Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek38 et 177.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek177.

M. Jacques Bompard : L’article 3 risque, de par son impréparation, de mettre en concurrence deux dispositions législatives. En effet, vous souhaitez intégrer le régime social des indépendants au régime général. Prenons l’exemple des salariés agricoles qui bénéficient encore de l’article L. 134-6 afin que leur régime demeure autonome.
Il s’agit également de préserver cette autonomie pour les indépendants qui doivent être protégés du fait de la spécificité de leur action dans notre monde économique. Nous devons bien être conscients que ce ne sont pas les indépendants qui aujourd’hui bénéficient de trop fortes protections ou d’avantages disproportionnés par rapport au reste de la société. Ils sont les premiers à voir leur activité grevée par la pression fiscale. Ils sont les premiers à vouloir une société où la libre concurrence permet à chacun de gagner sa vie par un travail honnête. Mais cette concurrence ne doit pas être faussée comme elle l’est aujourd’hui par des grandes surfaces utilisant les contrats précaires et la pression en forme de chantage sur les fournisseurs.
En visant à supprimer le régime des indépendants, vous punissez en somme ceux qui devraient être protégés, défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Gérard Bapt : La commission a adopté un amendement qui vise à rassurer, si besoin était, les gestionnaires du régime social des indépendants sur le maintien de leur autonomie de gestion pleine et entière. L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser, par harmonie des formes avec ce qui existe pour la Mutualité sociale agricole qui est adossée pour son régime maladie et son régime vieillesse à la CNAM, que les dispositions de l’article concernant le RSI ne pourront en aucun cas porter atteinte aux droits consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime. Adossement et intégration financière ne veulent pas dire qu’il y aura soit tutelle, soit contrôle a priori ou a posteriori de la façon dont cette branche est gérée. J’ajoute que cette branche est en train de se remettre progressivement des dysfonctionnements et des graves problèmes qu’elle a rencontrés au cours des dernières années.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Mesdames, messieurs les députés, l’examen de ces amendements me donne une fois de plus l’occasion de rassurer sur l’avenir du régime social des indépendants. Il ne s’agit en aucun cas pour le Gouvernement de mettre sous tutelle, comme cela a été indiqué, ce régime social ou de limiter ses prérogatives.
Actuellement, le régime social des indépendants est financé par la C3S. La suppression progressive de cette C3S conduit à trouver des solutions pour garantir précisément la pérennité de ce régime.
Par ailleurs, et je veux insister sur ce point, indépendamment même de la suppression progressive de la C3S, ce régime a besoin d’être consolidé, conforté, car il est confronté à un déséquilibre. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’adosser le régime social des indépendants au régime général. Cet adossement se fait selon les mêmes modalités que ce qui prévaut pour la Mutualité sociale agricole. Il n’y a donc pas de mise sous tutelle, pas de remise en cause des prérogatives de gouvernance de ce régime, et il n’y aura pas, pour les affiliés à ce régime, de changement dans les interlocuteurs et dans la manière dont ils travaillent avec leur caisse.
Je veux donc rassurer sur ce point les parlementaires et le rapporteur dont j’entends la préoccupation. Rien ne permet de considérer, dans le texte qui est proposé par le Gouvernement, qu’il y aurait mise sous tutelle. Mais si la précision qui est demandé à travers ces deux amendements identiques est de nature à rassurer les parlementaires et les indépendants, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre Assemblée, ce qui est une forme d’attention bienveillante face à la préoccupation qui est exprimée.
Je le répète, nous avons la volonté commune de garantir ce régime social dans la durée, ce qui passe par son adossement au régime général.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Madame la ministre, nous n’avons pas su si vous étiez favorable ou non à ces amendements identiques.

Mme Marisol Touraine : Si, j’ai dit que le Gouvernement s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée.

M. Dominique Tian : Cela veut dire que le Gouvernement n’en pense rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : Non, cela veut dire qu’il fait confiance à la représentation nationale !

M. Dominique Tian : Sagesse, cela veut dire : faites ce que vous voulez. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire !
Cet amendement ne veut absolument rien dire, et je comprends que la ministre ne veuille pas être caution d’un tel amendement. C’est du verbiage, de l’eau tiède. La loi sera bavarde, philosophique.
Le régime social des indépendants demande seulement qu’un décret précise exactement la façon dont les choses vont se passer. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre l’engagement de lui soumettre assez rapidement ce décret. Il semble que la concertation avec le Gouvernement n’a pas eu lieu puisque, comme je l’ai déjà dit, le RSI a voté, le 10 juin dernier, contre le texte du Gouvernement.
Finalement, la ministre ne décide rien et M. Bapt rédige un texte qui ne veut rien dire. Il serait pourtant intéressant d’obtenir une réponse ministérielle sur ce décret car il ne s’agit ni plus ni moins que de la disparition du RSI.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Monsieur Tian, vous estimez que cet amendement c’est du verbiage, qu’il ne sert à rien, et vous attendez qu’un décret paraisse, comme si ce qui est inscrit dans un code n’était pas supérieur à un décret.
Par ailleurs, je vous invite à consulter le procès-verbal de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale. Vous constaterez que les représentants du RSI ont expressément émis le souhait qu’une telle disposition soit prise. Ils ont souhaité ce que vous dénoncez comme étant un verbiage. Je pense qu’ils apprécieront.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek211 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek226 rectifié.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement.

M. François Brottes : Cet amendement a déjà été largement défendu par M. Le Fur qui s’est demandé comment il n’y avait pas pensé plus tôt. Il se trouve que nous l’avons fait. Pour sa part, il souhaite accélérer encore plus le processus à travers un sous-amendement.
Les coopératives agricoles dans le modèle français sont une particularité qui fait le rendez-vous avec l’innovation et la croissance de ce secteur économique majeur. 160 000 salariés environ sont concernés. Comme elles ne paient pas d’impôt sur les sociétés, elles ne sont pas éligibles à ce stade au CICE. Ce n’est pas parce que le Gouvernement ne le veut pas, mais parce que les dispositions européennes empêchent que les coopératives agricoles soient éligibles au CICE.
Le Gouvernement et la majorité réfléchissent donc à des solutions alternatives. Sans être sur ce sujet pour solde de tout compte, l’amendement proposé par le groupe socialiste dont je suis le premier signataire vise à accélérer l’exonération de C3S des coopératives à partir de 2015. C’est un processus d’accélération par rapport aux autres entreprises. Nous considérons qu’il s’agit peut-être là d’une mesure transitoire qui ne couvre pas la totalité du volume que représenterait le CICE pour ces coopératives. Pour autant, je n’ai pas entendu M. Le Fur dire qu’il ne fallait pas prendre une telle disposition. Je crois qu’elle est attendue et qu’elle marque de la part de la majorité et du Gouvernement la volonté d’entendre la préoccupation des coopératives qui se trouvent, il faut le reconnaître, dans le champ concurrentiel, ce qui n’est pas nécessairement le cas des CUMA qui a été évoqué tout à l’heure par M. Le Fur.
C’est, en tout cas, la proposition que nous faisons ici. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont déjà évoqué le sujet tout à l’heure, parlant du gage à l’article 2.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek226 rectifié.

M. Marc Le Fur : Le CICE s’applique aux entreprises à structure capitaliste, mais pas aux coopératives. Pour elles, la perte est considérable : 4 % de leur masse salariale en moins l’année dernière, 6 % cette année et 6 % à nouveau l’année prochaine. À défaut de leur appliquer le CICE, vous esquissez une solution, monsieur le président Brottes, et je prends acte de ce progrès. Après dix-huit mois d’efforts constants de ma part, vous finissez par m’entendre, car je me répète !

Mme Elisabeth Pochon : C’est sûr... (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Mais vous oubliez les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : n’acquittant pas la C3S, elles ne bénéficient pas de sa suppression.
Par ailleurs, je ne pense pas que la disparition de la C3S soit une solution pérenne, et vous-même admettez que ce n’est pas pour « solde de tout compte ». En effet, l’avantage relatif de la suppression de la C3S pour les coopératives n’existera plus en 2017, puisque l’ensemble des entreprises aura cessé alors de l’acquitter.
Enfin, la disparition de la C3S rapporte-t-elle autant aux entreprises que ce que la non-application du CICE leur fait perdre ? Bien moins, hélas. Les coopératives que j’ai interrogées estiment que la perte du fait de la non-application du CICE est de 2, quand la disparition de la C3S représente un gain de 1. On est bien loin, et je le regrette, de compenser la non-application du CICE.
Il n’empêche que cet amendement va dans un sens favorable aux coopératives et je le voterai. Je propose un sous-amendement afin que la suppression de la C3S, prévue au bk1erek janvier, puisse être anticipée au bk1erek septembre. La perte est conséquente pour les coopératives, qui exercent dans un domaine concurrentiel et sont bien souvent exportatrices.

M. François Brottes : Pas les CUMA !

M. Marc Le Fur : Elles devraient être, plus que d’autres, bénéficiaires du CICE. Hélas, ce n’est pas le cas, du fait de votre attentisme européen !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek211 rectifié, mais n’a pas examiné le sous-amendement bkno ek226 rectifié. Je crains de décevoir M. Le Fur, mais son sous-amendement n’est pas opérationnel, dans la mesure où la C3S est acquittable au mois de mai. Elle est donc déjà acquittée pour 2014. Ce sous-amendement n’apporte rien à l’amendement bkno ek211 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le débat est récurrent. Monsieur Le Fur, vous avez le mérite de la constance ; je ferai preuve de la même constance dans ma réponse. Vous avez fini par prononcer le terme « européen » : vous savez que ce n’était pas la volonté du Gouvernement que de faire échapper les coopératives agricoles au champ du CICE, mais que la réponse de la Communauté européenne à notre demande, malheureusement, a été négative.
D’autre part, vous jouez sur la sémantique, appelant « perte » ce qui est un « manque à gagner ».
Quant au champ concurrentiel des CUMA, au niveau international, il y a lieu de s’interroger… Le raisonnement est curieux, mais après tout, l’on peut faire preuve d’imagination !
Enfin, votre rapporteur a clairement indiqué les modalités de paiement de la C3S, qui ne permettent pas de faire autre chose que ce que prévoit l’amendement de M. Brottes. Avis défavorable à sous-amendement tout à fait inopérant et favorable à l’amendement bkno ek211 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Le Fur, retirez-vous votre sous-amendement ?

M. Marc Le Fur : Les CUMA sont soumises à la concurrence des entrepreneurs de travaux agricoles, c’est ainsi ! Elles ont des salariés, mais elles ne bénéficient pas du CICE. Je constate que vous n’avez pas trouvé de solution à ce stade. J’espère que le cerveau fertile de M. Brottes y pourvoira, y compris pour les CUMA.
Mes chers collègues, si, au lieu d’imaginer le CICE, vous en étiez restés à la réduction des charges, vous ne rencontreriez pas toutes ces difficultés ! Vous auriez pu réduire les charges pour tous les employeurs, qu’il s’agisse de structures capitalistes, de structures coopératives ou de structures associatives. Vous avez été confrontés à de nombreux problèmes parce que vous avez remplacé par une subvention une baisse des charges, dont le nom seul évoquait la précédente législature et le précédent mandat présidentiel.
Comme a bien voulu l’admettre M. le secrétaire d’État, je reste constant. Cet amendement est une avancée, toute relative, que je voterai. Je maintiens le sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : La fertilité respective de nos cerveaux, monsieur Le Fur, n’appartient pas à la même CUMA ! Je rappelle que les CUMA sont la mutualisation d’équipements à l’intérieur d’un périmètre donné : des personnes se regroupent pour mettre du matériel en commun, et accomplissent des prestations pour leur propre compte. Ils n’ont pas vocation à exporter ou à faire de la prestation de services à l’extérieur. Si la loi autorise quelques dérogations, ce n’est pas là leur vocation première. Ne comparons pas les CUMA avec les autres coopératives !
Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accepté d’accélérer le processus à l’égard des coopératives. Merci pour ce soutien.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Gérard Bapt : Il s’agit d’un amendement de précision. Les modalités de répartition du produit de la C3S ne figurent pas dans la nouvelle rédaction. Il semble pertinent de le prévoir, afin de garantir à l’ensemble des attributaires de la C3S que les modalités d’affectation de cette contribution ne seront pas modifiées.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek6 et 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Jean-Pierre Door : L’allégement de la C3S s’effectuera par paliers, en 2015, 2016 et 2017. Le présent article n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression. Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, en particulier des PME, en inscrivant dans la loi, dès maintenant, les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S. Ainsi les entreprises auront-elles une parfaite lisibilité de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek19 rectifié.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Avec une telle rédaction, vous proposez, en sorte, qu’il n’y ait pas de première étape de la suppression de la C3S en 2015 mais que tout se passe en 2017. Cet amendement est inexplicable ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Avis défavorable. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois sur la chronologie et la mise en œuvre de cette suppression progressive de la C3S. Je vous rappelle, monsieur Door – pour la bkn+2èmeek fois – que tout cela est inscrit dans l’annexe A pour les trois années à venir. Vous aurez l’occasion d’examiner cette disposition – qui recueille votre soutien, je crois – dans les prochaines lois de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek157 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Jacques Bompard : Le petit commerce est un élément important du maillage de notre territoire. Sa préservation est un enjeu politique, dépassant de loin la simple question comptable. Il serait en effet déplorable de n’envisager la question de la C3S seulement sous l’angle d’une charge sociale. Le régime social des indépendants offre l’opportunité à des artisans enracinés de défendre leur production, sans se laisser écraser par la concurrence de points de vente d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Le législateur avait bien compris cet enjeu en établissant ce prélèvement dans la loi de finances de 1992. Il convient de rappeler que les grandes surfaces bénéficient d’investissements importants de la part des collectivités locales – routes, signalisation, approvisionnement en énergie – et ce, au détriment du petit commerce, qui peine à survivre.
De deux choses l’une. Soit le parti socialiste s’est converti à la seule loi de la concurrence, comme moteur d’organisation et de redressement du pays…

M. Arnaud Richard : Peut-être !

M. Jacques Bompard : …soit la puissance des argentiers l’a encore emporté sur l’intérêt général. Mais finalement, qu’est-ce que le bien commun, dans notre république de promotion des groupes de pression ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Avis défavorable, d’autant que j’ai présenté au nom de la commission un amendement, adopté par l’Assemblée, visant à lutter contre l’optimisation que pourraient faire les sociétés, notamment la grande distribution, du montant des allégements de cotisation. Cet amendement est satisfait, au moins pour partie. Je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bompard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jacques Bompard : Puisqu’il est satisfait, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Jean-Louis Roumegas : Nous sommes peut-être en train de creuser des déficits et de faire ce que nous avions reproché à la droite : faire des cadeaux fiscaux et laisser des ardoises. Le pari du Gouvernement, c’est le retour de l’activité et de la croissance. Mais rien ne nous garantit que le résultat sera là.
Par ailleurs, nous pouvons comprendre qu’il soit nécessaire d’exonérer les petits artisans et les petites entreprises. En cela, l’abattement de la C3S peut avoir du sens. Toutefois, nous proposons de le limiter à 2 millions plutôt qu’à 3,25 millions, ce qui représente déjà trois fois l’abattement actuel. Cela nous paraîtrait plus raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a repoussé cet amendement, qui ferait passer le nombre de petites entreprises exonérées totalement de C3S de 198 000 à 150 000. Vous excluriez ainsi près de 50 000 entreprises.

Mme la présidente : Monsieur Bapt, pourriez-vous présenter en même temps les amendements bknos ek122, 126, 88, 123 et 124 ?

M. Gérard Bapt : Les amendements bknos ek122, 126 et 88 sont des amendements de précision et les amendements bknos ek123 et 124 des amendements de conséquence.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Éric Alauzet : Dans l’idée que je développais tout à l’heure, idée assez répandue sur ces bancs, en tout cas à gauche, que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et sur l’emploi, autrement dit ne doivent aller nourrir ni des dividendes ni des salaires des dirigeants, cet amendement vise à instaurer de la transparence et propose que, dans l’esprit du CICE d’ailleurs, les entreprises publient l’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % ayant les salaires les moins élevés.
Cela peut contribuer à réduire l’échelle des salaires et à dissuader les entreprises d’utiliser l’argent d’une manière que nous n’aurions pas souhaitée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Monsieur Alauzet, vous avez présenté trois amendements ayant un peu le même esprit.
Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales.
Vous demandez ensuite qu’elles transmettent avant le bk1er ekjanvier 2015 à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfice, mais l’administration fiscale a mieux à faire aujourd’hui, notamment à lutter contre la fraude fiscale, qu’à être noyée sous ce flot d’informations.
Vous demandez enfin qu’elles informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes versés par rapport au chiffre d’affaires. J’imagine qu’elle a déjà toutes ces informations. Si vous souhaitez réserver le bénéfice de l’abattement à des entreprises qui respectent par exemple un ratio de versement des dividendes par rapport à l’évolution, il faut le prévoir rigoureusement.
Ces amendements ne vont pas dans le sens de la simplification et n’apportent rien de bien probant. La commission les a donc rejetés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable, le rapporteur a développé des arguments que j’aurais pu développer moi-même.

Mme la présidente : Monsieur Alauzet, peut-on considérer que vous avez déjà défendu les amendements bknos ek172 et 171 ?

M. Éric Alauzet : Le rapporteur les a évoqués, c’est vrai, par anticipation.
L’amendement bkno ek172, qui concerne les dividendes est effectivement de même nature. Ce n’est peut-être pas à l’administration fiscale, j’en conviens, que l’information doit être transmise mais, en tout cas, elle doit être transparente et facilement accessible à tous afin de dissuader les entreprises d’avoir des comportements qui ne sont pas souhaitables. Le fait de disposer publiquement de l’évolution comparée des salaires les plus élevés et des salaires les moins élevés peut être fort utile, comme de disposer de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux investissements et à la masse salariale.
L’amendement bkno ek171, par contre, n’est pas de même nature.

Mme la présidente : Vous avez donc la parole, monsieur Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne la transmission des schémas d’optimisation fiscale, sujet que nous avons déjà largement évoqué, notamment en commission des finances. Ce n’est pas du tout la même chose, monsieur le rapporteur.
Le Gouvernement a mené une action résolue et efficace contre la fraude des particuliers. Nous avons d’ailleurs vu le résultat : 25 000 ménages sont revenus, ce qui représente une recette importante, permettant notamment de financer des crédits d’impôts pour les plus modestes.
Là, il s’agit de s’attaquer à la fraude des entreprises, ce qui est beaucoup plus compliqué. Le Conseil constitutionnel a refusé certaines dispositions que nous avions proposées en loi de finances 2014, notamment sur les schémas d’optimisation fiscale. Il ne s’agit pas du tout d’encombrer l’administration fiscale. Nous avions prévu l’obligation de transmettre de tels schémas, et cela avait été jugé un peu flou. Nous proposons cette fois qu’il s’agisse d’un acte volontaire. En gros, on expliquerait aux entreprises que l’on peut les aider et que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale et qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts qu’elles doivent à ce pays, en faisant la transparence sur leurs schémas d’optimisation fiscale.
Il me paraît absolument nécessaire de poursuivre la réflexion pour être plus efficace sur ce terrain. C’est une affaire de dizaines de milliards. C’est une affaire de démocratie, de justice fiscale et de restauration des comptes publics.

Mme la présidente : M. le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous rappelez une difficulté juridique. La définition proposée pour ce que l’on appelle le schéma d’optimisation fiscale avait conduit le Conseil constitutionnel à rejeter des amendements que l’Assemblée avait adoptés. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à l’adoption d’un tel amendement qui présente le même inconvénient, même si vous parlez d’une déclaration volontaire.
Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe, à juste titre. Il préoccupe aussi le Gouvernement. Nous devons travailler pour arriver à proposer dans la loi de finances des solutions conformes à la Constitution. En l’occurrence, le flou de la notion que vous souhaitez utiliser ne nous paraît pas rendre opérant l’amendement que vous défendez, qui se heurterait probablement aux mêmes difficultés devant le juge constitutionnel. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : C’est justement en prenant en compte les observations du Conseil constitutionnel que cet amendement a été rédigé.
Ce n’est pas si flou que cela. Il y a une définition précise des schémas d’optimisation fiscale, qui sont des combinaisons de procédés et instruments juridiques fiscaux, comptables et financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions.
En plus, que ce soit un acte volontaire et non plus obligatoire fait que l’on ne déboucherait sans doute pas sur les mêmes observations du Conseil constitutionnel.
Cela dit, nous devons effectivement continuer à travailler le sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement no 33, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 224.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.

M. Dominique Lefebvre : C’est un amendement proposé par M. Carrez et M. de Courson, qui a été adopté par la commission des finances contre l’avis du rapporteur pour avis. Il renvoie aux interrogations nées de la suppression de la C3S sur la pérennité du régime social des indépendants.
Vous y avez déjà en partie répondu, madame la ministre, puisque le rapport qui devrait être remis au Parlement à l’automne concernerait, d’une part, l’impact de la suppression de la C3S sur le financement du régime social des indépendants, la réponse étant dans l’intégration financière et, d’autre part, les conséquences de cette intégration en matière de cotisations et de prestations. Or nous avons récemment voté un amendement garantissant l’autonomie de gestion du régime.
Au-delà de la suppression de la C3S, c’est l’équilibre financier du régime social des indépendants qui, manifestement, entraîne des interrogations chez certains de nos collègues, notamment Pascal Terrasse.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek224 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek33.

M. Gérard Bapt : Les préoccupations de nos collègues de la commission des finances peuvent rejoindre celles de la commission des affaires sociales. Cela dit, il nous paraît un peu précipité de demander un rapport avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. Le sous-amendement bkno ek224 tend donc à retarder d’un an la remise de ce rapport afin que nous ayons une plus grande marge d’appréciation et que l’étude d’impact puisse être plus détaillée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Marisol Touraine : Comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, j’ai donné il y a un instant l’orientation du Gouvernement et apporté des éléments qui, complétés par les dispositions votées à l’instigation de M. Bapt, doivent permettre de rassurer les indépendants.
Néanmoins, si un rapport permet d’approfondir la manière dont se réalise cet adossement du régime des indépendants au régime général, s’il permet d’apporter davantage de sérénité, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient et s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, avec un regard bienveillant.
Je serai alors plutôt favorable au sous-amendement proposé par M. Bapt parce que, quitte à avoir un rapport, mieux vaut se donner le temps de voir comment évolue le régime social des indépendants. L’année 2015 va arriver très vite et l’échéance du PLFSS 2016 nous paraît plus intéressante et pas simplement plus raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : C’est franchement comique. Que la commission des finances fasse la leçon au Gouvernement, c’est déjà intéressant. Il suffit d’ailleurs de lire l’exposé sommaire de l’amendement de M. Lefebvre : « Malgré le bien-fondé de cette mesure, des interrogations demeurent quant à sa compensation afin de pérenniser la protection sociale des indépendants et des auto-entrepreneurs. »
Monsieur Eckert, il faut absolument que vous veniez au secours de M. Lefebvre et de M. Bapt. Pour M. Bapt, ce n’est pas mal, ce qu’explique M. Lefebvre, à savoir qu’on ne sait pas comment se fera la compensation, mais il vaut mieux attendre 2016 pour chercher à le savoir. C’est assez intéressant, l’un des deux rapporteurs fait la leçon à l’autre, qui lui demande ensuite d’attendre l’année d’après.
Ce qui est plus intéressant, c’est que vous avez répondu tout à l’heure à l’une de nos collègues qu’elle ne savait pas lire le PLFSS et qu’il suffisait de se rapporter à l’article 7, qui répondait évidemment à la question. Il faut peut-être que M. Lefebvre et M. Bapt aillent voir à l’article 7 puisqu’ils auront alors l’ensemble des réponses à leurs interrogations. Leurs amendements sont donc totalement inutiles.

M. Dominique Lefebvre : Il faut le dire à M. de Courson et à M. Carrez, ce sont eux qui ont proposé cet amendement.

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.