Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 12
debate, 02/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Dominique Tian : Il s’agit de revenir sur l’âge légal de départ à la retraite qui a été imprudemment modifié et qui provoque des déséquilibres financiers qui nous préoccupent tous. Monsieur le rapporteur, si nous pouvions, dans un moment de vérité, vous entendre dire que le système n’est pas viable, nous aurions joué notre rôle de lanceur d’alerte.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek8 et 30.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Denis Jacquat : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date : 800 millions d’euros. Or, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a précisément pour objet de baisser les charges qui pèsent sur l’emploi.
Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés. Nous l’avons déjà dit maintes fois ici-même.
Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à la pénibilité des travaux.
Il convient donc de revenir à la définition de la fiche d’exposition à des travaux pénibles issue de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 et d’en rester au dispositif d’incapacité constatée, issu de la même loi, qui figure dans le code de la Sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Véronique Louwagie : On peut dire qu’il s’agit, dans un contexte qui a évolué depuis hier, d’un amendement d’appel visant à rouvrir le débat sur le compte pénibilité. Nous pouvons tous faire ce constat : M. le Premier ministre disait hier qu’il y avait une focalisation sur ce 5096sujet et qu’il ne voulait pas que celui-ci cristallise les tensions. Dans ces conditions, il propose une expérimentation en 2015 et le report de la mise en œuvre complète du dispositif à 2016.
Nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a pour objet – nous en avons beaucoup parlé – de baisser le coût du travail. Cet objectif s’inscrit dans le pacte de responsabilité. Or, le compte pénibilité, comme la majorité des décisions que vous avez prises en matière de retraites depuis 2012, augmente le coût du travail. C’est un élément qui doit nous conduire à refaire un état des lieux et à reprendre complètement le dispositif.
Non seulement celui-ci augmente le coût du travail, mais il n’est pas financé : il l’est d’autant moins que le Gouvernement a annoncé une baisse des taux de cette double cotisation et reporté l’application de la cotisation de base à 2017.
Si encore ce dispositif était un bon système ! Mais chacun comprend, et le Premier ministre l’a compris hier, que c’est un dispositif complexe, coûteux, défaillant juridiquement. Le rapport qui a été commandé à Michel de Virville contient un certain nombre de préconisations. Le Gouvernement retient dix facteurs de pénibilité, avec des décomptes annuels différents : 900 heures, 450 heures, 600 heures, et des modes d’emploi déclinés au niveau des branches…
M. Gérard Sebaoun : Si c’était simple !
Mme Véronique Louwagie : Je crois qu’il faut aller plus loin : il nous faut revoir complètement le dispositif du compte de pénibilité. C’est ce que nous vous proposons à travers cet amendement, pour trouver un dispositif qui soit facile à mettre en œuvre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Gérard Bapt : Avis défavorable, ce serait l’annulation d’une grande avancée sociale.
Vous avez dit, madame Louwagie, que le Premier ministre a reculé la mise en œuvre du compte pénibilité : absolument pas. À partir du bk1erek janvier 2015, le Premier ministre l’a bien annoncé, quatre critères, compte tenu des difficultés rencontrées dans certains secteurs, seront d’abord appliqués avant que le compte pénibilité, mis ainsi en place progressivement, connaisse une montée en charge en 2016.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je veux juste vous rappeler nos débats. Lorsque nous avons examiné la réforme des retraites, cette difficulté de mise en œuvre, nous l’avions pointée. Nous l’avions dit et redit. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans la situation que nous avions décrite, et le Premier ministre est obligé, s’il veut avoir quelque représentation patronale à la conférence sociale de la semaine prochaine, de revenir sur ce à quoi vous étiez attachés.
Nous aussi, nous sommes attachés à la prévention, j’y reviendrai. On sait bien que la santé au travail est importante. Cela fait faire des économies à notre système de santé et surtout c’est bon pour les entreprises. Les chefs d’entreprise n’ont aucun intérêt à l’absentéisme, ni à laisser se dégrader la santé de leurs salariés.
Nous vous l’avions dit et c’est cela qui me peine dans cet hémicycle, depuis deux ans que je suis députée : parce que les amendements venaient de nous, parce que l’avertissement venait de l’opposition, vous avez écarté d’un revers de main tout ce que nous annoncions et qui s’est finalement réalisé. J’espère qu’à l’avenir, vous entendrez davantage, lorsqu’on vous dira qu’une réforme est difficile à mettre en œuvre.
Sans compter le coût. Les cotisations concernent toutes les entreprises et sont plus importantes pour celles qui présentent des facteurs de pénibilité.
Encore une fois, il y a un affichage, et après vous êtes obligés de reculer : mais c’était fatal !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je vais juste lire l’interview de Manuel Valls dans Les Échos, puisqu’il indique à Marisol Touraine ce qu’il faudrait qu’elle fasse. Le Premier ministre déclare qu’il y a « en effet une focalisation sur le sujet » et ne veut pas « qu’il cristallise les tensions ». Et il ajoute : « Je vais demander à Marisol Touraine de reprendre les projets de décret pour aller plus loin dans la simplification et la sécurisation du dispositif. L’année 2015 sera une année de montée en charge progressive. Les facteurs de pénibilité les plus simples à mesurer seront pris en compte et moins d’un million de salariés seront concernés. »
En l’occurrence, ce qui vous est demandé dans ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, c’est tout simplement de supprimer l’article 12, puisqu’il n’est plus opérant, madame la ministre. Le Premier ministre vous a en quelque sorte indiqué les pistes qu’il comptait suivre dans Les Échos de ce matin. Il serait bien que nous évitions des débats complètement inutiles qui nous retiendraient tard dans la nuit : la feuille de route va vous parvenir rapidement, madame la ministre, et nous pourrons utilement discuter plus tard.
Nous voulons bien que le Gouvernement puisse changer d’avis, s’amender, mais les chefs d’entreprise sont vent debout contre cette réforme. Personne ne sait appliquer ce texte d’une grande complexité et chacun a compris qu’il était plutôt inutile. Plutôt que de parler longuement d’un article qui n’a plus sa place dans ce projet, écoutons le Premier ministre et laissons la ministre de la santé travailler tranquillement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou : Je ne voulais pas intervenir en cette fin de séance, mais on ne peut laisser dire ce que l’on vient d’entendre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il s’agit en l’occurrence d’une avancée sociale majeure : il faut que vous l’entendiez comme telle. Ceux qui ont travaillé dur pourront partir plus tôt ou changer de métier : c’est l’objectif de ce compte pénibilité.
Je regrette aussi que vous colportiez le discours sur la complexité de ce dispositif. Il a été sensiblement simplifié : M. de Virville en a fait un dispositif simple. Il est venu nous l’exposer en commission. Objectivement, aujourd’hui, il n’y a pas un employeur de bonne foi pour dire que c’est compliqué.
Mme Véronique Louwagie : Nous ne fréquentons pas les mêmes employeurs !
M. Michel Issindou : Je suis allé vérifier sur place. Ils remplissent déjà des fiches de poste tout à fait comparables : le dispositif est vraiment très simple.
Mme Véronique Louwagie : C’est méconnaître l’entreprise !
Mme Catherine Lemorton : Arrêtez avec cela !
M. Michel Issindou : Nous avons entendu la grogne que vous activez avec quelques autres par posture. Le Premier ministre a sagement – je le dis, même si nous aurions espéré que la réforme soit appliquée très vite – accepté de la différer partiellement, afin de la mettre en œuvre en toute sécurité, en expliquant avec beaucoup de pédagogie comment procéder.
C’est là l’objectif. Cette réforme n’est pas abandonnée. Les dix critères d’exposition sont connus : quatre seront appliqués immédiatement, six seront légèrement différés, pour que le dispositif puisse être mis en œuvre en toute confiance avec ceux qui voudront bien le regarder de près, quand ils auront compris que ce n’est pas aussi compliqué que cela.
C’est un dispositif en lequel nous croyons fortement. C’est pourquoi nous l’avons voté avec conviction lors de la réforme des retraites.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : J’appuie ce que vient de dire Michel Issindou : c’est une grande réforme de gauche. Et je veux dire à l’opposition que la politique, c’est de la conviction et de la pédagogie. Je ne désespère pas, avec la ministre, avec les députés de gauche, de convaincre aussi le Premier ministre.
M. Dominique Tian : Il y a du boulot !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Isabelle Le Callennec : Pour confirmer que la majorité précédente était également attachée à la prévention en matière de santé, dans les entreprises, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité avait été créé par la loi sur les retraites du 9 novembre 2010. J’ai déjà posé la question à Michel Sapin, du temps où il était ministre du travail. Ce fonds visait à soutenir les actions déployées dans les entreprises pour prévenir la pénibilité, afin d’améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité en préservant leur santé.
Ce fonds avait été doté en 2010 de 20 millions d’euros. Moi, je cherche à savoir ce que sont devenus ces 20 millions d’euros. Lorsque j’ai posé la question à M. Sapin, il m’a répondu qu’ils étaient très, très loin d’être consommés. Voilà encore une enveloppe qui nous est annoncée, avec une destination très intéressante, qui est votée à l’unanimité et qui n’est pas consommée. Cela fait beaucoup d’enveloppes qui ne sont pas consommées alors qu’elles sont annoncées. Vraiment, il y a un problème de gestion des fonds.
J’aimerais donc que nous disposions d’un rapport au Parlement détaillant l’octroi de ces aides, prévues au titre du fonds pénibilité, qui s’est éteint en décembre 2013. Je trouve dommage qu’on provisionne des fonds et qu’ils ne soient pas utilisés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Gérard Bapt : Je ne comprends pas pourquoi le fonds serait éteint. Vous trouverez à l’annexe VIII du projet un bilan des actions financées par ce fonds. Il est exact que toutes les sommes engagées ne sont pas dépensées, mais le bilan figure en annexe. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable : 76 000 euros ont été engagés sur les 20 millions prévus, tout simplement parce que le dispositif dans lequel s’inscrivait ce fonds, qui a été voté, madame, par la majorité à laquelle vous apparteniez en 2010, ce dispositif ne marchait pas.
La meilleure réponse que nous vous avons apportée, c’est la création du compte individuel de pénibilité.