Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, comme les textes l’ayant précédé, se caractérise par un manque d’ambition.
Vous avez pourtant souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » !
Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats.
Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également dépourvu de financement affirmé.
Dès janvier 2015, les employeurs n’auront plus à acquitter de charges de sécurité sociale pour les salariés qui perçoivent le SMIC. Par ailleurs, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, lesquelles reçoivent aujourd’hui la contribution sociale de solidarité des sociétés, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui assureront leur équilibre. Des inquiétudes se sont exprimées et les administrateurs du RSI souhaitent que la suppression progressive de la C3S se fasse dans le respect de l’autonomie et de la pérennité de ce régime, en préservant sa gouvernance et en garantissant sa capacité de verser les prestations aux travailleurs indépendants.
Par ailleurs, je regrette que ce projet de loi contribue à aggraver la rupture d’égalité entre nos compatriotes en s’abstenant de revaloriser, pendant un an, les retraites et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les retraités sont hélas trop souvent la variable d’ajustement de votre politique gouvernementale. Non, madame la ministre, vous ne soutenez pas le pouvoir d’achat des retraités, malgré ce que vous tentez de leur faire croire !
Rappelons que le 9 octobre dernier, juste avant de lever la séance pour la nuit, notre assemblée avait rejeté, à la suite d’une prétendue erreur de la part de huit députés PS, le report de la revalorisation annuelle des retraites prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Michel Issindou : Pourquoi « prétendue » ? C’était une vraie erreur !
Mme Véronique Louwagie : Ce vote traduisait en fait un malaise qui ne sera pas dissipé dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificatif…
À l’évidence, vous jugez plus aisé de geler les prestations plutôt que d’engager des réformes structurelles. Le Conseil d’État vous a empêché de procéder à un gel plus global de prestations comme la pension d’invalidité ou la prestation pour adultes handicapés, mais cette épée de Damoclès reste en suspens.
Ainsi, vous avez reporté, dans un premier temps pour six mois, puis pour dix-huit, la revalorisation des pensions de retraites. Votre affichage s’apparente donc à une mauvaise publicité pour nombre de Français ! Ce texte va peser une nouvelle fois sur le pouvoir d’achat des classes moyennes. C’est pourquoi nous serons attentifs au sort de l’amendement émanant de votre majorité et voté à l’unanimité par la commission qui vise à sanctuariser le montant des prestations dans les tableaux d’équilibre.
Vous avez dit, madame la ministre, que les petites retraites n’étaient pas concernées par le gel. C’est vrai, mais qu’en est-il des autres, soit tout de même la moitié des retraités ? Permettez-moi de ne pas apprécier de la même manière que vous la notion d’« effort » !
Certes, madame la ministre, nous cherchons tous à pérenniser notre modèle social, mais nous différons quant à la méthode. Contrairement, en effet, à ce que vous avez annoncé, votre politique ne parvient pas à rétablir l’équilibre de la Sécurité sociale. Ainsi, le solde de ses branches est dégradé par rapport aux objectifs du PLFSS pour 2014. Et les 21 milliards d’économies annoncées pour le budget de la Sécurité sociale, dont 10 milliards pour l’assurance maladie, suscitent l’inquiétude légitime et grandissante de nos hôpitaux de proximité, qui constituent un maillon essentiel de notre système de soins.
Mme Marisol Touraine : Il faudrait savoir !
Mme Véronique Louwagie : Alors que la Cour des comptes vient de certifier les comptes de la Sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général s’élève encore à 12,5 milliards d’euros, soit 0,6 % du produit intérieur brut, contre 13,3 milliards en 2012. Et si la branche accidents du travail-maladies professionnelles dégage un excédent de 600 millions d’euros, les autres branches demeurent en déficit : 6,8 milliards pour la maladie, 3,2 milliards pour la famille et 3,1 milliards pour la vieillesse. « Au titre de 2013 et pour la première fois depuis le premier exercice de certification, la Cour certifie avec réserve les états financiers de la totalité des entités du régime général », peut-on ainsi lire dans la synthèse.
Concernant le financement des mesures, c’est donc en 2015 que la baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et la diminution de la C3S s’appliqueront aux petites entreprises. Les grandes, elles, ne connaîtront les mesures dont elles bénéficieront qu’en 2016 et 2017. Pourtant, dans un élan de lucidité, le Premier ministre a déclaré le 13 mai, répondant à une question au Gouvernement : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. »
Entre 2012 et 2014, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d’euros. Si votre projet prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d’euros en 2015 et annonce pour 2016 un milliard d’allégements supplémentaire de la C3S, avant sa disparition en 2017, et 4,5 milliards de baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, certaines mesures demeurent imprécises.
Vos financements ressemblent à des tuyauteries complexes, enchevêtrées et, en dernier ressort, difficilement compréhensibles. En vertu de l’article L. 137-1 du code de la Sécurité sociale, toute baisse de cotisation doit être compensée à l’euro près. Mais qu’en est-il lorsque cette compensation est renvoyée à un texte ultérieur ? Là encore, on ne trouve pas la moindre piste de financement, y compris dans l’étude d’impact. Une fois de plus, il est urgent d’attendre…
Vous avez parlé, madame la ministre, de définir les vecteurs qui garantiront l’équilibre, mais pour l’instant, nous n’en savons pas plus. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative s’apparente donc à un catalogue publicitaire qui n’indiquerait pas les prix, …
Mme Martine Pinville : La comparaison est osée !
Mme Véronique Louwagie : …tout ce qui concerne le financement étant renvoyé au projet de loi de financement pour 2015. Comme vous n’êtes pas censée l’ignorer, il est en effet techniquement impossible de financer dans un projet de loi de financement rectificative pour 2014 des baisses de recettes qui n’interviendront finalement qu’au bk1er ekjanvier 2015.
En réalité, vous préférez demeurer dans le flou, ce qui semble la marque de fabrique du quinquennat. Arguant de l’impossibilité juridique de gager dans un PLFSSR pour 2014 des baisses de recettes prévues pour 2015, vous restez muette sur les pistes de financement que vous pourriez suivre, notamment dans le cadre du PLFR.
Pire, car, comme souvent, le diable se cache dans les détails (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) le ministre des finances lui-même tend à alimenter le flou. Il semble en fait que le Gouvernement table sur les économies annoncées dans le pacte de responsabilité, soit 50 milliards d’euros, dont 21 milliards pour la Sécurité sociale, pour financer les 4928baisses de charges. Ce sera donc au détriment de la Sécurité sociale, laquelle, par ricochet, perdra des recettes et devra donc réduire ses objectifs de dépense.
Il n’y a donc plus 50 milliards d’économies d’un côté et 30 milliards de baisses de charges de l’autre, CICE compris, mais 50 milliards d’économies dont il faut, en réalité, déduire la compensation du dispositif de baisses de charges.
En conclusion, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative risque, faute de rechercher une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale, de n’être qu’un coup d’épée dans l’eau et de susciter une nouvelle déception chez nos compatriotes. Et il faut redouter que le pacte de responsabilité ne soit qu’un concept séduisant, une coquille vide : il aura mis près d’un an pour se concrétiser, puisque rien ne semble devoir se faire avant 2015, alors que, je vous le rappelle, il avait été annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013.
Votre réforme des retraites n’est aucunement pérenne, car il s’agit de la troisième hausse de cotisations sur les retraites depuis 2012. Vous faites de l’affichage, mais vos mesures sont parcellaires et, surtout, votre financement dramatiquement aléatoire. Allez-vous prolonger la durée de vie de la CADES ? Nous n’avons aucune réponse à ce sujet. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Ou encore allez-vous creuser des déficits déjà abyssaux ?
Sur toutes ces questions légitimes, point de réponse. Madame la ministre, vous me faites penser à cette formule de Tacite : « tout ce qu’on ne connaît pas paraît magnifique ». Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Certes, nous nous réjouissons des baisses de charges qu’il prévoit, mais consécutives aux hausses relativement importantes auxquelles vous avez procédé ces deux dernières années. Comme l’a dit en commission des affaires sociales Isabelle Le Callennec, c’est effectivement à un virage à 180 degrés que vous vous livrez avec cette baisse de charges, mais aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément relatif à son financement. Il n’est donc pas possible de voter ce texte en l’état, à l’aveugle. Je crois que les Français ont d’ailleurs bien compris cette situation, perçu cette absence de fil conducteur et il nous appartient de relayer leur message et leur inquiétude.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle solennellement à voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Juste quelques mots, madame la députée, pour dire que vous n’êtes pas à une incohérence près. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec : Les amabilités commencent !
Mme Marisol Touraine : Incohérence lorsque vous appelez à faire preuve d’ambition pour l’économie et les entreprises, alors que durant les cinq années où vous avez exercé des responsabilités,…
Mme Isabelle Le Callennec : Mme Louwagie a été élue en 2012 !
Mme Marisol Touraine : …l’économie n’a cessé de sombrer. Pourtant, de plan en faveur des entreprises et de la compétitivité il n’y a pas eu ! Incohérence encore, madame la députée, lorsque vous clamez sur l’air des lampions qu’il faut des économies pour, immédiatement après, contester les économies proposées…
Mme Véronique Louwagie : Mais non !
Mme Marisol Touraine : …et expliquer qu’il ne faut pas s’engager dans la réduction des dépenses de santé, qu’elle pourrait causer des difficultés à certains hôpitaux – dans votre circonscription, j’imagine – alors même que ce n’est pas l’objet du débat. Incohérence toujours lorsque vous dites que nous ne présentons pas les choses de manière claire, alors qu’au cours des cinq années où vous avez exercé vos responsabilités…
Mme Véronique Louwagie : Je n’y étais pas !
Mme Marisol Touraine : …vous n’aurez fait preuve de clarté que quand vous avez diminué les droits sociaux de nos concitoyens, baissé les prestations maladie et fait augmenter, au nom de la prétendue responsabilité, les franchises et les déremboursements.
Oui, madame la députée, je le reconnais bien volontiers : nous ne sommes pas sur le même chemin, nous ne sommes pas sur la même longueur d’ondes, nous n’avons pas la même conception de la responsabilité.
M. Philippe Vitel : Ça, c’est vrai !
Mme Marisol Touraine : Pour vous, la responsabilité, c’est faire payer toujours plus les salariés, surtout lorsqu’ils sont modestes. Pour nous, la responsabilité, c’est engager notre pays sur la voie de l’avenir et préserver notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Michel Issindou : Je vais lever le suspense tout de suite : notre groupe ne pourra pas voter cette motion de rejet. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Vous ne nous avez pas convaincus, madame Louwagie. Vous avez fait de beaux efforts, mais nous avons l’impression de ne pas avoir lu exactement le même texte. En fait, vous l’avez sûrement lu avec des yeux qui ne sont pas très objectifs. Contrairement à ce que vous prétendez, une cohérence apparaît dans ce texte, cela a été dit par les orateurs précédents : une cohérence avec le PLFR examiné la semaine dernière. Le texte aujourd’hui soumis à notre examen vient compléter pleinement et de manière cohérente le dispositif effectivement sans précédent qu’il établit en faveur de nos entreprises, qui en ont bien besoin.
Ce pacte poursuit trois objectifs majeurs. Le premier est que nos entreprises retrouvent leur compétitivité, une compétitivité aujourd’hui perdue.
Mme Véronique Louwagie : Pourquoi a-t-elle été perdue ?
M. Michel Issindou : La compétitivité, c’est synonyme de croissance et de création d’emplois. C’est ce que nous recherchons, c’est l’objectif numéro un. Cela se traduira, vous l’avez entendu de la bouche des rapporteurs et des ministres, par une baisse progressive des cotisations jusqu’à 1,6 SMIC, par un SMIC à zéro charge, ce qui est une nouveauté, par des allégements des cotisations des indépendants, par la suppression progressive de la C3S qui est un impôt assez ridicule, finalement, puisque c’est un prélèvement sur le chiffre d’affaires, qui ne reflète pas du tout le bénéfice. Voilà donc des mesures en faveur des entreprises, et non des patrons, 4929comme on l’entend parfois, ces entreprises qui créent de l’emploi dans ce pays et dont nous avons tous envie qu’elles recommencent à en créer le plus vite possible.
Nous voulons aussi en finir avec les déficits de la Sécurité sociale. Ce sont des déficits insupportables, que vous n’avez fait qu’accroître. Pendant les dix dernières années, c’est vous qui les avez creusés, au point qu’ils ont atteint 28 milliards d’euros. En 2014, ils seront de 10 milliards. Considérez l’effort accompli, il est réel, il est significatif ! Il s’est traduit par une réforme des retraites, que nous avons renflouées et que nous espérons avoir sauvées alors qu’elles étaient au bord de l’asphyxie parce que vous n’aviez pas pris les bonnes mesures en 2010.
Nous n’oublions pas non plus les plus démunis, auxquels le pacte de solidarité redonnera du pouvoir d’achat, selon des mesures qui ont été énumérées. Au total, 5 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires en bénéficieront.
C’est donc un pacte équilibré et cohérent. Nous avons tout intérêt à entrer dans le vif du sujet aujourd’hui pour l’adopter le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Isabelle Le Callennec : Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le Gouvernement annonce une baisse du coût du travail. Enfin ! Vous semblez admettre vos erreurs de début de quinquennat, que notre groupe UMP n’a cessé de dénoncer : le matraquage fiscal des ménages et des entreprises, le détricotage de toutes les mesures prises par vos prédécesseurs, vous venez enfin de comprendre que c’était une erreur !
Comme nous ne donnons pas dans les postures, monsieur le rapporteur, ni dans la mauvaise foi, nous voterons les trois premiers articles de ce texte, qui visent en effet à abaisser le coût du travail. En revanche, pour le reste, nous avons une crainte majeure qui tient au flou des mesures annoncées et à leur report dans le temps. Il n’est ni honnête ni responsable, madame la ministre, d’annoncer des baisses de cotisations et de contributions sans annoncer ce qui sera concerné ni où seront prises les mesures d’accompagnement.
M. Philippe Vitel : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Ce texte vient prouver une nouvelle fois que le Gouvernement a des difficultés à tenir ses engagements en matière de maîtrise des dépenses, puisque le solde des branches de la Sécurité sociale est dégradé par rapport aux objectifs du PLFSS pour 2014. Enfin, le seul fait de ne pas revaloriser les retraites de 6,5 millions de retraités est inacceptable, sans compter qu’on ne sait toujours pas, après vous avoir écoutée, madame la ministre, quel sort vous allez réserver aux allocations logement.
Pour toutes ces raisons, bien évidemment, le groupe UMP votera la motion de rejet excellemment défendue par Véronique Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI avait indiqué, par la voix de Jean-Louis Borloo s’exprimant à la tribune, qu’il se voulait une opposition constructive et qu’il attendait que le Gouvernement propose, dans son pacte de responsabilité et de solidarité, des mesures emblématiques, fortes et rapides. Mais ce pacte de responsabilité et de solidarité, on en attend toujours un peu le détail ! En matière de responsabilité, et surtout de pouvoir d’achat et de compétitivité des entreprises, qui sont des questions urgentes, le présent texte est tout de même loin d’être à la hauteur puisque toutes les mesures annoncées ou quasiment sont repoussées à janvier 2015. Elles avaient été annoncées pourtant à grand renfort de télévision par le Président de la République en 2013, et le Premier ministre avait encore récemment confirmé cette orientation en annonçant que les marges des entreprises étaient au plus bas. Est-ce de la responsabilité que de reporter à 2015 des mesures qui devraient être prises immédiatement ? Je n’en suis pas sûr.
Deuxième manifestation de responsabilité, ou peut-être plutôt d’irresponsabilité, le texte est fondé sur un taux de croissance de 1 % alors que l’INSEE parlait il y a quelques jours de 0,7 %… Encore une fois, le fondement du calcul du Gouvernement est déjà mis à mal par un organe de l’État lui-même.
Et puis bien sûr, ce qui manque, dans ce texte, c’est le financement. On nous annonce des baisses de charge, mais on ne sait pas comment le Gouvernement compte les financer. Il nous renvoie au PLFSS que nous étudierons à l’automne, mais justement : pourquoi donc ne pas avoir attendu ce projet à l’automne, puisque tout dans le présent texte est repoussé à 2015 ? On y aurait vu un peu plus clair !
Dernier point : à l’heure où la Cour des comptes déplore un manque de réformes structurelles, ce texte n’en comporte aucune. Pire, on supprime des crédits de modernisation de l’hôpital, alors qu’il s’agit là d’une nécessité impérieuse.
Quant à la solidarité, où est-elle, quand on gèle les prestations sociales des plus faibles ?
Alors, un pacte de responsabilité et de solidarité ? Que nenni, que nenni ! Vous vous doutez bien que le groupe UDI votera cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)