Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Explications de vote

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Explications de vote

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cette proposition de loi n’est pas une révolution au regard de notre droit existant ; je pense notamment aux dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, que nous avons précisées, et à celles sur la délégation et le partage de l’autorité parentale.
Elle n’est pas non plus une révolution au regard des conditions dans lesquelles vivent aujourd’hui nos familles ; je fais notamment référence à la reconnaissance de l’existence du beau-parent, qui a suscité beaucoup de réactions sur les bancs de l’opposition, et qui fait pourtant partie du quotidien de 720 000 familles dans notre pays. Il faut en tenir compte. Le beau-parent n’existait pas dans le code civil.

M. Nicolas Dhuicq : M. Xavier Breton.Il n’existe toujours pas, il n’apparaît nulle part dans le texte !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le mandat d’éducation quotidienne, qui est un outil simple, modeste, facultatif, et qui n’est pas un statut, introduit dans le code civil l’existence du beau-parent, qui est déjà une réalité dans les familles de France.
Si cette proposition de loi n’est pas révolutionnaire, elle apporte néanmoins de nouvelles sécurités aux familles ; je pense au développement du rôle de la médiation pour renouer le dialogue en cas de conflits au sein d’un couple, ce qui est une très bonne chose. Je suis heureux que nous ayons pu parvenir à un accord sur ces dispositions. Certes, M. Dhuicq a exprimé son inquiétude, mais je pense qu’elle sera apaisée lorsqu’il observera la manière dont elles sont appliquées dans l’Aube et partout ailleurs en France.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Hélas !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je pense également à la modification des conditions de recueil de la parole de l’enfant par le juge, dans le cadre des décisions les concernant.
Avant d’en venir au vote, je salue le travail considérable de la rapporteure, qui, depuis plusieurs mois, s’est employée à rédiger ce texte.
Je remercie Mme la secrétaire d’État qui, à peine nommée, a hérité de ce texte et s’en est saisie très rapidement. Je salue également la tâche de Mme Bertinotti à qui vous avez succédé, madame la secrétaire d’État. C’est, pour le groupe SRC, une grande satisfaction que d’aboutir à l’adoption de cette proposition de loi qui renforce l’idée selon laquelle toutes les familles, quelle que soit leur forme, dès lors qu’elles respectent l’intérêt de l’enfant, peuvent, pour reprendre l’expression d’Irène Théry, cohabiter pacifiquement dans le code civil comme elles cohabitent pacifiquement dans la vie.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons contre ce texte ; ce n’est pas une surprise. Nos débats n’ont fait que conforter nos interrogations et nos inquiétudes. Sur la forme, il n’y a eu, et vous l’avez reconnu, aucune étude d’impact juridique préalable à l’élaboration d’un texte qui concerne des sujets sensibles tels que le code civil et le droit de la famille. Vous avez agi sans mesurer les conséquences juridiques de votre proposition de loi. Nous ne pouvons qu’être vraiment inquiets de la manière dont vous procédez.
Par ailleurs, il vous a été difficile de faire examiner ce texte, qui vous a porté la guigne. Vous avez en effet dû vous y reprendre à trois fois pour le faire passer. Il est vrai que nous voulions débattre, poser des questions. Las, la plupart du temps, vous avez fait de l’obstruction : nous n’avons obtenu aucune réponse. Nous avons eu quelques occasions de dialoguer, mais elles ont été trop rares. Nous ne pouvons donc que constater que vous avez voulu faire passer ce texte en force, et nous le regrettons.
J’en viens, maintenant, au contenu même de cette proposition. Nous nous y opposons pour deux raisons. Vous avez, premièrement, « vendu » ce texte dans les médias en affirmant qu’il s’agissait de simplifier la vie des familles, notamment en reconnaissant le statut du beau-parent. Or, vous ne mentionnez pas une seule fois dans ce texte le mot « beau-parent ». Vous avez donc vendu du vent ! En réalité, vous avez mis en place des mécanismes qui, au lieu de simplifier la vie de ces familles, les compliqueront. Comme on l’a en effet constaté à de multiples reprises, de nombreuses dispositions sont contradictoires, ambiguës et floues. Cette proposition de loi ne répond donc absolument pas à l’objectif que vous affichiez.
Elle est, en effet, de nature idéologique. Nous savons, et notre collègue Binet vient de l’avouer,…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je n’avoue jamais !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …que, derrière ce texte, il y a le rapport Théry, la volonté de détruire la famille telle qu’elle existe aujourd’hui et d’imposer un nouveau modèle de pluriparentalité. C’est votre conception, et nous nous y opposons, car elle est marquée par une confusion s’agissant du rôle des adultes et des relations entre parents et enfants.
Cela nous ramène aux débats qui se tiennent depuis le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, débats qui se sont déroulés sur fond d’interventions sur la GPA. Eh bien, nous avons appris aujourd’hui que le Gouvernement et les socialistes n’y étaient pas opposés, bien au contraire ! Ils sont, en effet, complices de la fraude à la GPA, puisqu’ils n’ont pas contesté la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui incite à la légaliser. Or, une fois que la GPA sera légalisée pour les enfants nés à l’étranger, on nous dira qu’il faut l’accepter chez nous pour ne pas créer d’inégalités. Tout cela est écrit et nous le dénonçons depuis fort longtemps.
Nous attendions, de la part de la majorité, un message beaucoup plus ferme sur la dignité humaine et sur les droits de la femme. Hélas, nous ne l’avons pas entendu. Telle est votre logique, votre conception de la vie humaine et de la famille !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Très bien !