proposé ici soit incompatible avec cet article 6. En effet, la ligne rouge constitutionnelle ne se situe pas, en fait, là où le Gouvernement la place dans son argumentaire développé jusqu’ici. L’article bk1erek de la Constitution permet de mettre en place un dispositif contraignant tel que celui qui est proposé et qui a pour effet de privilégier, parmi deux personnes également compétentes et possédant les aptitudes requises pour l’emploi considéré, celle qui appartient au sexe sous-représenté.
Il interdit, à mon sens, de permettre à une autorité de nomination de déroger aux critères de compétence prévus par les textes applicables ou résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or ce n’est ni l’objectif ni l’effet de l’amendement, lequel ne fera en aucun cas prévaloir de manière absolue le critère du sexe sur celui de la capacité. Il conviendra de remplir les conditions requises pour devenir ambassadrice ou ambassadeur.
En tout état de cause, les candidats répondent nécessairement aux critères de vertu et de talents, surtout dans la fonction publique. Si tel n’est pas le cas, la candidature ne sera pas retenue. Je ne mésestime pas la tâche qui incombera à l’autorité de nomination. J’ai moi-même beaucoup tergiversé en la matière. Aujourd’hui, je suis convaincu que les obstacles constitutionnels ne sont pas aussi infranchissables que ce que l’on a pu prétendre.
Les auteurs de l’amendement ont tout fait pour les franchir. Il est également des cas où le législateur doit prendre son risque face au Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ces deux amendements sont différents. J’irai donc à l’essentiel. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek23, lequel inscrit le raccourcissement du délai que l’État se laisse pour parvenir aux 40 % de féminisation des emplois de la fonction publique. Avant de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à l’amendement bkno ek22 rectifié, je reviendrai, parce que c’est essentiel, sur les évolutions de ces deux dernières années s’agissant du rééquilibrage des cadres dirigeants de la fonction publique.
Nous sommes parvenus, pour la première fois, le 8 mars 2013, à un accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique permettant de lever les verrous qui tiennent, en effet, encore lieu de plafond de verre. Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Nous progressons dans la transparence puisque le Conseil commun de la fonction publique a examiné hier, en présence de Marylise Lebranchu, le premier rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans l’ensemble de la fonction publique dans ses trois versants. Ce rapport comprend pour la première fois toutes les données permettant de comparer les situations des femmes et des hommes. Il sera d’ailleurs transmis au Parlement dès cet été.
Deuxièmement, les nominations en conseil des ministres seront désormais systématiquement précédées d’une procédure de présentation de trois candidatures dans lesquelles on compte au moins une femme. Cela permet davantage d’automatisme dans la sélection de femmes.
Troisièmement, nous avons fait le choix de la transparence en communiquant sur les chiffres que je vous rappelle. En 2013, 202 femmes ont été nommées à des emplois supérieurs de l’État, ce qui ne s’était jamais produit auparavant. Le taux de féminisation pour les primo- nominations a été fixé à 32 %, alors qu’il était de 27 % en 2012. Nous nous situons au-dessus de l’obligation fixée par la loi Sauvadet. Tout n’est pas pour autant réglé.
Les efforts doivent évidemment être poursuivis. Chaque ministre en est d’autant plus conscient que je m’apprête, comme je m’y suis engagée – et je respecte généralement mes engagements – à rendre pour la première fois public cet automne un palmarès des administrations, en termes de féminisation, comme je l’ai fait l’année dernière à la même époque pour les entreprises du SBF 120. Dans ce contexte, nous devons prendre conscience du fait que la sanction financière dont nous parlons depuis tout à l’heure est certes une stimulation, mais somme toute assez limitée. La parité au Gouvernement ne s’est pas établie sous la menace d’une quelconque sanction.
Marylise Lebranchu et moi avons dit que nous ne tolérerons pas qu’une pénalité financière soit payée par l’administration. Ce n’est pas, pour moi, le principal levier. Vous nous proposez, dans l’amendement bkno ek22 rectifié, d’opter pour un mécanisme de nullité des nominations. Cela peut s’entendre, mais l’Assemblée doit aussi écouter les arguments que le rapporteur a rappelés. Le dispositif risque d’être déclaré inconstitutionnel au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, qui impose qu’il ne soit tenu compte, pour les recrutements aux emplois publics, que de la capacité, des vertus et des talents. En l’état, cet article s’oppose clairement à un mécanisme de blocage des nominations en considération du sexe, ce qui serait le cas si votre amendement était adopté. Le risque de censure est donc grand.
J’insisterai, plus encore, sur l’opérationnalité du dispositif. Votre proposition tend à mettre en place un mécanisme automatique dès la deuxième nomination. Dès cet instant, les autorités seraient privées de toute marge de manœuvre dans le choix des cadres dirigeants.
Cela nous éloigne assez d’une gestion moderne, souple, dynamique de l’encadrement dirigeant dans la fonction publique, et je vais vous en donner deux exemples pour que vous compreniez ce que je veux dire.
D’abord, l’on risque d’avoir du retard et des blocages dans les processus de nomination. D’ores et déjà, un certain nombre de postes de directeur, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint de ministère sont restés vacants pendant de très longs mois parce que l’on n’avait pas de candidature féminine ou de volontaire pour le poste alors même que l’autorité de nomination souhaitait trouver une femme. Dans ce genre de situation, il faudrait donc tout bloquer, mais jusqu’où exactement ? Il y a déjà des retards aujourd’hui. Je crains que votre disposition ne nous complique encore la tâche.
Il faut reconnaître aussi que certains postes, comme celui de dirigeant en outre-mer, sont plus difficiles à pourvoir et les profils, féminins ou masculins d’ailleurs, ne se trouvent pas à profusion. Il y a donc des moments où l’on n’a pas autant le choix que ce que l’on peut penser.
Ces exemples montrent la difficulté de l’exercice de nomination. Ce qui est important, c’est ce que nous avons entrepris pour avoir des viviers diversifiés de compétences, masculines et féminines, dans tous les domaines plutôt que 4854des mécanismes automatiques de blocage, qui risquent finalement de créer davantage de contraintes et de difficultés, voire de se révéler contre-productifs.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : M. le rapporteur a fait une intervention très argumentée et vous nous avez exposé, madame la ministre, toutes les raisons pour lesquelles vous nous demandiez de retirer l’amendement bkno ek22 rectifié. Parce que c’est vous, nous sommes tentés de le retirer, mais en même temps, tout ce que vous venez de nous expliquer nous inciterait à le maintenir.
Si certains postes comme celui de secrétaire général restent vacants, c’est en réalité parce qu’ils ne sont pas attractifs, et toute l’action que vous menez amène justement à se poser la question non seulement du niveau de rémunération, mais de ce qui peut permettre la promotion d’une société égalitaire, c’est-à-dire, par exemple, le partage des rôles familiaux ou l’articulation des temps de vie. Cela illustre votre action.
C’est donc un paradoxe de nous demander de retirer cet amendement, qui n’a pas les défauts constitutionnels qu’avait la première version, parce qu’une telle disposition obligerait l’administration à se poser jusqu’au bout la question de la réelle mixité dans l’exercice des responsabilités.
Nous en sommes un bon exemple. Nous légiférons à des heures invraisemblables…
M. Sébastien Denaja : Il n’y a que des femmes !
Mme Sandrine Mazetier : C’est souvent le cas !
Il n’y a dans cette assemblée aucune représentation de femmes de pouvoir. Il y a des allégories, des femmes sont représentées, mais pas une femme de pouvoir. Quand allons-nous rompre avec un tel système ? Ne faut-il pas prendre un risque, notre risque de législateur, disait le rapporteur, pour permettre une remise en cause profonde de la manière dont l’administration compte promouvoir l’égalité réelle, celle qui est au cœur de la devise républicaine ?
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons l’amendement bkno ek22 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sébastien Denaja : Parce que c’est vous, madame la ministre, je n’étais pas revenu à ma propre intention, puisque c’est moi qui étais l’auteur de l’amendement en première lecture, sur l’inspiration d’Alain Tourret, du groupe RRDP, qui avait émis cette idée dans un avis budgétaire sur la fonction publique.
À titre personnel, je reste tout de même convaincu qu’il n’y a plus de problème d’ordre constitutionnel, notamment au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la CMP nous aiderait probablement à lever tous les doutes qui peuvent encore persister si, d’aventure, cet amendement devait être adopté.