Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 9

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 9

debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Dominique Orliac : À ce jour, l’ONDAM rassemble des enveloppes dites « ouvertes » qui sont susceptibles de connaître un risque de dépassement en volume de soins dispensés et financés par l’assurance maladie. Tel est le cas des enveloppes relatives aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour public et privé, aux soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie privés. Cet amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement et d’organiser ainsi la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes « ouvertes » ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées qui ne sont pas susceptibles de connaître un dépassement. Le réajustement à la baisse de l’enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était structurellement surdotée, augmente sensiblement le risque d’un dépassement de l’ONDAM sur ce secteur de dépenses. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent, en prenant réellement en considération ces mises en réserve du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : L’amendement de Mme Orliac prévoit d’allouer au fonds d’intervention régional une dotation supplémentaire assise sur une mise en réserve constituée pour le seul sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville. En droit, la mise en réserve de crédits est prévue au niveau de l’ONDAM dans son ensemble et non au niveau des sous-objectifs. Des mises en réserve pour le sous-objectif soins de ville peuvent être décidées ou non. Votre amendement, madame Orliac, tendrait à établir une mise en réserve sur les seuls soins de ville au profit du FIR, ce qui ne cadre pas avec votre exposé sommaire, dans lequel vous exprimez le souhait d’un équilibre global entre toutes les enveloppes « ouvertes » et l’ensemble des enveloppes fermées. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne répond pas exactement à votre objectif. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit que le FIR soit pour la première fois identifié comme un sous-objectif, ce qui permettra de clarifier le pilotage financier de ses actions et d’améliorer la lisibilité du budget de l’assurance maladie pour le Parlement. Ce FIR a d’ailleurs été considérablement augmenté à disposition des directions d’ARS au cours des trois dernières années. Je vous propose donc, madame Orliac, de retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il serait opportun d’avoir un peu plus de recul sur l’évolution de ce sous-objectif avant de décider de ses nouvelles orientations qui mériteront néanmoins d’être discutées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je demande également à Mme Orliac de retirer son amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement pose deux questions. Soit nous considérons le cadre dans lequel nous sommes – un projet de loi de financement rectificative – et nous parlons de 2014 : dans ce cas, le rebasage de l’ONDAM se fait de manière équilibrée entre les différentes branches ou sous-ONDAM de l’assurance maladie et l’objectif d’équité et d’équilibre entre les différentes catégories de l’ONDAM est respecté. Soit nous nous situons dans une perspective plus globale, au-delà de 2014, et il s’agit alors d’une réflexion structurelle qui pourrait se tenir dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, madame Orliac. De plus, le rapporteur l’a dit, nous avons pour la première fois identifié le FIR comme un sous-ONDAM à part entière, ce qui montre bien que nous garantissons les actions menées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Je retire mon amendement, convaincue par l’argumentaire de Mme la ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

Mme Marisol Touraine : Pour résumer très abruptement cet amendement, je dirais qu’il renvoie au débat suscité par deux médicaments désormais bien connus des membres de la commission des affaires sociales : l’Avastin et le Lucentis. Depuis que je suis au Gouvernement, j’ai mené plusieurs actions pour permettre la prescription de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge au lieu du Lucentis. Aujourd’hui, seul ce dernier a une autorisation de mise sur le marché pour traiter la DMLA ; or, il coûte beaucoup plus cher que l’Avastin.
Or des études et des essais cliniques ont montré que l’Avastin pourrait remplir le même objectif. Je tiens à rappeler que cette préoccupation financière est significative puisque plus de 430 millions d’euros ont été dépensés en 2013 pour le seul remboursement du Lucentis.
Il y a donc bien un enjeu financier, mais le dossier est juridiquement complexe. C’est la raison pour laquelle j’ai saisi l’Autorité de la concurrence pour avancer plus vite. Dès l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, cette question avait été évoquée, notamment par M. Gérard Bapt, par Mme la présidente Catherine Lemorton ainsi que par Mme Dominique Orliac. Ils avaient insisté sur la nécessité d’y apporter une réponse.
Nous avons rencontré des obstacles juridiques et techniques sur notre chemin, et le présent amendement a pour objet d’utiliser une nouvelle interprétation de la réglementation communautaire et de l’appliquer au régime d’élaboration des recommandations temporaires d’utilisation – les RTU. Des décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne autorisent en effet de prescrire un produit hors AMM dès lors qu’il n’existe pas d’autres spécialités ayant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique que ceux que le médecin estime devoir prescrire pour ses patients. À cet égard, il faut noter que le Lucentis et l’Avestin ne sont pas rigoureusement identiques. En l’espèce, le recours à une RTU offre des garanties de sécurité sanitaire et permettra d’encadrer la préparation et la dispensation d’un produit aujourd’hui inscrit dans la réserve hospitalière. Je rappelle qu’en Italie, l’autorisation d’utilisation de l’Avastin dans le traitement de la DMLA est subordonnée à sa préparation exclusive par les pharmacies d’hôpitaux qualifiées et à l’accord du patient.
Cet amendement précise également les conditions de tarification des médicaments utilisés hors de leur AMM lorsque cet usage nécessite un reconditionnement ou une préparation spécifique qui justifie la fixation d’un prix différent de celui qui a cours dans les indications de l’AMM.
Enfin, il complète les modalités de prise en charge par l’assurance maladie pour les médicaments faisant l’objet d’une RTU. L’amendement ne concerne donc pas uniquement l’Avastin et le Lucentis, il pose un cadre plus général. En facilitant cette prise en charge, il permettra à tous nos concitoyens d’accéder aux meilleures conditions aux produits qui font l’objet d’une RTU.
Cet amendement nous permettra de franchir une étape très importante dans le domaine des recommandations temporaires d’utilisation, plus spécifiquement concernant la prescription de l’Avastin en lieu et place du Lucentis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek220 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

M. Gérard Bapt : Ce sous-amendement, que j’ai déposé à titre personnel, vise à faire préciser le fait que les reconditionnements solutés oculaires de la spécialité Avastin seraient désormais possibles dans les pharmacies à usage intérieur, garantissant toutes les conditions de sécurité comme l’a montré l’étude GEFAL en mai 2013. Ces produits pourraient être rétrocédés à partir des pharmacies hospitalières. Cette précision est importante, madame la ministre, parce que beaucoup d’injections au titre du traitement de la DMLA s’effectuent dans des cabinets privés en ville. Je me félicite au passage, comme certainement nombre 5084de mes collègues, que nous aboutissions à un tel résultat car celui-ci concerne non seulement les spécialités anti-VEGF traitant de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, mais aussi d’autres dossiers.
J’insiste sur le fait qu’en Italie, l’autorisation a été donnée, dans des conditions de sécurité comparables à celles qu’exige notre pays, au reconditionnement soluté oculaire de l’Avastin pour traiter la DMLA. Tout est parti des résultats d’une enquête de l’autorité italienne de la concurrence, qui a infligé une pénalité supérieure à 100 millions d’euros aux laboratoires Roche et Novartis pour pratiques anticoncurrentielles. Plainte ayant été déposée dans les mêmes termes auprès de l’autorité française de la concurrence par notre ministère de la santé, j’en appelle à cette autorité pour qu’elle nous donne les résultats de ses propres investigations alors que nous connaissons depuis plusieurs mois ceux de son homologue transalpine. Les attendus de l’autorité italienne sont accablants pour ces pratiques d’entente commerciale et aussi parce qu’ils montrent que ces laboratoires ont produit des études cliniques et même approché des associations de patients pour mettre en exergue, par effet d’enfumage, qu’une spécialité serait plus dangereuse que l’autre. Voilà pourquoi je souhaite publiquement et ici même que l’Autorité de la concurrence rende enfin ses conclusions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Marisol Touraine : J’entends les préoccupations exprimées par M. le rapporteur qui soulève en fait deux questions.
La première est celle de l’accessibilité du médicament pour les médecins installés en ville, question évidemment centrale puisque le traitement de la DMLA se fait principalement dans les cabinets de ville. Rendre l’Avestin accessible suppose donc de le « sortir » de la réserve hospitalière pour le rendre disponible en rétrocession. Ce déclassement va être concomitant à l’élaboration de la RTU puisque le décret de 2012 autorise déjà l’Agence nationale de sécurité du médicament à procéder au déclassement d’une spécialité de la réserve hospitalière dans le cadre de la RTU. Cette première préoccupation trouve donc une réponse dans la démarche qui est engagée et dans les textes réglementaires existants.
La seconde question est celle de la préparation des seringues avant l’administration du produit, soit le passage du flacon à l’injection. C’est un sujet évidemment essentiel puisque la préparation doit être réalisée dans des conditions sécurisantes pour les patients. Là encore, la RTU va prévoir les règles de conditionnement de l’Avastin et son mode de distribution, ainsi que la posologie appropriée.
Monsieur le rapporteur, je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre sous-amendement parce que si les questions que vous abordez sont essentielles, la première trouve sa réponse dans les textes réglementaires qui vont s’appliquer dès la publication de la RTU, et la seconde dans les prescriptions de ladite RTU.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous le sous-amendement ?

M. Gérard Bapt : Son objet étant satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : On ne peut que se féliciter d’arriver à ce résultat puisque cela fait tout de même de nombreuses années que nous sommes plusieurs à dénoncer cette situation puisque l’Avestin est dix fois moins cher que le Lucentis, et que ce dernier est le premier poste de dépenses de médicament. Il y aura certes quelques difficultés au niveau des préparations et, par ailleurs, il faut savoir que le Lucentis n’est déjà plus le seul produit existant puisque est apparu sur le marché, depuis quelques mois, l’Eylea, indiqué lui aussi pour la DMLA et au prix correspondant à celui du Lucentis. Je rappelle que les doses augmentent avec le temps, et que si ces produits sont utilisés pour les dégénérescences maculaires liées à l’âge, ils sont aussi indiqués pour d’autres pathologies – oedème maculaire, diabète… Le champ des indications s’élargit et le prix baisse en conséquence, mais le coût global ne baisse pas du tout. Ce sera vraiment une très grande avancée de faire une RTU pour l’Avastin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement propose d’intégrer dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’ARS et chaque établissement de santé des objectifs visant à améliorer l’organisation et la gestion interne des établissements. À cet égard, le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l’hôpital, publié en 2010, a montré des marges d’efficience, en particulier dans quatre domaines : la gestion des capacités d’accueil car l’optimisation de la gestion des lits permettrait des gains substantiels ; la politique d’achats, partant du constat que le prix d’achat des produits et des services peut varier de 5 % à 90 % ; la mutualisation ou l’externalisation d’un certain nombre de fonctions car, largement réalisé dans les établissements de santé privés, ce processus reste insuffisant dans les établissements publics ; les circuits de facturation et de recouvrement, sachant que, dans certains établissements, le taux de non-recouvrement ou d’actes non facturés peut atteindre jusqu’à 15 % des recettes potentielles. Il est urgent d’intégrer ces recommandations de la MECSS dans le souci d’améliorer l’efficience de l’établissement tout en en améliorant la qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Sans émettre d’objection sur le fond, madame la députée, il a semblé à la commission que cet amendement aurait plus sa place dans le cadre d’un PLFSS, voire dans la future loi de santé publique, que dans un PLFSSR. Je vous propose donc de retirer votre amendement et que nous reprenions cette discussion lors de l’examen du PLFSS pour 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Les objectifs que Mme la députée mentionne dans son amendement sont déjà prévus dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM. L’amendement est satisfait. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : M. le rapporteur et Mme la ministre me demande de retirer mon amendement, mais pour des motifs contradictoires,…

M. Gérard Bapt : Pas tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : …qui me trouble quelque peu. Vous, monsieur le rapporteur, dites que mon amendement se justifierait dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou de la future loi de santé publique ; et vous, madame la ministre, estimez qu’il est déjà satisfait par d’autres moyens de droit. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais en précisant que je resterai vigilante pour qu’il soit pris en compte dans l’un des deux textes à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Mme la ministre a rappelé que les objectifs que vous mentionnez sont déjà pris en compte. J’ajoute que dans sa présentation des orientations du projet de loi de santé, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé, elle a avancé l’idée, selon ses propres termes, « de rendre obligatoires les groupements hospitaliers de territoire qui permettront la mutualisation de certaines activités comme par exemple les systèmes d’information, » – point très important – « la formation initiale ou les fonctions centrales comme les achats. » Vous êtes donc doublement satisfaite puisqu’on en reparlera et que c’est déjà inscrit dans les orientations de Mme la ministre.

Mme la présidente : Madame Louwagie, retirez-vous finalement l’amendement bkno ek23 ?

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais d’abord réagir aux propos de M. le rapporteur. Si j’ai bien compris, il revient sur l’engagement qu’il venait de prendre d’appuyer ma demande dans le cadre du prochain PLFSS ou du projet de loi de santé publique. Si tel est bien le cas, je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Bapt : Si l’amendement est maintenu – et même si nous partageons les mêmes objectifs –, la commission y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Francis Vercamer : Afin de donner une impulsion significative au développement de la chirurgie ambulatoire au sein des établissements hospitaliers, notre amendement propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de gestion, qui lient ces établissements aux agences régionales de santé, comprennent des objectifs chiffrés en la matière.
La Cour des comptes avait déjà, l’année dernière, identifié la chirurgie ambulatoire comme un vecteur important d’économies potentielles. Elle l’a fait à nouveau il y a quelques semaines dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. La Cour renvoie sur ce point aux travaux de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP, qui évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. On parle beaucoup de la chirurgie ambulatoire, mais celle-ci n’est pas le seul poste sur lequel nous devons obtenir une meilleure efficience – Mme Louwagie vient d’en citer d’autres. Faut-il passer par la voie législative pour les identifier tous ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le développement de la chirurgie ambulatoire, et plus largement de la médecine ambulatoire, est un axe privilégié par le Gouvernement. Cette préoccupation structure d’ailleurs le plan d’économies et de maîtrise des dépenses en matière de santé pour les prochaines années. Des propositions seront faites dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, comprenant des objectifs à atteindre région par région. L’amendement est donc d’une certaine manière satisfait. En outre, le moment est mal choisi pour avoir cette discussion. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : En matière de chirurgie ambulatoire, plusieurs taux coexistent. Des travaux sont donc réalisés par le ministère de la santé, l’ANAP et les fédérations hospitalières afin de n’en retenir qu’un seul. Compte tenu de cette démarche, l’adoption de cet amendement, au sujet duquel les représentants de la Fédération de l’hospitalisation privée ont appelé mon attention, serait prématurée – d’autant que, comme l’a dit Mme la ministre, il est prévu que les contrats pluriannuels comportent, en lien avec la future stratégie nationale de santé, des objectifs en matière de chirurgie ambulatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : En tant que porte-parole de l’UDI sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, j’examinerai avec attention les mesures que proposera le Gouvernement sur ce sujet. Dans l’attente, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

Mme Dominique Orliac : Comme le précise le rapport d’information du Sénat sur la tarification à l’activité paru en juillet 2012, la dotation MIGAC, c’est-à-dire aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, « représente plus de 8 milliards d’euros, au cœur des réformes du secteur hospitalier ». Les auteurs du rapport rappellent que le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat « avait proposé, afin d’améliorer la transparence et l’information du Parlement, que le montant de la dotation MIGAC soit fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale, l’État continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d’attribution aux établissements ». Ils jugent que cette piste de réflexion gagnerait à être approfondie. En tout état de cause, disent-ils, elle va « dans le sens d’un renforcement du contrôle et du suivi de cette enveloppe par le Parlement. »
Pour sa part, poursuit le rapport, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, la FEHAP, estime que la liste des missions et activités éligibles doit 5086relever également de l’examen et de l’arbitrage parlementaires, compte tenu des dimensions contestables de la liste actuelle, définie seulement sous forme réglementaire et par décret simple (… ). Pour autant, et pour permettre de mener à bien cette évolution sans ruptures des continuités de financement nécessaires, il est proposé que cette réforme soit menée durant l’année 2014 et guidée par les principes issus de la loi de santé publique pour être applicable en 2015 ».
Le présent amendement suggère donc d’élever au niveau législatif la fixation du montant des MIGAC et surtout la définition des missions et activités d’intérêt général financées par ces enveloppes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : La commission a bien compris la préoccupation de Mme Orliac, mais juge souhaitable de ne pas figer dans la loi la liste des missions d’intérêt général. En effet, non seulement ces dernières doivent être poursuivies de la manière la plus décentralisée possible, mais elles sont amenées à évoluer en fonction des évolutions structurelles et technologiques. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, il est d’ailleurs possible que soient concernés d’autres objets que ceux figurant sur la liste actuelle. Au nom de la souplesse, j’appelle donc notre collègue à retirer l’amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. Sur le fond, je partage les réserves de M. le rapporteur : inscrire ces missions dans la loi serait un facteur de rigidité. Et sur la forme, cette proposition a un caractère structurel et relève d’une loi de financement de la Sécurité sociale, et non d’une loi de financement rectificative.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac : Je retire l’amendement, mais nous aurons à nouveau ce débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Mme la présidente : La suspension est de droit.