Économie sociale et solidaire : Présentation

Économie sociale et solidaire : Présentation

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur Yves Blein, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc arrivés à la seconde lecture de ce projet de loi par votre assemblée, qui sera la dernière. L’achèvement de l’examen parlementaire d’un texte est toujours en soi une satisfaction, car il nous rappelle qu’après le temps du débat, si riche soit-il, vient le temps de l’action, le temps de son application.
Pour ce texte en particulier, cet achèvement est aussi une satisfaction du fait de la richesse des débats auxquels il a donné lieu, qui ont permis de mettre en lumière l’économie sociale et solidaire. Votre rapporteur, Yves Blein, y est pour beaucoup, et je tiens à saluer la qualité de son travail. Nos discussions et nos débats ont révélé que de nombreux députés s’intéressent à l’ESS et que cette économie, encore trop peu connue, fait partie de notre quotidien.
Au moment où va débuter ici la seconde lecture de ce projet de loi, je souhaiterais revenir brièvement sur quelques points. Grâce aux débats parlementaires qui ont été de grande qualité, le texte enrichi qui vous est présenté aujourd’hui porte en lui l’implication et l’engagement de chacun. Il était important que le projet de loi trouve le bon équilibre entre les entreprises statutaires de l’ESS et les sociétés commerciales. C’est le cas, et je m’en réjouis. Ce texte est aussi riche de propositions concrètes pour nos concitoyens ; il concilie ambition et réalisme ; il concilie lucidité et audace. Les éléments précieux qui ont été apportés constituent les briques et le ciment qui permettront à l’édifice de l’ESS de grandir et de s’élever en s’appuyant sur des bases solides et raffermies.
Je me réjouis aussi que le texte auquel vous êtes parvenus soit équilibré. Il a en effet été peu modifié en seconde lecture au Sénat, puis peu retouché par votre commission. Cela signifie que nous devrions arriver rapidement à un compromis en commission mixte paritaire.
Il est temps, et même urgent, en 2014, que l’ESS soit pleinement reconnue comme partie intégrante de notre modèle de développement économique. Ce projet de loi, piloté par Benoît Hamon, co-construit avec l’ensemble des réseaux, des acteurs et des parties prenantes, et enfin avec les parlementaires, pourrait faire de la France l’un des pays les plus avancés dans ce domaine, qu’il s’agisse des moyens comme des ambitions. Il a été le fruit d’un travail gouvernemental d’équipe. Je pense bien sûr à Valérie Fourneyron, mais également à Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire, venus dans votre assemblée travailler sur ce projet.
Je souhaiterais revenir sur quelques points essentiels. Le premier est la définition inclusive de l’économie sociale et solidaire. L’inclusivité, c’est la possibilité d’inclure dans le champ de l’ESS toute entreprise qui en respecte les principes exigeants. Il n’y a ni exclusive ni exclusion a priori. Le dispositif proposé par le Gouvernement, que vous avez retenu et enrichi, vise à placer des barrières autour de l’ESS, mais des barrières pouvant s’ouvrir à la demande de ceux qui le souhaitent, pourvu qu’ils respectent les exigences posées par l’article bk1erek de la loi.
Je réponds par avance aux interpellations récurrentes sur l’exclusion de tel ou tel type d’entreprise. L’ESS est un mode d’entreprendre : toutes les entreprises qui se conforment à ses principes, quel que soit leur domaine d’intervention, peuvent être accueillies dans son champ. L’ESS n’est ni l’addition de secteurs, ni l’addition d’entreprises exerçant une activité particulière. L’ESS, remplit une exigence en matière de modèle économique, et permet aussi un mode de gouvernance particulier. L’ESS ne se définit pas pour tel ou tel public ni pour telle ou telle activité. Les entreprises de l’ESS sont celles qui correspondent à la définition posée par l’article bk1erek.
Un dispositif comme la réglementation de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises a permis aux entreprises de l’économie classique de prendre conscience qu’une autre forme de développement économique est possible. On constate par ailleurs que de plus en plus de grandes entreprises et de grands groupes industriels s’associent, quand ils ne les organisent pas directement, à des événements ou à des initiatives leur permettant d’exposer leurs engagements en faveur d’une économie mieux maîtrisée, plus attentive à ses incidences sur la condition sociale des salariés ou sur l’environnement. Le social business est également en plein développement.
Cette évolution du système économique classique, pour respectable et intéressante qu’elle soit, ne se situe toutefois pas dans le même mouvement que l’ESS. Elle est le fait de structures qui sont des sociétés de capitaux et ont pour but de maximiser leurs profits.
C’est donc tout l’intérêt de la loi que de poser les critères de distinction entre les entreprises qui ont une vitrine sociale et celles, comme les entreprises de l’ESS, qui construisent leur modèle économique autour de principes exigeants, fondés sur une liberté par rapport à l’actionnaire et une gouvernance marquée du sceau du collectif. L’ESS, ce n’est pas la responsabilité sociale et environnementale ; l’ESS, ce n’est pas le social business. L’ESS, ce sont des exigences issues d’une longue histoire, qui remonte au bkXIXe eksiècle, fondée sur la recherche d’une alternative au capitalisme classique.
Ce texte prévoit aussi de structurer l’ESS. Ce n’est pas une loi anti-simplification. C’est par ailleurs une loi à zéro coût budgétaire car toutes les structures reconnues par la loi existent déjà. Seule nouveauté : la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, mais c’est une association, créée par les acteurs eux-mêmes et à laquelle la loi confie des missions de représentation au niveau national.
Je souhaite enfin mettre l’accent sur la reconnaissance de l’action des territoires en faveur de l’ESS. Les territoires ont été des précurseurs dans la conduite de politiques locales en faveur de son développement et ont contribué à ce qu’elle soit de plus en plus perçue comme une composante essentielle du développement territorial et économique. C’est pourquoi je suis convaincue que les reconnaissances apportées par la loi aux initiatives locales ne sont que justice au regard de l’investissement de longue date des collectivités territoriales dans le champ de l’ESS. Les pôles territoriaux de coopération économique, ou pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire, comme j’aime à les appeler, quant à eux, permettront de mutualiser les moyens, de favoriser l’innovation sociale et d’agir pour l’emploi, la formation, l’environnement et le développement durable des territoires. Cela participera au changement d’échelle de l’ESS au niveau local.
Un écosystème a aussi été créé à partir duquel davantage de financements pourront être orientés vers les entreprises de l’ESS. Je pense par exemple aux outils de Bpifrance, à la promotion des achats publics socialement responsables ou encore à la réorientation de l’épargne longue vers les entreprises de l’ESS.
Ce projet de loi entend enfin reconnaître et encourager l’esprit coopératif pour soutenir l’entrepreneuriat collectif. Ses outils, ce sont le nouveau statut des SCOP d’amorçage et le fonds d’investissement dans les coopératives, mis en place avec le soutien de Bpifrance, qui complètent le droit d’information préalable. Notre ambition est de placer les salariés en situation d’être des repreneurs et d’éviter ainsi que de nombreuses entreprises saines ne ferment, faute de repreneur.
L’ESS, ce n’est pas une économie philanthropique ; c’est une économie démocratique. Elle n’entend pas seulement réparer, mais transformer. On dit que gouverner c’est choisir. Je dirai, pour ma part, que gouverner, c’est aussi préparer l’avenir et anticiper les changements.
Nos économies sont à la recherche de sens, de durabilité, d’innovation, pour rompre avec le dogme de la rentabilité à tout prix qui a causé tant de dégâts. Nos modèles entrepreneuriaux doivent tendre vers plus de responsabilité, plus de co-construction avec les salariés et les pouvoirs publics, plus d’ancrage local, pour montrer que l’économie n’est pas coupée des réalités sociales et même sociétales.
L’ESS constitue en partie une réponse, durable et d’avenir, à tous les défis que doivent relever nos économies. Du fait de sa meilleure résilience face à la crise et de sa capacité à créer des emplois, du fait aussi qu’elle repose sur un modèle économique pas comme les autres, elle constitue une voie d’avenir.
Ce projet de loi y participe et fera de la France un modèle en matière de développement économique équilibré. Nous avons donc l’ambition, partagée avec la représentation nationale, d’en faire l’une des grandes lois économiques du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Permettez-moi tout d’abord d’adresser un message de sympathie à Valérie Fourneyron, qui a contribué à l’élaboration de ce texte et à qui je renouvelle, en notre nom à tous, mes vœux de prompt rétablissement.
L’édition 2014 de l’ Atlas commenté de l’économie sociale et solidaire, qui vient de paraître, nous renseigne très utilement sur l’évolution du poids de l’économie sociale et solidaire dans l’économie nationale, particulièrement en termes d’emploi. Je salue d’ailleurs, au passage, les auteurs de cet ouvrage et les animateurs de l’Observatoire national de l’ESS, lequel collecte, au fil des années, des données précieuses sur le secteur.
Cet atlas nous dit que, sur la période observée, l’économie sociale représentait 8,8 % des entreprises, 9,5 % des établissements et 10,3 % de l’emploi salarié en France. Dans l’économie française, une entreprise de plus de cinquante salariés sur dix relève de l’économie sociale. Ce sont 2,3 millions de salariés qui travaillent dans ce que certains appellent le tiers secteur, représentant 13,8 % du total des emplois salariés en France.
Les associations représentent 78 % des emplois de l’ESS, les coopératives 13,2 % et les mutuelles 5,6 %. Les fondations, pour leur part, dont le développement a été très dynamique ces dernières années, probablement du fait de la diversité de leurs statuts, emploient 3,1 % des salariés de l’économie sociale.
La liste des chiffres pourrait être encore longue. Tous diraient la même chose : en à peine plus d’un siècle, l’économie sociale a affirmé un modèle d’entreprendre vertueux qui, aujourd’hui plus que jamais, permet de concilier, sans déséquilibre, l’intérêt du client, de l’usager, du salarié et du propriétaire de l’entreprise.
Ce qui fonde l’économie sociale, c’est un but autre que la seule répartition des bénéfices, une gouvernance démocratique – un homme égale une voix – et des bénéfices majoritairement consacrés au développement de l’entreprise. Cela est d’une surprenante modernité.
Après les dérapages aux conséquences incommensurables de l’économie capitaliste, dont la finance devenue folle a plongé une partie de la planète dans une crise aiguë dont elle se remet péniblement, et à quel prix, après l’effondrement des économies administrées dont il n’est pas utile de rappeler les lourdes déviances et les piètres résultats, l’économie sociale poursuit sa route à l’écart des excès financiers, humains et sociaux. Elle s’inscrit sans peine dans un modèle de dévelop5116pement durable prônant une gouvernance équilibrée et partagée, un usage modéré de la financiarisation des échanges et l’inscription du respect de l’homme et des ressources naturelles aux avant-postes du projet de l’entreprise, ce que font en effet, le plus souvent, les entreprises de l’économie sociale.
Il ne manquait donc qu’une chose à l’économie sociale et solidaire en France, dont d’autres pays avaient déjà pris l’initiative : une loi, non comme élément indispensable du parcours de chaque forme d’entreprendre mais comme reconnaissance par la nation d’un sujet de société durable dont elle consacre la forme et l’organisation en l’inscrivant dans les règles communes. Ce gouvernement a d’abord donné à l’économie sociale un ministère. D’autres l’avaient déjà fait, mais celui-ci a eu l’audace de le loger à Bercy, là où bat le cœur de l’économie nationale.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : « La finance est mon ennemie » !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : L’économie sociale y avait logiquement sa place. Aujourd’hui, nous allons approuver le texte de loi l’invitant, après l’avoir reconnue et délimitée, à changer de dimension. Il vise en effet à ouvrir l’économie sociale et l’invite à disséminer son modèle afin qu’il se développe et gagne encore en influence. Le texte de loi relatif à l’économie sociale et solidaire s’attarde sur chacun de ses modèles d’entreprendre et donne à chacun de nouveaux outils, conçus selon les besoins exprimés par ses acteurs au service de la vision qu’ils en ont pour l’avenir. Le mouvement coopératif sera doté de nouvelles capacités d’entreprendre. Les mutuelles seront mieux armées pour répondre aux exigences de leurs adhérents comme aux contraintes du droit européen. Les associations verront des outils auxquels elles tiennent précisés et reconnus par la loi, tout comme les fondations aux capacités desquelles seront ouverts de nouveaux champs de possibles.
Le texte aura été peu critiqué. Mais l’ESS prête peu le flanc à la critique tant elle est par nature consensuelle. Tout juste la droite aura-t-elle jugé que la loi crée un nombre excessif d’instances !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la loi complexifie les choses !

M. Yves Blein (Parti socialiste) : Pourtant, elle n’en crée aucune. Toutes préexistaient. La loi ne vient somme toute que reconnaître les outils dont les acteurs se sont eux-mêmes dotés avant de les voir consacrer par la nation. Il en va ainsi des chambres régionales de l’économie sociale, de la chambre française de l’ESS, du conseil supérieur et des instances sectorielles, qui organiseront un pan entier de l’économie française et lui donneront l’indispensable lisibilité dont il manquait cruellement.
La loi que nous allons voter inscrit l’ESS dans les territoires, dont elle est déjà un acteur majeur. En effet, elle devance souvent l’action publique en raison de sa capacité naturelle à faire émerger des besoins nouveaux, comme hier la santé et le besoin d’assurance, et à imaginer des formes innovantes pour les satisfaire. Fort logiquement, les entreprises de l’ESS inscrivent souvent leur développement dans l’accompagnement et la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques territoriales.
Enfin, la loi-cadre fait une incursion dans l’avenir de l’économie sociale et solidaire, mettant en valeur sa capacité d’innovation, qu’elle s’attache par ailleurs à définir. Ainsi, le concept d’économie circulaire centré sur le réemploi de produits et matériaux en fin de vie est précisé. L’émergence de monnaies locales comme formes de réappropriation de l’échange, après le détournement de la monnaie vers d’autres usages, trouve ici un premier cadre, tout comme le commerce équitable et la finance solidaire qui sont autant de formes nouvelles constituant les indicateurs avancés d’une société en mouvement dont l’émergence nous montre les centres d’intérêt futurs.
Après notre vote, mes chers collègues, après la conclusion des travaux de la commission mixte paritaire, voire d’ultimes navettes, l’économie sociale et solidaire sera enfin en mesure de répondre de ce qu’elle est et de le faire connaître à nos concitoyens : une forme d’entreprendre éminemment moderne, en phase avec les aspirations de notre jeunesse, caractérisée par le besoin d’engagement, l’envie de consacrer davantage d’énergie au fond qu’à la forme et la recherche enthousiaste de l’épanouissement de la personne avant son enrichissement matériel ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : C’est avec une grande satisfaction que nous approchons à très grands pas de l’issue du processus législatif grâce auquel la France, après l’Espagne, le Portugal, le Québec et le Mexique, se dotera d’une loi pour le développement de l’économie sociale et solidaire, conformément à la demande exprimée depuis plusieurs années par tous les acteurs du secteur. D’ici à quelques semaines, les engagements pris auront été tenus, ce dont nous pouvons être fiers.
À l’orée de la dernière ligne droite, j’évoquerai le travail mené par nos collègues sénateurs en deuxième lecture pour enrichir les articles sur lesquels la commission des affaires sociales était saisie en première lecture. Les règles de gestion des entreprises de l’ESS, dont l’article bk1erek définit le périmètre, ont été précisées par les sénateurs, en particulier l’utilisation des bénéfices et l’interdiction du rachat par les entreprises de l’ESS de leurs propres actions en l’absence de pertes. Les débats sur les règles de gestion et d’encadrement de non lucrativité auraient pu durer longtemps, mais in fine les deux assemblées ont réalisé un travail complémentaire, à défaut d’être parfaitement similaire.
Trois modifications ont été apportées à l’article 7 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Les fondations reconnues d’utilité publique pourront en bénéficier de plein droit dès lors qu’elles ont une utilité sociale telle qu’elle est définie à l’article 2 du projet de loi. À l’inverse, toute entreprise trouvant des investisseurs grâce à la négociation de ses titres de capital sur les marchés financiers en sera exclue. Enfin, les établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés ont été ajoutés à la liste des organismes bénéficiant de l’agrément de plein droit. Enfin, la version initiale de l’article 9 obligeait les acheteurs publics à se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables si le montant annuel des achats du pouvoir adjudicateur était supérieur à un seuil fixé par décret. Un amendement du rapporteur de la commission des lois a remplacé ce critère par un seuil démographique : les communes de plus de 50 000 habitants.
Après ces quelques modifications, je voudrais évoquer les défis de demain. La loi était indispensable : elle comporte des leviers déterminants pour le développement de l’ESS. Mais précisons tout de suite le vocabulaire, car des débats traversent le secteur à propos du sens de l’expression « changement d’échelle » qui a été abondamment utilisée à propos du texte : il ne s’agit pas de promouvoir une course à la taille systéma5117tique des entreprises de l’ESS, mais de favoriser l’essor de cette économie afin de lui conférer une ampleur accrue par rapport au modèle capitaliste dominant.
La loi comporte donc des leviers de développement majeurs comme la consolidation des modèles économiques des entreprises de l’ESS, la définition législative de l’innovation sociale, au même titre que l’innovation technologique, et l’affirmation des pôles territoriaux de coopération économique, qui constituent des leviers d’avenir pour le développement solidaire et durable des territoires. On pourrait multiplier les exemples, ceux-là me semblent les plus parlants. Mais toute indispensable qu’elle soit, la loi ne saurait toutefois se suffire à elle-même. Le défi est désormais de la faire vivre quotidiennement dans les territoires.
Pour ce faire, il faudra être attentif à plusieurs éléments. Il faudra d’abord faire vivre la transversalité de l’économie sociale et solidaire dans les politiques publiques. L’ESS jouera un rôle déterminant dans plusieurs textes majeurs qui seront débattus dans les assemblées au cours des mois à venir, au sein lesquels il faudra lui faire toute sa place, telles les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement ou sur la transition énergétique. Quant aux grandes orientations économiques, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire constitue une parfaite transition avec les textes budgétaires débattus au cours des derniers jours. Alors que nous venons de connaître un débat sur les aides aux entreprises et sur la nécessité de s’assurer qu’elles servent à celles qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire celles qui préfèrent investir que rémunérer massivement des actionnaires, il est bon de souligner que nous parlons aujourd’hui d’entreprises ayant délibérément choisi de se doter d’un modèle économique qui encadre leur lucrativité et les conduit à consacrer la majorité de leurs bénéfices à l’investissement. Dès lors, quoi de plus normal que les encourager ? C’est pourquoi il faudra bien trouver les moyens d’aller au bout du débat sur le CICE en trouvant des solutions pour aider à la même hauteur les entreprises de l’ESS qui ne peuvent en bénéficier.
Je terminerai par ce qui est le plus important à mes yeux, par le commencement en quelque sorte : la définition de l’économie sociale et solidaire. Celle-ci n’est pas seulement une juxtaposition d’entreprises dotées de règles spécifiques, elle est aussi un projet politique porteur d’une histoire et d’un projet de société visant à questionner le pouvoir, les dogmes et les modèles dominants. Comme nous en avons besoin en ce moment ! Il est inhabituel d’entendre un élu dire cela, mais il me paraît essentiel de réaffirmer que les acteurs de l’ESS doivent rester en permanence attentifs au maintien de leur autonomie vis-à-vis des pouvoirs publics. En effet, elle fonde leur identité et est indispensable à la poursuite de ce projet politique émancipateur. Par-delà les questions économiques que nous avons largement évoquées à l’occasion de ce projet de loi, l’ESS comporte des enjeux de démocratie véritablement déterminants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire s’est considérablement enrichi à l’occasion des différentes lectures dont il a fait l’objet à l’Assemblée nationale et au Sénat, son volet associatif tout particulièrement. La vie associative dans notre pays est faite de l’engagement quotidien de seize millions de bénévoles dans plus d’un million d’associations. Elle représente, comme Yves Blein vient de le rappeler, 80 % des emplois du secteur de l’économie sociale et solidaire, soit à peu près deux millions de salariés. Elle constitue donc un formidable atout et une formidable richesse pour notre pays, qui nous est d’ailleurs enviée partout en Europe. Ce joyau, il nous faut le préserver et le développer.
À l’initiative de la majorité parlementaire, du Gouvernement, du rapporteur au fond et des rapporteurs pour avis, nous aurons voté à l’occasion des deux lectures du texte une quinzaine de mesures favorables à la vie associative, en particulier des mesures de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique et de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif, ainsi que de nouveaux outils de financement au service des acteurs de l’économie sociale et solidaire, donc des associations.
Choc de simplification tout d’abord, pour les associations. L’objectif est d’alléger les contraintes administratives et bureaucratiques qui pèsent lourdement sur elles et empêchent leurs responsables de se concentrer pleinement sur le cœur de leur mission et de leur engagement, c’est-à-dire le développement de leur activité. Les mesures de simplification de la vie associative seront mises en œuvre rapidement, par ordonnances, après la remise des propositions de notre rapporteur Yves Blein, auquel Mme Vallaud-Belkacem a confié une mission à ce sujet. Elles porteront sur les principales étapes de la vie d’une association : création, dissolution, demande d’agrément, dossier de subvention, reconnaissance d’utilité publique. Elles s’ajoutent aux dispositions initiales de la loi visant à faciliter les fusions et scissions d’association, la gestion des donations de legs et l’acquisition d’immeubles.
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire comporte aussi des mesures de sécurisation financière et juridique pour les associations. La définition de la subvention publique, en particulier, est inscrite dans la loi pour la première fois. Il s’agit d’une mesure très attendue par les 550 000 associations bénéficiant chaque année d’une subvention publique : cette définition améliorera la sécurité juridique pour les associations et collectivités qui peuvent être tentées de recourir à la commande publique sous forme d’appels d’offres et de marchés publics plutôt qu’à la subvention. Sécurisation financière, toujours avec la reconnaissance législative du dispositif local d’accompagnement, qui assure un accompagnement professionnel pour la consolidation technique et financière des employeurs associatifs, en complément de l’appui des grands réseaux associatifs.
Le texte propose des mesures de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif en créant un volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans, dans le cadre d’une mission d’intérêt général d’une durée de six à vingt-quatre mois. Il assure une meilleure reconnaissance de la valorisation des acquis de l’expérience pour les bénévoles, même si, avec le rapporteur au fond, nous aurions souhaité aller un peu plus loin. Il crée des fonds de formation pour les dirigeants bénévoles et inscrit dans la loi l’évaluation des dispositifs de congés d’engagement bénévole qui sera, je l’espère, suivie de nouvelles mesures. Il instaure également le régime de la prémajorité associative, même si, sur cette question, nous devons encore réduire nos divergences de vue avec les sénateurs – nous y reviendrons au cours du débat.
Enfin, le projet de loi met en place de nouveaux outils de financement pour les associations, avec les titres associatifs améliorés, la création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs, qui permettront de renforcer les fonds propres des associations, mais aussi la création de fonds territoriaux de développement associatif, qui permettront aux associations de financer des actions mutualisées. Ces 5118financements, ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, seront complétés par tous les financements ouverts au titre de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale.
Ces mesures de financement ont été complétées utilement dans le projet de loi de finances rectificative par une mesure fiscale : il s’agit de l’amendement que nous avons présenté avec Yves Blein en séance publique sur la sécurisation du périmètre de l’exonération du versement transport pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Je ne rappellerai pas la mesure du PLFR 2012 sur la baisse de la taxe sur les salaires pour les employeurs associatifs, qui représente plus de 300 millions d’euros.
Pour terminer, je regrette que mes amendements sur le relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif n’aient pas pu être adoptés à ce stade. Cela étant, ils feront l’objet d’un travail de concertation approfondi avec Bercy, d’ici au projet de loi de finances pour 2015. Tous les espoirs sont permis ! Nous poursuivrons notre réflexion sur la fiscalité des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ce texte a été fortement enrichi, en particulier pour les associations. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,écologiste, GDR et RRDP.)

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !