Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Rappels au règlement

debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob : Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, concernant le bon déroulement de notre séance. Je souhaite que M. le secrétaire d’État nous précise certaines choses. Il a demandé la réserve des votes sur l’ensemble des articles et des amendements, ce qui signifie qu’il n’y aura aucun vote, sur rien, tant que le Gouvernement n’en aura pas décidé autrement. C’est une situation totalement inédite.

Mme Michèle Delaunay : Non !

M. Christian Jacob : Nous sommes vraisemblablement face à une crise très grave au sein de la majorité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Christian Paul : N’exagérons pas !

M. Christian Jacob : Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, continuer à présenter ce projet de loi, après avoir demandé qu’il n’y ait aucun vote, sur aucun article, sur aucun amendement ? Les observateurs seront très surpris. Cela fait vingt ans que je suis député et je n’ai jamais connu une telle situation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il a parfois été fait appel à un tel procédé le jeudi sur des propositions de loi, mais jamais sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Vous demandez la réserve du vote sur tous les amendements et tous les articles parce que le Gouvernement n’arrive pas à arbitrer sa majorité ou parce que celle-ci ne parvient pas à s’arbitrer entre elle. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur le déroulement de la séance ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : La position du Gouvernement est très claire. Le Gouvernement demande la réserve des votes jusqu’à ce qu’il décide de lever cette réserve. Je n’ai pas demandé la réserve des votes sur tous les articles.

M. Dominique Tian : Enfin ! Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Christian Eckert : Cela veut dire que nous poursuivons l’examen du texte.

M. Christian Jacob : Sans voter ?

M. Christian Eckert : Avec la réserve des votes, monsieur Jacob : vous connaissez le règlement comme moi. Le Gouvernement demande la réserve des votes jusqu’au moment où il estimera utile et nécessaire de reprendre les votes. En tout état de cause, c’est lui qui en décidera.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : J’entends votre explication, monsieur le secrétaire d’État, mais quel est l’argument qui fonde le recours à ce procédé ? En principe, la réserve est demandée parce qu’un ministre n’est pas disponible pour venir au banc, parce que l’on ne veut pas donner une explication pour telle ou telle raison technique, ou encore, disons-le – cela nous est arrivé à tous – parce qu’il n’y a pas assez de députés dans l’hémicycle. Mais ce n’est pas le cas à présent : il y a donc une vraie raison politique.
Personne ne peut se satisfaire de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes dans une situation invraisemblable. Si les amendements ne sont pas sanctionnés par un vote, le travail parlementaire ne sert plus à rien !

Mme Véronique Louwagie : C’est du mépris !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.

M. Francis Vercamer : Je me demande bien pourquoi nous sommes là. Il y a sept députés UMP, un député UDI, c’est-à-dire que nous sommes huit, contre une bonne trentaine pour la majorité, et l’ensemble des votes sur tous les articles et les amendements est réservé au bon vouloir du prince ! On nous fait venir le lundi après-midi pour débattre et puis l’on nous dit que l’on ne votera pas aujourd’hui ! Pourquoi nous a-t-on convoqués si vous ne pouvez réunir votre majorité ? Monsieur Le Roux, vous devriez faire quelque chose dans votre groupe !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour un rappel à règlement.

M. Jean-Louis Roumegas : Je me pose la même question que M. Vercamer. Cette situation illustre le décalage qui existe entre le Gouvernement et le Parlement. Nous sommes en train de vivre une crise des institutions. Le Gouvernement se plaint de ne pas être suivi par sa majorité,…

M. Christian Eckert : Il ne se plaint pas !

M. Jean-Louis Roumegas : … c’est peut-être ce qui est en jeu ce soir, à vous de nous le dire – mais il ne prend pas la peine de débattre au préalable. Il ne faut donc pas s’étonner que l’on en arrive là ! Le Parlement est bafoué et cela ne peut que conforter les parlementaires mécontents de la méthode du Gouvernement dans leur position de refus. Les explications évasives de M. le secrétaire d’État sont inacceptables.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous n’avons reçu aucune explication !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un rappel au règlement.

Mme Jacqueline Fraysse : Je suis extrêmement surprise de cette méthode. Le Gouvernement ne recule décidément devant rien pour nous imposer des décisions. Au fond, l’Assemblée nationale le gêne. C’est un problème de démocratie et permettez-moi de vous dire que c’est une pente extrêmement dangereuse.
Du point de vue technique, pouvez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, comment nous allons faire pour défendre des amendements sans savoir si d’autres, qui ont des rapports avec eux, ont été adoptés ou repoussés, et de même pour les articles ? Très franchement, je ne vois pas ! Je ne l’ai jamais vu faire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je partage l’état d’esprit de Mme Fraysse, et pourtant il est rare que nous soyons d’accord !

M. Gérard Bapt : Sous la Quatrième République, cela se voyait !

M. Christian Jacob : Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance pour demander la réunion de la Conférence des présidents, avec le président de notre assemblée et le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, afin que la représentation nationale soit éclairée. À l’exception du groupe SRC, tous les groupes sont sur la même ligne. Le Parlement ne peut pas être méprisé de la sorte, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends bien que vous avez des instructions, mais cela mérite une explication devant les présidents de groupe, et donc la réunion de la Conférence des présidents avec le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ou le Premier ministre lui-même s’il souhaite venir s’expliquer. On ne peut mépriser ainsi le Parlement sur un tel projet de loi ! Ce n’est pas sérieux.