Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, sachez que j’ai transmis la demande de réunion de la conférence des présidents au président de l’Assemblée nationale. Nous pouvons maintenant poursuivre nos travaux. En application de l’article 96, nous débattrons de l’ensemble des amendements et des articles, en réservant les votes jusqu’à ce que le Gouvernement lève la réserve.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cette situation exceptionnelle mérite une explication de la part du Gouvernement. Nous ne remettons pas en cause le droit de réserve, mais ce sont là tous les articles qui sont réservés. Dire que la séance va continuer, alors qu’aucun amendement ne sera sanctionné par un vote, cela n’a aucun sens. Je ne sais pas si tous mes collègues socialistes l’ont bien mesuré : nous allons tout droit vers un vote bloqué. Quand on utilise l’article 96 du règlement, c’est dans cet esprit. Alors qu’il n’y aura eu de vote sur aucun article et sur aucun amendement, le Gouvernement considérera à un moment donné l’Assemblée suffisamment éclairée, et c’est son texte, sans aucun amendement, qui sera adopté en 4959bloc. Autant que le Gouvernement le dise clairement ! Cela justifierait que le Premier ministre s’explique ou que le ministre des relations avec le Parlement nous donne clairement la position du chef du Gouvernement. C’est un mépris sans précédent du Parlement ! Nous n’avons jamais été dans cette situation ! Si c’est un vote bloqué, assumez-le, et que le Premier ministre vienne le dire ici !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous vivons un moment extrêmement important. Le Gouvernement va-t-il décider d’appliquer l’article 49-3 ? Pour cela, il faudrait une délibération en conseil des ministres autorisant le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Vous pourriez nous éclairer à ce sujet, madame la ministre. Le Premier ministre peut-il venir ? Pouvons-nous au moins réunir la conférence des présidents ? Pour un texte aussi important que celui-ci, la représentation nationale doit savoir ce que souhaite faire le Gouvernement. Il faut sortir de ce blocage institutionnel majeur ! Nous n’allons pas discuter sur les amendements sans jamais voter.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a aucun sens !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : La réponse appartient à l’exécutif et tous les groupes politiques l’attendent, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque j’ai défendu la motion de renvoi en commission, j’ai parlé d’une Assemblée nationale réduite à une chambre d’enregistrement. Là c’est bien pire ! En demandant la réserve des votes jusqu’à nouvel ordre, vous muselez la représentation nationale ! J’ai remarqué que lorsque vous perdiez une élection, vous repoussiez la date de la suivante.
De même, j’ai remarqué en commission des affaires sociales, la semaine dernière, que quand vous pensez que des amendements risquent d’être votés contre l’avis du Gouvernement, il n’y a pas de vote, on part dîner. Les Français nous regardent et il nous faut arrêter de travailler de cette manière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je souhaiterais que l’opposition arrête cette obstruction au débat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et que nous puissions travailler sur les moyens aujourd’hui mis en œuvre par le Gouvernement. Cela fait plus d’une demi-heure que de suspensions de séance en rappels au règlement, l’opposition fait tout pour que nous n’en venions pas au fond du débat. Nous, nous souhaitons que celui-ci ait lieu. Le Gouvernement a fait preuve de sagesse en sollicitant la réserve des votes, car le débat doit nous éclairer afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause le moment venu.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ! On ne pourra pas voter !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je demande à l’opposition d’arrêter cette obstruction et de nous laisser passer au débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob, pour un nouveau rappel au règlement.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’opposition qui fait de l’obstruction ; c’est le groupe SRC qui est incapable de s’arbitrer ! Si au lieu des dix minutes que j’ai demandées, la suspension de séance a duré une demi-heure, c’est parce que le secrétaire d’État et les députés socialistes n’ont pas trouvé la ligne d’arbitrage.
M. Charles de Courson : M. Philippe Vigier.C’est vrai !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous revenons dans l’hémicycle, et toujours rien n’est arbitré ! C’est se moquer du monde ! Cela revient à dire : « Continuez les débats, continuez à parler, cela ne sert fichtrement à rien car, de toute façon, il y aura un vote bloqué à la fin. » Que le secrétaire d’État ait le courage de nous dire si le Premier ministre a décidé, oui ou non, d’appliquer l’article 49-3. C’est tout ce que nous voulons savoir aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Duflot, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est en effet quelque peu incompréhensible,…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Plus qu’incompréhensible, c’est scandaleux et totalitaire !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …alors que nous sommes assez nombreux en séance ce soir, de ne pouvoir procéder au vote des amendements qui vont faire l’objet du débat. L’hypothèse la plus probable est celle du vote bloqué auquel, à ma connaissance, il n’a jamais été fait appel pour un texte de cette importance. Le président du groupe socialiste a eu raison de rappeler que nous allons avoir un débat intéressant, mais notre assemblée est délibérative, et non uniquement consultative.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Bonjour la démocratie participative !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sinon, nous nous transformerions en Conseil économique, social et environnemental, institution certes importante, mais qui n’a pas le même sens ! J’attends donc une réponse précise sur les modalités qui vont être choisies par le Gouvernement : y aura-t-il un vote sur les amendements à un moment ou à un autre, ou aboutirons-nous à un vote bloqué, auquel cas notre débat n’aura pas la même puissance ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement utilise l’article 96 de votre règlement, qui fait référence à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Il souhaite que nous passions à l’examen des articles et des amendements et que nous nous en tenions, pour ce soir, au débat en profondeur sur l’article bk1erek et les amendements qui s’y rapportent, ainsi que sur ceux portant articles additionnels après l’article bk1erek.
Quant à la réserve des votes, c’est une procédure qui a déjà été utilisée, monsieur le président Jacob. Vous l’avez vous-même reconnu dans votre premier rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais seulement pour un article ou deux !
M. Christian Eckert : Cette procédure n’empêche pas le débat. Le Gouvernement exprimera ce soir très précisément sa position sur chacun des amendements 4960et il fera savoir, demain, s’il choisit de les soumettre au vote un par un ou s’il a recours à une autre procédure prévue par la Constitution – plusieurs articles de notre loi fondamentale y font référence, vous le savez pertinemment, monsieur Jacob.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est la démocratie sans vote !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas la peine de déposer un PLFSSR !
M. Christian Eckert : Je souhaite donc que nous passions à l’examen de l’article bk1erek et des amendements qui s’y rapportent, puis des amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Très bien !