Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 5 et annexe B

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 5 et annexe B

debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 5.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 révise les prévisions de recettes et de dépenses pour 2014 au niveau du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires. Les recettes pour 2014 progressent dans des proportions inférieures aux prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il en ressort que les soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général connaissent respectivement une dégradation de 0,3 milliard d’euros et de 0,1 milliard d’euros par rapport à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
Le rapport indique que les prévisions pour la période 2015 à 2017 prévoient un retour progressif à l’équilibre, notamment grâce à la maîtrise des dépenses. Je m’interroge sur les hypothèses de croissance retenues, puisque celle retenue pour 2014 est de 1 %, alors que l’INSEE a projeté un taux de croissance de 0,7 % il y a quelques jours. On peut s’interroger sur l’impact d’une croissance de 0,7 % sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2014.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut effectivement rectifier les tableaux d’équilibre pour l’année 2014, puisqu’il y a une dégradation du solde des branches de l’ensemble du régime général, du moins des régimes obligatoires. S’agissant des recettes, c’est expliqué dans le rapport, le niveau de croissance n’est pas du tout au rendez-vous et nous constatons une stagnation générale malgré le fait que le taux des prélèvements sociaux soit passé de 13,5 % à 15,5 %. S’agissant des dépenses, elles sont effectivement en baisse grâce à la sous-exécution de l’ONDAM. Il faut souligner que les 800 millions de baisse de l’ONDAM sont liés à la médecine de ville. Cela fait plusieurs années que la maîtrise médicalisée est en route et qu’elle fonctionne. On peut donc être satisfait de la sous-exécution de l’ONDAM, qui était pourtant fixé à un niveau élevé, à 2,5 %.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 rectifie les tableaux d’équilibre. Il laisse apparaître une dégradation du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de 300 millions d’euros. Il justifie la baisse du solde par la baisse des prévisions de recettes, notamment des revenus de placement. Le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale précise bien que les recettes du régime général sont en quasi-stagnation, malgré une hausse du taux global des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 %.
Les recettes du régime général et du FSV devraient également être inférieures de près de 1,7 milliard au montant prévu en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. S’agissant des dépenses, elles sont également en baisse, du fait de la sous-exécution de l’ONDAM.
Je m’interroge sur cette sous-consommation de l’ONDAM, alors que l’on connaît les besoins exprimés sur tous nos territoires. Que cette sous-consommation arrange Bercy et le ministre du budget, on peut le comprendre. Mais que cette sous-consommation agrée à la ministre des affaires sociales que vous êtes a de quoi inquiéter et surprendre. Je me demande si les critères d’attribution des fonds ne sont pas à revoir. Est-ce que la gouvernance opérée par les ARS est suffisamment efficiente, puisque les ARS ont un rôle dans l’exécution de l’ONDAM, et notamment au niveau de chacune des régions ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Permettez-moi d’aider Mme Le Callennec dans ses recherches : quand vous tombez sur la page annonçant l’erreur 404, vous trouvez en dessous une ligne qui indique « plan du site complet » ; elle est en rouge. En cliquant dessus vous arrivez sur le portail du service public de la Sécurité sociale et là vous arrivez au Haut conseil pour le financement de la Sécurité sociale. C’était juste pour vous aider, madame Le Callennec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait apparaître au premier clic !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis heureux de savoir que notre présidente peut nous aider dans les recherches sur internet !
Je souhaite profiter de la discussion de cet article 5, qui est somme toute l’un des articles les plus importants de ce texte, puisque c’est l’article d’équilibre et la révision du tableau d’équilibre, pour revenir sur l’amendement de M. Bapt sur lequel vous n’avez pas pu me passer la parole tout à l’heure, et qui portait finalement sur le même sujet, à savoir le système de protection sociale.
Il s’agit d’une mosaïque de régimes complexes, obligatoires ou non, qui couvrent différents risques. L’origine de ces régimes est différente du point de vue de la gestion, de la cotisation, de la couverture, et ils se trouvent aujourd’hui, pour la plupart, être assez similaires au régime général.
Le groupe socialiste est aujourd’hui deux fois plus nombreux que d’habitude pour un PLFSS, pour une raison évidente : ils ne votent jamais de la même manière. C’est assez satisfaisant, et nous sommes heureux de voir nos collègues faire en même temps la majorité et l’opposition. Mais je suis frappé de la capacité que vous avez à bousculer le système de protection sociale de notre pays, façonné au fil des décennies depuis la grande loi de 1898, à laquelle vous avez d’ailleurs donné hier un coup de canif très important concernant l’AT-MP et le côté assurantiel, monsieur le rapporteur.
Que ce soit sur le RSI, sur l’AT-MP, ou sur la C3S, je trouve que tout cela se fait d’une manière artisanale assez étonnante, et je suis étonné que le rapporteur ait refusé de maintenir son amendement demandant un rapport sur l’évolution du système de protection sociale.