Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 10
debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, qui est inscrite sur l’article.
Mme Véronique Louwagie : Cet article vise à faire passer la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de 263,4 millions d’euros à 103,34 millions d’euros en 2014. Le flou perdure. Nous avons débattu de cette situation en commission, mais nous n’avons pas été convaincus.
Le Gouvernement argue de la sous-exécution de l’ONDAM pour minorer les ressources du fonds de 160 millions d’euros, mais cette modernisation des établissements de santé est absolument nécessaire. De gros besoins existent sur le territoire. En réalité il nous semble qu’il s’agit d’un jeu de tuyauterie qui, hélas, ne trompe pas. Il faut rappeler que ces fonds permettent aux établissements de santé, publics et privés, de soutenir leurs agencements, d’engager des investissements qui contribuent à améliorer les performances hospitalières, à moderniser, et à améliorer les conditions de travail.
Pourquoi réduire les dotations de ce fonds, alors que les besoins sont importants et les demandes grandissantes ? Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué, en commission des affaires sociales, que ces crédits n’étaient perdus pour personne – je ne fais que reprendre vos propos. Il n’empêche que nous perdons 160 millions d’euros de crédits, et qu’il y a 160 millions de moins qui ne profitent pas à la modernisation de nos établissements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : En effet la dotation de l’assurance-maladie au fonds de modernisation des établissements de santé passe, dans ce PLFSS rectificatif, de 263,4 millions à 103,34 millions d’euros. Nous sommes, nous aussi, pour le respect de l’ONDAM fixé, mais voilà que, d’un coup de baguette magique, 160 millions d’euros disparaissent sans que l’on sache si on les retrouvera l’année prochaine. Avouez que cela peut nous interpeller puisque que ce fonds est dédié à la modernisation des hôpitaux. C’est donc de l’investissement qui sert pour des extensions, des mises en sécurité et des améliorations des conditions de travail du personnel. Vous ne nous ferez pas croire qu’il n’y a pas, sur les territoires, des demandes qui remontent aux agences régionales de santé pour moderniser les hôpitaux et pour des dépenses d’investissement.
On peut comprendre, je le disais tout à l’heure, que la suppression de ces 160 millions d’euros réjouisse le ministre du budget, mais pas vous ! Pas la ministre des affaires sociales ! Les besoins existent sur les territoires : c’est qu’il y a soit un problème de gouvernance au sein des ARS, soit des dossiers trop compliqués à monter, soit une absence de capacité à répondre aux besoins. Cette sous-consommation du fonds de modernisation des établissements de santé interpelle, sachez-le, sur les territoires, quand on connaît la situation des hôpitaux.
Je sais, madame la ministre, que vous m’avez fait la réponse sur nos hôpitaux locaux : il ne s’agit pas de ceux situés dans nos circonscriptions, mais de l’ensemble des hôpitaux, dont certaines catégories font d’énormes efforts, je peux vous le dire, pour améliorer leur gestion.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Après la longue évolution du FMESPP, nous tenons à rappeler, avec Jean-Pierre Door, qu’il contribue au financement du plan « Hôpital 2012 », pour un montant total de 1,2 millions d’euros. Il a été constaté un décalage croissant entre le montant des crédits engagés chaque année par les ex-ARH, grâce à ce fonds, et les sommes effectivement décaissées par la Caisse des dépôts et consignations. Il est fréquent que des crédits non décaissés au titre d’un exercice annuel soient reportés sur l’exercice suivant, car la procédure d’utilisation des crédits du FMESPP est longue, d’un à deux ans en moyenne.
Le FMESPP prend en charge les frais de fonctionnement de plusieurs missions nationales d’appui aux établissements, tels l’ANAP, aussi notre groupe propose-t-il, par l’amendement bkno ek10 qui suit, de supprimer cet article. Madame la présidente, vous pouvez le considérer comme défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Nous parlons de l’hôpital, mais je reviens sur la question des jours de carence, et de ses effets sur l’absentéisme. Je voudrais dire que, contrairement à ce qui est dit en général, et cela a été rappelé tout à l’heure par notre collègue Dominique Tian, les hôpitaux sont demandeurs, car il y a aujourd’hui un problème, ne serait-ce que pour assurer le service public auquel ont droit l’ensemble de nos compatriotes. Il s’agit d’une question importante pour la qualité de notre système de santé.
La FHF a étudié le cas de 17 hôpitaux, soit 22 % de la fonction publique hospitalière : en année pleine, l’impact représente 0,17 % de la masse salariale. Si on l’extrapole à l’ensemble de la fonction publique, cela représente 300 millions d’euros. Je veux souligner l’importance de cette somme. Je ne dis pas que cette extrapolation est, à l’euro près, exacte, mais cela montre à quel point il y a là un gisement d’économies et de meilleur efficacité pour nos hôpitaux.
Pour terminer – je reviendrai sur cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – je rappellerai un dispositif que j’évoquais dans un livre que j’ai écrit il y a quelques années, à savoir un système de bonus-malus. Une telle méthode a été expérimentée – notre collègue Dominique Tian le sait – au sein de l’hôpital public de Marseille, et elle a permis de faire baisser l’absentéisme des agents publics grâce à une prime de présence de 219 euros bruts. La logique est de considérer que ceux qui sont toujours là doivent être récompensés, au contraire de ceux qui ne sont souvent pas là. Elle me paraît de nature à améliorer considérablement le fonctionnement de nos hôpitaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Mon collègue Frédéric Lefebvre a tout à fait raison, bien que je n’aie pas lu son livre.
M. Michel Issindou : C’est dommage.
M. Gérard Bapt : C’est ça qui est logique. (Sourires)
M. Dominique Tian : Le fait de donner une prime aux gens qui ne sont pas en arrêt de travail – c’est extraordinaire – existe dans les hôpitaux de Paris, de Marseille et d’ailleurs : donc on paie les gens pour qu’ils viennent travailler. Il faut quand même peut-être se poser la question. Il y a là, avec le CET, une bombe qui va exploser, monsieur Bapt : des milliers de fonctionnaires, notamment des soignants des hôpitaux, ne pouvant pas prendre leurs repos, continuent à travailler. Et partiront plus tôt à la retraite.
Ne continuons pas être naïfs, Frédéric Lefebvre avait tout à fait raison : nous avons un problème d’absentéisme dans les hôpitaux. On paie des primes à ceux qui sont là. Ceux qui ne sont pas là sont remplacés par des agents qui font des heures supplémentaires, et qui partiront donc prématurément à la retraite. Donc la bombe va exploser. Continuez à refuser le jour de carence et vous verrez bien ce qui arrivera.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques de suppression de l’article 10, bknos ek10, 28, 63 et 212.
L’amendement bkno ek10 a été défendu par M. Denis Jacquat.
L’amendement bkno ek28 l’a été par M. Dominique Tian.
Mes chers collègues, sur les amendements identiques bknos ek63, 10, 28, 212, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public. (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Francis Vercamer : Pour le groupe UDI – nous l’avions dit en commission -, il est indispensable de réaliser des économies substantielles sur le fonctionnement de notre système de santé, sans pour autant compromettre l’égalité d’accès et la qualité des soins. La mesure proposée vise à minorer de près de 160 millions d’euros, pour 2014, la participation du régime obligatoire d’assurance-maladie au financement du fonds de modernisation des établissements publics et privés de santé.
Ce fonds finance pourtant aujourd’hui des actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels, à faciliter l’accompagnement social de la modernisation, et à accompagner les opérations d’investissement. Ses ressources proviennent uniquement du régime obligatoire d’assurance-maladie : elle s’élevaient, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à environ 385 millions d’euros. Depuis, cette dotation a progressivement et continuellement baissé. Nous estimons que la baisser encore est une mauvaise mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
Mme Jacqueline Fraysse : Pour respecter l’ONDAM 2014, cet article 10 prévoit donc de réduire de plus de 60 % la dotation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soit 160 millions d’euros. Je rappelle que ce fonds finance des dépenses d’investissement des établissements de santé, dans le cadre d’opérations de modernisation et de restructuration. Le Gouvernement fait valoir que ces fonds sont sous-utilisés, et que par conséquent cette réduction est indolore, et même, comme le disait notre rapporteur, plutôt saine, puisque cet argent existe et n’est pas dépensé.
Bien évidemment, si cet argent existe, il faut qu’il soit utile : là n’est pas le débat. Il faut plutôt débattre des raisons pour lesquelles cet argent n’est pas utilisé. Cela tendrait à montrer que tous les besoins sont couverts sur le territoire : j’en doute.
J’ai un exemple assez cuisant dans ma commune : l’hôpital Max-Fourestier à Nanterre, qui, dans le cadre d’une opération de restructuration doit opérer un rapprochement avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes, aurait bien besoin de ces fonds. Or l’ARS traîne les pieds, faute de moyens dit-elle. Ce projet de restructuration a pourtant été approuvé par la communauté médicale, le conseil d’administration et les associations de patients. Dans ce contexte, l’intervention du fonds serait évidemment la bienvenue. Voilà pourquoi je pense qu’il faut maintenir son niveau de dotation.
La réduction de cette enveloppe destinée à la modernisation des hôpitaux cette année va se répercuter sur le montant de cette même enveloppe l’an prochain, puisque les éventuelles revalorisations annuelles s’appuient sur le montant des crédits de l’année précédente. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérard Bapt : J’avais cru avoir été assez clair en commission. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Madame Fraysse, il n’y a pas d’effet de « rebasage » : chaque année le montant du fonds est fixé dans le cadre du PLFSS. De plus des sommes prescrites sont des sommes qui ne sont pas utilisées, qui ne sont pas engagées : vous allez les laisser en trésorerie ?
Les 80 millions d’euros d’aide à l’investissement versés aux établissements qui sont annulés ont d’ores et déjà été versés aux établissements. Ils n’ont pas encore été engagés mais ils existent : ils ont été versés, je le répète, aux établissements qui les ont dans leurs comptes. Voilà pourquoi on peut, sans dommage pour quiconque, faire en sorte qu’ils soient annulés dans la dotation 2014. Le reste correspondait à des mises en réserve dans le cadre de l’ONDAM.
Il n’y a donc aucun investissement, pour des crédits engagés, qui ne sera pas réalisé par manque de ces crédits. Simplement, si tel hôpital, malgré le vœu de la commission médicale, n’a pas obtenu les crédits de l’ARS, c’est certainement que le dossier est à l’étude, et que c’est à l’ARS de distinguer les investissements qui seront éligibles à ce financement dans le cadre « d’Hôpital 2012 ». Avis défavorable, donc, sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les raisons excellemment présentées par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le rapporteur, nous sommes en juillet, il reste encore quasiment six mois : vous ne pouvez pas nous dire que les dossiers sont prescrits.
Mme Fraysse vous a donné un exemple à Nanterre, je pourrais vous en donner un à Vitré – on en trouverait partout en France. On ne peut pas accepter cette suppression de 160 millions d’euros, alors que nous sommes au milieu de l’année !
Je ne peux pas comprendre qu’une ministre des affaires sociales, qui défend les hôpitaux et l’accès à la santé pour tous supprime, en plein milieu de l’année, une mesure votée dans le cadre du PLFSS pour 2014, soit 160 millions d’euros. C’est impensable !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek10, 28, 63 et 212.
Voici le résultat du scrutin :