Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 18
debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 18, la parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je souhaite aborder deux questions soulevées par ce type d’article.
Dans l’article précédent, nous faisons référence à un consensus. Dans certaines disciplines sont organisées des conférences de consensus. Le souci, c’est que ces conférences recherchent souvent le plus petit dénominateur commun : à terme, elles empêchent toute possibilité créative ou inventive. Le système du consensus ne permet pas forcément l’expérimentation ou le progrès.
Mme Elisabeth Pochon : C’est incroyable de dire cela !
M. Nicolas Dhuicq : Nous évoquons là des questions ayant trait, fondamentalement, à la vie humaine et à la capacité pour des adultes de vivre ou de ne pas vivre ensemble.
M. Pouria Amirshahi : Quelle arrogance !
M. Nicolas Dhuicq : Souffrez, mon cher collègue, que l’opposition puisse s’exprimer. Ce n’est pas de l’arrogance : vous êtes parlementaire, et vous savez donc qu’il y a une majorité et une opposition. L’opposition fait son travail : elle s’exprime, elle défend ses points de vue et son éthique. J’ai toujours respecté mes collègues quand ils étaient dans l’opposition.
Ma deuxième question concerne, en quelque sorte, l’injonction thérapeutique. Celle-ci ne fonctionne pas, car nous parlons d’un domaine infiniment psychologique, celui d’un rapport défaillant entre deux adultes. Dans ma discipline, enjoindre à une personne de prendre rendez-vous avec M. Machin ou Mme Untel ne fonctionne pas. Ainsi, nous sommes en train de mettre en place un mode de fonctionnement qui fait entrer le corps social dans un domaine privé qui ne le regarde pas, si ce n’est quand doivent intervenir la justice – ce qui est, en l’occurrence, déjà le cas – ou la médecine, en cas de besoin. Nous sommes dans une sorte d’entre-deux qui pénètre la vie intime des couples et qui me semble, à terme, illusoire. Je le répète : cette mesure est d’essence totalitaire, non pas dans ses intentions, mais dans ses effets.
M. le président : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet : L’article 18 prolonge l’article 17 : il donne au juge la même compétence dans le cadre des instances portant sur les modifications à apporter à une convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, aujourd’hui, le code civil ne prévoit pas de recours à la médiation : le juge ne peut ni proposer cette procédure au couple, ni enjoindre à ce couple de participer à une réunion d’information ou, plus généralement, de s’informer sur les tenants et aboutissants de la médiation. Pourtant, plus que lors de la décision initiale prise au moment de la séparation du couple, la médiation peut être utile dans le cadre de l’application des décisions ou de la convention homologuée : au fur et à mesure que les enfants grandissent, il faut souvent revoir ces décisions, adapter les pensions alimentaires, modifier le temps d’accueil chez l’un ou l’autre des parents. Plus que lors de l’établissement de la convention, la médiation peut, davantage que le juge, jouer un rôle important à ces moments.
L’article 17 permet d’amener les parties à s’engager dans un processus de médiation afin de trouver un mode de résolution de leurs désaccords ou de leurs conflits. S’engager, monsieur Dhuicq, cela ne veut pas dire aboutir.
M. Nicolas Dhuicq : Cela ne sert à rien !
M. Erwann Binet : De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre la décision à la place du couple, mais de travailler afin que le couple renoue le dialogue…
M. Nicolas Dhuicq : J’ai compris ! Mais cela ne fonctionne pas.
M. Erwann Binet : …et prenne une décision qui soit bénéfique pour l’enfant. Rappelez-vous les premiers articles de cette proposition de loi, qui disposent que l’exercice conjoint de l’autorité parentale passe par des décisions prises par les deux parents, que le couple soit séparé ou qu’il mène une vie commune. Tel est l’objet de l’article 17 – pardon, de l’article 18.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je réitère les interrogations que j’avais exprimées lors de la discussion de l’article 17 sur les contradictions potentielles entre médiation et injonction, entre un mécanisme qui nécessite un acte de volonté – même s’il ne fonctionne pas tout seul – et le dispositif prévu, qui pourrait être trop rigide.
Mais je veux poser une autre question, qui anticipe l’examen de l’amendement bkno ek606 : ce dernier, qui sera présenté tout à l’heure par notre rapporteure, vise à compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant », reprenant ainsi la formulation utilisée à l’article 17. Quel élément pourra prouver que ces violences ont été commises ? Les situations sont parfois compliquées : il peut y avoir des ressentis différents ou des choses cachées. Je sollicite donc un éclairage particulier de notre rapporteure sur la preuve de ces violences : passe-t-elle par un jugement, par une déclaration, par le dépôt d’une plainte ? Il est important que le mécanisme mis en place soit bien encadré, afin d’éviter que la procédure de médiation familiale soit engagée sur de mauvaises bases.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : L’article 18 pose le même problème que l’article 17 : il est donc inutile, à tel point que M. Binet s’est appliqué tout à l’heure à défendre l’article 17, alors que nous avions déjà entamé l’examen de l’article 18.
M. Erwann Binet : Non, j’ai défendu l’article 18 : je me suis juste trompé de numéro !
M. Frédéric Reiss : On l’avait compris.
Le recours à la médiation familiale peut être intéressant comme mode de règlement des conflits. Cependant, le procédé de l’injonction nous semble trop contraignant, d’autant que la charge financière de la médiation pèse sur les époux ou sur les parents concernés. La médiation a un coût et l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne me semble pas une bonne manière de les aider, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Quel est donc l’intérêt de rédiger un nouvel article de loi, s’il ne résout pas les problèmes existants ?
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Cet amendement va répondre à la question qu’a posée M. Reiss. Concernant la médiation, nous ne faisons qu’offrir au juge la possibilité de proposer une ou deux séances. Évidemment, tous les conflits ne peuvent se résoudre en une séance. Toutefois, puisque la médiation repose sur un accord, on peut espérer qu’en donnant au juge le moyen d’être un peu insistant, cet accord soit trouvé. Dans le cas contraire, il convient d’abandonner l’idée de médiation, qui relève bien de la liberté du juge. Ce sont les médiateurs et les juges que nous avons auditionnés qui nous ont demandé de leur donner cette possibilité d’inciter et de contraindre les parents à participer à une séance de médiation. Sous l’impulsion de la délégation aux droits des femmes, pour rassurer tout le monde, nous avons posé des garde-fous, en excluant l’éventualité de la médiation en cas de violences.
Nous avons tout d’abord inscrit le principe de la médiation à l’article 16. Si nous avons prévu, à l’article 17, la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parents de participer à une médiation, c’est, je le répète, à la demande des magistrats, qui nous ont indiqué que des parents reviennent parfois trois ou quatre fois devant le juge pour changer la date des vacances scolaires alors que, s’ils acceptaient de se parler, ils pourraient résoudre ce type de problèmes.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Messieurs les députés de l’opposition, comme le disait ma grand-mère, j’ai parfois l’impression que vous cherchez les problèmes sous vos pieds. (Sourires.) Nous voici arrivés aux articles 16, 17 et 18 sur la médiation familiale lesquels, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, étaient censés susciter un consensus quasi immédiat. M. Mariton qui était présent ce matin nous a même proposé de retirer les quinze articles précédents pour ne voter que sur ces trois-là. Et, même si je 4900comprends vos interrogations sur certains détails, nous devrions trouver un accord autour de cet article, de son ambition et des moyens qu’il propose.
Le juge va en effet pouvoir enjoindre aux parents de participer à une ou deux séances de médiation, parce qu’il faut parfois pousser les gens pour qu’ils se parlent et qu’ils puissent élaborer ensemble des projets ou dédramatiser un certain nombre de sujets tenant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale. Une à deux séances de médiation peuvent suffire à évaluer s’il existe bien une volonté et une possibilité de se parler, sans enfermer des récalcitrants au dialogue dans un cadre dont ils ne veulent pas. D’après les évaluations qui ont été faites à partir des expériences menées dans plusieurs tribunaux, à Arras et à Bordeaux notamment, et les travaux du juge Juston, une ou deux séances de médiation peuvent être efficaces. Ce recul nous permet d’être optimistes sur la capacité de cette injonction à débloquer des situations. Vous pouvez donc sereinement envisager de voter cet article.
Concernant l’amendement bkno ek606, vous souleviez, je le comprends, la question de la souplesse de la formulation. Nous aurions en effet pu ajouter : « en cas d’ordonnance de protection » ou « en cas de condamnation ». Seulement, la question de la médiation se pose après la séparation et avant le divorce : il peut donc y avoir des actions qui sont en cours. C’est pourquoi, il reviendra à la femme – c’est elle qui est le plus souvent victime – de dire au juge qu’elle a été victime de violences et celui-ci évaluera, indépendamment d’une condamnation ou d’une ordonnance de protection, si la violence, qui peut aussi être psychologique, est de nature à empêcher la médiation.
Il envisagera également si, dans une situation de violence, imposer une médiation ne risquerait pas de remettre la victime dans une situation de fragilité et de vulnérabilité par rapport à l’auteur des violences. Nous donnons au juge une grande marge d’appréciation. Peu importe que l’on ne fasse pas appel à la condamnation ou à l’ordonnance de protection, car cela n’entraîne aucune autre condamnation : en cas de violence, le juge rejette la médiation.
Je suis donc favorable à cet amendement qui complétera utilement l’article 18, lequel est au centre du projet, puisque c’est le dialogue entre les parents autour de l’enfant qui structure toute cette proposition de loi. Je vous invite à nous retrouver derrière cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame la ministre, mes interrogations sont encore plus profondes que celles de mes collègues. Quelle est cette société où les adultes sont devenus si immatures que, pour chaque acte de la vie ou chaque conflit, il faut une négociation ou l’intervention d’un tiers ? Jusqu’où irons-nous au service de ces adultes infantilisés ? Allons-nous créer de plus en plus de médiation dans tous les sens et dépenser des sommes considérables pour maintenir ce qui n’est plus et résoudre des conflits qui peuvent l’être d’une autre manière ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Laquelle ?
M. Nicolas Dhuicq : Il existe un texte de loi, des magistrats et des professionnels de santé, si cela est nécessaire. Je ne sais pas ce qu’est le travail d’un médiateur, je ne sais pas quelles sont ses compétences et j’ai l’impression que l’on dépense inutilement de l’argent public, alors que les Français ont d’autres préoccupations. Certes, vous êtes animés de bonnes intentions, mais qui veut faire l’ange fait la bête ! Nous sommes en train d’empêcher les adultes de ce pays de devenir des adultes libres et responsables. À chaque fois qu’ils vont être confrontés à une difficulté, allons-nous avoir recours à la médiation ? Quel est ce monde où systématiquement les adultes ne seront pas responsabilisés ni confrontés à leur propre finitude ? La raison essentielle pour laquelle vous défendez la médiation, c’est que vous avez détruit le système familial sur lequel la société était fondée. Ce système autorisait l’existence de personnes hors de lui-même, et cela avec un aspect proprement révolutionnaire. Celui qui n’est pas dans la norme est utile à la société, parce que c’est lui qui lui permet de bouger et de questionner la majorité. Nous sommes dans une dérive dont on ne se rend pas compte et qui est totalement délirante.
M. René Dosière : Et vous, avez-vous pensé à votre propre finitude ?
M. Nicolas Dhuicq : Chaque jour, je regarde ma mort !
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Madame la secrétaire d’État, nous continuons notre travail ! Nous obtenons des réponses sur cet article et menons un échange : il est dommage que nous n’ayons pu le faire sur les quinze premiers. J’entends la difficulté de la rédaction pour déterminer le critère de violence et pour empêcher l’injonction de médiation familiale dans les cas de violences. Cela dit, la rédaction telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui ne prévoit pas d’appréciation du juge. Il est indiqué « sauf si des violences ont été commises ». Le juge ne peut que constater que des violences ont été commises. Nous aurions pu écrire « ont pu être commises », par exemple, or là, le juge devra dire s’il y a ou non eu des violences.
Mme Laurence Rossignol : , Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure.Non !
M. Xavier Breton : La rédaction est assurément difficile. Ne pourrions-nous pas continuer à travailler sur ce point ambigu pendant la navette ? Il sera en effet demandé au juge de constater que des violences ont été commises, mais pas d’apprécier si cela a été le cas,…
Mme Laurence Rossignol : Vous vous trompez !
M. Xavier Breton : …car il faudrait en ce cas une autre formule. Je suis prêt à vous entendre sur ce point, madame la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon : J’ai l’impression que nous ne parlons pas des mêmes choses. Pour nous, la médiation ne vise pas à tout régler des problèmes d’un couple. Nous souhaitons simplement que ce temps de médiation soit consacré à une réflexion autour de la parentalité après la séparation. Certes, monsieur Dhuicq, ce stade peut être évité. Mais n’avez-vous pas l’habitude de voir ces victimes dont vous nous parlez, qui sont si souvent les enfants, devoir un jour consulter pour des traumatismes faisant suite à la séparation ? La médiation vise à rappeler aux parents qu’ils resteront parents et qu’ils ne divorceront pas de leurs enfants.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Il y a effectivement un léger malentendu. Le juge va évaluer dans un premier temps s’il enjoint au couple de prendre part à une ou deux séances de médiation ou non. Parmi les éléments qui lui permettront de se forger un jugement et de prendre sa décision, il y aura les faits de violence commis antérieurement que l’un des parents pourra faire valoir. Le juge ne dira pas qu’il y a eu violence, mais il entendra l’un des parents le dire et déduira de ce propos s’il peut ou non prononcer une injonction pour la médiation. Ce n’est qu’un élément dans la décision du juge, mais cela n’aura aucune conséquence sur la détermination de faits de violence, au regard du droit pénal.
M. le président : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi : Monsieur Dhuicq, je ne crois pas que l’intervention d’un médiateur puisse être jugée intrusive, dans la mesure où l’intervention d’un tiers dans le règlement des conflits est un principe de raison dans les relations humaines.
M. Nicolas Dhuicq : Il y a des magistrats !
M. Pouria Amirshahi : Cela vaut dans les conflits internationaux ou dans les relations entre les entreprises, pour favoriser le dialogue. Il ne peut pas y avoir de construction sociale apaisée qui ne repose sur un dialogue et un débat argumentés, avec des points de vue, des intérêts, mais aussi des représentations symboliques des uns et des autres, qui pèsent très fortement, a fortiori dans la vie des familles, où sont en jeu des enfants, des biens et toute une représentation de soi ainsi qu’une projection commune. Lorsque cela n’est pas régulé, de la violence peut surgir. L’amendement de Mme la rapporteure cherche précisément à prémunir les victimes contre cette violence. De manière générale, on ne peut pas renvoyer la question à la seule interprétation par un juge, sans débat préalable, ni même à une vision médicalisée des problèmes sociaux.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Dhuicq : qu’il y a la justice et la médecine. Nous n’allons pas engager les rapports de couples et les rapports entre individus dans une vision psychiatrique de la société : le dialogue est aussi utile. Faire reposer les solutions potentielles des conflits entre individus sur la raison et sur la compréhension mutuelle de ce qui est en jeu, y compris de la part de pouvoir au sein des familles, cela passe nécessairement par une verbalisation. Après des années de travail avec des corps de métiers très différents – des éducateurs, des éducateurs spécialisés, des accompagnateurs ou même des avocats –, je peux vous assurer que ce sont autant de métiers qui jouent pleinement leur rôle de médiateur et qui ont une grande utilité dans des conflits ô combien modernes.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : S’agissant de l’appréciation du juge, madame la secrétaire d’État, l’exposé sommaire indique que l’amendement vise à écarter « [… ] toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation [… ] ». Cela veut dire que la compétence du juge sera liée, celui-ci ne pouvant engager le mécanisme de la médiation, alors qu’il ne suffit pas qu’une personne dise que des violences ont été commises pour que ce soit effectivement le cas. J’entends bien que la rédaction de cet amendement n’est pas aisée, mais elle n’est pas satisfaisante en l’état parce que le juge n’aura aucun pouvoir d’appréciation. On peut l’améliorer – vous savez que sur ces questions, l’on peut travailler de manière constructive.