Projet de loi de financement rectificativede la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 1er (suite)
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en revenons aux inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Si j’ai bien compris, nous sommes inscrits sur un article sur lequel on ne va pas voter.
M. Christian Eckert : Mais vous aurez l’occasion de le faire, madame la députée !
Mme Isabelle Le Callennec : C’est dommage car le groupe UMP voulait voter cet article puisque vous et votre majorité semblez vous être enfin convertis à l’idée que baisser les charges qui pèsent sur le travail contribue à augmenter la compétitivité des entreprises et donc à lutter contre le chômage. C’est bien le moins que l’on puisse faire pour les entrepreneurs de ce pays et pour les salariés.
Cet article bk1erek crée une réduction dégressive des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC, mais la formule de calcul est renvoyée à un décret. Le Gouvernement indique que seraient concernés 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires puisque vous étendez cette mesure à la fonction publique – les détails du calcul étant, là encore, renvoyés à un décret. Les flou est donc de mise. Bien sûr, nous voterons ces baisses de charges puisque nous les appelons de nos vœux depuis deux ans. Le problème, c’est que le financement de la mesure, dont le coût est évalué à 2,5 milliards d’euros, parmi lesquels 400 millions pour la fonction publique, est renvoyé aux textes budgétaires de fin d’année. Nous aimerions en savoir plus sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, parce nous nous demandons si vous aurez une majorité pour voter ces budgets.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : En propos liminaire, je rappellerai qu’il y a une dizaine d’années, nous étions quelques-uns à plaider pour une bkVIe ekRépublique et, quelques années plus tard, je ne regrette pas d’avoir tenté alors de faire entendre raison aux mécanismes démocratiques de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Nous vivons un moment particulier – pas seulement sur le plan institutionnel – car avec la baisse des cotisations salariales, nous inventons le moyen de soutenir le pouvoir d’achat des Français en utilisant non pas l’arme de la fiscalité, mais le levier des cotisations salariales. Cela n’avait jamais été fait.
Mme Isabelle Le Callennec : Et les allégements Fillon ?
Mme Karine Berger : La seule tentative consistant à jouer sur la CSG avait été jugée anticonstitutionnelle en 2000. L’article bk1erek vise à soutenir le pouvoir d’achat. Les arguments figurant dans son exposé des motifs doivent toutefois être pris avec prudence. Il y est suggéré que certains Français n’auraient pas assez sur leur feuille de paye pour se motiver à aller travailler : ce n’est évidemment pas le cas, tous les Français au chômage ont besoin de trouver un travail, et ceux qui travaillent veulent que leur travail paye.
Pour la première fois dans un PLFSS, nous sommes donc face à une mesure de soutien du pouvoir d’achat qui prendra effet en janvier 2015. J’ai déposé un amendement pour que nos concitoyens sachent que cette mesure sera pérenne et stable sur toute l’année 2015.
Mme Isabelle Le Callennec : Seulement en 2015 ?
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je tiens, moi aussi, à saluer un article qui va donner du pouvoir d’achat aux travailleurs pauvres. Nous rencontrons tous ces gens qui gagnent autour du SMIC, dont le pouvoir d’achat sera ainsi sensiblement amélioré, à hauteur de 520 euros annuels, ce qui n’est pas négligeable. Cela va dans le bon sens, celui d’un allégement des charges salariales sans augmenter les salaires ni toucher à la fiscalité. Une telle mesure permettra un supplément de pouvoir d’achat immédiatement perceptible. En outre, cela confirme que, tout en instaurant des mesures en faveur des entreprises pour rendre à celles-ci les marges de compétitivité dont elles ont tant besoin, le pacte de responsabilité n’oublie pas les salariés. Cet article bk1erek en est l’illustration et c’est pourquoi il faut bien entendu le saluer…
Mme Isabelle Le Callennec : Et le voter !
M. Michel Issindou : …et le voter par la suite, madame Le Callennec, soyez patiente.
M. le président : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott : Chacun l’aura constaté : il y a peu de personnes dans les tribunes et sans doute y en a-t-il quelques-unes devant la Chaîne Parlementaire. N’exagérons donc pas l’importance qui est la nôtre. Les journaux feront demain le compte rendu de cette séance, mais ne nous faisons pas plus gros que le bœuf ! Certains ont laissé penser que nous pourrions changer la Constitution alors que celle-ci, chacun le sait, ne peut être modifiée que par une majorité qualifiée en Congrès ou en faisant appel au peuple français.
Mais j’en reviens à des choses beaucoup plus intéressantes pour les Français. On nous a beaucoup accusés d’avoir remis en cause les heures supplémentaires,…
Mme Véronique Louwagie : Quelle marche en arrière !
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez tout cassé !
M. Michel Liebgott : …mais nous revenons avec des dispositifs plus pertinents parce qu’ils concernent les salariés les plus défavorisés. Voilà ce qui distingue la gauche de la droite. Ce sont bien 5,2 millions de personnes qui vont recevoir 500 euros de plus. C’est peut-être peu pour vous, mes chers collègues de l’opposition, mais pour eux, c’est beaucoup sur l’année parce que cela représente un réel plus en termes de pouvoir d’achat. Il en est de même pour 2,2 millions de fonctionnaires, que nous n’avons guère évoqués ce soir, 4961pensant beaucoup à nous-mêmes, y compris M. Jacob qui s’est presque proposé comme médiateur au sein du groupe socialiste.
Mais on sait qu’il y a des débats dans toute majorité, dans un conseil municipal comme dans un Parlement. J’ai fait partie ici, en 1997, de la majorité dite plurielle, et il y avait des débats sur de nombreux sujets et, à un moment donné, une majorité se dégageait en son sein. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la nation comme le prévoit la Constitution. Ce n’est pas ce soir que nous ferons une révolution constitutionnelle. En revanche, c’est ce soir que nous allons voter des avantages salariaux pour des Français qui les attendent, et c’est cela qui est important.
M. Christian Jacob : Mais non, vous ne voterez pas puisque vous n’en avez pas le droit !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet article prévoit d’exonérer de cotisations sociales les salariés dont le salaire est compris entre le SMIC et 1,3 SMIC, cette exonération étant dégressive. Il s’agit donc d’augmenter les bas salaires sans coup de pouce au SMIC et sans alourdir ce que vous appelez le coût du travail. Les salariés, à la fin du mois, constateront donc une amélioration sur leur feuille de paye, amélioration au demeurant très modeste puisqu’elle s’élèvera à un peu plus de 43 euros par mois pour les salaires au niveau du SMIC. L’amélioration est d’autant plus modeste que l’État va prendre d’une main ce qu’il donne de l’autre. En effet, pour financer cette mesure et surtout celles, nettement plus conséquentes, qui bénéficient aux entreprises, le Gouvernement prévoit, dans le même texte, de geler les allocations logement et les pensions de retraite avant de faire prochainement de même avec les allocations familiales. Il a également annoncé vouloir imposer de nouvelles économies à l’assurance maladie, dont les hôpitaux devraient être les premières victimes alors qu’ils accueillent plutôt des populations à faibles revenus qui sont mieux remboursées que dans le secteur libéral.
La mesure prévue à l’article bk1erek est donc tout autant un alibi pour tenter de cacher l’ampleur des largesses accordées aux entreprises qu’un leurre puisque ce que les salariés gagneront en plus sur leur feuille de paye leur sera repris par ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : La semaine dernière, la commission des affaires sociales a, grâce à sa présidente et à son rapporteur, travaillé pendant deux jours et deux nuits dans de très bonnes conditions. Sans être véritablement à fronts renversés, elle a adopté, parfois contre l’avis du Gouvernement, des amendements, dont certains avaient pour objet de revenir sur le gel des retraites, des pensions d’invalidité et des allocations familiales. Le débat a eu lieu dans une bonne ambiance, même s’il a parfois fallu voter par assis et levé, ce qui, pour cette commission, constituait une nouveauté. Il est donc très regrettable qu’il n’en soit pas de même aujourd’hui en séance.
J’en viens à l’article bk1erek, qui contient bien sûr une bonne disposition en faveur de laquelle l’UMP souhaite voter. On va en effet redonner du pouvoir d’achat à un certain nombre de salariés parmi les plus modestes. Mais fallait-il pour autant oublier que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, avait prévu une mesure également très efficace, qui profitait notamment à ceux qui effectuent des heures supplémentaires ? Sûrement pas ! Après avoir remis en cause un système qui fonctionnait très bien, vous en réinventez un autre deux ans plus tard. Tant mieux, nous l’acceptons. Le seul problème reste celui du financement.
Ces mesures seront intégralement compensées, dites-vous dans l’exposé des motif, mais selon des modalités qui seront « définies dans les lois financières pour 2015 ». Une telle façon de procéder ne peut nous satisfaire. Surtout, nous ne pouvons accepter que, dans un an, vous procédiez à des gels massifs des allocations ou à des ponctions supplémentaires sur les classes moyennes. Les mesures proposées sont certes généreuses, et nous sommes tentées de les adopter, mais si nous le faisons sans savoir de quelle façon elles seront financées en 2015, c’est un vrai problème !
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : À défaut d’avoir des explications sur l’attitude générale du Gouvernement, nous aimerions savoir ce qui justifie de ne pas passer au vote sur l’article bk1erek. Je viens d’entendre plusieurs collègues du groupe socialiste, ainsi que la porte-parole du groupe GDR, affirmer qu’ils y sont favorables, et je pense que les Verts sont – comme nous, d’ailleurs – sur la même ligne. Pourquoi le Gouvernement réserve-t-il le vote sur un article que tout le monde se dit prêt à adopter ?
M. Philippe Vigier : En effet ! Quel est le problème ?
M. Christian Jacob : Cela signifie-t-il qu’il existe un problème de financement, et que, faute de pouvoir gager cette baisse de recettes avec des mesures de réductions de dépenses publiques, il souhaite différer le vote le temps que les arbitrages soient rendus ?
Comme le disait Mme Fraysse à l’instant, il s’agit d’un véritable leurre. Vous nous mentez de A à Z. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mes chers collègues, v ous n’avez pas encore réalisé que le 49-3 était en route !
Mme Isabelle Le Callennec : Eh oui !
M. Christian Jacob : Vous allez vraisemblablement le découvrir demain, mais ce qui est important aujourd’hui, c’est que nous sachions pourquoi le Gouvernement demande la réserve du vote sur un article qui fait l’unanimité sur tous les bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S’il ne veut pas répondre à nos questions sur le déroulement des débats, qu’il s’explique au moins au sujet de cet article !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI est plutôt satisfait de la volte-face du Gouvernement. Alors que, depuis deux ans, il matraquait les Français et les entreprises avec des prélèvements se comptant par milliards, la prise de conscience du Président de la République en décembre 2013, puis celle du Premier ministre il y a quelques semaines, ont donné lieu à la présentation d’un projet de loi qui tend à redonner du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité aux entreprises. Nous ne pouvons donc qu’approuver les premiers articles du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Mais ce que nous reprochons à vos décisions, c’est que, bien qu’il y ait urgence, elles ne s’appliquent qu’au bk1er ekjanvier 2015. Pourquoi pas plus tôt ? Pourquoi ne pas engager dès 2014 – plusieurs de nos amendements proposent la date du bk1er ekseptembre – des mesures annoncées par le Président de la République dès 2013 ? Il est important, tant pour le pouvoir 4962d’achat des Français que pour la compétitivité des entreprises, qu’elles prennent rapidement leurs effets. Ce décalage est donc incompréhensible.
Ou plutôt, nous ne le comprenons que trop bien : vous ne savez pas comment financer ces dispositions, au point de laisser le projet de loi silencieux sur ce sujet. C’est d’ailleurs sans doute ce qui sème le trouble dans votre majorité : non seulement vous prenez des décisions qui ne vont pas dans le sens préconisé par le Parti socialiste, mais vous n’osez pas dire comment vous comptez les financer. Les députés de la majorité le savent peut-être, …
Plusieurs députés du groupe UMP : Oui, ils le savent !
Mme Isabelle Le Callennec : Ils craignent de le savoir !
M. Francis Vercamer : …mais nous, non. Si vous faisiez preuve d’un peu plus de transparence, le débat serait plus clair.
En tout état de cause, je regrette qu’aucun vote ne soit prévu sur cet article, dans la mesure où tout le monde est d’accord – même l’opposition interne au groupe socialiste – pour diminuer les charges salariales et donc augmenter le pouvoir d’achat des Français.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé si vous vous attendiez à ce que le Premier ministre demande au Président de la République l’autorisation d’engager la responsabilité du Gouvernement sur ce texte. Il faut nous répondre. Dites « non », dites « oui », dites « je ne sais pas », mais répondez à la représentation nationale !
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si j’ai pu connaître, quand je faisais partie de la majorité, des cas de réserve sur un ou deux articles, je n’ai jamais vu le Gouvernement aller jusqu’à en réserver la totalité.
M. Philip Cordery : Vraiment ? Vous n’avez jamais vu appliquer l’article 44, alinéa 3 ?
M. Philippe Vigier : Que n’aurait-on pas entendu si nous avions agi ainsi lorsque vous étiez dans l’opposition ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) « Le Parlement bâillonné ! », « La démocratie ébranlée ! »
Ce que nous dit le secrétaire d’État, c’est que nous allons débattre, mais sans voter. C’est extraordinaire ! Il a inventé un nouveau système : on débat sans voter. C’est la démocratie renouvelée !
Que ce soit en mars 2013, lorsque Jean-Louis Borloo avait écrit à Jean-Marc Ayrault, ou plus tard, en réponse au discours de politique générale du Premier ministre, Manuel Valls, l’UDI n’a cessé de tenir le même discours : nous étions prêts à faire preuve d’une bienveillante attention à condition d’aller vite sur le pacte de responsabilité et de solidarité, qui devait être l’alpha et l’oméga de la nouvelle politique gouvernementale. Or, aujourd’hui, il semble urgent d’attendre pour voter.
Pourtant, tout le monde l’a dit : nous sommes tous favorables à l’article bk1erek. Il est en effet indispensable de réduire les charges pesant sur les salariés afin de leur redonner du pouvoir d’achat. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui bénéficiait à 9 millions de familles, a été une dramatique bêtise qui vous collera aux doigts comme un morceau de scotch ; vous essayez maintenant de la réparer. Que l’on donne un peu de pouvoir d’achat à ceux qui le méritent, c’est très bien ; mais pourquoi ne pas aller au fond, pourquoi ne pas débattre, pourquoi ne pas voter ?
Mais je me pose une autre question. Puisque ces mesures ne vont s’appliquer qu’à partir du bk1er ekjanvier 2015, pourquoi les faire figurer dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors qu’elles auraient dû trouver leur place dans le PLFSS pour 2015 ?
Mme Isabelle Le Callennec : C’est de l’affichage !
M. Philippe Vigier : C’est un effet d’annonce ! Nous vous prenons la main dans le sac. Il est pourtant urgent de réduire les charges qui pèsent sur les salariés.
Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais répondre à M. Jacob, monsieur le président.
M. le président : Vous en aurez l’occasion plus tard, madame Fraysse : vous vous êtes déjà exprimée sur l’article.
La parole est à Mme la ministre. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Marisol Touraine : Il s’agit en effet d’un article très important, et je me réjouis d’apprendre qu’il pourrait quasiment être adopté par acclamation.
Plusieurs députés du groupe UMP : Alors passons au vote !
Mme Marisol Touraine : Je prends acte de la volonté que vous avez exprimée, …
M. Philippe Vigier : Et du courage ! Car nous n’en manquons pas !
Mme Marisol Touraine : …et que vous ne manquerez pas de confirmer lorsque viendra le moment du vote.
Vous vous demandez pourquoi ces mesures destinées à redonner du pouvoir d’achat aux salariés figurent dans un projet de loi rectificative. N’est-ce pas une contradiction de votre part, sachant que d’un autre côté, vous défendez à cor et à cri l’inclusion, dans ce projet de loi, de la baisse des cotisations sociales patronales qui ne va pourtant s’appliquer qu’en 2015 ?
M. Michel Issindou : Très bien !
Mme Marisol Touraine : En réalité, le Gouvernement est cohérent et il avance sur deux jambes. Tel est le sens du texte que nous proposons : le pacte de responsabilité est aussi un pacte de solidarité. En tant que pacte de responsabilité, il s’engage en faveur de l’économie grâce à la baisse des cotisations payées par les entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec : Encore faudrait-il qu’on le vote !
Mme Marisol Touraine : Mais c’est aussi un pacte de solidarité parce qu’il contient des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français modestes ou des « petites » classes moyennes.
Alors oui, à certains égards, ce dispositif est novateur.
Mme Isabelle Le Callennec : La baisse de charges, ce n’est pas novateur !
Mme Marisol Touraine : Et comme l’a souligné Mme Berger, …
M. François Rochebloine : Elle est dans l’opposition !
Mme Marisol Touraine : …nous ne procédons pas en modifiant la fiscalité. Les cotisations, ce n’est pas la CSG : les règles ne sont pas les mêmes. Si nous avons fait le choix de ce dispositif, c’est au nom de l’efficacité, de la rapidité et de la simplicité.
Efficacité : la baisse de cotisations se traduit immédiatement par une amélioration du pouvoir d’achat. Rapidité : tout en laissant aux entreprises le temps d’adapter les logiciels avec lesquels elles établissent les feuilles de paie, nous faisons en sorte que les salariés voient leur salaire modifié dès le premier mois d’application du dispositif. Il ne sera pas nécessaire d’attendre.
Mme Isabelle Le Callennec : Si : six mois !
Mme Marisol Touraine : Simplicité : c’est au nom de cette notion, que les députés de l’opposition invoquent souvent à propos des entreprises, …
Mme Isabelle Le Callennec : Nous réclamons de la simplification.
Mme Marisol Touraine : …que nous n’avons pas voulu contraindre, par une entrée en vigueur trop rapide de la mesure, la manière dont les feuilles de paie seront établies.
Le Gouvernement axe donc son action selon des principes clairs, …
M. François Rochebloine : Le 49-3 !
Mme Marisol Touraine : …la responsabilité et la solidarité. Ces principes guident l’ensemble du texte qui vous est proposé, et sont pleinement incarnés dans l’article bk1erek, dont bénéficieront directement les Français percevant un revenu inférieur à 1,3 SMIC.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek35 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek221.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt : Comme vient de le rappeler Mme la ministre – et Mme Fraysse s’était d’ailleurs exprimée dans le même sens –, la réduction dégressive des cotisations salariales, prévue par l’article bk1erek, est une mesure destinée à s’appliquer aux salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC. Or le texte ne fait pas mention de ce seuil, mais seulement d’ « un coefficient fixé par décret ». Au nom de la clarté et de la lisibilité, mais aussi pour faciliter l’adaptation des logiciels de paye – les entreprises étant rompues aux modifications concernant les cotisations patronales, mais pas à celles qui touchent aux cotisations salariales –, cet amendement propose de préciser que la mesure s’applique aux salaires « n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance ». Ce faisant, nous respecterions en outre un parallélisme des formes avec les dispositions du texte relatives aux allégements de cotisations patronales.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek221 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek35 rectifié.
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’idée de préciser, par souci de clarification, que le seuil est de 1,3 SMIC. Mais, pour des raisons de coordination, il est également nécessaire d’adopter le sous-amendement bkno ek221, qui modifie dans le sens voulu par le rapporteur les autres références au mot « coefficient ».
M. Francis Vercamer : Quelle importance ? Il n’y aura pas de vote !
M. Christian Eckert : J’en profite pour faire deux remarques, car il ne faut pas fuir le débat.
Premièrement, quelqu’un a affirmé que le Gouvernement inventait un nouveau système.
M. Philippe Vigier : C’est moi : je le revendique.
M. Christian Eckert : Mais le Gouvernement n’invente rien : il se réfère à certains articles de votre règlement, …
M. Philippe Vigier : …qui a été aussi le vôtre !
M. Christian Eckert : …lequel se fonde sur notre Constitution. Et on l’a dit, ce n’est pas la première fois qu’il en est ainsi fait usage.
La deuxième remarque est sans doute plus importante, puisqu’elle porte sur le fond. M. Jacob et d’autres parlementaires ont plusieurs fois mis en doute le financement de nos mesures.
Je voudrais leur répondre sur ce point. Ce projet de loi rectificative est parfaitement construit, équilibré, et il comporte dans ses articles 4 et suivants les tableaux d’équilibre qui montrent parfaitement le financement des mesures.
Mme Isabelle Le Callennec : Non !
M. Christian Eckert : C’est une évidence, monsieur le président Jacob : quand le Gouvernement présente un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il s’attache à en tirer les conclusions en termes de modification des articles d’équilibre et des soldes qui en découlent.
Mme Isabelle Le Callennec : Pas du tout !
M. Christian Eckert : Voilà les deux éléments que je souhaitais apporter comme éclairage, même s’ils s’écartent un peu de l’objet de l’amendement et du sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas examiné le sous-amendement, mais il est conforme à l’esprit de l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais, monsieur le président, corriger l’explication de vote que M. Jacob a faite à ma place sur l’article bk1erek, en déclarant, dans un élan de sympathie à mon égard, qu’il y avait ici une unanimité pour adopter cet article. Je voudrais donc vous préciser, monsieur Jacob, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues, que le groupe GDR n’envisage pas de voter cet article bk1erek, qui élargit encore les exonérations de cotisations sociales patronales,…
M. Dominique Lefebvre : Ce sont des cotisations salariales, en l’occurrence !
Mme Jacqueline Fraysse : …alors que cela ne conduit à aucun redressement de l’économie ni à l’amélioration de la courbe du chômage.
C’est une rectification que je tenais à faire.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que, quand le Gouvernement décide une baisse de cotisations, il est cohérent, et elle s’applique immédiatement. Absolument pas ! Ce que vous proposez, dans ce texte, c’est une application au bk1er ekjanvier 2015.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Christian Jacob : Ce n’est absolument pas immédiat. C’est pour cela que nos collègues faisaient remarquer tout à l’heure à juste titre que cela relève du PLFSS pour 2015.
On est donc – c’est un point d’accord avec Mme Fraysse – dans une opération de leurre, c’est-à-dire que vous annoncez des baisses de charges qui ne sont pas financées parce que, quoi qu’en dise M. Eckert, quand on regarde les articles 4 et 5, il s’agit bien des recettes de l’année 2014. Or, là, vous proposez des baisses de cotisations pour 2015, des baisses de cotisation qui relèvent donc des lois financières pour 2015, auxquelles vous renvoyez d’ailleurs. Cela veut dire qu’elles ne sont pas financées, et c’est bien là l’un de vos problèmes, parce que je ne vois vraiment pas pourquoi vous ne soumettriez pas cet article bk1erek au vote si cela n’était pas le cas.
La réalité, c’est qu’il y a deux choses. D’une part, ce n’est pas financé, et vous êtes en difficulté. D’autre part, vous avez voulu calmer une partie de votre opposition au sein du PS en faisant ce type de mesure, mais vous vous rendez compte, au moment de signer le contrat, qu’il y a un désaccord au sein du PS et que vous allez devoir trouver d’autres formules pour pouvoir acheter vos opposants. C’est ça, la réalité.
Vous êtes donc dans une situation inextricable, et, aujourd’hui, vous êtes en train de ridiculiser la représentation nationale en refusant le vote, tout simplement en raison de débats internes au PS que vous êtes incapables d’arbitrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Madame la ministre, je vous remercie, déjà, d’avoir commencé à prendre la parole pour répondre à nos interrogations, mais vous ne le faites que partiellement. Je reformule pour la troisième fois cette question : est-ce que, oui ou non, puisqu’il n’y a pas de vote sur les articles, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution sera utilisé ? Je n’imagine pas, vu la gravité d’une telle décision, qu’il n’y a pas eu un contact avec le Premier ministre, ou avec le ministre des relations avec le Parlement. Il faut éclairer la représentation nationale sur ce sujet. Vous ne pouvez pas vous dérober, madame la ministre, c’est très important.
Cela l’est d’autant plus que, d’après vos propos, que j’ai écoutés, le problème du pouvoir d’achat est un problème central, qui nous rassemble tous. Nous l’avons tous dit, et nous vous demandons d’aller plus vite. C’est la raison pour laquelle, tout à l’heure, on vous demandait une application dès le bk1er ekseptembre ; je constate que Christian Jacob a repris à l’instant l’argument. Vous aurez d’ailleurs tout loisir, si vous souhaitez donner du pouvoir d’achat plus rapidement aux salariés, de faire en sorte que le Gouvernement se prononce favorablement sur les amendements déposés par le groupe UDI. Là, on pourra dire vraiment que, pour vous, le problème du pouvoir d’achat des salariés est un vrai sujet. Rappelons-le, chers collègues, ce n’est pas de la polémique politicienne : moins 0,9 %, c’est l’évolution consolidée du pouvoir d’achat en 2013, soit moins 1,5 % par famille.
M. Dominique Lefebvre : Non, non ! C’est en 2012 que le pouvoir d’achat a baissé !
M. Philippe Vigier : Seconde chose, les Français nous regardent ce soir. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Issindou : Vous êtes le gardien de but !
M. Philippe Vigier : Oui, monsieur Issindou, pardonnez-moi : ils nous regardent. Ils ont regardé le match, et ils sont heureux, mais ils voient que, quand il s’agit de leur pouvoir d’achat, les fractures internes du Parti socialiste font que le texte est bloqué et qu’on ne votera pas ce soir. Franchement, quand on voit ça, alors qu’on parle de réhabiliter la politique… Je pense franchement qu’il est grand temps, madame la ministre, qu’on passe au vote. Et, monsieur Eckert, il ne peut pas y avoir de débat qui ne puisse être tranché par un vote. Il est temps que ce gouvernement prenne ses responsabilités.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Ce premier amendement examiné est très intéressant, parce que, madame la ministre, j’ai une question très simple à vous poser. Est-ce que cet article bk1erek est conforme au principe d’égalité entre les Français ?
M. Dominique Lefebvre : Oui !
M. Charles de Courson : Lisons l’étude d’impact et le rapport. On nous explique que, dans le privé, on va baisser les cotisations sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,3 SMIC, la baisse étant dégressive, de 3 % à 0 %, et que, dans le public, la baisse portera sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,5 SMIC et que son taux ira de 2 % à 0 %. Pourriez-vous nous expliquer cette différence entre le public et le privé au niveau du champ auquel s’appliquera la baisse ? Pourriez-vous nous expliquer ensuite la différence entre les taux dégressifs ? Enfin, comment traitez-vous les primes des fonctionnaires ? Dans l’étude d’impact, on nous explique que la baisse dégressive des cotisations s’applique sur la grille. Vous y indiquez que cela concerne les indices majorés plafonds de 312 points à 468 points et que, semble-t-il, on ne tient pas compte des primes, lesquelles sont extrêmement variables.
Il y a donc, me semble-t-il, une double inégalité : entre les salariés du public et les salariés du privé et, au sein des salariés du public, entre ceux qui ont des primes et ceux qui n’en ont pas, comme entre ceux qui ont beaucoup de primes et ceux qui en ont moins ou n’en ont pas. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous dire si votre texte est conforme au principe d’égalité ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Cela fait vingt minutes qu’on est sur le même amendement de cet article bk1erek dont on sait qu’il ne sera pas mis aux voix. J’ai l’impression que nous sommes vraiment dans une stratosphère parlementaire dans laquelle on tourne en rond, et on ne sait pas dans quel sens.
Une députée du groupe SRC : C’est vous qui tournez en rond !
M. Jean-Pierre Door : On se pose donc beaucoup de questions. On se demande notamment où on va pouvoir aboutir, et atterrir, surtout. En fait, monsieur le secrétaire d’État, on n’atterrit pas, puisque vous nous avez dit qu’on verrait plus tard et que vous lèveriez la main pour donner le signal de l’arrêt du match.
Les règles de compensation sont obligatoires, et vous le savez. C’est le cas depuis les lois organiques de 2005. Alors, là, la question est posée : nous sommes tous d’accord, tous favorables aux allégements, exonérations et réductions de cotisations salariales. Mais par qui ? quand ? comment ? Vous n’avez aucune réponse, mais on aimerait bien en avoir.
Moi, ce qui m’inquiète, parce que je veux quitter cette stratosphère pour atterrir, c’est que les entreprises, depuis quelques jours, attendent des réponses. Elles vous l’ont même signalée, dans toute la presse d’hier et d’aujourd’hui. Quand ? Comment ? Quand est-ce qu’on aura des allégements ? Demain matin, elles vont se réveiller avec la gueule de bois, parce qu’elles n’auront aucune réponse et elles verront encore qu’on se défile.
Depuis que vous avez supprimé la TVA anti-délocalisation, nous avons perdu deux ans ! Combien de mois perdrons-nous encore ? On est toujours dans le flou le plus complet, et c’est regrettable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Gérard Bapt : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir en faisant trois remarques.
Premièrement, nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 mais, finalement, nous sommes dans une grande confusion, puisque nous évoquons des réductions de charge et des impacts pour 2015.
Vous dites, madame la ministre, que vous avez fait le choix de l’efficacité, le choix de la rapidité. Le choix de l’efficacité, je ne crois pas, parce que, finalement, nous ne connaissons pas du tout les modalités de financement de ces réductions de charges sociales qui porteront sur l’année 2015 ; nous n’en débattrons que lorsque nous examinerons les textes financiers pour l’année 2015. Je ne crois donc pas du tout que ce soit l’efficacité que de travailler de la sorte.
Vous parlez, ensuite, de rapidité. Je ne crois pas non plus que travailler ici sur un texte rectificatif pour 2014, avec des effets sur 2015, 2016 et 2017, ce soit la rapidité.
Troisième point, vous invoquez le motif suivant : il s’agirait d’aider les entreprises à préparer leurs feuilles de paie. Je voudrais simplement remarquer que vous n’aviez pas du tout la même attention lorsque vous avez abrogé la loi TEPA. Vous l’avez abrogée en deux temps. Tout d’abord, vous avez abrogé l’exonération des cotisations sociales. Ensuite, le mois suivant, vous avez mis un terme à l’exonération fiscale. Cela représentait une vraie difficulté pour les entreprises, mais je crois que vous ne vous souciez vraiment pas, finalement, des feuilles de paie des entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
Mme Karine Berger : Cet amendement, que je cosigne avec Valérie Rabault, vise à aller dans le sens de la baisse des cotisations salariales, mais en faisant le calcul non sur les montants annuels mais sur les montants mensuels. Pourquoi ? Pour de multiples raisons.
La première est que des salariés qui, par exemple, bénéficieraient d’une prime de pénibilité, parce qu’ils auraient accompli des travaux particulièrement pénibles un mois ou l’autre, pourraient ne pas bénéficier de la baisse de cotisations salariales si le calcul portait sur le montant annuel, tout simplement parce que leur salaire dépasserait sur l’année le montant retenu par le texte. Si on retenait un calcul mensuel, ils en bénéficieraient.
Il y a une deuxième raison.
Madame la ministre, pour être franche, cet amendement est un amendement d’appel. En tout cas, s’il devait être un jour soumis à un vote, je le retirerais avant que celui-ci ne commence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un amendement d’appel qui vise à vous poser une question. Prenons le cas de quelqu’un qui se trouve à environ 1,2 SMIC, qui bénéficie donc de notre mesure de soutien du pouvoir d’achat. Cela correspond à peu près à 200 euros de plus pour cette personne sur l’ensemble de l’année. Si cette personne, le dernier mois de l’année, touche une prime, disons, par exemple, de 1 000 euros, malheureusement, elle perd l’intégralité des baisses de cotisations salariales dont elle aura bénéficié de janvier à novembre. Cela pose donc un problème, évidemment, sur le pouvoir d’achat du mois de décembre, puisqu’on récupère la baisse de cotisations salariales intégralement sur le mois de décembre. Cela pose aussi la question de la prévision du pouvoir d’achat du salarié en question.
Je voulais donc savoir comment, techniquement, on peut assurer à l’ensemble des salariés qui bénéficieront d’une baisse de cotisations salariales au mois de janvier 2015, que cette baisse sera bien maintenue jusqu’au mois de décembre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, madame Berger.
M. Jean-Luc Laurent : Quel dommage !
M. Christian Jacob : Ce n’est pas grave, il n’y a pas de vote !
M. Gérard Bapt : Elle l’a fait pour la même raison que celle qui m’a conduit à proposer tout à l’heure que figure dans le texte le seuil de 1,3 SMIC : l’harmonie des formes avec ce qui se passe pour les allégements de cotisations patronales.
Quant à cette annualisation, elle fut décidée en 2011 pour répondre aux pratiques d’optimisation de certaines entreprises, qui avaient tendance à ne pas verser de salaires élevés et à verser des primes ou un treizième mois en fin d’année. Ces entreprises, notamment dans la grande distribution, bénéficiaient donc de davantage d’allégements de cotisations pendant les onze premiers mois, et n’en bénéficiaient plus pour le mois de décembre mais étaient au bout du compte globalement gagnantes sur l’ensemble de l’année. Voilà donc pourquoi il y a eu cette réforme, bienvenue me semble-t-il : le passage à l’annualisation. De la même façon, je pense que, dans un souci de parallélisme des formes, le Gouvernement a eu raison de se caler sur cette façon de déterminer les modalités de calcul des exonérations de cotisations salariales.
Bien sûr, dans des circonstances particulières, des primes pourront faire franchir le seuil à certains salariés. Mais ces salariés n’en bénéficieront pas moins d’une rémunération annuelle supérieure au seuil de 1,3 SMIC. Voilà pourquoi, madame la députée, la commission des affaires sociales a refusé votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances, saisie pour avis ?
M. Dominique Lefebvre : La commission des finances n’a malheureusement pas pu examiner cet amendement, car il a été déposé devant la commission saisie au fond. Elle a néanmoins voté pour l’article bk1erek sans modification.
Permettez-moi de revenir sur les débats qui ont précédé cette mesure. Cela fait longtemps que nous nous demandons comment augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes. Au début des années 2000, le Conseil constitutionnel n’avait pas accepté qu’il y ait des taux différenciés de CSG sans qu’il y ait familialisation de cette approche. La prime pour l’emploi a ainsi été créée. Chers collègues de l’opposition, vous avez pour votre part, avec la loi TEPA, fait porter l’effort sur les heures supplémentaires. Dans les deux cas, cela s’est avéré un échec.
Aujourd’hui, en effet, la prime pour l’emploi est à la fois très peu ciblée et très complexe. Elle n’est touchée par les salariés concernés qu’un an après. Au sein du groupe de travail sur la fiscalité des ménages que j’ai eu l’honneur de présider avec François Auvigne, nous avons examiné de près la prime pour l’emploi et son barème. Nous nous sommes rendu compte de la complexité de ce dispositif. Ainsi, comme l’a dit Mme la ministre, la voie fiscale n’est pas la plus simple pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes.
Quant à l’exonération des heures supplémentaires, la grande différence entre la majorité et l’opposition, c’est que nous, nous faisons porter l’allégement sur le salaire de base, et pas uniquement sur les heures supplémentaires. Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir faire des heures supplémentaires.
M. Christian Jacob : Allez l’expliquer aux 9 millions de salariés qui font des heures supplémentaires !
M. Dominique Lefebvre : En l’espèce, c’est le salaire de base de tous les salariés modestes qui sera touché.
Enfin, j’appelle l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le risque constitutionnel que ferait peser sur ce dispositif l’amendement présenté par Mme Berger. La question de savoir s’il est possible, d’une certaine manière, de mettre en place des réductions dégressives de cotisations sociales, a été posée. Cette question a été abordée lors de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État. Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel ne l’avait pas accepté, s’agissant d’un impôt. Dans le cas présent, étant donné qu’il s’agit de cotisations sociales, compte tenu des limites prévues, et sur la base du principe d’égalité, je crois que c’est tout à fait possible.
Or ne pas prendre en compte, pour calculer le niveau de revenu auquel cet allégement s’applique, l’ensemble des revenus soumis à cotisations sociales, constituerait une rupture évidente d’égalité. Cet article risquerait ainsi d’être déclaré inconstitutionnel. Je me prononce donc pour le rejet de cet amendement – à titre personnel, puisque la commission des finances ne l’a pas examiné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, vous soulevez là une vraie question, une question légitime. Cette interrogation est récurrente : elle a porté sur différents dispositifs d’allégement de charges, et notamment sur les allégements de charges sociales patronales – dits « allégements Fillon ». Vous savez que pendant un certain temps, ces allégements ont été calculés sur la base des salaires mensuels, et que – disons-le clairement – la gauche a toujours demandé que le calcul porte sur le salaire annuel. C’est l’actuelle opposition qui, à la fin de la précédente législature, a décidé de calculer les allégements Fillon sur le salaire annuel. Elle l’a fait pour des raisons diverses traduisant probablement une préoccupation de rendement, sur laquelle je n’ai pas de jugement à porter. Il s’agissait aussi d’éviter que certains employeurs versent plus facilement des rémunérations exceptionnelles ponctuelles – primes de fin d’année, primes particulières – plutôt qu’un salaire mensuel plus élevé.
Vous avez donné des exemples. Soyons encore plus caricaturaux : imaginons un salarié qui serait payé 1,29 SMIC pendant 11 mois, puis aurait une prime – même modeste – le dernier mois. Dans ce dernier cas, il dépasserait le seuil de 1,3 SMIC sur l’année.
Cela étant, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi ce dispositif ? Principalement pour deux raisons. D’abord, pour adopter un dispositif parallèle au dispositif de réduction des charges sociales patronales. L’analogie vaut ce qu’elle vaut, mais le dispositif annuel d’allégement de charges sociales patronales dit allégement « Fillon » est désormais bien connu, bien rodé. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi le même type de dispositif avec le même mode de calcul pour les salariés. Certes, ce n’est pas toujours les salariés qui choisissent si les primes sont versées ponctuellement ou mensuellement – ce qui peut arriver : certains employeurs mensualisent un certain nombre de primes. Ensuite, comme l’a dit Dominique Lefebvre il y a quelques instants, votre proposition pourrait aboutir à une rupture d’égalité entre les salariés dont le salaire est versé uniformément au cours des douze mois de l’année, et ceux dont le salaire mensuel est inférieur mais le salaire annuel égal du fait des primes de fin d’année.
Voilà pourquoi le Gouvernement a fait ce choix. Nous pensons qu’il est plus conforme au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, quelle que soit la forme de ces charges, impôts ou cotisations. Le Gouvernement s’est posé la même question que vous : elle l’a conduit à travailler, à réfléchir, à consulter le Conseil d’État, et enfin à prendre la décision que je viens de décrire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je crois que ce débat est important. Je reviendrai sur quelques éléments évoqués à l’instant par M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, les deux modes de calcul des allégements Fillon, annuel et mensuel, ont été validés –, ou, en tout cas, non rejetés – par le Conseil constitutionnel. On voit donc bien que ces deux choix sont possibles.
Deuxièmement, comme vous l’avez dit vous-même, les salariés ne déterminent pas eux-mêmes l’échéancier de leur rémunération.
Troisièmement, nous avons tous connu, dans nos permanences, des situations dans lesquelles la prime pour l’emploi avait été mal calculée, ne prenait pas en compte tous les éléments. Dans certains cas, on demande même à des salariés de rembourser 200 ou 300 euros. Ces salariés viennent nous voir et nous disent : « Comment pourrai-je trouver 300 euros, sachant qu’on ne me donne que trois mois pour verser cette somme ? »
Voilà le vrai problème de fond. Les personnes concernées par ce dispositif ont des revenus très faibles. Elles bénéficieront de ces réductions de cotisation sur une base mensuelle. Si un élément est mal pris en compte, et qu’on leur demande de rembourser ces réductions, elles se retrouveront dans une situation compliquée.
Dernier point, comment calculera-t-on cette exonération pour l’année 2015, qui sera la première année d’application ? Prendra-t-on les revenus 2014, ou fera-t-on une estimation des revenus 2015 ? Au niveau d’une entreprise, toutes ces questions peuvent se régler, car in fine c’est l’entreprise qui fait la trésorerie. En revanche, pour des salariés, la situation n’est pas la même.
Si ma collègue Karine Berger était amenée à retirer cet amendement, je le reprendrai peut-être, le cas échéant modifié par un éventuel sous-amendement du Gouvernement qui réglerait ces problèmes et le rendrait acceptable pour tous.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’attends toujours la réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure. En effet, cette question se pose à nouveau à l’occasion de l’examen de l’amendement défendu par Mme Berger.
M. le secrétaire d’État a raison : cet amendement ne tient pas la route, sauf à favoriser l’optimisation fiscale. Il suffirait de verser des primes une fois par an et de bloquer tous les salaires pour obtenir des réductions beaucoup plus fortes que si le calcul portait sur une base annuelle. La seule bonne solution, c’est donc l’annualisation, et plus encore l’annualisation de la totalité des rémunérations.
Mais, monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre analyse à propos du I de cet article bk1erek, qui concerne les travailleurs salariés, autant je suis en désaccord avec vous à propos du II, qui traite des fonctionnaires. En effet, le II ne retient que la rémunération indiciaire, et pas les primes. Je vous ai posé la question tout à l’heure, ainsi qu’à Mme la ministre ; je n’ai toujours pas eu de réponse.
Vous avez raison d’appliquer le mécanisme que vous avez décrit aux salariés du privé. Par contre, en décidant de ne l’appliquer qu’à la rémunération indiciaire des salariés, vous vous mettez totalement en porte-à-faux. Prenons, par exemple, le cas de deux fonctionnaires : le premier gagne 100, plus 20 de primes, le second 90, plus 30 de primes. Ces deux fonctionnaires ont le même revenu, mais aux termes de votre projet de loi, ils n’auront pas la même réduction de charges !
Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous amendiez le II de cet article, afin d’y appliquer aux fonctionnaires les mêmes conditions qu’aux salariés du privé, pour prendre en compte l’ensemble des rémunérations annuelles, y compris les primes.
Or les taux de prime dans la fonction publique varient beaucoup, comme vous le savez, entre les ministères, voire, au sein même des ministères, entre les directions. Il y a là une vraie rupture d’égalité. Il est donc urgent, par cohérence avec vos propres déclarations, monsieur le secrétaire d’État, d’amender le II de cet article. Vous avez déjà choisi de faire porter cette mesure sur les traitements compris entre 1 et 1,5 SMIC, alors que seuls les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC seront concernés, et en plus vous ne tenez pas compte des primes des fonctionnaires ! À moins que vous me disiez qu’en réalité, vous tiendrez compte des primes ? L’étude d’impact précise bien, pourtant, que le II porte sur la rémunération indiciaire hors prime.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : L’un de nos collègues a évoqué il y a quelques instants un « risque constitutionnel ». Dans la mesure où les deux systèmes – mensualisation et annualisation – ont fonctionné, l’un et l’autre ont été, de fait, validés par le Conseil constitutionnel. On nous oppose l’argument selon lequel la prise en compte du salaire mensuel dans sa totalité poserait un risque : cet argument ne tient pas, car par le passé les deux systèmes ont existé.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je n’ai pas vérifié si le Conseil constitutionnel a été saisi en 2003 de la constitutionnalité du dispositif. C’est possible, et même probable : il faudra vérifier. Je souhaite ajouter quelques éléments au débat, et essayer de répondre aux différentes interventions.
D’abord, je suis désolé de vous dire que l’amendement de Mmes Berger et Rabault a un coût. On aurait pu imaginer un amendement proposant le même type de dispositif en fixant le plafond non plus à 1,3 SMIC mais 1,2 ou 1,25 SMIC, et faire en sorte que, par un calcul sur le salaire mensuel, on arrive à un même coût global. C’était un choix possible. J’ai expliqué quel a été celui du Gouvernement : fixer le plafond à 1,3 SMIC et mettre en place un dispositif annualisé, par parallélisme des formes avec celui portant sur les exonérations de charges sociales patronales, et pour éviter le risque constitutionnel de rupture d’égalité.
Je me dois d’ajouter – car nous aussi, contrairement à ce que dit M. Jacob, sommes soucieux du financement des mesures – que le coût de l’amendement de Mmes Berger et Rabault serait de 250 millions d’euros en 2015, 4968260 millions en 2016 et 270 millions en 2017. Au vu de ces chiffres, chacun appréciera la nécessité de l’équilibre du dispositif, et l’utilité de fixer un plafond à 1,3 SMIC.
Monsieur de Courson, pour répondre à votre question, je vous rappelle que le régime de rémunération de la fonction publique est totalement différent du régime en vigueur dans le secteur privé. Dans la fonction publique, les primes ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales.
M. Charles de Courson : M. Philippe Vigier.Mais si !
M. Christian Eckert : Les primes ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales !
M. Jean-Marc Germain : Ça dépend lesquelles.
M. Christian Eckert : Les cotisations sont assises sur les traitements indiciaires. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place un mécanisme de réduction des cotisations sur des primes qui ne donnent pas lieu à paiement de cotisations. C’est pour cela que – comme vous l’avez observé – le taux est différent : ainsi, nous arriverons à des dispositifs similaires. D’autres éléments d’appréciation entrent ensuite en ligne de compte, comme les mesures salariales prises ces derniers temps. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé une fourchette un peu plus large pour la fonction publique que pour les salariés du privé.
Je comprends votre souci de cohérence, monsieur le député, et j’espère vous avoir rassuré quant à la précision et l’équité de ce dispositif. Pour le reste, le Conseil constitutionnel se prononcera le cas échéant – je ne doute pas, monsieur de Courson, que vous le saisirez, comme c’est votre habitude et votre droit.
Le Gouvernement est donc bien entendu défavorable à l’amendement défendu par Mme Berger, qu’il soit maintenu, retiré, ou retiré puis repris.