Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 1er
debate, 30/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 rectifié et 190.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek138 rectifié.
M. Laurent Baumel : Le 3 juillet 1914, il y a un siècle presque jour pour jour, l’Assemblée nationale adoptait l’impôt sur le revenu progressif.
Plusieurs députés sur plusieurs bancs : Bravo ! Merci Joseph Caillaux !
M. Laurent Baumel : La meilleure manière de lui rendre hommage serait de voter le présent amendement, lorsque le Gouvernement nous permettra d’exercer notre droit de vote. Il vise, d’une certaine manière, à rendre à son tour progressif ce qui est devenu le premier impôt en France : la CSG. En votant cet amendement, et je m’adresse plus particulièrement aux membres de la majorité, vous avez la possibilité de mettre en œuvre vos valeurs.
Mme Isabelle Le Callennec : Cela ne s’adresse donc pas à nous !
M. Philippe Vigier : Nous n’avons pas de valeurs, c’est bien connu !
M. Laurent Baumel : Depuis des décennies, nous plaidons pour une grande réforme fiscale qui mettrait fin à la dégressivité de notre système fiscal. Nous l’avions fait en juillet 2012, en alignant les revenus du capital sur ceux du travail. L’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait proposé de remettre la réforme fiscale sur le métier. Elle s’est, depuis, un peu perdue dans les sables. À travers cet amendement, nous proposons de le faire à nouveau.
Vous avez également la possibilité de mettre en œuvre l’engagement de campagne bkno ek14 du Président de la République et d’être ainsi respectueux du contrat démocratique que nous avions pris ensemble devant les électeurs.
En outre, j’indique – sans ironie, parce que je le crois profondément – que vous avez la possibilité de rester dans l’histoire, non pas seulement comme la première majorité de gauche qui aura voté 40 milliards de baisses de charges et d’impôts sur les entreprises, mais également comme celle qui aura réalisé cette grande réforme fiscale, que des hommes et des femmes attendent depuis longtemps.
Enfin, en votant cet amendement, vous avez également la possibilité d’initier une véritable politique de soutien au pouvoir d’achat, certes esquissée dans d’autres articles, mais qui a besoin d’être renforcée. L’amendement que nous proposons bénéficierait à 95 % des Français. Ce sont 4 milliards d’euros qui seraient rendus en 2015, 12 milliards en 2016, 14 milliards en 2017.
Bien sûr, l’on nous demandera comment financer ce dispositif. Notre démarche s’inscrit dans une cohérence d’ensemble. Nous proposons, en effet, de financer cette politique de la demande par une relative réduction des montants alloués aujourd’hui à la politique de l’offre. Cet amendement est cohérent avec d’autres amendements que nous présentons dans le cadre de ce PLFSSR visant, par exemple, à ne pas supprimer la C3S ou à atténuer un peu la baisse des cotisations patronales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
Mme Eva Sas : Comme l’a dit M. Baumel, cet amendement vise à rendre progressive la CSG, pour alléger la contribution des ménages aux revenus modestes. Les membres du groupe écologiste avaient eux-mêmes déposé en commission un amendement en ce sens, mais ils rejoignent ici la proposition de M. Baumel, qui a l’avantage de prendre en compte le quotient familial et donc d’éviter le risque d’inconstitutionnalité.
Comme chacun sait, la CSG est un impôt efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux des capitaux, mais il a l’inconvénient d’être proportionnel. Pour le rendre juste, et pour alléger ainsi la contribution des ménages aux revenus modestes, nous proposons que soit appliqué un barème progressif et que soit instauré des taux marginaux, sans distinction entre retraités et actifs, ni entre revenus du capital et revenus du travail.
Jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, les inégalités de revenus ont diminué en France. Mais nous assistons aujourd’hui à un retournement de tendance. En effet, en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 %, pendant que celui des 10 % les plus riches augmentait de 18 %.
Les Français ressentent ces inégalités, qui sont réelles, et ils en souffrent. Il est de notre responsabilité, à nous, députés de la majorité, de les réduire. Redonner du pouvoir d’achat à ceux qui en ont le plus besoin permettra d’améliorer la situation des ménages modestes en France. Tel est le sens de cet amendement.
Si je me permettais, je demanderais au Gouvernement de lever la réserve sur le vote de cet amendement, qui me paraît extrêmement important pour notre majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Laurent Baumel : Dommage !
M. Gérard Bapt : Elle les a interprétés comme des amendements d’appel,…
M. Christian Paul : Non.
M. Gérard Bapt : …à l’instar de celui qui avait déposé au nom du groupe SRC lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Mme Isabelle Le Callennec : Je m’en souviens ! Nous avions le droit de vote, à l’époque !
M. Gérard Bapt : À l’époque, cet amendement avait été retiré, car le Gouvernement s’était engagé à travailler sur ce type d’amendements dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’automne prochain, sur la base d’un rapport sur lequel est en train de travailler le Haut conseil de financement de la protection sociale. Voilà pourquoi, tout en étant sensible à la volonté de justice qu’il traduit, je pense que cet amendement devrait être retiré, comme l’avait été l’amendement déposé par le groupe SRC, au bénéfice d’un débat sur l’ensemble du financement de la protection sociale lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : À l’occasion de l’examen de cet amendement, je souhaiterais dire tout d’abord que le débat sur la progressivité de la CSG a avancé au cours de la période récente et que la connaissance des conséquences qu’aurait une modulation importante de son taux s’est améliorée, j’y reviendrai dans un instant.
Je voudrais souligner aussi que toutes les réformes conduites depuis 2012 l’ont été dans le sens d’une plus grande progressivité de l’impôt. Je parle de l’impôt sur le revenu, bien sûr, mais aussi de tous les prélèvements en général. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Isabelle Le Callennec : Demandez aux classes moyennes ! Elles s’en souviennent !
M. Christian Eckert : C’est vrai également d’un certain nombre de prélèvements sociaux acquittés par les ressortissants du régime des indépendants.
Permettez-moi de rappeler ici ces mesures : création d’une tranche d’imposition à 45 %, rétablissement à son niveau antérieur de l’impôt de solidarité sur la fortune, imposition au barème d’un certain nombre de plus-values, mobilières et immobilières.
Toutes les mesures prises par ce gouvernement sont animées par un principe…
Mme Isabelle Le Callennec : De matraquage fiscal !
M. Christian Eckert : …de progressivité de l’impôt sur le revenu. Des travaux menés par différents groupes de travail, je pense notamment au rapport élaboré par Dominique Lefebvre et François Auvigne, ont montré que, contrairement à une idée reçue, la progressivité de l’impôt sur le revenu est très forte en France.
Mme Isabelle Le Callennec : Confiscatoire !
M. Christian Eckert : Vous connaissez tous la part de l’impôt payée respectivement par le dernier décile et par les quatre premiers déciles.
Pour en revenir au débat sur la CSG, qu’il convient d’aborder sereinement, les propositions faites lors de l’examen du PLFSS pour 2014 auraient occasionné une hausse des prélèvements obligatoires de 7,3 milliards d’euros à la charge des ménages. Le dispositif proposé, qui n’était pas le même qu’aujourd’hui, aurait conduit à ce que seize millions de foyers fiscaux soient perdants – chacun aurait apprécié ! D’après nos estimations, les propositions que vous formulez aujourd’hui entraîneraient, pour leur part, une perte de recettes de 13 à 14 milliards d’euros.
Vous souhaiteriez en contrepartie réduire divers dispositifs. Vous évoquez la C3S, mais il n’y va là que d’1 milliard d’euros. On est loin de 13 ou 14 milliards.
M. Laurent Baumel : Nous proposons aussi beaucoup d’autres choses !
M. Christian Eckert : Vous évoquez d’autres mesures dont l’addition, pour autant que je sache, ne compenserait pas la perte de recettes qu’induiraient vos propositions, dont j’observe d’ailleurs que vous ne la contestez pas.
Mme Isabelle Le Callennec : Voilà pourquoi le Gouvernement a demandé la réserve !
M. Christian Eckert : Ce sont là des choix politiques, que l’on peut admettre. Je me contente ici de vous indiquer les conséquences de l’amendement que vous présentez à cet instant.
Pour assurer la neutralité financière avec un dispositif tel que celui que vous proposez, il faudrait porter le taux de la CSG de 7,5 % à 10 % sur la tranche des revenus supérieurs à 19 300 euros, c’est-à-dire sur la quasi-totalité de revenus supérieurs à 1,1 fois le SMIC, et de 7,5 % à 13,5 % sur la tranche des revenus supérieurs à 29 800 euros, soit les revenus supérieurs à 1,7 fois le SMIC. Voilà ce qu’il faudrait faire, dis-je, pour assurer la neutralité financière, mais j’ai bien noté vos propositions à vous.
À ce stade, et au bénéfice des explications qui précèdent, le Gouvernement se montrerait défavorable à cet amendement s’il était maintenu au moment du vote. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Charles de Courson : Qui aura peut-être lieu un jour !
M. Christian Eckert : Qui interviendra, tôt ou tard, sous une forme ou sous une autre.
M. Jean-Pierre Door : Car il y aura choix de la forme ?
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul : S’agissant de la procédure, monsieur le secrétaire d’État, Je crois qu’il faudra quand même assez vite sortir du flou dans lequel notre assemblée travaille ce soir. (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je le dis aussi par souci de la constitutionnalité de cette procédure.
Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Laurent Baumel. On en appelle souvent dans cet hémicycle à une plus grande lisibilité de la fiscalité des entreprises. Cette lisibilité de la fiscalité, nous la devons à tous les contribuables, aux ménages, aux familles, à tous les Français, à tous les citoyens. Je rappelle à mes collègues de la majorité que, en matière de lisibilité et de stabilité, des engagements ont été pris, année après année, depuis maintenant quatre ou cinq ans, dans des projets, dans des programmes, lors des campagnes présidentielle et législative. L’engagement d’une réforme fiscale de grande ampleur, dans laquelle figurait et doit continuer de figurer l’institution d’une CSG progressive, est un élément de la lisibilité démocratique que nous devons au pays en matière de prélèvements.
C’est pourquoi nous insistons autant ce soir sur l’introduction, au moins partielle, d’une CSG progressive. Non pas qu’elle constituerait un grand soir fiscal, auquel d’ailleurs nul n’a jamais prétendu, mais elle serait l’amorce, graduelle et déterminée, d’une réforme fiscale de grande ampleur, qui 4972demandera certainement plusieurs années. Mais ce n’est pas parce que la tâche sera longue qu’il ne faut pas s’y atteler dès maintenant et surtout que le législateur ne doit pas fixer un cap clair. Une CSG progressive est certainement l’un des éléments d’efficacité et de justice qui peut être apporté dans le texte en débat.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos à l’instant sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Si nous faisons le choix d’une progressivité de la CSG, c’est bien parce que l’assiette de ces deux prélèvements n’est pas la même et que nous souhaitons embrasser plus largement des revenus de différente nature et les soumettre à un prélèvement progressif.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi je considère avec beaucoup d’autres, ici et au-delà, que l’institution d’une CSG progressive doit constituer un élément important de ce texte. Ne pas la voter serait une faute indélébile.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Dans ce débat, de nouveau très important, je ne reviens pas sur les arguments macro-économiques que j’ai développés dans mon intervention liminaire. Si le Gouvernement était en mesure de débloquer 14 milliards d’euros, comme l’a dit mon collègue Laurent Baumel, pour le pouvoir d’achat, un effet massif s’en ferait rapidement sentir sur la croissance et donc sur l’emploi – objectifs qui nous rassemblent tous dans ce débat.
Nous avons une occasion historique de mettre en place cette CSG progressive. Depuis des mois que nous y réfléchissons ensemble, nous nous apercevons qu’il est très difficile de le faire à rendement constant de la CSG car, le secrétaire d’État l’a bien montré par les chiffres qu’il a cités, il faudrait commencer d’augmenter le taux de la CSG dès les tranches de revenus des classes moyennes.
Ce que nous disons, c’est qu’il serait possible de réduire le paquet des 41 milliards d’euros de baisses de cotisations prévues pour les entreprises, et de cibler des baisses sur les secteurs les plus exposés, et de financer une CSG progressive par le bas, puisque, vous ne l’avez pas dit, monsieur le secrétaire d’État, la réforme que nous proposons permettrait d’alléger la CSG pour 99 % des ménages français.
Comment seraient financés ces 14 milliards, à l’horizon 2017 ? Nous proposons de revenir sur la suppression de la C3S, non que vos arguments économiques en faveur de sa suppression ne soient pas valables, mais disons que, compte tenu de ce qui est déjà fait avec le CICE, ce n’est peut-être pas la priorité du moment. Cela fait 6 milliards d’euros. Quant aux allégements de charges, on pourrait peut-être se limiter à 4 ou 5 milliards, au lieu de 9 milliards : cela ferait déjà beaucoup, d’autant que cela s’ajoute aux allégements Fillon, qui représentaient 4 milliards, et aux allégements Juppé, d’un montant équivalent. On pourrait donc fort bien aujourd’hui n’alléger les charges des entreprises que de 4 milliards, en ciblant judicieusement ces baisses, ne réduire l’impôt sur les sociétés qu’à hauteur de la moitié prévue, soit de 2,5 milliards et non de 5 milliards, et aussi faire un peu moins sur les indépendants. Le total se monte à 13,7 milliards : les mesures que nous proposons sont donc bien financées.
Le projet est finançable. Ce n’est sans doute faisable que dans le cadre d’une baisse massive des impôts. Et cela irait dans le sens de la justice entre ce qui est fait pour les entreprises et ce qui est fait pour les ménages, dans un grand élan de croissance. Cette CSG, dont nous proposons que la progressivité soit exactement celle du barème de l’impôt sur le revenu, pourrait être fusionnée avec ce dernier pour aboutir à ce grand impôt citoyen juste et progressif qui serait de nature à réconcilier les Français avec l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Pouria Amirshahi : Mme Fanélie Carrey-Conte.Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est manifestement à cause de cet amendement, qui divise la majorité, que nous sommes privés de vote depuis trois heures.
Mme Jacqueline Fraysse : Eh oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Voilà pourquoi vous avez demandé la réserve, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget.
Les salariés qui gagnent jusqu’à 1,3 SMIC apprécieront d’être les victimes de débats internes à la majorité, qui s’avère être de plus en plus plurielle. Monsieur le secrétaire d’État, quand allez-vous lever la réserve des votes car, à ce rythme, vous risquez décidément de vous retrouver tout seul à la prochaine conférence sociale ?
M. Francis Vercamer : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je trouve le Gouvernement d’une extrême gentillesse à l’égard de l’aile gauche de sa majorité.
Quel est le sens de cet amendement qui créerait une rupture d’égalité entre revenus du travail et revenus du patrimoine, puisque le taux de prélèvement resterait identique à ce qu’il est actuellement sur les revenus du patrimoine comme cela est précisé dans l’exposé sommaire
M. Jean-Marc Germain : Il n’y aurait pas de rupture d’égalité !
M. Charles de Courson : Bien sûr que si, puisque dans un cas, le prélèvement serait de 15,5 %, le drame de la CSG sur les revenus du patrimoine étant que son taux n’est pas modulé en fonction du revenu, alors que d’un autre côté, la CSG serait rendue progressive sur les revenus du travail. Mais, mon cher collègue, savez-vous que le dernier décile s’acquitte de 49 % de l’impôt sur le revenu et de la CSG et que les quatre premiers déciles, c’est-à-dire les 40 % de la population qui ont les revenus les plus faibles, en paient moins de 6 % ? Vous faites donc du gauchisme…
M. Jean-Marc Germain : Non, du socialisme !
M. Charles de Courson : Quelques questions subsidiaires. Comment s’appliquerait cet amendement, anticonstitutionnel à plusieurs titres ? Comment serait traitée la pluriactivité ? Vous traiteriez en effet de façon différente une personne qui exerce deux emplois à mi-temps et une personne qui exerce un plein temps…
M. Jean-Marc Germain : Mais non !
M. Charles de Courson : Bien sûr que si, puisque la CSG suivrait le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Autre question, monsieur Germain : pensez-vous qu’il faille accentuer la progressivité de l’impôt sur le revenu et de la CSG ?
Mme Jacqueline Fraysse : Oui, il le faut.
M. Charles de Courson : Mais vous êtes complètement fous. Ce serait détruire la récompense du travail et du talent.
M. Jean-Marc Germain : Lisez l’amendement !
M. Charles de Courson : Le taux marginal actuel, qui atteint 70 %, est déjà excessif. En dépit de la censure par le Conseil constitutionnel de la proposition de taxe à 75 %, vous n’avez donc toujours pas compris, monsieur Germain. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Vous faites là du gauchisme, qui est maintenant, comme le disait Lénine, la maladie infantile du Parti socialiste.
M. le président : Vu l’importance de cet amendement, je me vois dans l’obligation de donner la parole à quatre orateurs encore, qui me l’ont demandée.
La parole est tout d’abord à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Puisque nous sommes dans un débat sans vote,…
Mme Isabelle Le Callennec : Quel dommage !
M. Jean-Pierre Door : Surtout ne prendre aucun risque !
M. Pierre-Alain Muet : …je me permets d’intervenir sur cet amendement qui relance le débat sur la nécessité de moderniser notre imposition des revenus. En France, contrairement à tous les pays européens, nous avons deux impôts sur le revenu : d’un côté, la CSG, qui rapporte deux fois plus que l’impôt sur le revenu, a le mérite de n’être pas trop mitée mais n’est pas progressive ; d’un autre côté, l’impôt sur le revenu, complètement mité, qui n’a cessé de décroître ces dix dernières années et qui, malgré une assez forte progressivité, est si faible que ces deux impôts cumulés sont finalement moins progressifs que ne l’est l’imposition des revenus dans la plupart des autres pays. L’addition des deux, CSG et impôt sur le revenu, aboutit à peu près à c’est qu’est l’impôt sur le revenu dans les autres pays.
Cette réflexion, que porte le Parti socialiste mais qui va bien au-delà depuis une dizaine d’années, sur la reconstruction d’un grand impôt citoyen progressif, fusionnant la CSG et l’impôt sur le revenu, me paraît l’une des réformes les plus fondamentales à conduire, d’autant que notre impôt sur le revenu commence à dater. Il a été institué à la veille de la Première Guerre mondiale et a seulement été un peu rénové après la Seconde Guerre mondiale. C’est l’un des rares impôts en Europe à n’être pas prélevé à la source. Il n’est pas non plus individualisé, alors qu’il l’est dans la plupart des autres pays. Bref, c’est un impôt relativement archaïque.
Je crois qu’il y avait une belle réforme à faire, certes difficile, car mieux vaut se être, pour l’accomplir, dans une période où l’on a retrouvé la croissance. Nous avons franchi, dès la première année, la première étape de la réforme fiscale – qui était une proposition du Président de la République – en faisant en sorte que les revenus du capital et du travail soient imposés de la même façon. Il me semble que cette réforme mérite d’être poursuivie. Après tout, lorsque l’on institue 41 milliards d’allégements sur les entreprises, sans véritablement les calibrer, on peut se demander si l’on n’aurait pas pu garder un peu de réserves pour penser à une réforme plus fondamentale de l’imposition du revenu des ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Laurent Baumel : Très juste !
Mme Jacqueline Fraysse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je ne sais pas si je suis le dernier orateur avant le vote… Ce soir, on peut se laisser aller à exposer des théories économiques – je dis cela à l’attention de Pierre-Alain Muet. Il est important que l’on ait un vrai débat de fond.
Après avoir écouté Christian Paul tout à l’heure, je veux dire que l’on assiste ce soir, malheureusement, à un double enterrement. Parmi les promesses de François Hollande lors de la campagne présidentielle figurait – vous vous en souvenez – la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson : À terme !
M. Philippe Vigier : C’était un engagement écrit noir sur blanc, mes chers collègues de la majorité.
Or, plus de deux ans après son installation à l’Élysée,…
M. Jean-Pierre Door : On n’en parle plus !
M. Philippe Vigier : …non seulement on n’en parle plus, mais de surcroît vous voyez bien que vous ne parviendrez pas à engager l’amorce de l’amorce de cette réforme : c’est donc un échec.
J’en viens à votre second échec. J’ai bien écouté Christian Paul : il a raison, il faut de la visibilité pour les entreprises et pour les ménages.
M. Charles de Courson : Et de la stabilité !
M. Philippe Vigier : Et de la stabilité, en effet.
M. Christian Paul : Et un peu d’audace ! Ainsi que du courage !
M. Philippe Vigier : D’ailleurs, s’agissant du texte en discussion, vous avez observé, monsieur Paul, que des amendements ont été déposés, notamment, sur l’impôt sur les sociétés. L’année dernière, le rapporteur général, devenu depuis secrétaire d’État au budget, nous expliquait qu’il fallait absolument que l’on donne cette visibilité et que l’on commence à baisser l’impôt sur les sociétés. Or, on vient d’apprendre que la mesure annoncée est décalée d’une année : la baisse n’interviendra qu’en 2016.
S’agissant, de même, de la fameuse surtaxe, qui avait été instituée pour un temps donné, en 2011, par le gouvernement Sarkozy, c’est vous qui l’avez mise en œuvre, en 2013 et qui, à présent, continuez dans la même voie. Une fois de plus, il n’y a pas de visibilité.
Mes chers collègues, nous tenons ce soir un débat sans vote sur une question aussi majeure que celle du double pilier de la compétitivité et du pouvoir d’achat. Je crois quand même, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudra que vous nous disiez si, oui ou non, on va aller au bout de cet article 49, alinéa 3, si, oui ou non, mercredi, au conseil des ministres, vous allez lever la main en demandant au Président si la 4974responsabilité du Gouvernement sera engagée. Je ne vois pas comment on pourra, demain, reprendre les débats si l’on n’a pas de réponse à cette question.
Passer plusieurs heures à débattre du fond d’un sujet sans qu’il y ait le moindre vote doit constituer une première dans les annales de la bkVe ekRépublique, que l’on aura écrite tous ensemble.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et m’en expliquer.
Son adoption, du moins lorsque l’on pourra voter, permettra la poursuite d’une réforme fiscale initiée à partir de 2012 et actuellement en panne.
Deuxième élément que je veux rappeler : il est vrai que des engagements ont été pris et qu’ils valent promesse vis-à-vis des citoyens. En l’espèce, je pense qu’il serait particulièrement judicieux de procéder à la mise en œuvre de ces engagements, alors que nous sommes confrontés à une réalité double : des citoyens qui se sentent aujourd’hui orphelins du Bourget et des engagements qui y ont été pris. En adoptant cet amendement, on enverrait donc un signe très fort.
Par ailleurs, nous savons bien qu’il existe une crise de la citoyenneté qui se matérialise par un rejet de l’impôt. Cette réforme fiscale, qui transformerait l’impôt proportionnel en un impôt progressif, constituerait un signe selon lequel l’impôt mérite d’être reconnu, accepté et redéfini. Il y va de la refondation de la citoyenneté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : La question de la réforme fiscale nous tient très à cœur et ce, depuis fort longtemps. Nous l’avions dit lorsque nous étions dans l’opposition. Nous plaidions pour une fusion ou, en tout cas, un rapprochement, une convergence entre l’impôt sur le revenu et la CSG, en assurant la progressivité de la CSG et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Nous avons relancé cette idée plusieurs fois par voie d’amendement, tout en étant évidemment bien conscients qu’une réforme de cette ampleur ne se décidera pas, simplement, par une telle voie. Mais plusieurs occasions se sont présentées, et elles ont toutes été manquées.
L’année dernière – ce n’est pas très vieux – le Premier ministre de l’époque avait lancé, ou plutôt relancé, le chantier de la réforme fiscale.
Mme Isabelle Le Callennec : Ça a fait long feu !
M. François de Rugy : Nous aimerions bien savoir, au moins dans le cadre de ce débat – et je m’adresse ici au Gouvernement –, où en est ce chantier. Est-il définitivement abandonné,…
M. Jean-Pierre Door : Oui ! En rase campagne !
M. François de Rugy : …e qui ne serait pas conforme aux engagements que nous avons pris ? Je le dis clairement : s’agissant de la CSG, c’est avant tout une question de justice sociale. Je ne veux pas même entrer dans le débat consistant à déterminer s’il s’agirait d’une relance économique par la demande. Personnellement, je ne crois pas que ce soit vraiment le cas ; c’est d’abord, je le répète, une question de justice sociale au regard de l’impôt. Si nos concitoyennes et nos concitoyens ont exprimé une forme de ras-le-bol fiscal, c’est, on le sait bien, non seulement au regard de l’addition mais également de la répartition des efforts. C’est pour cela que nous défendons cet amendement, comme nous l’avions d’ailleurs défendu l’année dernière. Nous souhaiterions avoir une réponse du Gouvernement sur le chantier de la réforme fiscale.
M. Jean-Pierre Door : Ce n’est pas demain la veille !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Je veux vous dire, monsieur de Courson, que vous avez commis une erreur : la citation de Lénine, issue d’un livre qu’il a écrit en 1920, est la suivante : « la maladie du communisme est le gauchisme » : il ne s’agit donc pas de la maladie du socialisme. Au lieu de faire des citations erronées, relisez nos amendements : vous les comprendrez mieux, et vous verrez que la CSG progressive est quelque chose d’intelligent, qui permet d’instaurer plus de justice sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.
M. Dominique Lefebvre : Il y a deux débats.
Le premier consiste à déterminer si, plutôt que de voter des allégements sociaux et fiscaux pour permettre à nos entreprises de retrouver de la compétitivité, il ne vaudrait pas mieux redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages. Une manière assez brutale de résumer cette position consisterait à dire qu’il faut redistribuer avant d’avoir produit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC, et sur les bancs des groupes UMP et UDI.) C’est un débat que l’on a déjà eu la semaine dernière et que l’on aura encore.
Un deuxième débat porte sur la réforme fiscale. Je regrette que les travaux demandés par le Parlement, qui ont été réalisés récemment par le groupe de travail sur la fiscalité des ménages, auquel participaient un certain nombre de parlementaires, aient été aussi peu lus et aussi peu approfondis par certains d’entre vous.
Ils ont démontré que la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée, qui n’est jamais que le prolongement de la création d’une CSG progressive, se heurte à des problèmes constitutionnels importants, à des problèmes de transfert et à des difficultés en termes de gouvernance sociale. En réalité, on voit bien que les objectifs qui sont poursuivis peuvent être atteints par d’autres moyens.
J’ai été, auprès de Michel Rocard, celui qui a défendu le projet de loi créant la CSG, qui a été voté dans cet hémicycle…
Mme Véronique Louwagie : À l’époque, on votait !
M. Dominique Lefebvre : …au terme d’une motion de censure qui n’a été rejetée qu’à six voix près, ce projet de contribution étant fortement contesté. Je rappelle que la CSG a été mise en place pour permettre le financement de la protection sociale par l’ensemble des revenus. Elle s’est substituée, à l’époque, à des cotisations sociales dégressives. Je dis à ceux de nos collègues qui veulent instituer une CSG progressive qu’ils devraient d’abord, par cohérence, chercher à établir une CSG proportionnelle et, donc, revenir sur sa déductibilité. Cette question est devant nous : le groupe de travail sur la fiscalité des 4975ménages a indiqué qu’il fallait travailler sur le bas du barème. Aujourd’hui, revenir sur la déductibilité de la CSG poserait des problèmes importants en bas de barème, qu’il nous faudra traiter.
Considérons les amendements de nos collègues comme des amendements d’appel…
Mme Isabelle Le Callennec : Cela fait deux ans qu’ils appellent !
M. Dominique Lefebvre : …pour poursuivre le travail, notamment dans le sens de ce qui avait fait consensus au sein du groupe de travail, c’est-à-dire sur les éléments de bas de barème, ou pour apporter des réponses comme celles que nous avons apportées avec l’article bk1er ekde ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je n’entrerai pas dans un débat très technique,…
Mme Isabelle Le Callennec : Non, il est très politique !
Mme Marisol Touraine : …surtout à l’heure avancée qui est la nôtre.
Au fond, la question de la CSG est posée depuis qu’elle existe. Il est d’ailleurs intéressant de constater que certains qui, à l’époque, refusaient la CSG, voudraient en faire aujourd’hui le pivot de l’ensemble des politiques.
Pour ma part, je trouve que le débat a une certaine force et un réel intérêt. Toutefois, il se trouve que le texte proposé par le Gouvernement est animé par une cohérence et une logique différentes, par exemple en termes de pouvoir d’achat, en prévoyant une baisse des cotisations pour les salariés dont le revenu est inférieur à 1,3 SMIC. D’autres mesures fiscales ont été discutées, débattues et seront – du moins le Gouvernement en a-t-il la volonté – votées demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
À partir du moment où il y a un choix différent, le débat prend une autre tonalité. Ce n’est pas un aménagement ou un amendement au texte gouvernemental qui est proposé mais une autre cohérence, une autre logique. Nous en avons débattu avant, en d’autres circonstances ; nous ne pouvons pas en débattre maintenant, comme cela. Nous ne pouvons pas suivre, à la faveur d’un amendement, une logique politique totalement différente de celle qui inspire le texte du Gouvernement.
Une deuxième observation : vous parlez d’un amendement à 14 milliards d’euros, ce qui suppose qu’il soit compensé financièrement, de manière extrêmement forte, par l’abandon d’autres dispositifs. J’en reviens à ce que je disais il y a un instant : ce n’est pas le choix du Gouvernement. Mais je ne vois même pas comment vous arriverez à compenser 14 milliards d’euros avec les mesures que vous évoquez. Cela signifie que la logique d’une remise à plat de la CSG consiste à parvenir à un dispositif faisant payer de façon très significativement supérieure une partie de la population française. Or, ce n’est pas, aujourd’hui, la voie dans laquelle nous nous engageons : on ne peut pas, d’un côté, expliquer que nous devons donner du pouvoir d’achat à une partie de nos concitoyens, et proposer, d’un autre côté, un amendement qui aboutirait à pénaliser fiscalement une part considérable des classes moyennes.
S’agissant de la Sécurité sociale, je veux vous inviter à une grande prudence quant à l’adhésion de nos concitoyens au modèle social auquel nous sommes collectivement attachés. En effet, pour que l’ensemble des Français, et surtout les plus modestes d’entre eux, puissent bénéficier de notre système de protection sociale, il faut, par définition, qu’il y ait des classes moyennes qui acceptent de payer pour que chacun, quel que soit son revenu, puisse être pris en charge.
Mme Isabelle Le Callennec : Les classes moyennes apprécieront !
Mme Marisol Touraine : Plus vous allez augmenter la contribution des classes moyennes à ce système, plus vous allez fragiliser leur consentement à notre système de protection sociale.
Mme Isabelle Le Callennec : Elles ne consentent plus, les classes moyennes !
Mme Marisol Touraine : Donc, au nom de la pérennité, de la durabilité de notre système de protection sociale, auquel je sais que nous sommes collectivement attachés, en particulier sur les bancs de la majorité, j’appelle à manier avec prudence des concepts qui, aujourd’hui, ne sont financièrement tenables que par un alourdissement de la fiscalité sur les classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Jean-Pierre Door : Comme cela est expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, le plus grand gisement d’emplois non délocalisables sur le territoire réside dans les emplois de famille, les services à la personne. Nous proposons que les salaires et cotisations sociales des employés soient déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. Cela permettrait une reprise considérable de l’emploi, tant il est vrai que les services à la personne ont été terriblement abîmés ces derniers mois.
M. Christian Eckert : Ces derniers mois ?
M. Jean-Pierre Door : Oui, monsieur le secrétaire d’État.
Il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois formidable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Philippe Vigier : Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Manuel Valls, a expliqué que les seuils d’effectifs étaient pénalisants pour la structuration des entreprises françaises. Par cet amendement, je souhaiterais neutraliser temporairement l’effet des franchissements de seuils pour les entreprises dont les effectifs franchissent les seuils de dix salariés ou de vingt salariés.
On le sait, c’est un obstacle majeur sur la route du chef d’entreprise qui, chaque fois qu’il dépasse le nombre de neuf, dix-neuf ou quarante-neuf salariés, doit tenir compte de nouvelles rigidités qui interviennent dans le fonctionnement de son entreprise.
Je vous invite à observer ce qui se fait dans d’autres pays européens – en Angleterre, en Allemagne –, qui n’ont pas du tout cette même notion de seuil. Il ne faut pas s’étonner qu’il y ait dans ces pays beaucoup plus d’entreprises de taille intermédiaire ou moyenne qu’en France. À cet égard, une étude est parue voilà quelques semaines, en France, qui montrait que le passage de quarante-neuf à cinquante salariés provoquait presque à chaque fois la création d’une filiale ou d’une autre entreprise plutôt qu’un agrandissement de la société mère.
Je souhaiterais donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que par cet amendement, dans le prolongement de ce qu’a dit le Premier ministre ici même, nous puissions avancer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission a émis un avis défavorable. En particulier, monsieur Vigier, nous ne comprenons pas que vous limitiez l’application de la réforme que vous proposez dans votre amendement et qui serait, à vos dires, très importante, à une durée de trois ans. C’est illogique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous devons nous arrêter un instant sur cette question, qui est importante et dont je reconnais qu’elle mérite d’être débattue dans le cadre de nos discussions.
Toutefois, le dispositif que vous proposez est un « copier-coller » d’une autre qui est déjà entrée en vigueur et qui est d’une complexité sans nom ; je pourrais illustrer mon propos d’exemples, mais ce serait un peu fastidieux à une heure aussi tardive.
Mme Joëlle Huillier : C’est une usine à gaz !
M. Christian Eckert : Vous faites bénéficier les employeurs d’une dispense de versement de la contribution au fonds national d’aide au logement supplémentaire en cas de franchissement du seuil de vingt salariés pendant trois ans, puis d’un taux qui serait modifié chaque année et qui s’élèverait à 0,20 % la quatrième année, à 0,30 % la cinquième année et à 0,40 % la sixième année. Quant à la contribution versement transport, son lissage consisterait à dispenser l’entreprise pendant trois ans puis à réduire son taux, qui varierait d’un établissement à l’autre, de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année et de 25 % la sixième.
M. Gérard Bapt : C’est de la simplification !
M. Christian Eckert : Et je pourrais continuer ainsi pendant un moment…
Cette question relève d’un débat entre les partenaires sociaux et ne peut pas être abordée sans eux, car elle concerne d’autres sujets que les cotisations et la fiscalité. Au demeurant, la grande conférence sociale qui doit s’ouvrir prochainement ne manquera pas d’adopter un calendrier et une méthode pour réfléchir et avancer sur ces sujets.
Mme Isabelle Le Callennec : Personne n’y croit !
M. Christian Eckert : Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Vigier.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez été rattrapé par la patrouille technique de Bercy ! Je vous rappelle que, lors de la première conférence sociale, les partenaires sociaux avaient évoqué la question. Vous balayez cela d’un revers de main. À un argument politique vous répondez par un argument technique ; pour un professeur de mathématiques, je trouve cela un peu court.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 16.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Jean-Pierre Door : Nous saluons bien entendu la baisse du coût du travail, qui est une nécessité ; nous l’avons dit et répété. Nous avons cependant également dit et répété que notre devoir était de nous inquiéter du financement des baisses de charges. Il est de votre responsabilité politique, monsieur le secrétaire d’État, d’indiquer à la représentation nationale les pistes de financement des baisses de cotisations et de contributions qui sont inscrites dans ce texte.
M. Dominique Lefebvre : Ils demandent des rapports mais ils ne les lisent pas !
M. Jean-Pierre Door : Même si, comme vous l’avez dit, vous n’êtes pas tenu de compenser ces baisses dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, puisqu’elles interviendront au bk1er ekjanvier 2015, nous voulons avoir des pistes de financement avant le PLFSS du mois d’octobre. C’est indispensable.
Mme Véronique Louwagie : M. Francis Vercamer.Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Dominique Tian : Monsieur le président, il s’agit non pas d’un rapport de plus, mais tout simplement de quelque chose d’essentiel, ainsi que vient de l’indiquer Jean-Pierre Door, pour que les électeurs, les contribuables, et même le Parti socialiste, d’ailleurs, sachent exactement comment les modalités seront définies dans la loi de finances pour 2015.
L’article bk1erek n’est pas mauvais, puisque nous avons indiqué que nous serions prêts à le voter, mais nous n’avons aucune indication sur la façon dont il sera financé. Il ne s’agit donc pas d’un rapport de plus, mais bien d’un élément essentiel pour la prise de décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’avis de la commission est défavorable. Les différentes pistes de financement sont déjà exposées dans le rapport d’étape du Haut conseil du financement de la protection sociale, auquel vous appartenez, monsieur Door,…
M. Jean-Pierre Door : Lesquelles préconisez-vous ?
M. Gérard Bapt : …t je ne vois pas ce que l’élaboration d’un rapport d’ici au mois d’octobre pourrait apporter de plus.
Mme Isabelle Le Callennec : Ce sont des recommandations ! Lesquelles retiendrez-vous ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Puisque nous parlons pour la énième fois du financement des mesures de baisse des charges sociales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)… N’ayez pas peur, laissez-moi terminer mon propos ; je ne crois pas avoir interrompu qui que ce soit dans cet hémicycle.
Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, qu’à la page 37 du projet de loi figure l’annexe A, qui détaille pour 2014, 2015, 2016 et 2017 l’évolution des différentes branches. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comporte, comme d’habitude, des mesures pour l’année d’exercice et pour l’année qui suit, en recettes comme en dépenses. Parmi les mesures d’économies, que vous pouvez contester, il est prévu de ne plus indexer certaines prestations sur l’inflation ; cela correspond bien à des recettes pour les années 2015, 2016 et 2017.
Comme dans tous les textes financiers, les décisions sont traduites dans des tableaux d’équilibre, qui seront d’ailleurs soumis à votre vote. Je ne comprends donc pas cette espèce de procès en sorcellerie concernant le financement des mesures contenues dans le présent projet de loi !
M. Dominique Tian : C’est une plaisanterie !
M. Christian Eckert : Quand les décisions dégradent le solde, nous le reportons comme une dégradation du solde ; pour maintenir le solde, nous injectons les recettes nécessaires correspondantes.
M. Dominique Tian : M. Jean-Pierre Door.Quelles recettes ?
M. Christian Eckert : Dans tous les textes financiers, mesdames, messieurs les députés, les dépenses et les recettes correspondant aux mesures envisagées figurent en annexe. Le Gouvernement est donc défavorable à cette demande de rapport.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Ce tableau laisse bien apparaître des recettes supplémentaires, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires entre 2014 et 2015, 23 milliards d’euros entre 2014 et 2016. Mais ce que nous voudrions savoir, c’est d’où elles viennent. Depuis le début de nos discussions, vous ne nous avez jamais répondu sur cette question.
Par ailleurs, puisque vous avez évoqué la page 37 du projet de loi, je voudrais pour ma part revenir à la page 7, l’exposé des motifs sur l’article bk1erek, dans lequel il est précisé que l’impact sur la Sécurité sociale de la mesure sera intégralement compensé et que « les modalités en seront définies dans les lois financières pour 2015 ». C’est donc que vous ne nous dites pas comment elles sont définies dans le présent projet de loi : vous écrivez vous-mêmes que cela sera fait ultérieurement !
Vous ne voulez pas répondre à cette question, dont acte. Mais ce que nous voulons, et c’est l’objet de ces amendements, c’est avoir des indications avant de discuter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. C’est une question relativement importante !
M. Christian Eckert : Et même tout à fait importante ! L’adverbe « relativement » est de trop !
Mme Véronique Louwagie : Nous sommes presque tous d’accord sur la nécessité de baisser les charges sociales salariales et patronales, mais vous ne nous apportez pas de réponse sur le financement de ces mesures.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je souhaite répondre à cette question, pour ne pas laisser à penser que nous ferions preuve de légèreté ou d’imprévision.
Madame la députée, vous savez fort bien qu’entre le budget de l’État et les budgets sociaux, il y a un certain nombre de « tuyaux », comme on le dit entre nous. Vous êtes suffisamment assidue et informée de ces questions pour savoir que, pour des raisons constitutionnelles, ces tuyaux ne peuvent pas être mis en œuvre dans une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
M. Dominique Tian : Oui !
M. Christian Eckert : Le Gouvernement affirme ici, à votre adresse et à celle de la représentation nationale, que la compensation pour les régimes de la Sécurité sociale aura lieu. Il ne peut pas faire autrement que de vous dire que les modalités seront précisées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que vous étudierez à l’automne, puisqu’il ne peut l’inscrire ni dans le présent texte ni dans le projet de loi de finances rectificative.
M. Dominique Tian : C’est donc un chèque en blanc !
M. Christian Eckert : Nous aurons l’occasion de discuter ultérieurement d’un amendement qui inscrira noir sur blanc dans la loi ce que le Gouvernement dit ici à la représentation nationale et, à travers elle, à l’ensemble du pays. Cessons donc ce débat qui n’a donc pas lieu d’être.
M. Dominique Tian : C’est une plaisanterie ! Il s’agit de plus de 10 milliards d’euros !
M. Christian Eckert : Les mesures seront bien compensées, madame Louwagie, et la compensation sera inscrite dans le PLFSS.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Francis Vercamer : Ces dernières années, l’augmentation du coût du travail par unité produite a été trois fois plus rapide en France qu’en Allemagne. Les exportations françaises ont baissé de dix points par rapport aux exportations allemandes. Le taux de marge des entreprises françaises est aujourd’hui inférieur de douze points à celui des entreprises allemandes et de dix points au taux moyen de la zone euro ; le Premier ministre l’a même souligné dernièrement. Le taux d’autofinancement des investissements est de 64 % en France, contre 90 % en moyenne dans la zone euro.
Le Président de la République faisait ce constat le 10 juillet lors de la grande conférence sociale : il considérait qu’il était nécessaire de réformer le mode de financement de la protection sociale pour qu’il ne pèse pas uniquement sur le travail pour les entreprises les plus exposées à la mondialisation. Depuis 2012, il n’y a pas l’ombre d’une réforme structurelle en la matière.
Par conséquent, étant donné que je ne peux pas déposer un amendement visant à réduire le coût du travail, je propose que le Gouvernement établisse un rapport relatif aux modalités d’allégement du coût du travail pour que les entreprises redeviennent compétitives. J’espère que, cette fois-ci, le Gouvernement ne se contentera pas de me répondre qu’une autre instance s’en charge. Je demande pour ma part que ce soit non pas Pierre, Paul ou Jacques mais le Gouvernement qui dépose un rapport, car il est seul compétent en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Vercamer, ainsi que je l’ai indiqué voilà quelques instants, le Haut conseil du financement de la protection sociale proposera des pistes de réforme du financement de la protection sociale. Des parlementaires siègent en son sein, dont M. Door et moi-même. Il remettra au Gouvernement son rapport, qui répondra à votre sollicitation.
Par ailleurs, un amendement de la commission reprend, sur ma proposition, votre intention puisqu’il vise à demander que ce rapport du Haut conseil soit remis dans les six mois qui viennent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je vais répondre à M. le rapporteur, puisque nous siégeons ensemble au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale. Or les dernières pistes avancées, que vous connaissez comme moi, sont la TVA, la CSG, les taxes comportementales et environnementales, ou encore les transferts de branche à branche, par exemple entre la branche famille et la branche vieillesse.
Ces propositions sont sur la table. Le seul problème est qu’il faut maintenant préciser les choses. À cet égard, vous devriez déjà savoir de quel outil vous allez vous servir pour compenser la baisse des recettes de 10 milliards. Cela me paraît tout simple : il faut dire ce qu’il en est.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.