Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 3
debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Dominique Tian : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour la troisième année consécutive, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et non à la perte d’autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l’affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA. Il était prévu qu’elle rapporte 450 millions d’euros en 2013 et 600 millions en année pleine, à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre dérogatoire au FSV pour 2013. Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui vise à abroger le 1° bis de l’article L.14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek20.
M. Gérard Bapt : Vous proposez, monsieur Tian, de supprimer la CASA au motif que le projet de loi relatif à la dépendance n’est pas mis en œuvre. Contrairement à ce que vous dites, cette réforme est en cours. Elle a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres au début du mois de juin et sera examinée par notre commission à la mi-juillet, sous la présidence de Mme Lemorton.
S’agissant plus spécifiquement de la CASA, son produit a été affecté en partie au FSV, dans l’attente de la mise en œuvre de cette loi. Néanmoins, 100 millions sont venus, dès 2014, consolider les ressources de la CNSA au profit des établissements et associations de maintien à domicile.
Enfin, je vous rappelle que la CASA est assise sur les revenus de remplacement et qu’à ce titre, il n’est pas tout à fait absurde que le FSV en soit temporairement bénéficiaire. J’ai d’ailleurs pu vérifier dans les comptes de la CNSA que les 100 millions étaient bien inscrits sur les lignes désignées par le Parlement. La commission a donc repoussé votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Marisol Touraine : Monsieur Tian, je ne suis pas certaine de comprendre quel but vous recherchez. D’un côté, vous déposez un amendement de suppression dont l’adoption aurait pour effet de faire disparaître le produit de la CASA et, de l’autre, vous expliquez dans l’exposé sommaire qu’il est anormal qu’une telle recette n’ait pas immédiatement servi à financer l’amélioration de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Par ailleurs, si votre objectif est réellement de faire en sorte que le produit de cette contribution soit affecté au financement de la loi sur l’autonomie, avouez, monsieur le député, qu’il y avait meilleur moment pour déposer pareil amendement puisque, comme le rapporteur vient de vous le rappeler, le texte sur l’autonomie sera discuté en commission dès la semaine prochaine.
Ce n’est pas à vous, qui souteniez il y a deux ans une majorité qui, tous les six mois, annonçait un texte sur la perte d’autonomie pour en reporter sans cesse l’examen, de nous donner maintenant des leçons alors que nous allons précisément présenter un tel texte !
Les engagements pris sont tenus. Vous aurez donc tout loisir, à partir de la semaine prochaine, monsieur le député, de discuter de la manière dont on va affecter la CASA à une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie ou en situation de dépendance.
J’émets évidemment un avis défavorable à votre amendement en insistant sur son caractère contradictoire : on ne sait pas bien comment nous pourrions financer la loi sur l’autonomie si nous ne prélevions pas la CASA. Enfin, je le répète, vous n’avez cessé de nous annoncer un projet de loi sur le 5059sujet, que vous n’avez jamais présenté, et au moment où nous en proposons un, il paraît quelque peu absurde de vouloir empêcher son financement.
M. Rémi Delatte : Cela fait deux ans que vous en parlez !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Madame la ministre, j’ai écouté votre réponse avec intérêt. Il n’en reste pas moins que, au lieu d’affecter cet argent au FSV, vous auriez pu le mettre de côté pour la perte d’autonomie. C’est ce que vous avez d’ailleurs dit les associations nationales de retraités, qui sont très représentatives. En effet, comme nous l’avions dit lors de l’examen des précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, il aurait fallu faire comme l’écureuil et mettre des noisettes de côté.
Par ailleurs, nous souhaitions une grande loi sur la perte d’autonomie, concernant à la fois le maintien à domicile et tout le milieu institutionnel et il est vrai que se posait un problème de recettes : c’est pour cela que nous n’avons pas déposé de texte. Or, je ne me livrerai pas à une critique négative, car nous sommes une opposition constructive, mais le projet qui sera examiné la semaine prochaine en commission des affaires sociales ne concerne que le maintien à domicile, et non la partie institutionnelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Denis Jacquat vient d’expliquer la situation : il s’agit d’argent qui aurait dû être consacré à la modernisation des maisons de retraite publiques et privées.
Je rappelle, madame le ministre – mais vous le savez et Mme Lemorton encore plus – que notre collègue Guedj avait réussi, après des débats très longs et très argumentés, car il connaît le problème en tant que président du conseil général de l’Essonne, à obtenir que 100 millions d’euros soient consacrés à la modernisation des maisons de retraite.
Votre réponse ne nous satisfait donc pas et nous maintiendrons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Claudine Schmid : Je me suis déjà longuement exprimée lors de la discussion générale sur le fond de cet amendement, qui concerne l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents.
Je note simplement que cet assujettissement gonfle artificiellement le poste « Recettes », car la France pourrait être condamnée à rembourser de l’ordre de 344 millions au titre de l’année 2012. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous dire quel a été le montant de ce prélèvement au titre de l’année 2013 car, à ce jour, je n’ai toujours pas de réponse à ma question écrite sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission est défavorable à cet amendement. La procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est en cours. Par ailleurs, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est nullement inconstitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek11.
M. Christian Eckert : Le sujet a été évoqué avec Mme Schmid et d’autres députés représentant les Français de l’étranger.
Je tiens à vous redire l’argumentation du Gouvernement, parce que c’est important. Les revenus immobiliers de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou hors de France. Il y a donc bien une stricte égalité de traitement entre les redevables.
Par ailleurs, je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ne sont pas contributifs et n’ouvrent pas droit à des prestations sociales. Là encore, la situation est la même pour les résidents et les non-résidents, puisque ces prélèvements sociaux participent d’une taxation fiscale des revenus du capital.
Enfin, il n’y a pas de double imposition de ces revenus, car les conventions fiscales internationales permettent d’éviter de telles situations. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit communautaire. Telle est en tout cas l’analyse du Gouvernement.
Cependant, comme je l’ai déjà dit – et je me tourne vers Frédéric Lefebvre – le Gouvernement est prêt à travailler avec les députés des Français de l’étranger et les membres de la commission des finances sur ces sujets complexes qui nécessitent une analyse très profonde.
Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement, madame Schmid. À défaut, j’en préconiserai le rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Suzanne Tallard : Cet amendement vise à réintégrer les crédits et réductions d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés, pour une plus juste répartition des profits réalisés par les entreprises.
Cette réserve de participation est calculée proportionnellement au bénéfice net des entreprises. La doctrine administrative a toujours considéré que le bénéfice net était égal au bénéfice brut moins l’impôt sur les sociétés, lui-même diminué du crédit d’impôt.
Mais un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 a invalidé, pour des raisons de compétence, cette interprétation de la loi. Désormais, le bénéfice net se calcule à partir du bénéfice brut, diminué de l’impôt sur les sociétés, sans aucune prise en compte des crédits et réductions d’impôt.
Cette décision a abouti en pratique, dès cette année, à diminuer parfois substantiellement le montant des primes de participation perçues par les salariés. Nous vous proposons de donner une consécration législative à la doctrine administrative, afin de réintégrer les crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le calcul de la prime de participation.
Ce serait une disposition juste, car il est normal que, si les bénéfices de l’entreprise augmentent, les salariés en profitent.
Par exemple, les 258 salariés d’une filiale de multinationale ont vu leur prime passer de 2 150 à 1 650 euros, alors que dans le même temps, les crédits d’impôt passaient de 225 000 à 450 000 euros pour cause de CICE.
Je sais que M. le secrétaire d’État est sensible à cette question, puisqu’il avait lui-même déposé un amendement semblable, mais qui n’intégrait pas le CICE. Voilà ce que je vous propose pour plus de justice.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Madame la députée, la commission a été sensible à votre argumentation qui s’inscrit en effet dans une démarche de justice.
Votre amendement vise à augmenter les sommes affectées par l’employeur à la réserve spéciale de participation des salariés, en prévoyant de réintégrer dans le calcul de cette dernière le montant des crédits et réductions d’impôt dont l’entreprise bénéficie par ailleurs, y compris le CICE.
Vous avez cité des chiffres pour illustrer votre propos, propos justifié puisqu’il s’agit de confirmer une doctrine administrative constante qui est en outre favorable aux salariés. Sur le fond, je ne peux donc que souscrire à cette démarche, qui avait d’ailleurs été celle de M. le secrétaire d’État quand il était rapporteur général du budget.
Néanmoins, l’amendement de M. Christian Eckert, à l’époque, avait été annulé par le Conseil constitutionnel qui l’avait considéré comme un cavalier.
Vous contournez cette difficulté en instaurant, sur cette réserve, un prélèvement libératoire de 10 euros par salarié, dont le produit serait affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale CADES. En effet, si les sommes allouées au titre de la réserve spéciale de participation n’entrent pas dans l’assiette des cotisations sociales, elles sont néanmoins soumises au forfait social, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Autrement dit, votre prélèvement forfaitaire conduirait les salariés à acquitter deux fois la CRDS sur ces sommes. Une telle disposition est donc inadaptée. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Vous soulevez un problème important, madame la députée, tant sur le plan symbolique que sur celui des volumes financiers des placements d’argent induits.
Tout d’abord, je tiens à vous dire que sur ce point le secrétaire d’État au budget n’a pas changé d’avis par rapport au rapporteur général qu’il fut.
Un député du groupe SRC : Au moins…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Cela dépend du Gouvernement, qui avance, qui recule…
M. Christian Eckert : « Au moins… », disent certains. Nous pourrons en débattre ce soir à la buvette (Sourires).
Le Gouvernement a bien l’intention de confirmer la pratique de l’administration fiscale telle qu’elle est issue de l’esprit du législateur et donc de faire en sorte que le montant de la participation et de l’intéressement soit calculé en fonction d’une formule mathématique que je vous épargnerai d’ailleurs – je vous prie de m’excuser si ma réponse est un peu technique mais ce sujet est extrêmement important puisque plusieurs milliards d’euros peuvent être en jeu. Cela mérite donc que l’on s’y arrête un moment.
Le Gouvernement a l’intention de mettre en place les éléments qui permettent de continuer à calculer le montant de la participation suivant la méthodologie de l’administration. C’était mon souhait, et c’est devenu celui du Parlement puisque ce dernier a suivi ma proposition en adoptant un amendement inscrivant dans la loi la pratique administrative en vigueur.
Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé dans un jugement dit Schlumberger rendu à la suite d’un contentieux que l’affaire était du ressort du législateur et non de l’administration fiscale.
Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement car la situation, en l’occurrence, diffère à plusieurs titres.
Vous avez essayé de contourner la censure au titre du « cavalier » législatif mais le rapporteur a expliqué pourquoi le principe proposé ne semblait pas conforme à l’équité compte tenu d’une double cotisation au titre de la CSG et de la CRDS qui n’est pas opportune.
En outre, votre amendement vise à réintégrer l’ensemble des crédits d’impôt dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Or, l’impact du CICE, qui aurait déjà été très important si l’on avait suivi la jurisprudence Schlumberger, deviendrait alors considérable et porterait probablement, selon nos estimations, sur plusieurs milliards d’euros.
Il serait donc un peu curieux que des crédits d’impôt répondent à une vocation qui n’est pas la leur, qui plus est dans un sens qui n’est pas souhaité par le Gouvernement et le législateur ayant adopté ces principes.
Le Gouvernement souhaite corriger cette situation mais dans le cadre d’une négociation sociale qui se déroulera mardi matin.
La question de l’intéressement et de la participation sera évoquée dans le cadre de la grande conférence sociale et elle a également été mise à l’ordre du jour du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, comité paritaire qui compte des parlementaires parmi ses membres – il est d’ailleurs coprésidé par l’un de vos collègues – à l’installation duquel j’ai assisté il y a une dizaine de jours.
Sans préjuger des conclusions de ces rencontres, je gage que les dispositions retenues figureront dans la feuille de route engageant les partenaires sociaux à travailler non seulement sur ce sujet, mais aussi sur tout ce qui concerne la répartition – si j’ose dire – entre salaires direct et différé, intéressement, participation et toutes les questions légitimes qui se posent à ce propos.
Même si votre amendement ne relève plus du « cavalier » législatif, madame Tallard, il introduit une disposition très contestable tout en soulevant un vrai problème de fond.
J’ai exposé l’intention du Gouvernement qui sera, je l’espère, partagée par les partenaires sociaux afin d’empêcher la multiplication des risques de contentieux même si, aujourd’hui, les pratiques habituelles continuent – hormis dans quelques entreprises s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État.
Nous souhaitons donc fixer les choses, mais dans le cadre des travaux dont je vous ai donné les premiers éléments de calendrier et de contenu.
Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente : La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme Suzanne Tallard : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications en effet assez longues mais très intéressantes.
Je retire mon amendement et je prendrai contact avec les services concernés de manière à suivre le devenir de cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement n’entraînera pas un alourdissement de nos finances publiques !
Un rapport doit être remis au Parlement sur un sujet particulièrement important pour nos compatriotes vivant à l’étranger, celui de leur protection sociale.
Madame la ministre, vous vous êtes beaucoup investie sur un problème connexe pour lequel une solution a été finalement trouvée – je pense à la situation des infirmières françaises au Québec – et vous savez combien il importe que la situation de nos compatriotes qui sont à l’étranger, souvent temporairement, parce qu’ils ont suivi leur entreprise ou parce qu’ils n’ont pas réussi à trouver de travail en France, soit clarifiée.
Tel est aussi le cas en matière de protection sociale et, donc, en ce qui concerne la caisse des Français de l’étranger. Les réglementations évoluent, les pays d’accueil changent parfois leur régime de protection sociale – je pense à l’« Obama Care » – ; des certificats de vie sont de surcroît exigés de la part de nos compatriotes que consulats et ambassades ne peuvent éclairer, faute de connaître précisément la façon dont la législation doit s’appliquer.
Ce rapport serait donc doublement utile, pour nos compatriotes et pour notre pays, car, comme cela a été rappelé à propos de la CSG et de la CRDS, les conséquences fiscales peuvent être sensibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : La commission n’a pas adopté cet amendement qui a été discuté dans le cadre de l’article 88.
Un rapport a déjà été demandé, lors de la discussion de la loi sur les retraites, concernant la spécificité de ces dernières pour les Français établis à l’étranger. Cela dit, je reconnais que le champ d’application de l’amendement est plus vaste et qu’il considère la protection sociale dans son ensemble. Avis défavorable, sous réserve de ce que va nous dire Mme la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Votre amendement concerne deux sujets, monsieur le député.
D’une part, le besoin de donner une information à nos concitoyens résidant à l’étranger. Il s’agit là d’un enjeu important, mais je doute que la rédaction d’un rapport remis au Parlement puisse y répondre. Vous le savez d’ailleurs très bien : une information dédiée aux expatriés existe, le centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale mettant quant à lui à disposition des Français installés à l’étranger une documentation variée sur les différents aspects concernant les modalités de leur résidence.
D’autre part, comme M. le rapporteur vient de le dire, un rapport a déjà été demandé et accordé concernant les régimes de retraite des Français expatriés. Des mesures ont également été prises dans la loi sur les retraites afin de simplifier la situation des retraités. Il n’est donc pas utile, à ce stade, d’aller plus loin.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Le rapport que je propose ne vise pas simplement à informer nos compatriotes : il s’agit tout d’abord de clarifier la situation pour nous-mêmes, votre réponse témoignant combien nous en avons besoin.
J’ai évoqué l’« Obama Care » : puisque vous disposez visiblement d’informations que les consulats n’ont pas, madame la ministre, je vous demande ce que doivent faire nos compatriotes vivant aux États-Unis en termes de protection sociale. Quid de la complémentaire santé ? La protection assurée par la caisse des Français de l’étranger est-elle suffisante ?
Je ne doute pas que notre débat les éclairera puisque nos consulats et nos ambassades ne sont pas en mesure de le faire.
Madame la ministre, je souhaite vous entendre sur ce point. Si vous éclairez nos compatriotes sur cette question comme sur d’autres, je retirerai bien entendu mon amendement qui montre combien les uns et les autres – et le Gouvernement en particulier – ont besoin d’être au clair sur ce plan-là.
M. Patrick Ollier : Le Gouvernement est autiste !
M. Frédéric Lefebvre : Pas de réponse !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Jean-Pierre Door : Nous proposons qu’un rapport soit remis au Parlement sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI, dont nous avons d’ailleurs parlé hier soir.
La MECSS du Sénat a été saisie sur leur persistance alors que ce dispositif a été créé voilà six ans. Elle a rendu son rapport il y a quelques semaines, lequel souligne qu’un effort considérable a été effectué par le nouveau régime au cours des trois dernières années tout en considérant qu’il existe encore des difficultés, dont certaines sont structurelles.
Tout d’abord, les lignes de partage entre RSI et Urssaf ne sont pas stabilisées.
En outre, le service rendu aux usagers est amélioré, mais – et c’est cela qui est grave – la situation du recouvrement ne se redresse que très lentement depuis un an. En cumulé, près de 506211 milliards d’euros de cotisations restaient à recouvrir à la fin de 2013 dans le champ de l’interlocuteur social unique, ce qui est tout de même important.
Compte tenu des inquiétudes éprouvées par plusieurs acteurs du RSI, nous souhaitons donc qu’un rapport soit remis avant la fin de cette année sur ces dysfonctionnements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : M. Door demande donc qu’un rapport supplémentaire soit rédigé.
Je vous ai déjà répondu en commission, cher collègue. Je vous rappelle que l’amendement que nous avons adopté hier garantira l’autonomie de gestion. En outre, le rapport annuel de gestion rédigé par les responsables du RSI tient compte – c’est l’objet de vos préoccupations – des recommandations formulées par la Cour des comptes et par l’IGAS, laquelle a procédé à des audits suite aux dysfonctionnements bien réels que vous venez de signaler.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, sachant que lors de la discussion du PLFSS pour 2015 nous disposerons d’un nouveau rapport faisant le point sur le fonctionnement du RSI.
Mme la présidente : À défaut de retrait, monsieur le rapporteur, quel sera l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Avis défavorable à la rédaction d’un rapport supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vous demanderai, comme le rapporteur, de retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerais un avis défavorable.
Je voudrais vous faire deux observations. La première, c’est qu’il y a eu des dysfonctionnements, et qu’il y a sans doute encore des points à améliorer dans le fonctionnement du régime social des indépendants. De quand ces dysfonctionnements datent-ils ? De 2006 et des changements qui, à partir de cette date, ont été introduits de manière trop rapide et trop précipitée, sans que soit prise en considération la capacité du régime à mettre en œuvre les changements techniques qui étaient proposés.
Depuis 2008, de nombreux rapports ont été publiés, afin d’établir les responsabilités de chacun – je songe notamment à un rapport de la Cour des comptes, ou encore au rapport sénatorial de MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, qui a été publié il y a quelques jours. Des rapports, nous en avons en très grand nombre !
M. Jean-Pierre Door : Alors il faut en tenir compte !
Mme Marisol Touraine : Il y a eu des dysfonctionnements, c’est vrai, mais faut-il répéter inlassablement que les choses ne se sont pas améliorées ? Si vous voulez que l’on continue à passer du temps à examiner ce qui n’a pas fonctionné par le passé du fait des réformes que vous avez introduites, on peut y passer beaucoup de temps. Mais voyez-vous, monsieur le député, la pile des rapports existants est déjà très importante.
Moi, ce qui m’intéresse, c’est que l’on aille de l’avant.
M. Jean-Pierre Door : Nous aussi !
Mme Marisol Touraine : Pour aller de l’avant, il ne s’agit pas de multiplier les rapports, mais de mettre en place des missions qui accompagnent les transformations. Une mission de l’inspection générale des affaires sociales est actuellement à l’œuvre pour accompagner certaines évolutions du RSI. C’est ce que nous faisons par ailleurs en adossant le régime social des indépendants au régime général, afin que le RSI bénéficie de toute l’aide qui lui sera nécessaire pour relever les défis auxquels il est confronté. Il ne me semble donc pas, monsieur le député, qu’un rapport de plus soit la réponse adaptée aux problèmes qui ont pu se poser dans le cadre du RSI.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Depuis que j’ai été élue députée il y a deux ans, en juin 2012, cette question a régulièrement été posée. Même si l’on constate effectivement des améliorations, madame la ministre, des dysfonctionnements de diverses natures perdurent.
Il arrive que certains chefs d’entreprise, dix-huit mois après avoir créé leur entreprise et s’être inscrits, ne soient toujours pas identifiés par le RSI. Les transferts d’un département à un autre ou d’une région à une autre posent encore des problèmes, tout comme le suivi des appels de cotisation de RSI et les radiations pouvant donner lieu, ou non, à des demandes de mise en place de retraite. Ces situations ne sont pas admissibles.
Deuxièmement, des erreurs de calcul perdurent, s’agissant aussi bien de l’assiette, que de la prise en compte d’acomptes ou de la détermination du solde.
Troisièmement, des difficultés demeurent dans les relations avec les usagers, notamment en matière d’accueil téléphonique ou de traitement des réclamations. Ces dysfonctionnements sont souvent mis sur le compte de problèmes de logiciels ou de difficultés informatiques, mais tout cela n’est pas admissible. Quand on pense que des personnes reçoivent la visite d’huissiers et des mises en demeure, on ne peut pas laisser perdurer une telle situation !
Jean-Pierre Door a par ailleurs rappelé que 11 milliards d’euros de cotisations n’ont pas été recouvrés au niveau du RSI. La situation de nombreux adhérents est un véritable cauchemar.
Notre amendement va dans le bon sens, puisqu’un nouveau rapport permettrait de définir de nouvelles orientations, et je pense que vous devriez nous entendre.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek153 de M. Gérard Bapt. Vous avez la parole pour le soutenir, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Je suis un peu gêné, car après avoir reproché à nos collègues de multiplier les demandes de rapports, je vais proposer à l’Assemblée un autre rapport. (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie : Nous allions vous en faire la remarque, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Bapt : Pour faire passer la chose, je vous propose, madame Louwagie, monsieur Door, d’organiser avec vous à l’automne, en ma qualité de rapporteur du budget, une audition des dirigeants du RSI.
Mme Isabelle Le Callennec : Très bonne idée !
M. Gérard Bapt : S’agissant du rapport que je sollicite, une enquête de l’IGAS étant par ailleurs en cours, il était difficile d’en demander la publication avant le 31 décembre 2014.
Ce rapport vise à répondre à une préoccupation assez générale, qui s’est exprimée sur tous les bancs de l’Assemblée concernant l’avenir de notre système de protection sociale, dont Mme la ministre aime à dire qu’il faut lui conserver son caractère universel et solidaire. Il se trouve que ce matin encore – M. Door peut en témoigner –, au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale, un séminaire était organisé, sous la présidence de Mme la ministre, concernant l’étude de l’évolution des systèmes de protection sociale dans les autres pays européens.
Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à solliciter un prolongement des travaux qui ont déjà été demandés à ce Haut conseil, et qui ont abouti à un premier rapport d’étape au mois de mars. Il s’agirait d’examiner l’évolution de notre système de protection sociale et de faire des propositions quant à son financement, ce qui répondrait aux préoccupations maintes fois exprimées par les députés de l’opposition, soucieux des problèmes de financement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le rapporteur, le Gouvernement entend très bien la préoccupation que vous exprimez, et tout particulièrement au moment où il prend des mesures importantes ayant des répercussions sur notre système de protection sociale, en tout cas sur ses finances et son financement. Il est en effet utile de pouvoir se projeter.
Néanmoins, je ne suis pas certaine, je vous le dis très sincèrement, qu’un rapport remis au Parlement soit la meilleure façon d’avancer. Au fond, et vous le savez bien puisque vous participez à ses travaux, c’est au sein du Haut conseil du financement de la protection sociale que doit être menée la réflexion sur les pistes d’évolution de notre système. Le diagnostic, nous l’avons, et nous devons l’affiner en permanence, en fonction des nouvelles dispositions législatives. Je vous proposerais donc volontiers, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, au profit de l’engagement que nous prenons de saisir à nouveau le Haut conseil du financement de la protection sociale, afin d’avancer dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Cette discussion est très intéressante, puisqu’elle montre que le Gouvernement et la commission ne sont pas d’accord, ce qui n’est pas vraiment étonnant. Je pense d’ailleurs que si nous allions jusqu’au bout du raisonnement, nous trouverions, au sein même du groupe SRC, des gens qui pensent différemment. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christophe Borgel : Parlez-nous plutôt de Bygmalion !
M. Dominique Tian : Attendons que M. Germain et quelques autres se manifestent !
Mme la présidente : Monsieur Tian, tenons-nous en à l’amendement…
M. Dominique Tian : C’est d’autant plus intéressant que la commission des finances et la commission des affaires sociales ne sont pas non plus d’accord entre elles. Cette nuit, nous en avons eu une très belle démonstration, lorsque les rapporteurs des deux commissions se sont opposés sur la date de remise d’un rapport.
Monsieur Bapt, vous avez indiqué, à propos d’un amendement de M. Jean-Pierre Door, qu’il était inutile de faire un rapport de plus, que le Haut conseil du financement de la protection sociale était en train de travailler sur cette question et qu’il allait proposer des pistes, et qu’il n’y avait donc aucune raison que l’Assemblée demande un rapport supplémentaire. Il semblerait que la nuit porte conseil, puisqu’à présent, c’est vous qui demandez un rapport sur les évolutions du financement de la protection sociale pour les années à venir !
Vous êtes complètement dans votre rôle, monsieur le rapporteur, comme l’était M. Lefebvre hier soir. Vous êtes inquiet, cette inquiétude commence à être visible au sein de notre commission, comme au sein de votre majorité, et Mme la ministre n’a manifestement pas envie que l’on en sache plus… Elle rejoint en cela M. Eckert, qui nous a fait hier soir une réponse extraordinaire, à la limite de la désinvolture : il nous a dit qu’il en avait assez de répéter la même chose et nous a renvoyés à la page 37 du projet de loi, comme si c’était une évidence.
Monsieur Bapt, on a envie de vous dire, comme à M. Lefebvre, d’aller lire cette page 37, puisque tout y est indiqué, paraît-il. En réalité, rien n’y est indiqué…
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Dominique Tian : …et puisque l’on parle du système de protection sociale, vous devriez tout de même préciser, monsieur Bapt, qu’il est globalement déficitaire de 100 milliards d’euros, ce qui pourrait être un élément de réponse. Mais c’est précisément pour cela que la ministre ne répond pas…
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, retirez-vous votre amendement ?
M. Gérard Bapt : Mme la ministre vient de nous donner une indication importante, à savoir qu’une lettre de commande va être adressée au Haut conseil du financement de la protection sociale – je signale d’ailleurs à M. Tian que l’un de ses collègues ici présent, M. Door, y siège également. Puisque je ne peux pas retirer un amendement accepté par la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si, à titre personnel, je serais favorable à son rejet, au vu des engagements de Mme la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Ce sujet est vraiment intéressant. Madame la ministre, lorsque vous étiez dans l’opposition, il vous arrivait très souvent de demander à l’Assemblée de voter des amendements proposant la remise d’un rapport, par exemple sur les franchises médicales ou sur la tarification à l’activité.
M. Christian Eckert : Mais ça, c’était avant !
M. Jean-Pierre Door : Et maintenant, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas multiplier les rapports !
Le rapporteur, M. Bapt, souhaite que le Haut conseil du financement de la protection sociale prolonge ses travaux, et il n’a pas tort. Il a rappelé que ce Haut conseil a organisé un séminaire, qui se tient aujourd’hui au ministère des affaires sociales et de la santé. Il est regrettable que nous devions siéger pendant la tenue du séminaire, mais nous n’y pouvons rien et nous lirons ses conclusions.
Ce que je sais, et M. Bapt le sait également, c’est qu’une nouvelle réunion plénière aura lieu le 10 septembre, qui sera consacrée au rapport du Haut conseil, et que le 22 octobre, l’ensemble du rapport sera étudié et vous sera transmis. Des réunions importantes auront donc lieu jusqu’au mois d’octobre.
Plutôt qu’un nouveau rapport, je retiens la proposition que vous nous avez faite, monsieur Bapt, et qui me paraît encore plus intéressante, d’organiser, au sein de la commission des affaires sociales, une audition sur les pistes de financement futures de la protection sociale.
M. Patrick Ollier : C’est une très bonne idée, en effet !
M. Jean-Pierre Door : Le rapport, à la limite, est superfétatoire, et il vaut beaucoup mieux organiser une audition réunissant toutes les parties ici même.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI a lui aussi déposé plusieurs amendements demandant la remise de rapports. Nous ne pouvons pas faire autrement, puisque nous ne pouvons pas faire de propositions engageant des dépenses… Nous avons demandé des rapports, afin d’examiner de nouveaux modes de financement de la protection sociale qui porteraient moins, voire pas du tout, sur le coût du travail, et qui ne pèseraient ni sur la production, ni sur la compétitivité.
À plusieurs reprises, le rapporteur et le Gouvernement nous ont renvoyés dans nos cordes, si vous me permettez l’expression, en nous disant qu’ils allaient y travailler. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : il est temps d’y travailler !
Vous nous dites quant à vous, madame la ministre, que vous allez demander des pistes complémentaires au Haut conseil. Mais nous n’en sommes plus au temps de la réflexion ! Il est temps, désormais, que le Gouvernement fasse des propositions !
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Patrick Ollier : Tout à fait !
M. Francis Vercamer : Nous attendons du Gouvernement qu’il propose des modes de financement de la protection sociale qui ne pèsent pas sur le coût du travail, comme cela a été annoncé par le Président de la République et le Premier ministre. C’est cela que nous attendons, et pas un rapport complémentaire du Haut conseil ou de je ne sais quel organisme ! Nous attendons du Gouvernement qu’il nous indique les mesures qu’il compte prendre, ne serait-ce que pour financer le projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Car ce projet de loi n’est même pas financé, et vous, vous nous parlez du financement de la protection sociale ! Donnez-nous les pistes de financement que vous comptez proposer. Pour ma part, en tout cas, je voterai l’amendement de M. Bapt, car il me paraît aller dans le bon sens.
M. Philippe Vigier : Excellente argumentation !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve, moi aussi, qu’il serait très intéressant d’examiner en commission des affaires sociales le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale. Cela fait des mois et des mois que nous parlons de ses travaux et vous avez rappelé, madame la ministre, qu’il a établi un diagnostic et formulé des pistes d’action et des recommandations. On demande souvent dans cet hémicycle où sont les réformes, et le Haut conseil en propose.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale d’avoir des éléments intéressants à ce sujet. Pour avoir accès à ce rapport, je me suis connectée au site du Haut conseil. Lorsque j’ai cliqué sur « Rapports », ce dernier m’a renvoyé vers le portail du service public de la Sécurité sociale, et de là je suis arrivée à « page non trouvée, erreur 404 ».
Il serait très intéressant de voter cet amendement parce que nous avons vraiment besoin de faire un point complet sur le financement de notre protection sociale. Nous savons bien qu’il y a là un vrai sujet, puisque compétitivité et protection sociale vont de pair. Je trouve donc que cet amendement vaut la peine d’être voté, et j’espère qu’une majorité d’entre nous le fera.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Tout d’abord, il faut savoir terminer un débat sur un rapport. (Sourires.)
Ensuite, j’ai fait une erreur tout à l’heure, l’amendement a été déposé dans le cadre de l’article 88, ce n’est donc pas un amendement de la commission, mais un amendement personnel. Je peux donc le retirer.
Enfin, je me rallie à la proposition qui a été faite par Mme Louwagie et M. Door consistant à prévoir, avec la présidente du Haut conseil, Mme Mireille Elbaum, une audition collective dans le cadre de la commission des affaires sociales de notre assemblée, si Mme la présidente de la commission en convient. Ainsi la présidente du Haut conseil pourra rendre compte de ce rapport.
En ce qui concerne les clics, il doit simplement y avoir une erreur d’aiguillage.
Si vous en êtes d’accord, je reprends la proposition de Mme Louwagie et je retire mon amendement, en demandant à M. Vercamer de ne pas le reprendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je reprends l’amendement bkno ek153.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek153 a été retiré par M. Bapt et repris par M. Vercamer, je vais donc le mettre aux voix.
M. Arnaud Richard : Elle est belle, la gauche !