Économie sociale et solidaire : Article 1er

Économie sociale et solidaire : Article 1er

debate, 03/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Isabelle Le Callennec : Il y a manifestement divergence entre nous et cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne, qui sont par nature d’utilité sociale, de bénéficier de la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et des droits qui s’y attacheront désormais.
En réformant les critères d’obtention de l’agrément, le projet de loi exclura de nombreuses petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne et qui bénéficient pourtant de cet agrément. Ces entreprises, par nature, participent sans conteste à l’économie sociale et solidaire. Vous prétendez qu’elles pourront toujours en bénéficier. Peut-être mais pas toutes, madame la secrétaire d’État. Or, aujourd’hui, comme le disait très justement le rapporteur pour avis à Mme Carrey-Conte, le besoin est énorme, d’autant plus que les services à la personne sont abîmés depuis quelques mois. Vous parliez de l’adaptation de la société au vieillissement : je pense en effet que les besoins vont exploser.
Vous en restez à la définition du statut ; nous, nous souhaitons que, par nature, ces entreprises soient reconnues d’utilité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Madame Le Callennec, nous préférons la liberté d’entreprendre (Sourires sur les bancs du groupe SRC). Dans ce contexte, nous laissons aux entreprises le choix de s’inscrire dans l’économie sociale ou pas. Cela est vrai aussi pour les entreprises de services à la personne. Avis défavorable.

Mme Isabelle Le Callennec : Elles n’auront pas les mêmes avantages. Il y aura distorsion de concurrence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Avis défavorable, mais je tiens à rappeler qu’une très large majorité d’entreprises dans le secteur des services à la personne pourront être reconnues comme entreprises de l’économie sociale et solidaire.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek44 rectifié.

M. Christophe Cavard : Le groupe écologiste est favorable à la démarche inclusive, pour que les sociétés commerciales qui répondent à un certain nombre de critères définis dans l’article bk1erek puissent rejoindre la grande famille de l’économie sociale et solidaire. Nous souhaitons même qu’il y en ait de plus en plus, au vu des valeurs que défend ce secteur.
Il a également été décidé de simplifier les démarches, puisqu’il suffit de déposer un dossier auprès du greffier du tribunal de commerce. Dès lors que l’entreprise remplit les critères, elle peut être reconnue. Notre amendement tend à ce que le greffe du tribunal puisse s’assurer, au bout de cinq ans, que l’entreprise remplit toujours ces critères.
J’en profite pour répondre à Mme Le Callennec au sujet du statut. L’opposition voit encore l’économie sociale comme une économie de réparation, où le secteur social serait privilégié, et notamment le service à la personne. Dans cette logique, je pourrais vous inviter à défendre avec nous l’intégration dans le concept d’économie sociale de tout ce qui concerne l’environnement ! Soyons sérieux. Tout ne peut pas relever de l’économie sociale, il faut respecter un certain nombre de valeurs. Quelques entreprises de services à la personne ne correspondent pas aux valeurs de l’article bk1erek. C’est leur libre choix, mais elles resteront des sociétés commerciales classiques qui ne relèveront pas de l’économie sociale. Nous ne les rejetons pas, mais elles n’ont pas leur place dans le texte.

Mme Isabelle Le Callennec : Elles assurent pourtant un service d’utilité sociale !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Blein : Je proposerai à M. Cavard de retirer son amendement. Il connaît notre souci de ne pas alourdir davantage les démarches. Les greffes sont chargés, au moment de l’enregistrement des statuts, de vérifier leur conformité avec le champ de l’économie sociale. Si l’entreprise évolue et change de statut, le greffe sera à nouveau amené à contrôler cette situation. Votre démarche, si tant est qu’elle ne soit déjà satisfaite, conduirait à alourdir excessivement les démarches administratives.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Carole Delga : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : Ce problème ne concerne pas le changement de statut. S’agissant, par exemple, de la gouvernance démocratique, M. le rapporteur sait bien que ce domaine est très large et n’est pas « critérisé », pas plus dans la loi qu’ailleurs. Ce n’est pas le changement de statut qui fera évoluer le respect, ou pas, des valeurs de l’article bk1erek. Il aurait été souhaitable de prévoir une révision au bout de cinq ans. Je maintiens l’amendement.