Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article liminaire
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article liminaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Le taux de croissance du produit intérieur brut retenu est de 1 % et l’hypothèse de croissance potentielle retenue, figurant dans le rapport annexe à la loi de programmation des finances publiques, est de 1,5 %. Or l’INSEE prévoyait, le 26 juin dernier, une croissance limitée à 0,7 % en 2014. La progression du PIB en volume au cours de l’ensemble de l’année 2014 serait donc inférieure de 0,3 % à celle qu’anticipe le Gouvernement.
Si les prévisions de l’INSEE se révèlent justes, elles ne manqueront pas d’avoir des conséquences en chaîne sur l’ensemble de la trajectoire des finances publiques, qui s’en trouvera fragilisée et perturbée en raison de rentrées fiscales moindres qu’escomptées, d’un début d’année 2015 beaucoup moins favorable et d’un déficit accru en 2014. Je regrette qu’aucune révision des prévisions d’exécution 2014 n’ait été menée entre la date de présentation du projet de loi en conseil des ministres et la date de parution de l’analyse de l’INSEE. Les chiffres présentés dans l’article liminaire ne sont donc pas sincères.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous avons eu un débat sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Un amendement a été adopté, qui modifie le niveau du déficit structurel et celui du déficit conjoncturel.
L’article liminaire que vous propose le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il est cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle qui avait été fixée par la loi de programmation des finances publiques.
L’article liminaire découlant de l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui a été adopté n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation, qui reste la loi de programmation en vigueur tant qu’elle n’a pas été changée. Le Gouvernement estime donc nécessaire de le rétablir dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe constitutionnel de sincérité. Il déposera donc en nouvelle lecture un amendement en ce sens mais, aujourd’hui, il vous propose d’adopter le présent article liminaire dans sa version initiale, en cohérence avec ce souhait de coller à la loi de programmation en vigueur.
Le Gouvernement est bien entendu prêt à avoir ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques qui sera examiné à l’automne et qui nous permettra, le cas échéant, si le Parlement en décide ainsi, de prendre en compte des paramètres différents. Il sera toujours légitime de revoir à l’automne le potentiel de croissance, le déficit conjoncturel mais, pour l’instant, l’article liminaire doit être cohérent avec la dernière loi de programmation des finances publiques qui a été adoptée, même si, je le répète, on peut le cas échéant modifier la prochaine.
Telle est donc la position du Gouvernement sur cet article liminaire, que je suggère à l’Assemblée d’adopter en l’état.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de dix minutes.