Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de renvoi en commission

debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous examinons en séance le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Notre commission des affaires sociales a auparavant auditionné les trois membres du Gouvernement concernés : la ministre des affaires sociales, le ministre des comptes publics et le secrétaire d’État au budget. Puis elle a examiné les soixante-dix amendements déposés par les différents groupes, chers collègues… qui sont devenus près de deux cents pour cette séance. Cette inflation a de quoi inquiéter, ou rassurer, selon que l’on est assis d’un côté de l’hémicycle ou de l’autre.
Alors que nous examinons habituellement en séance le texte issu des travaux de la commission, pour les textes budgétaires nous devons reprendre le texte initial soumis par le Gouvernement. En principe et en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les amendements adoptés en commission seront repris par le rapporteur. En l’occurrence, je pense à la suppression du gel de l’allocation de logement familiale ou à l’obligation de compenser 4930intégralement les baisses de charges dès le budget 2015. J’espère qu’il se dégagera ici comme en commission une majorité pour imposer cela au Gouvernement.
Alors, quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ? Des mesures de baisse du coût du travail. Enfin ! Après avoir chargé les entreprises de 30 milliards d’euros d’impôts, cotisations et autre taxes pendant deux ans, après avoir privé les ouvriers et les employés de leurs heures supplémentaires défiscalisées, vous semblez revenir à la raison. Il est temps, car le bilan du président Hollande est catastrophique : hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat, perte de confiance des acteurs économiques. Ces derniers n’en peuvent plus des annonces non suivies d’effet, à l’instar des organisations patronales, qui menacent de ne pas participer à cette opération de communication d’envergure, une de plus, renouvelée chaque année : la conférence sociale.
Alors, oui à la baisse des cotisations salariales et patronales, oui à la baisse des cotisations des travailleurs indépendants, mais ayez l’honnêteté de reconnaître que le détricotage systématique des politiques de vos prédécesseurs en faveur de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés, détricotage auquel vous vous êtes livrés sans merci en arrivant aux affaires, était une erreur qui coûte cher.
J’en veux pour preuve le fait la croissance reprend partout en Europe, sauf dans notre pays. L’objectif de 1 % ne sera pas atteint, vous le savez parfaitement. C’est pourtant la base sur laquelle vous avez bâti votre budget et les budgets rectificatifs. De mauvaises surprises sont encore à craindre. Et s’il n’y avait qu’un seul motif pour appuyer notre demande de renvoi en commission, ce serait celui-là : rectifier le PLFSS 2014 à partir de prévisions réalistes.
Le deuxième motif est à rechercher du côté de la Cour des comptes. Elle a certifié les comptes 2013, vous l’avez dit, madame la ministre, de la totalité des entités du régime général de la Sécurité sociale, avec des réserves sur les branches famille et maladie. La moindre de nos responsabilités collectives aurait dû être d’examiner à l’occasion de la discussion de ce PLFSSR les voies et moyens de lever ces réserves. Encore une occasion manquée de débattre entre nous d’une amélioration de la lutte contre la fraude aux prestations et les erreurs de règlements.
Troisième motif de renvoi en commission : il ne vous a pas échappé qu’aucun de nos amendements n’a été retenu en commission. J’ai bien compris, mais je m’en désole, que la majorité a décidé de s’opposer par principe à tout ce qui pouvait venir de l’opposition, fût-ce constructif.

M. Denis Jacquat : Ce n’est pas bien !

M. Michel Issindou : Vos amendements n’étaient pas bons !

Mme Isabelle Le Callennec : Je ne serai pas cruelle au point de rappeler la liste de toutes les mesures que nous avons dénoncées en son temps, que vous avez maintenues coûte que coûte mais qui s’avèrent impossibles à mettre en œuvre, comme le compte pénibilité, madame la présidente de la commission,…

M. Michel Issindou : Nous avons déjà bien avancé !

Mme Isabelle Le Callennec : …et le contrat de 24 heures, inopérantes, comme les contrats de génération, ou pénalisantes pour l’emploi, comme la hausse des cotisations pour les particuliers employeurs.
Nous aimerions vous convaincre que vous commettrez une faute si vous maintenez le report de la revalorisation des retraites. Vous ne pourrez plus faire croire à personne que vous défendez le pouvoir d’achat des retraités ! Ce matin même, je recevais dans ma permanence une de ces personnes retraitées jusqu’alors non imposable et qui l’est devenue. Du jour au lendemain, on lui demande d’acquitter 500 euros d’impôt sur le revenu : avouez qu’il y a meilleur signal à adresser à des personnes modestes, qui ont travaillé toute leur vie ! Vous affirmez que seulement la moitié des retraités seront concernés par cette non-revalorisation.

M. Michel Issindou : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec : Mais cela fait tout de même 6,5 millions de personnes ! Alors, de grâce, écoutez-nous davantage ! Sortez des postures, monsieur le ministre, pour de vrai ! S’il vous plaît, répondez à nos questions !
Nous aimerions, par exemple, disposer d’informations précises sur le financement des baisses de recettes, que vous annoncez sans les détailler. Nous aimerions également connaître les mécanismes que vous imaginez pour compenser la disparition progressive de la C3S, qui interpelle les responsables du régime social des indépendants. Nous aimerions surtout que soient inscrits dans la loi les objectifs pluriannuels de baisse de charges, afin de rassurer les entreprises quant à la durabilité de vos intentions à leur égard.
Mettez-vous à leur place ! Quand elles vous observent, elles voient bien qu’il n’y a pas d’unanimité dans la majorité, et elles se demandent toujours qui aura le dernier mot :…

M. Dominique Lefebvre : C’est nous !

Mme Isabelle Le Callennec : …ceux qui militent pour simplifier la vie des entreprises qui créent les emplois d’aujourd’hui et de demain, ou ceux qui s’évertuent à exiger toujours plus de contraintes et contreparties, décourageant ainsi ceux qui créent la richesse dans notre pays. Sans richesse, chers collègues, point de redistribution.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce sont les salariés qui créent la richesse !

Mme Isabelle Le Callennec : Exactement : les salariés créent la richesse. Nous sommes tout à fait d’accord, madame Fraysse. Et sans croissance, point de créations nettes d’emplois ni d’optimisation de notre protection sociale.
Madame la ministre, nous aimerions aussi approfondir cette affaire d’effacement pur et simple des 160 millions d’euros du fonds de modernisation des hôpitaux, que vous vous apprêtez à consacrer. C’est impensable, à l’heure où l’on demande des efforts aux établissements hospitaliers en proie à des difficultés financières ! C’est impossible, alors que les députés que nous sommes, toutes tendances confondues, connaissent des hôpitaux qui sollicitent sans succès des financements auprès des agences régionales de santé, pour réaliser des travaux de mise en sécurité, d’extension, ou simplement d’amélioration des conditions de travail des personnels !
Enfin, au-delà du fond, nous aimerions rappeler un épisode de notre débat de mardi soir en commission qui justifie également d’y retourner. Un amendement défendu par Jean-Louis Roumegas était en discussion à l’approche de l’heure du dîner. Il visait à supprimer l’article 9, qui dispose que les pensions des retraités, ceux qui estiment appartenir à la classe moyenne, ne seront pas revalorisées avant octobre 2015, comme cela a été évoqué. Le groupe UMP aurait bien évidemment soutenu cet amendement. Or, recomptant rapidement ses troupes, la présidente de la commission s’est rendu compte que l’amendement risquait d’être adopté, puisque le groupe socialiste était à cet instant minoritaire. On se demande d’ailleurs si ce n’était qu’un hasard… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Denis Jacquat : C’est vrai !

Mme Isabelle Le Callennec : La présidente de la commission a donc levé la séance, sans même procéder au vote, l’annonçant pour la reprise des débats à vingt et une heures quarante-cinq…

Mme Catherine Lemorton : C’était mon droit !

Mme Isabelle Le Callennec : …afin de pouvoir battre le rappel.

M. Denis Jacquat : La séance du soir a été ouverte à vingt et une heures quarante, le compte rendu en atteste ! M. Bapt n’était même pas présent au moment du vote !

Mme Isabelle Le Callennec : Drôle de conception de la démocratie et du rôle des députés que nous sommes : le Parlement est réduit à une simple chambre d’enregistrement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cet épisode malheureux rappelle le passage en force du Gouvernement à l’occasion du débat sur les retraites. Souvenez-vous : l’article 4, qui s’attaquait fortement au niveau de vie des retraités, déjà, avait été supprimé à deux reprises, en séance publique par une majorité de députés de l’opposition bien sûr mais aussi de la majorité, avant d’être rétabli unilatéralement par le Gouvernement.
Ce genre de comportement n’est pas pour nous rassurer. On sent bien que la majorité se fissure, et pour cause : nombre de députés qui ont soutenu le candidat Hollande ont l’impression d’avoir été trompés. Les Français aussi, et ils sont en colère. Chers collègues de la majorité, les résultats désastreux de votre famille politique aux élections municipales et européennes devraient vous faire réfléchir, à tout le moins écouter (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Jean Launay : Occupez-vous des problèmes de votre propre camp !

Mme Sandrine Hurel : Occupez-vous de vos factures !

M. le président : Veuillez écouter Mme Le Callennec. (Exclamations persistantes.)

M. Jean Launay : Qu’elle s’occupe des comptes du groupe UMP !

M. le président : Monsieur Launay ! Seule Mme Le Callennec a la parole.

Mme Isabelle Le Callennec : …ou, mieux, à entendre moins les tenants de l’immobilisme que les réformistes et ceux qui vous exhortent à lutter efficacement contre la première inégalité de notre société, le chômage.
Voilà, mes chers collègues, exposés en quelques mots les motifs de cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. Ne me faisant guère d’illusion sur l’issue du vote,…

M. Jean Launay : Vous avez raison !

Mme Isabelle Le Callennec : …j’ose à tout le moins espérer qu’après réflexion, vous vous rallierez aux amendements qu’avec mes collègues nous n’allons pas manquer de soutenir, qu’ils viennent de notre côté ou d’ailleurs. Nous, nous ne sommes pas dans les postures, ni dans la mauvaise foi.

Plusieurs députés du groupe SRC : Jamais !

Mme Isabelle Le Callennec : Nous voterons ces amendements dès lors qu’ils nous paraîtront justes.

M. Michel Issindou : Mme Sandrine Hurel.C’est fini ? Aucun applaudissement du groupe UMP ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Au fond, la présentation que vient de faire Mme Le Callennec n’a rien de bien nouveau et je reste assez interloquée devant les contradictions et les incohérences, je reprends ce terme, qui dominent les interventions de l’opposition.
À vous entendre, madame Le Callennec, on a le sentiment que les économies doivent être réalisées ailleurs que là où elles sont proposées.

Mme Isabelle Le Callennec : Celles que vous proposez ne suffisent pas !

Mme Marisol Touraine : Vous nous donnez des leçons de réformisme, madame la députée, mais permettez-moi de vous renvoyer au bilan des cinq années pendant lesquelles la majorité que vous souteniez était aux responsabilités.

M. Jean-Louis Costes : M. Denis Jacquat.Ça faisait longtemps !

Mme Marisol Touraine : Je ne crois pas que nous ayons de leçons de réformisme à recevoir de la part de parlementaires qui, lorsqu’ils étaient dans la majorité, ont systématiquement fait rimer les termes de responsabilité et de régression sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel : Que de grands mots !

Mme Isabelle Le Callennec : Sortez des postures !

Mme Marisol Touraine : Parce qu’au fond, c’est bien cela qui nous distingue. Vous, vous assumez la responsabilité d’engager des économies au détriment des assurés sociaux et des salariés modestes.

M. Philippe Vitel : C’est ce qu’on dit quand on n’a rien à dire !

Mme Marisol Touraine : Vous étiez moins diserts pour critiquer les politiques que nos concitoyens ont subies au cours du quinquennat précédent consistant à rogner progressivement leurs droits d’assurance maladie ou de retraite. On vous entendait moins lorsque, au nom de la responsabilité, vous réduisiez les droits sociaux d’une partie importante des Français.
Mais aujourd’hui, madame la députée, je ne comprends pas très bien votre ligne. D’un côté, vous expliquez qu’il faut avancer de manière plus ferme sur la voie des économies et du rétablissement des comptes, mais de l’autre, on ne vous trouve jamais au rendez-vous pour accompagner les réformes de structure que nous proposons.

Mme Véronique Louwagie : M. Philippe Vitel.Mais il n’y en a pas !

Mme Isabelle Le Callennec : On les cherche toujours !

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, ce qui vous gêne sans doute le plus, vous et votre groupe, c’est qu’en matière sociale, depuis deux ans que nous sommes aux responsabilités, nous avons engagé l’assainissement des comptes sociaux sans remettre en cause les droits de nos concitoyens mais, au contraire, en créant des droits nouveaux.

Mme Isabelle Le Callennec : Socialiste ne veut pas dire social !

Mme Marisol Touraine : C’est sans doute cela, madame la députée, la réalité à laquelle vous ne voulez pas être confrontée. J’appelle bien sûr la majorité à rejeter cette motion de renvoi en commission.

M. Jean Launay : Nous le ferons !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame Le Callennec, je veux répondre à une partie de vos interpellations. Vous nous demandez comment nos mesures sont financées.

Mme Véronique Louwagie : M. Philippe Vitel.C’est une vraie question !

M. Christian Eckert : Vous auriez dû assister à nos débats sur le projet de loi de finances rectificative, qui étaient très clairs. Pour la première fois, le Gouvernement met en œuvre en cours d’année une réduction de la dépense publique de 1,6 milliard d’euros, que j’ai eu l’occasion de détailler.
En matière de politique de santé, nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part. Le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures, relatives, par exemple, à l’utilisation des médicaments génériques ou à l’hospitalisation en chirurgie ambulatoire. Quant à la gestion de nos hôpitaux, la situation que nous avons trouvée dépasse l’entendement. Tout à l’heure, un parlementaire qui nous a momentanément quittés faisait appel à un esprit d’unité et de responsabilité. Il serait dès lors utile de dire à nos concitoyens, comme cela a été rappelé à la tribune il y a peu, que la réduction des déficits des comptes sociaux est sans précédent. J’ai entendu tout à l’heure égrener une liste de déficits, mais que ne les avez-vous comparés à ceux que nous avons trouvés ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Le Callennec : Encore le coup de l’héritage ! Ça va bien, maintenant !

M. Christian Eckert : Les déficits des comptes sociaux ont presque été réduits de moitié, mesdames et messieurs les députés : ils s’élèvent aujourd’hui à environ 13 milliards d’euros, contre 24 ou 25 milliards à notre arrivée.

M. Philippe Vitel : Vous n’avez que ce discours à la bouche, mais les Français sont plus intelligents !

M. Christian Eckert : Il serait peut-être bon, dans un esprit de responsabilité, de souligner un certain nombre de progrès en matière de gestion des comptes sociaux. Que nous divergions sur les moyens, pourquoi pas : mais faisons ensemble le constat que les décisions prises par le Gouvernement ont permis d’amorcer une réduction des déficits substantielle et sans précédent ! Nous ne polémiquons pas, nous nous tournons vers l’avenir. La commission des comptes de la Sécurité sociale a récemment examiné les comptes, mais aussi les projections sur les prochaines années. Il semblerait que nous puissions retrouver l’équilibre au cours de l’année 2017, voire en 2018. Personne n’a contesté ces projections. Je vous invite donc, madame la députée, à souligner plus volontiers les progrès accomplis en matière de réduction des déficits,…

Mme Isabelle Le Callennec : Ça, c’est votre rôle !

M. Christian Eckert : …plutôt que de rester dans le déni,…

Mme Isabelle Le Callennec : Non, je ne suis pas dans le déni !

M. Christian Eckert : …dans l’alarmisme et, finalement, dans le statu quo. Car, d’un côté vous affirmez que la réforme est urgente et vous nous invitez à faire plus vite, mais de l’autre, quand nous proposons des mesures, vous nous demandez de ne pas les prendre !

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas ce que nous disons ! Nous vous demandons où vous trouverez l’argent !

M. Christian Eckert : Sans vouloir polémiquer, nous vous invitons, avec beaucoup de responsabilité, à prendre en compte les mesures qui ont été examinées et qui ont fait l’objet d’un consensus social important, même s’il reste encore des divergences et des discussions. Nous sommes à l’aube de l’ouverture d’une grande conférence sociale, et la majorité des partenaires sociaux ont réussi à se mettre d’accord, en dépit des difficultés que l’on rencontre toujours en pareille situation, sur un pacte de responsabilité. Chacun doit donc les prendre, ses responsabilités : il reviendra aux employeurs de négocier, par branche, des accords tenant compte des engagements de chacun, tandis que les organisations de salariés devront consentir à un certain nombre de mesures qui ont été évoquées. Et le Parlement viendrait, par excès pour les uns, par défaut pour les autres, interrompre ce processus ? Non. Malgré les difficultés, nous avançons dans la cohésion sur la voie d’une réduction des charges, tant pour les employeurs que pour les salariés, en vue d’améliorer notre compétitivité…

Mme Isabelle Le Callennec : Cela fait déjà deux ans que nous attendons !

M. Christian Eckert : …et d’encourager simultanément l’offre et la demande.
Il n’y a donc pas lieu de renvoyer ce projet de loi en commission. À l’instar de la ministre des affaires sociales et de la santé, j’appelle l’Assemblée nationale à rejeter cette motion.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton : Mme Le Callennec a quelque peu mis en cause ma présidence, s’agissant des travaux en commission.

Mme Isabelle Le Callennec : Je n’ai contesté que des faits !

Mme Catherine Lemorton : Ce n’était qu’une remarque, et je n’en prends d’ailleurs pas ombrage. Mais je rappelle quelles ont été nos conditions de travail : le projet de loi de finances rectificative était examiné dans l’hémicycle en même temps que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale en commission, et certains collègues de l’opposition comme de la majorité voulaient défendre des amendements à la fois en séance et en commission. Je ne suis pas responsable de ce calendrier, que j’ai subi comme vous.

Mme Isabelle Le Callennec : Il ne faudrait plus que cela se reproduise !

Mme Catherine Lemorton : Dès lors, il fallait me montrer respectueuse de chacun, trouver un équilibre permettant à chacun de faire des allers-retours entre la salle de commission et la séance, faute de pouvoir y être simultanément, ce qui est difficile pour un être humain normalement constitué. Le vote a donc eu lieu à 21 h 40, afin que certains collègues puissent y participer. D’ailleurs, quelques minutes plus tard, comme vous étiez convaincus, chers collègues de l’opposition, d’avoir obtenu la majorité des suffrages, j’ai dû passer par la procédure du 4933vote par assis et debout, qui me semble assez ridicule mais qui avait déjà été utilisée par Pierre Méhaignerie : le résultat était clair et vous était défavorable.

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Louis Touraine : Nul besoin de rappeler le caractère particulièrement dégradé de la situation économique et financière et sociale dont la majorité a hérité en 2012 : une croissance à l’arrêt, un niveau de dette publique considérable et sans précédent, un taux de chômage en forte augmentation et des inégalités résultant d’une décennie de mesures fiscales favorables aux plus aisés.
Depuis l’été 2012, la majorité mène un effort inédit de réduction des dépenses publiques.

M. Michel Issindou : C’est vrai !

M. Jean-Louis Touraine : Mais le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, qu’il fallait aller plus vite et plus fort. Le pacte de responsabilité et de solidarité voulu par le Président de la République répond à cette demande forte de nos concitoyens : un effort sans précédent en faveur de l’emploi et de la relance de la croissance.
Dans ce contexte, le groupe socialiste soutient pleinement la démarche en faveur de la compétitivité des entreprises qui permet d’alléger les cotisations et les charges tout en protégeant nos concitoyens les plus modestes. C’est un pacte fort, qui rétablira la confiance avec les diverses forces productives du pays. Son but : baisser le coût du travail pour relancer l’emploi, l’investissement et la production.
Le projet de loi de finances rectificative, examiné la semaine dernière, et le présent projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale prévoient des allégements de charges, effectifs dès le début de l’année 2015 et prioritairement ciblés sur les petites et moyennes entreprises. Il ne s’agit là que d’une première étape : la dynamique du pacte de responsabilité sera amplifiée par les prochaines lois de finances. À terme, les allégements de charges, conjugués aux effets du CICE, représenteront un effort annuel de 30 milliards sur le coût du travail.
Nous avons choisi de préserver les revenus des plus modestes, particulièrement ceux des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Ne sont ici concernés ni le revenu de solidarité active, ni le plan de lutte contre la pauvreté. De plus, conformément aux engagements du Premier ministre, les petites retraites ne sont pas concernées par l’absence de revalorisation. Personne ici ne sous-estime l’effort que représente cette mesure, mais je rappelle que nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de soutenir le pouvoir d’achat des retraités, à travers la double revalorisation du minimum vieillesse, l’augmentation de 50 euros de l’aide à la complémentaire santé pour les plus de soixante ans ou la revalorisation des petites retraites agricoles, cela lors de la réforme des retraites.
Les efforts demandés par ce PLFRSS sont au service d’un objectif qui doit tous nous rassembler : la pérennité de notre modèle social. Les chiffres du chômage publiés la semaine dernière nous renvoient à nos responsabilités. Nous devons sortir de cette crise économique, et nous y parviendrons, grâce à l’action de l’actuel gouvernement. Plutôt que de proposer un retour en commission, je vous exhorte à assumer ce débat, pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie : Je commencerai par une remarque de forme. Soixante-dix amendements ont été déposés en commission, et un peu plus de deux cent en séance : l’écart est de taille ! En définitive, deux tiers de ces amendements n’auront pas fait l’objet d’échanges en commission. À soi seul, ce constat mérite que nous adoptions cette motion de renvoi en commission.

M. Denis Jacquat : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : J’en viens aux remarques sur le fond. Premièrement, l’article 9 prévoit un gel de la revalorisation des retraites. Dans un premier temps, ce gel devait durer six mois, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre 2014. Vous prévoyez désormais de le prolonger d’un an, jusqu’au bk1er ekoctobre 2015. Au total, ce sont dix-huit mois de gel qui vont affecter la moitié des retraités.
J’ai bien entendu la manière dont la présidente de la commission des affaires sociales a justifié le déroulement des travaux sur l’amendement de suppression de cet article 9. En toute honnêteté, la majorité a eu un doute sur les motifs qui ont conduit à une suspension de séance – mais tout cela fait partie du jeu parlementaire. De tels doutes s’étaient déjà fait jour en octobre dernier, lors de l’examen du gel de la revalorisation des retraites pendant six mois.
Ce serait donc rendre service à la majorité que d’adopter cette motion de renvoi, afin d’examiner à nouveau cet article 9.

M. Gérard Bapt : Vous êtes trop bonne !

Mme Véronique Louwagie : De surcroît, ce PLFRSS repose sur une hypothèse de croissance de 1 % pour 2014, alors que l’INSEE a publié le 24 juin une prévision à 0,70 %. Ce n’est pas sérieux ! Tous ces éléments justifient donc de renvoyer ce texte en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérard Bapt : Ce ne sera pas la première fois que l’INSEE se trompe !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais après tout, nous avons le temps, puisque ce projet de loi ne sera appliqué qu’à partir de 2015 : il nous reste encore six mois pour en discuter !
Premièrement, je regrette que les documents que nous examinons en commission ne nous soient parvenus que tardivement, notamment le document « pastillé ». Cela a perturbé notre travail d’élaboration des amendements.
Deuxièmement, comme vient de le dire Mme Louwagie, l’INSEE a revu à la baisse sa prévision de croissance, à 0,7 %. Le présent projet de loi doit donc être revu par le Gouvernement. À défaut, la commission pourrait s’y atteler et envisager de nouvelles économies, à l’heure où l’Europe nous demande de remédier au dérapage de notre déficit. Lorsqu’un organisme relevant de l’État tel que l’INSEE émet un signal d’alerte, il est important d’en tenir compte, même si cela se produit en même temps que l’examen d’un texte. Le renvoi en commission n’est donc pas une mauvaise idée.
Enfin, ce renvoi permettrait d’examiner sereinement les amendements, puisque beaucoup de nos collègues n’étaient pas présents en commission – en raison d’un match de foot ? 4934Mais compte tenu de l’importance du pacte de responsabilité et de solidarité pour le Gouvernement, il est important de renvoyer le texte en commission, afin qu’il soit examiné par l’ensemble de nos collègues. Le groupe UDI votera donc cette motion.